Compte-rendu JUIN 2006

La session des 14 et 15 juin 2006 de l’Assemblée Départementale de Seine Maritime a été marquée par de nouvelles décisions placées sous le sceau des solidarités : nouveau règlement améliorant l’accès à l’aide sociale aux personnes âgées et les participations des obligés alimentaires, mesures en faveur des quartiers sensibles, nouvelle politique des transports, contrat de réussite éducative pour les collégiens, aide aux formations BAFA, et à l’installation de maisons médicales,…
Les élus communistes ont porté plusieurs de ces initiatives, et ont fait de nouvelles propositions notamment à l’occasion de l’adoption du SRADT (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire) avec leur projet de sécurité emploi – formation et la création d’un fonds régional pour l’emploi et la formation. Lors du vote du budget supplémentaire 2006, ils ont exposé leur proposition de réforme de la fiscalité locale avec notamment une nouvelle contribution des actifs financiers des entreprises.

SOLIDARITÉS

Centre Départemental de l’Enfance

Crée en 1961, le CDE est une institution médico-sociale qui assure toute l’année, 24h sur 24, la prise en charge de 1 100 enfants, de jeunes majeurs et d’adultes handicapés. Service important du Conseil Général avec un budget annuel de 55 millions d’€, une centaine de lieux d’accueil, et plus de 1 000 agents, il a fait l’objet d’une réorganisation totale et d’un nouveau projet d’établissement en 2005. L’Assemblée Départementale a décidé de le transformer en Etablissement Public Départemental et d’y intégrer le foyer départemental de l’enfance et de la famille du Tilleul.
Contact :
Mireille GARCIA et Claude COLLIN

Aide Sociale aux Personnes Agées : accès facilité aux aides départementales et allègement de l’obligation alimentaire

Le Département a adopté des mesures nouvelles en faveur des personnes âgées permettant de faciliter l’accès et la mise en oeuvre des prestations d’aide sociale, qu’elles soient en établissement ou en accueil familial. Il a également apporté des modifications au barème de l’obligation alimentaire.
En effet, les sommes sollicitées auprès des enfants ou des conjoints lors de l’admission d’une personne âgée dans une maison de retraite sont souvent importantes et Mireille GARCIA, vise présidente communiste était souvent intervenue pour dénoncer ces montants trop élevés à la charge des familles.
Elle a donc apprécié la décision du Conseil Général de créer un abattement de 400 € sur les revenus servant au calcul de la participation, ainsi que la décision de réduire le montant de l’obligation alimentaire à hauteur des pensions alimentaires versées. La participation ne sera également pas due si elle est inférieure à 3 SMIC horaires.
Par ailleurs, le Conseil Général a décidé qu’en tout état de cause il devra rester pour le conjoint resté à domicile au minimum « un reste à vivre » équivalent à un SMIC (minimum vieillesse plus un forfait de 400 €).
Mireille GARCIA, tout en se félicitant de ces avancées, a néanmoins regretté que la loi impose toujours la récupération, auprès des héritiers, des aides versées par le Département sur la succession de la personne âgée lors de son décès. « Il faudra revoir cela dans le cadre d’une nouvelle majorité nationale de gauche » a-t-elle indiqué. Sentiment partagé par le président Didier MARIE.
Contact : Mireille GARCIA

Egalité d’accès aux soins : aide départementale à la création de maisons médicales

Alors que se dessine une situation de pénurie en matière de médecins généralistes (particulièrement dans les secteurs ruraux) en Seine Maritime, le Département a adopté la proposition de Mireille GARCIA d’aider la création de maisons médicales pluridisciplinaires (aides à l’investissement de 25%). Une réflexion est par ailleurs en cours sur le soutien aux étudiants en médecine générale sous forme de bourses spécifiques annuelles en contrepartie de leur installation durable dans les secteurs sous dotés du Département.
« Nous montrons ainsi notre attachement au principe de l’égalité d’accès aux soins » a précisé Mireille GARCIA, « à l’inverse de la politique gouvernementale qui prépare, après les maternités et les services d’urgence, la fermeture de 113 plateaux de chirurgie dans les hôpitaux publics, l’objectif étant de transférer un maximum d’activités dans le secteur privé à but lucratif ».
Elle a souligné que la réduction de l’offre de soins et de la mise en concurrence se développent : « ces 12 dernières années 90 000 lits d’hospitalisation ont déjà été supprimés et en 2006, il manque 1,5 milliards d’€ pour que les hôpitaux puissent fonctionner. Les effets de la réforme Douste-Blazy et de son plan Hôpital 2007, c’est déjà 23 000 emplois menacés cette année selon la Fédération Hospitalière de France, avec en priorité des suppressions de postes de contractuels et des intérimaires.
L’emploi pour les directions est la seule variable d’ajustement car elles ne pourront plus fonctionner si un collectif budgétaire n’est pas décidé rapidement par la majorité nationale parlementaire. » Contact : Mireille GARCIA

Aide aux demandeurs d’emploi

A titre expérimental sur le territoire des Hautes Falaises (Fécamp) dans un premier temps, l’Assemblée Départementale a décidé de financer le permis de conduire pour les demandeurs d’emploi. Cette mesure s’ajoute à celle, déjà prise il y a quelques mois, de continuer de verser le RMI aux allocataires s’engageant dans un processus de formation.
Alors que le rapporteur a insisté sur la précarisation qui se généralise en France et sur les responsabilités de l’Etat en la matière, la droite au contraire s’est glorifiée de la baisse de chômage et du nombre de Rmistes.
Ce qui a fait bondir Claude COLLIN, dénonçant la méthode coué utilisée par l’UMP pour faire croire que tout va mieux. « Les statistiques sont une chose, la réalité une autre : allez dans les quartiers populaires et dans les usines qui licencient, vous verrez si cela va mieux ! L’ANPE a des consignes pour radier les demandeurs d’emploi ! Même le CNE, vanté par le gouvernement ne fait pas recette puisque seulement 10 % d’entre eux sont réellement des emplois nouveaux ! »
Contact :Claude COLLIN

Plan d’intervention en faveur des territoires socialement fragiles

Le Département a affiché sa volonté de lutter contre les profondes inégalités sociales et territoriales qui existent en Seine-Maritime, en passant en revue différents dispositifs déjà adoptés, notamment initiés par le vice président communiste Sébastien JUMEL comme le dispositif JIVA pour aider les jeunes à s’impliquer dans la vie associative, ou qui font l’objet de rapports nouveaux comme le contrat de réussite éducative pour les collégiens en difficultés ou l’aide à la formation BAFA (voir plus loin).
Ce plan retient les communes éligibles à la DSU « et va donc dans le bon sens » a estimé Claude COLLIN, « tout comme les mesures pour le renforcement de la prévention spécialisée, en faveur de la parentalité, pour le soutien au commerce de proximité (jusque là réservé aux seules communes rurales) ou encore le renforcement des soutiens aux structures associatives intervenant dans ces territoires en difficulté et dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».
Ce plan a également adopté le principe de majorations de subventions départementales pour les équipements publics… mais a reporté à une future session leur mise en œuvre. Ce qui a fait dire à Claude COLLIN « qu’il faut aller plus vite et plus loin devant les difficultés de nos quartiers et de leurs habitants »…
Contact : C. COLLIN

Pour sa part, Hubert WULFRANC a précisé que 12 collectivités en Seine-Maritime sont susceptibles de relever des futurs contrats de cohésion sociale annoncés par le Gouvernement, parmi lesquelles « 55 îlots de populations très précarisées selon la DIV (Délégation Interministérielle à la Ville) concernant 120.000 personnes et 37 îlots où 11.000 personnes sont en situation de risque très élevé d’exclusion définitive ».
Il a donc attiré solennellement l’attention de l’Assemblée Départementale, « sur ces territoires et ces populations qui exigent, en raison même du désengagement de l’Etat, de faire un effort tout particulier en matière de solidarité au travers des actions préconisées dans ce rapport, et particulièrement dans les domaines de l’habitat et des équipements publics, de l’éducation et de la prévention spécialisée, et de l’insertion professionnelle ». Il a également souhaité que ces actions « soient déclinées avec les communes (et pas seulement avec les intercommunalités), qui ont l’approche de proximité indispensable et doivent pouvoir assurer le pilotage politique des ces actions ». Contact : H. WULFRANC

Enfin, Nathalie NAIL vice présidente communiste en charge de ces questions est intervenue à propos de la lutte contre les discriminations qui tient une large place dans ce plan, pour dénoncer le désengagement, là encore, de l’Etat : « »prétendant apporter une réponse rapide et concrète à la crise des banlieues, le Gouvernement a mis en place, dans la précipitation, une Agence de la Cohésion Sociale et de l’Egalité des Chances.
Mais il a organisé la casse du principal outil chargé de l’intégration et de la lutte contre les discriminations : le FASILD (Fonds d’Action et de Soutien à l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations). C’est regrettable !
Les événements récents qui ont secoué un certain nombre de quartiers appellent pourtant des réponses politiques volontaires et ciblées, comme nous le faisons au niveau du Département qui engage, 100 Millions d’euros pour les quartiers sensibles. » »
Contact : N. NAIL

EGALITE DES CHANCES

Contrat départemental de réussite éducative

Sébastien JUMEL, Président de la Commission Education Jeunesse, a présenté ce dispositif, qui sera mis en place à la prochaine rentrée scolaire, à destination des collégiens du secteur public les plus en difficulté pour leur permettre de prendre part à des actions de soutien scolaire, d’éveil culturel et sportif, de prévention et d’éducation à la citoyenneté. Il concernera à la fois les élèves des collèges classés en « Ambition Réussite « par le ministère, ainsi que ceux des collèges classés en ZEP ou dans des zones rurales ou périurbaines particulièrement défavorisées. Les dotations seront au maximum de 50.000 € par établissement et le crédit global pour 2006 est de 500.000 €, avec 150.000 € pour les associations partenaires.
Le Département affiche une fois de plus sa volonté de développer le service public d’enseignement, à l’inverse de l’Etat au moment où Dominique de Villepin vient de décider pour 2007 une suppression de 15.000 postes dans la fonction publique, dont 8 700 dans l’Education Nationale. « Déjà, cette année, 5 000 fonctionnaires ne sont pas remplacés. La seule réponse de ce gouvernement aux besoins immenses qui s’expriment (enseignants, adultes qualifiés, médecins, psychologues, conseillers d’orientation, surveillants…) c’est une régression sans précédent » a fustigé Sébastien JUMEL.
« Ce ne sont pas des suppressions de postes dont l’école a besoin, mais bien d’un plan d’urgence » a pour sa part estimé Nathalie NAIL, qui a dénoncé la politique de la droite qui sacrifie, au nom des contraintes de l’économie capitaliste mondialisée, les jeunes des milieux populaires pour qui le gouvernement ne parle plus de « qualification » mais « d’employabilité » !
Contact : S. JUMEL

Aide aux formations BAFA

Considérant l’intérêt du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur pour l’encadrement des enfants durant les périodes de vacances ou de loisirs (centres aérés, surveillance de cantine des écoles, activités périscolaires,…) et d’autre part le coût élevé de cette formation (en moyenne 900 €), Sébastien JUMEL a proposé que le Département apporte une aide forfaitaire de 200 € aux stages de base du BAFA pour les jeunes de 17 à 25 ans de Seine-Maritime effectués en pension complète.
Contact : S. JUMEL

Divers

Le Département a décidé une subvention pour la création d’un musée de l’Horlogerie à Saint Nicolas d’Aliermont, ce dont s’est félicité Sébastien JUMEL pour qui ce musée va valoriser la culture ouvrière et industrielle aliermontaise, région qui a subit des mutations économiques et sociales douloureuses.
Il a également lancé l’opération « lire à la plage » pour cet été. 900 ouvrages sur 3 lieux (Fécamp, Dieppe et Saint Valéry en Caux) seront consultables sur place, dans des bungalows, par les vacanciers. « Cette opération permettra de ne pas bronzer idiot », s’est-il félicité.
Une subvention de 1.129.950 € sur 3 ans a été décidée pour l’Association de l’Armada de la liberté, qui organisera sa 5ème édition du 5 au 14 juillet 2008. Patrick HERR, Président, a souligné que l’effort des collectivités permettra la gratuité pour le public de cet événement de promotion exceptionnel et populaire à la fois.

AMENAGEMENT

SRADT

L’Assemblée Départementale a donné un avis favorable au projet de Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire que la région Haute Normandie devrait définitivement adopter en décembre prochain.
Jean-Louis JEGADEN a insisté sur le contexte politique dans lequel ce document a été élaboré : celui du tournant ultralibéral décidé par l’Europe et l’Etat Français qui placent la compétition entre les territoires au cœur de leur développement.
« Au nom de la compétitivité, l’ensemble des dispositifs pris par le gouvernement révèle leur logique de déstructuration de l’Etat et de son désengagement. C’est la mise à disposition des territoires et de leurs moyens au bénéfice des seuls intérêts financiers plutôt que de répondre aux besoins de développement des êtres humains et des territoires où ils vivent ! ».
L’aménagement du territoire est donc un lieu d’affrontement politique entre la logique libérale dominante (où concurrence et compétition sont le moteur de l’aménagement et valorisent les objectifs financiers de rentabilité des entreprises, avec comme conséquence la précarité généralisée pour les populations et où l’écart se creuse entre sites hautement équipés et territoires fragilisés et progressivement marginalisés) et une logique de rassemblement, de solidarité et de complémentarité entre territoires.
Devant le désengagement de l’Etat et de l’Europe, notamment la transformation des contrats de plan Etat – Région en futurs « contrats de projets », qui verront une nouvelle et importante réduction des enveloppes financières disponibles, les élus communistes ont rappelé leur exigence d’un nouvel équilibre entre l’Etat et les pouvoirs locaux avec la nécessité d’une profonde réforme de la fiscalité. (Et notamment leur proposition d’inclure les actifs financiers dans les bases des contributions des entreprises).
Sur le projet de charte du SRADT, Jean-Louis JEGADEN a renouvelé les propositions des élus communistes :

En matière d’emplois, création d’un fonds régional pour l’emploi et la formation, destiné par le jeu de garanties et de bonifications d’intérêts, à réorienter le crédit bancaire vers l’emploi et la formation (voir plus loin)
En matière d’équité territoriale, ne pas aggraver les disparités entre zones de concentrations d’activités et zones vidées de tout service de proximité, notamment avec le maintien des services publics de proximité et complémentarité entre l’axe Rouen, le Havre et les pôles régionaux de proximité (Evreux, Dieppe, Fécamp, Eu – Le Tréport, etc…)
Pour valoriser les atouts régionaux, confortation du potentiel industriel, notamment des secteurs en crise comme le verre et le papier carton, et promotion de l’innovation et de la haute technologie avec le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche.
En matière d’énergie, nécessité d’une réflexion sur l’après pétrole et l’avenir du nucléaire (qui sont aujourd’hui des piliers de l’économie régionale mais dont l’avenir se posera dans les 30 ans), avec l’organisation d’une conférence régionale.
En matière d’infrastructures et de transports enfin, promotion des modes alternatifs aux transports routiers (dont les réseaux doivent être achevés par les contournements urbains) : développement du ferroviaire et notamment nouveau franchissement de l’estuaire de la Seine pour assurer l’indispensable desserte de port 2 000, et développement du transport fluvial sur la Seine pour les produits pondéreux vers la région parisienne.

Le groupe communiste a émis un avis favorable au projet du SRADT, souhaitant la prise en compte de ses remarques et en regrettant la trop courte période de consultation des populations (septembre à novembre prochain)
« Le SRADT est l’affaire de tous et pas seulement de spécialistes si on veut vraiment en faire un outil de résistance et de dépassement du libéralisme » a conclu Jean-Louis JEGADEN.
Contact : JL JEGADEN

Schéma Départemental des Transports

Michel BARRIER, président de la commission Infrastructures, a présenté la nouvelle politique des transports du Département « en complète rupture avec celle menée jusqu’alors ».
Après les décisions déjà prises pour faciliter les déplacements (gratuité du pont de Brotonne, élaboration de 6 itinéraires principaux du Département pour des interventions qui représenteront 130 millions d’€ dans les années à venir, sécurisation des traversées d’agglomération, importantes interventions sur le réseau de 3ème catégorie, …), le nouveau schéma départemental des transports s’appuie en effet sur des choix politiques forts : en finir avec la logique du tout routier avec une politique multimodale, développement des transports collectifs, prise en compte de préoccupations environnementales, et de préoccupations sociales pour favoriser la mobilité des personnes.
En résumé, le nouveau schéma crée une nouvelle dynamique en faveur des transports publics par un redéploiement de l’offre (cadencement des lignes régulières, rabattement sur la SNCF, création d’un transport à la demande), l’aménagement de pôles d’échanges (accès et parking des gares, plateformes de covoiturage, accessibilité des personnes handicapées, complémentarité avec les modes doux (vélo,…), l’amélioration de la tarification et de la billettique (refonte de la gamme des tarifs, tarification à 2€, tarification sociale, forfaitisation des tarifs scolaires, titre intermodal avec les transports urbains et ferroviaires), l’identification enfin du réseau et l’amélioration de l’information (création d’une centrale d’information sur les transports, mise aux couleurs des cars, mise en ligne Internet des horaires…)
Mireille GARCIA a souligné la nouvelle politique sociale de tarification, « inexistante auparavant », avec notamment la carte de 10 trajets à 2€ à destination d’un large public défavorisé, et la prise en compte des situations d’isolement avec le dispositif de « transport à la demande ».
Sébastien JUMEL, quant à lui, a souligné l’avancée des propositions faites en matière de complémentarité des modes de transports :
« Plutôt que d’opposer systématiquement la route, la mer, le fer, le fleuve et l’aérien, il faut en privilégier une utilisation combinée et raisonnée.
Les transports de personnes comme de marchandises correspondent à un intérêt général. Il faut les mettre hors des règles de la concurrence et du marché en prenant en compte la question cruciale de l’environnement.
Mais on le constate depuis 4 ans, l’Etat faillit souvent à ses obligations, c’est pourquoi il est essentiel de résister comme nous le faisons ici au démantèlement organisé par le gouvernement dans tous les domaines, principalement ceux qui touchent à un Service Public.
Le schéma propose notamment de s’associer à la Région et au Département de l’Eure pour mettre en place un service de rabattement sur les axes ferroviaires et développer des pôles d’échange, et de lancer avec les autorités urbaines de transport et la Région, un titre de transport intermodal pour les usagers scolaires.
Ces pistes semblent être intéressantes dans l’objectif de renforcer la qualité du service public de transports collectifs sur notre territoire ».

FINANCES

Le compte administratif 2005, qui marque l’application de la politique de la nouvelle majorité élue en 2004, a été adopté. Il a été critiqué par la droite pour sa trop forte augmentation des dépenses de fonctionnement et de personnel : « votre politique coûte cher très cher aux habitants et est un frein au développement économique de la Seine Maritime » a indiqué Michel LEJEUNE.
Il a au contraire été jugé la marque d’une bonne gestion pour les élus de la majorité, qui ont noté de meilleurs taux de réalisation, la diminution de la dette, de forts investissements et des choix politiques assumés :
+53% de crédits pour l’emploi, +23% pour l’éducation, +170% pour le logement, +57% pour l’environnement, +23%pour les transports, +35% pour le sport. Et ceci malgré une « prise d’otage fiscale » organisée par l’Etat au détriment des collectivités locales.
Ce qu’a développé Claude COLLIN pour le groupe communiste : un état provisoire des transferts de charges liés à la décentralisation fait en effet apparaître une charge transférée par l’Etat sur le Département de 38 millions d’€. une dette non compensée qui avoisinera vraisemblablement les 75 millions d’€ quand tous les transferts auront été opérés.
« Nous pensons qu’il faut poursuivre la bataille politique pour réclamer notre dû et pour faire avancer l’idée d’une réforme de la fiscalité locale », a-t-il indiqué avant de conclure : « il faut également poursuivre la bataille pour trouver des recettes nouvelles et notamment par l’intégration des actifs financiers des entreprises dans l’assiette soumise à impôts, à contributions. »

DEBAT DE POLITIQUE DEPARTEMENTALE

Fonds Régional pour l’Emploi et la Formation

Jean-Louis JEGADEN est intervenu lors du débat de politique départemental sur la proposition des élus communistes de créer un fonds régional pour l’emploi et la formation.
Dans le cadre d’une Nouvelle Politique Nationale réellement antilibérale, un fonds national pourrait voir le jour, alimenté par 3 sources :

les profits des entreprises avec une réforme de la fiscalité prenant en compte les actifs financiers
des fonds publics venant de l’Etat et des collectivités
du crédit bancaire qu’il convient de réorienter vers l’emploi et la formation.

Détenant 20 régions sur 22, la gauche pourrait « amorcer la pompe » en créant dès maintenant des fonds régionaux qui pourraient garantir ou bonifier les intérêts des emprunts des entreprises, qui favorisent l’emploi et la formation.

Il s’agirait en outre d’aides plus efficace, avec un effet de levier important puisque par exemple, pour 8 millions d’€ de fonds publics, avec un taux d’intérêt bancaire de 8% réduit à zéro par bonification, 100 millions de crédits seraient mobilisables. Le Président MARIE a souhaité que soit étudiée la faisabilité juridique de telles aides, et a indiqué que si la région créait un tel dispositif, le Département pourrait lui emboîter le pas et venir en complément.

Situation des Etrangers

Nathalie NAIL a dénoncé l’opération expulsions massives annoncée par le Ministre de l’Intérieur à l’encontre des centaines d’étrangers et leurs enfants non régularisés, installés depuis des années dans notre Département.
Indiquant qu’elle était au côté des sans papiers, de Rouen, du Havre et de l’ensemble du Département elle a demandé solennellement a ses collègues de l’assemblée départementale de ne pas laisser faire et de s’engager pour refuser les expulsions et soutenir les familles dans leurs démarches.

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Jean-Louis JEGADEN, Président du Groupe Communiste
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