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Proposition de motion
Dans ce contexte de préparation budgétaire de notre commune, nous nous heurtons pour l’année 2015 à une véritable impossibilité : Celle de maintenir au même niveau notre action au service de nos concitoyens tout en conservant les mêmes taux d’imposition locale qui sont déjà trop élevés pour nombre de familles de notre commune.
Les décisions gouvernementales de réduire les dotations d’Etat de 11 milliards d’euros jusqu’en 2017 (soit 28 milliards de baisse cumulée sur la période 2014/2017) se traduisent pour notre commune par une perte sèche de …….
C’est considérable, et c’est du « jamais vu ».
Si la situation reste en l’état, cette perte va immanquablement entrainer la réduction voire la suppression de services publics permettant de répondre à des besoins essentiels et croissants dans tous les domaines : emploi, éducation, logement, santé, sport, culture, environnement… Cela aura un impact négatif sur le soutien aux associations, dont le rôle pour mieux vivre ensemble n’est plus à démontrer. Cela aura des répercussions sur la vie de certaines populations déjà broyées par la crise.
Cette austérité renforcée pour les communes est inacceptable.
Elle est inefficace car elle enfonce le pays dans un cycle infernal de récession et de chômage. Les collectivités représentent 71% de l’investissement public du pays. Les asphyxier, c’est se placer directement dans un ralentissement de cet investissement, c’est comprimer l’emploi public comme privé, c’est assécher les carnets de commandes de nombreuses entreprises, celle du BTP notamment. C’est se placer dans une situation où l’on fait supporter 22% de l’effort de réduction de la dette publique à un secteur qui en représente 10% ! C’est accroitre les inégalités et la pauvreté, c’est renforcer les fractures territoriales, c’est alimenter la crise économique, écologique, sociale.
Ces choix sont d’autant plus intolérables qu’ils s’accompagnent d’une augmentation à hauteur de 41 milliards d’euros des aides aux entreprises, via le CICE, ou la baisse des cotisations patronales. Ces aides ont eu pour seuls effets la dégradation des investissements privés et de l’emploi, en alimentant généreusement les dividendes : notre pays est au premier rang des pays européens pour la rémunération de l’actionnariat, laquelle a connu une augmentation de 30% au printemps de l’année dernière. Nous refusons la ponction organisée des collectivités au profit des milieux financiers !
L’efficacité et la justice, c’est une réforme fiscale d’ensemble qui combat le gâchis de la spéculation en la taxant et qui encourage la relance par le pouvoir d’achat, l’emploi, les services publics.
L’argent existe au sein de la cinquième puissance économique mondiale !
Le Conseil municipal de ………. demande que cet argent soit consacré aux investissements utiles à nos concitoyens, utiles à l’emploi, utiles à la relance.
Il demande l’arrêt immédiat de cette austérité imposée aux collectivités
Il demande la création d’un nouvel impôt territorial des entreprises assis sur leur capital, et taxant les actifs financiers.
Il demande la remise à plat de l’ensemble des exonérations sociales et fiscales avec ce critère : les aides publiques aux entreprises doivent être utiles à l’emploi et à la croissance.
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