Monsieur le Président, Chers collègues,
Je souhaite à l’occasion de l’examen des rapports de la commission des solidarités, intervenir sur la question de la réforme de la géographie prioritaire lancée par le Gouvernement en direction des quartiers défavorisés.
Le Comité Interministériel des villes qui s’est réuni le 19 février dernier a présenté à cette occasion ses conclusions au terme de la concertation nationale « Quartiers, engageons le changement » qui s’est tenue d’octobre 2012 jusqu’au mois de janvier.
Cette réforme, qui sera mise en œuvre à crédit constant de l’Etat, a vocation à concentrer les moyens des différents acteurs sur un nombre restreint de quartiers, au nombre de 1000, en lieu et place des 2 493 quartiers CUCS, 751 ZUS ou encore, 595 quartiers faisant l’objet d’opération de renouvellement urbain. La liste des sites sortants et entrants des dispositifs prioritaires devrait être communiquée au début de l’été. Dans un contexte de garrottage financier des collectivités, plusieurs associations d’élus ont demandé au Gouvernement, à juste titre, de prendre des mesures pour accompagner les territoires qui ne seront plus reconnus prioritaires.
Le Comité Interministériel des villes du 19 février a arrêté, lors de sa réunion, 27 décisions se déclinant en de multiples actions. L’une de ces décisions, la 22ème pour être plus précis, prévoit la conclusion de contrats de ville de nouvelle génération pour les territoires retenus.
Ces nouveaux contrats de ville seront uniques et globaux. Ils allieront les dimensions sociales, urbaines, économiques et environnementales et seront adossés à un projet de territoire engageant le droit commun de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes sociaux. Ceux-ci seront inscrits sur la durée du mandat municipal, soit 2014/2020. Ces contrats de ville seront portés par le niveau intercommunal, les maires restant opérateurs de proximité.
Le Gouvernement entend mobiliser l’ensemble des partenaires de la politique de la ville au travers d’une coordination qui sera assurée par le Préfet, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale et les maires.
Dans cette optique, les contrats de ville seront préparés et soumis à la signature du Président du Conseil Régional et du Président du Conseil Général, soumis également à l’institution judiciaire, au Recteur d’académie, au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, au Directeur territoriale de Pôle Emploi, de la CAF, aux Présidents des chambres consulaires. Outre les habitants, les associations, les entreprises et les bailleurs seront également associés à cette démarche.
Dans un contexte où les Départements sont appelés à s’investir fortement dans les quartiers qui seront retenus prioritaires, notamment au titre de leurs compétences sociales, nous sommes particulièrement inquiets face au positionnement divergeant de notre collectivité vis-à-vis de la politique gouvernementale en la matière.
En effet, outre l’incompréhensible désengagement du Département du secteur de la prévention spécialisée qui a été réduite à sa portion congrue en décembre dernier, ce qui d’ailleurs n’est pas s’en faire de remous chez les maires concernés, dont certains sont de votre sensibilité politique, Monsieur le Président, notre collectivité a abandonné à la même occasion et ce, sans tambour ni trompette, le Contrat Départemental de Cohésion Sociale qu’elle avait mis en place en décembre 2011.
Un dispositif mort né, faute de crédits, qui je vous le rappelle, devait soutenir les associations oeuvrant dans les territoires classés en Zone Urbaine Sensible lequel intéressait 10 communes de Seine Maritime.
Dans quelques mois nous connaîtrons la liste des territoires retenus au titre de la nouvelle géographie prioritaire. Une fois celle-ci publiée, l’ensemble des partenaires sera appelé à travailler de concert pour élaborer, définir et préciser les financements des politiques publiques qui seront menées sur ces territoires. Notre Département, de par sa vocation sociale première, ne pourra pas se soustraire à ses responsabilités. Aussi notre groupe demande que le Conseil Général se projette et s’investisse pleinement dans l’élaboration et le financement des nouveaux contrats de ville.
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