COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002
Situation de l’emploi et risques technologiques ont été au « menu » de la séance du Conseil Général de Seine Maritime, lundi 18 novembre dernier, en matinée où le Préfet de Région, invité, s’est prêté au jeu des questions réponses. L’après midi a été consacré à un débat sur la décentralisation.
RISQUES INDUSTRIELS
Rien de nouveau n’est apparu au cours de l’échange entre les conseillers généraux et le Préfet sur ce thème sensible pour la Seine Maritime qui, avec 57 usines classées Soveso, 46 silos et 2 centrales nucléaires, constitue une des plus fortes concentrations industrielles à risques du pays.
Le préfet a rappelé les moyens dont dispose l’Etat, avec la DRIRE, pour traiter ces questions en précisant qu’ils ne dataient pas de la catastrophe de Toulouse, même si depuis l’action de l’Etat s’est renforcée.
Il a rappelé les 2 objectifs poursuivis par les 43 inspecteurs de la DRIRE (qui seront 10 de plus à la fin 2003) :
- Réduire les risques à la source (ce qui a été fait par exemple à l’usine AZF de Grand Quevilly où les périmètres de danger ont pu être réduits)
- Maîtriser l’urbanisation autour des sites à risque. Sur ce dernier point, le Préfet a rappelé les moyens réglementaires existants.
Au cours du débat, Michel BARRIER, pour le groupe communiste, est revenu sur la question de la maintenance des entreprises en cause et sur la sous-traitance ainsi que sur la nécessité d’une information préventive transparente vis à vis des populations.
Il a demandé que des moyens coercitifs réels, vis à vis des industriels, soient mis en place pour réduire les risques à la source.
Pierre TREHET a insisté sur la nécessité d’une présence humaine suffisante et Nathalie NAIL est revenue sur le rôle que pourraient jouer les salariés et les CHSCT.
EMPLOI
Avec 55000 demandeurs d’emploi (chiffres officiels à la fin août), le Préfet a du constater la dégradation de la situation de l’emploi en Seine Maritime (+2,3% sur un an) et dans l’Eure (+12,5%) phénomène général constaté aussi dans le pays (+7,2%) après l’amélioration constatée jusqu’en septembre 2000.
Avec un taux de chômage de 11,6%, la Seine Maritime se situe toujours au-dessus de la moyenne nationale (9,1%) avec notamment la multiplication des plans sociaux (700 licenciements en Seine Maritime au 1er semestre 2002 et 1500 emplois menacés.
S’agissant de l’emploi des jeunes, le Préfet a indiqué ne pas avoir de solutions pour les 3800 emplois jeunes de la région (hors adjoints de sécurité et éducation nationale) dont 1500 devraient sortir du dispositif en 2003, même si un programme CIVIS est en cours d’élaboration par le Gouvernement.
Quant aux CES et emplois consolidés, il a indiqué que le nombre de places offert sera réduit d’1/3 en 2003, avec une diminution de la participation financière de l’Etat de 90% actuellement à 85 voire 65%, ce qui l’a amené à suggérer aux collectivités locales de prendre en charge la différence et au Conseil Général de participer pour aider les communes à financer ce « ticket modérateur » !
Les conseillers généraux ont ainsi pu mesurer la sollicitude du Gouvernement pour les privés d’emploi, la seule « bonne nouvelle » étant la création de trois cellules de veille (une par arrondissement) autour du Président du Tribunal de Commerce pour croiser les informations annonciatrices de difficultés dans les entreprises et les anticiper.
Rien de satisfaisant donc, tout comme le jugement du Préfet concernant Trouvay Cauvin où les salariés, selon lui, ont été « manipulés » et accusés de surenchère dans leurs demandes d’indemnisation ! ! !
Nathalie NAIL a vigoureusement réagi à cette affirmation en estimant, quant à elle, que si les salariés de Trouvay Cauvin ont été manipulés, c’est par leur patronat.
Michel BARRIER a demandé que les élus et les syndicats de salariés soient associés aux cellules de veille (ce qu’a refusé le Préfet pour qui ces instances doivent rester confidentielles). Il a également demandé une plus grande clarté et un réel contrôle sur les fonds publics accordés au nom de l’emploi aux entreprises.
Colette PRIVAT, quant à elle, s’est insurgée contre l’idée trop souvent répandue selon laquelle le déclin de l’emploi dans notre département obéirait une sorte de fatalité dont nous n’aurions à nous préoccuper que des effets. Dans nombre de cas, a-t-elle expliqué, la cause des liquidations d’entreprises ne tient pas à des difficultés objectives mais à la volonté délibérée des grands groupes industriels de se livrer à la spéculation financière.
Le cas de Via Systems à Déville les Rouen est particulièrement éclairant, où les groupes américains se livrent depuis des années au petit jeu de la vente, du rachat et de la revente, juteux pour les industriels mais au prix de licenciements à répétition.
Le problème humain, celui des hommes et des femmes qui créent les richesses de l’entreprise ne sont absolument pas pris en considération, ce qui a conduit Colette PRIVAT à demander au Préfet de concevoir une intervention de l’Etat, dans l’esprit de la loi Hue (malheureusement contestée en son temps par le Conseil Constitutionnel), visant à interdire les licenciements aux entreprises accusant de substantiels bénéfices. Cette proposition a été rejetée d’un revers de main par le Préfet pour qui cette question « appartient au passé ».
Pour Sébastien JUMEL, l’emploi fait les frais de choix dogmatiques, n’étant considéré par le patronat que comme un « variable d’ajustement ». Il a souhaité une réunion à l’initiative du Préfet, avec les acteurs concernés et sans exonérer l’Etat de ses responsabilités, pour travailler à une piste sérieuse de pérennisation des emplois jeunes.
Concernant le port de Dieppe et ses problèmes de dragage, Sébastien JUMEL, tout en prenant acte de la réforme en cours au plan national du service de dragage, a souhaité le maintien du statut public de ces services de proximité.
Jean GARRAUD, dans la Vallée de la Bresle : Après d’autres entreprises c’est les moules métalliques à Blangy, les fonderies de la Bresle qui sont liquidées. C’est également l’agence de MARS.Industries, ( 20 plans sociaux en 20 ans) ; la sous-traitance verre avec Turpin, ou encore la liquidation des fonderies Margot. Alcatel qui a joué dans la bulle financière c’est l’emploi aussi qui trinque. A chaque fois les salariés sont victimes des choix patronaux.
Il demande par un vœu que des décisions politiques soient prises pour que salariés et organisations syndicales soient associés à la prise de décisions. C’est une question de justice et de morale économique qu’il faudra bien prendre en compte pour la défense de l’emploi et le développement économique de la région.
DECENTRALISATION
La nouvelle étape de la décentralisation qu’entend mener le Gouvernement a fait l’objet d’un débat pour le moins curieux. Les 7 présidents (de droite) des 7 commissions du Conseil Général ont tour à tour fait le catalogue des compétences que le Département pourrait prendre ou laisser à l’Etat où à la Région, comme si cette phase 2 de la décentralisation était déjà décidée et ne comportait pas des enjeux de fond.
Michel BARRIER a rappelé la position des élus communistes en demandant que sa déclaration soit transmise à l’Etat et officiellement au 1er Ministre. Voici le texte de cette déclaration :
« La décentralisation doit être une possibilité de rapprocher les pouvoirs des citoyens, d’accroître la proximité pour créer les meilleures conditions de partage du pouvoir, de co-élaboration des décisions avec la population, les usagers, une possibilité de conjuguer démocratie représentative et démocratie participative.
La décentralisation, me semble-t-il, ne peut donc se concevoir sans droits nouveaux pour les citoyens, les cités, les territoires, tout cela dans un seul but : étendre la solidarité, réduire les inégalités sociales et territoriales.
Et pour nous, la lutte contre les inégalités appelle une plus forte cohésion nationale avec des pouvoirs décentralisés, dans une république indivisible basée sur la solidarité nationale, à l’opposé du risque d’une république fragmentée, inégalitaire à laquelle pourrait conduire le projet du gouvernement.
Il ne faudrait pas, en effet, sous couvert d’empilement de nouvelles compétences, que l’Etat se déleste d’une partie de ses obligations transférées aux collectivités territoriales. On l’a vu par exemple avec la P.S.D. L’égalité des citoyens à ce droit n’a pas été « universel », pas assuré partout de la même façon selon les richesses des départements. Pour nous la notion d’état décentralisé suppose au contraire l’égalité d’accès aux services, en tout point du territoire national. C’est notre notion de service public à la Française, opposée à toutes les tentatives de renforcer l’Etat dans ses volontés d’accompagner et d’encourager une société ultra-libérale où la notion d’égalité d’accès des usagers à la santé, l’éducation, la culture, la justice, etc.. laisserait la place aux « clients » selon leur degré de fortune, et aux « marchés ».
Le Medef d’ailleurs, en demandant de déléguer au privé des pans entiers de secteurs publics, ne s’y trompe pas, et j’ajoute même que l’idée d’expérimentation « à la carte » peut être dangereuse car elle peut conduire à une mise en concurrence des collectivités, des territoires et des citoyens.
Notre pays a donc besoin de pouvoirs nouveaux pour les citoyens dans un Etat assurant ses missions fondamentales d’égalité dans un cadre décentralisé, en déléguant aux collectivités les moyens d’assumer les missions de services publics.
Dans ce cadre, les Départements ont évidemment toute leur place.
Ce sont des lieux de proximité incontournables pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire, de partenariat avec les communes et les inter-communalités, pour répondre aux besoins d’action sociale ou encore d’équipements.
Pour nous, la proposition de coupler l’Etat et les Régions d’un côté n’est pas acceptable pour la cohérence des politiques nationales, ni celle de coupler, de l’autre, les Départements et Communes pour la proximité.
Comme si l’essentiel des pouvoirs devait rester éloigné et que seules les « miettes » pouvaient se rapprocher du peuple.
Cela m’amène à évoquer la question des moyens.
Le risque est bien réel de voir l’Etat tenter de réduire l’action publique en se désengageant des missions essentielles en les transférant sur les collectivités qui n’auraient plus, pour faire face aux besoins des populations, que la seule solution d’accroître les impôts locaux, ce qui amènerait l’Etat, part ailleurs, a dire qu’il a tenu ses engagements vis à vis de l’Europe.
Pour nous, le transfert de compétences ne doit pas signifier transferts de fiscalité (et d’impopularité).
Au contraire, je rappelle l’exigence des élus communistes d’une véritable réforme fiscale ouvrant de nouvelles sources de financements. Pour ne prendre qu’un seul exemple, la justice fiscale et l’efficacité économique imposent de renforcer, avec les actifs financiers, les bases de calcul d’une taxe professionnelle aujourd’hui de plus en plus déconnectée de la réalité économique. Une taxe sur les activités économiques et financières pourrait, par de nouvelles péréquations nationales, régionales et départementales, abonder l’investissement public, le développement et les besoins sociaux, dans le cadre d’une solidarité nationale renouvelée.
Pour terminer, je voudrais juste ajouter que je partage totalement l’idée déjà avancée dans d’autres lieux que ce projet de décentralisation se conduit actuellement sans réelle concertation, le Gouvernement préférant limiter les débats plutôt que de se tourner vers les citoyens.
Les 3 ou 4 réunions prévues au Havre, à Evreux et à Rouen « sur invitations » dans notre région, ni même l’ouverture d’un site internet à la Préfecture ne peuvent suffire.
Alors qu’il s’agit de modifier la constitution, ce qui n’est pas un acte anodin, la précipitation ne doit pas être de mise et l’ensemble de la Nation, et pas seulement quelques élus ou politiques décideurs, doit être sollicité. Je partage l’idée que mes amis ont émise d’un grand débat national, conclu par une consultation des Français par référendum. »
Prochaine session du Conseil Général :
9 /10/11 décembre 2002
Contacts avec les Elus du groupe communiste : tél. 02 35 71 00 07
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