Séance plénière du Conseil Régional du 12 juin 2006

Les élus communistes proposent la mise en place d’un FREF (Fonds Régional pour l’Emploi et la Formation)

Réunis en séance plénière, le lundi 12 juin 2006, les élus régionaux ont pris un ensemble de décisions concernant le développement du territoire haut-normand et adopté des décisions modificatives au budget 2006. Par ailleurs, Christian Jutel au nom des élus communistes s’est félicité de la mise en place d’une commission régionale de contrôle et de suivi des aides économiques et s’est prononcé pour la création d’un FREF.

1) Emploi et sans-papiers

Dans le débat de politique générale c’est à Claude Lainé qu’il revenait d’intervenir au nom du groupe communiste. Il axait son propos sur l’emploi et la lutte des « Sans-papiers ».
Soulignant les propos optimistes voire lénifiants du gouvernement et du Préfet de Région dans le domaine de l’emploi, Claude Lainé note que « en fait, ce que l’on voit se développer derrière une embellie de façade qui doit sa réalité aux emplois aidés crées dans la dernière période, c’est une aggravation des inégalités, l’extension de la précarité ainsi que la confirmation de tendances lourdes, dans le champ économique, inquiétantes pour l’avenir de notre Région… »

Les inégalités, c’est d’abord au plan des territoires qu’on les constate et les chiffres du chômage tant dans l’ Eure qu’en Seine-Maritime nous placent toujours au dessus de la moyenne nationale.
Si la montée en puissance du secteur des services masque en partie le déclin aggravé des emplois dans les secteurs productifs et notamment dans le secteur industriel, deux secteurs essentiels de l’économie régionale haut-normande prennent des allures de sinistres. Il s’agit du papier-carton et de l’automobile. Pour le premier, il en appelle à l’élaboration d’un plan de sauvegarde et pour le second, il confirme le soutien des élus communistes de la Région à l’initiative de Jacky Hénin, député européen, au projet de charte de défense de l’automobile européenne.
L’actualité régionale conduisait Claude Lainé à évoquer le problème des sans-papiers dont le collectif rouennais occupe jour et nuit un batiment annexe de l’église Saint-Sever. Cette action s’inscrit naturellement dans le mouvement de protestation ouvert par le projet de loi sarkozy sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du Droit d’asile. Il rappelait le soutien des communistes, signataires de l’appel du collectif « unis contre une immigration jetable », les raisons de leur opposition à cette loi et leur combat contre les mesures d’expulsion qui menacent de nombreuses personnes dans notre Région.

2) Commission Régionale de suivi et d’évaluation des aides aux entreprises

Sur cette délibération, Christian Jutel exprimait la satisfaction des élus communistes du Conseil Régional de Haute-Normandie quant à la mise en place de cette « commission Régionale de suivi et d’évaluation des aides aux entreprises », satisfaction d’autant plus grande que les communistes sont à l’origine de leur constitution. Rappelant que la Droite dès son arrivée au pouvoir avait abrogé la loi « Hue », il réitérait la proposition faite en assemblée, déjà, le 20 mars dernier par Claude Lainé de mettre en place un Fonds Régional pour l’ Emploi et la Formation afin d’encourager les entreprises concernées à sécuriser les emplois et les formations en se modernisant au lieu de délocaliser.

Cette proposition rejoint complètement les objectifs du SRDE et les exigences formulées le 29 mai dernier par les organisations syndicales dans une déclaration unitaire lors de la présentation de la charte du SRADT. C Jutel souligne que le Conseil Régional de Haute-Normandie met à la disposition des entreprises des aides financières de toutes natures. Des fonds considérables sont mobilisés pour l’emploi, l’investissement, la recherche, le développement, les locaux industriels, la formation, la prise en charge des transports des salariés etc …Les départements, les agglos, les villes, l’europe participent à ces financements en plus de l’Etat pour lequel il est estimé que l’aide s’inscrit dans une fourchette de 1,8% à 3,5% du PIB !

La loi mettant en place les shémas régionaux de développement économique renforce encore les responsabilités et la mise à contribution des régions dans le domaine économique.

C Jutel propose une conversion efficace des dispositifs régionaux existants et à partir d’un contrôle et d’une évaluation des aides de viser une autre cohérence et une autre efficacité. Il décline ensuite quelques hypothèses visant une telle transformation en prenant exemple sur l’ aide à la formation ou l’ARE.

En conclusion, il proposait à l’occasion de l’élaboration du budget 2007 de mettre en place un Fonds Régional pour l’Emploi et la Formation, un outil financier immédiat qui permettrait en lien avec les organismes bancaires qu’il convient de plus en plus d’ impliquer dans ces domaines de prendre en charge par bonification une partie des intérêts versés aux banques par les entreprises sur leurs crédits pour l’investissement. Ce serait avec d’autres régions déjà engagées de ce point de vue une étape supplémentaire vers un FNEF.

3) Développement du territoire : des avancées concrètes

Plan de Déplacements Régional (PDR) :

La première phase de ce document de planification a été présentée par Patrice Dupray lors de cette séance. Destiné à développer les transports collectifs et l’intermodalité sur le territoire haut normand, le PDR constituera un élément important du futur SRADT. Il s’agit d’une démarche unique en France dans la mesure où elle associe la Région et les Départements vers un même objectif. Fruit d’une large concertation, cette première étape dresse un état des lieux des besoins de déplacement en Haute-Normandie et identifie les enjeux régionaux en matière de transport. Le plan d’action qui découlera de cette première phase sera présenté en décembre prochain.

Présentation du rapport d’orientations de la politique de santé :

Jean Paul Lecoq qui présentait ce rapport soulignait que la phase de diagnostic et de concertation organisée dans le cadre de l’élaboration du SRADT a mis en évidence d’une part, le retard de la Haute-Normandie en matière de santé et d’autre part, l’attente forte des habitants dans ce secteur. Bien qu’ayant investi dans ce domaine, la Région ne peut que constater le niveau alarmant de la plupart des indicateurs de santé sur son territoire.

Souhaitant offrir aux Haut-Normands un niveau de santé comparable à la moyenne de la population nationale, la Région s’engage donc à conduire, au plus près de ses compétences (formation, aménagement du territoire), une politique volontariste autour des trois axes stratégiques suivants :
Développer l’offre de soins

Structurer une politique d’information, de prévention et d’éducation à la santé
Améliorer l’offre de formation

Par ailleurs, dans le cadre du futur Contrat de Projet 2007-2013, la Région entend porter la parole des habitants auprès de l’Etat en revendiquant une amélioration significative de l’offre et de l’accès aux soins.

En complément de ce rapport, Véronique Blondel évoquait la situation financière dramatique des hopitaux qui n’en finissent pas d’annoncer des déficits pour 2006. Bombe à retardement au Havre, suppression de 90 postes et de vacations de médecins au CHU de Rouen, difficultés au CHS de SER, d’elbeuf, d’Evreux, c’est la résultante d’une approche purement comptable de l’offre hospitalière avec une volonté suicidaire de contenir l’augmentation des dépenses hospitalières autour de 3 % ! « Des solutions existent, il est urgent de les mettre en œuvre » concluait elle .

Aéroport interrégional de Deauville-Normandie :

Le choix de l’aéroport de Deauville-saint Gatien s’est révélé être celui qui offrait le plus de chances de réussite à ce projet précisait Patrice Dupray qui présentait ce rapport. C’est dans ce contexte que les Régions de Haute et Basse Normandie associées à la Ville de Deauville ont décidé de créer un syndicat mixte dont la mission prioritaire sera de soutenir cette initiative en favorisant la création de lignes européennes. Les statuts de cette nouvelle structure ont été adoptés lors de cette séance.

4) Décision modificative : plus de 27 millions d’euros engagés.

Parmi les principales décisions, on peut citer notamment :

Economie : Le nombre important d’aides régionales nécessite cette année d’inscrire plus de 9 millions d’euros de crédits de paiements supplémentaires au budget 2006 (soit 20% du budget consacré à l’économie).
Recherche et innovation : Un nouveau dispositif d’aide mis en place. Sans attendre les prochaines échéances contractuelles, la Région souhaite faire de la recherche et de l’innovation un axe prioritaire de sa politique en développant notamment l’attractivité régionale vis à vis des forces vives de recherche et d’enseignement et en créant un nouveau dispositif en faveur des projets de Recherche et Développement :
Nouvelle « carte Région » : Une carte unique et des crédits majorés de 5 euros pour 90 000 bénéficiaires dès le 15 juin. Celle-ci nécessite donc l’inscription de 500 000 euros supplémentaires au budget 2006.
Port de Dieppe : Dans le cadre du transfert du Port de Dieppe, la Région souhaite anticiper dès à présent les investissements à effectuer pour assurer l’avenir de l’outil portuaire. Afin d’être opérationnel dès le 1er janvier 2007, 300 000 euros sont inscrits au budget lors de cette décision modificative pour la réalisation d’études de maîtrise d’œuvre qui démarreront au 2ème semestre 2006.

Ce compte-rendu est une synthèse. Pour obtenir tout ou partie des interventions du groupe communiste, prenez contact avec Philippe JOUVIN au 02-35-57-10-07 ou par mail à Philippe.JOUVIN@cr-haute-normandie.fr.

Par ailleurs, l'intégralité des interventions est disponible sur le site des élus régionaux communistes sur http://www.pcf-haute-normandie.fr