CONSEIL RÉGIONAL
SESSION DU 23 OCTOBRE 2006
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE (D.O.B)
La Position des élus Communistes
Les propositions d’orientation budgétaire présentées par le Président en vue de l’activité régionale au cours de l’année 2007 recueillent, pour l’essentiel, notre adhésion.
C’est dans la préparation du Budget lui-même, et dans les arbitrages in fine entre les différentes imputations proposées que nous vérifierons l’adéquation entre les priorités assumées et les objectifs qui sont à nos yeux prioritaires :
Aide au développement de l’emploi, éducation, formation professionnelle initiale et continue, environnement, recherche scientifique et enseignement supérieur, santé, logement (pour autant qu’il s’agisse là de compétences régionales), transports et infrastructures, notamment portuaires.
Dans l’ensemble, les orientations proposées dans ces domaines correspondent à nos attentes.
Nous nous félicitons d’autre part des résultats obtenus dans l’effort continu de désendettement régional et de limitation de la pression fiscale sur les ménages.
C’est une performance remarquable, qui correspond totalement aux préoccupation sociales qui sont les nôtres et que la dégradation constante (quoi qu’en dise les chantres du gouvernement de Monsieur de Villepin) du pouvoir d’achat rend encore plus actuelle.
Dans une relation à l’état qui ne cesse de se dégrader, en raison des transferts de charges non compensées que nous enregistrons – et nous connaissons leur poids sur la Haute-Normandie – c’est un effort qui nous permet de sauvegarder une part significative de notre capacité d’initiative pour remplir nos engagements régionaux.
Mais c’est précisément sur l’évolution de ces grandes masses budgétaires que les communistes veulent aujourd’hui insister – même si ces considérations nous éloignent – en apparence – des réalités de l’action régionale.
C’est particulièrement l’évolution des recettes budgétaires émanant de la fiscalité locale directe qui nous préoccupe.
Comme il est fort justement rappelé dans notre document, avec les lois de l’acte 1 de la décentralisation de 1982-1983, les recettes de la fiscalité étaient prépondérantes dans les recettes du budget de la Région et permettaient de faire face dans des conditions plus satisfaisantes qu’aujourd’hui au financement des compétences transférées et à l’évolution des charges.
Depuis une dizaine d’années, les différentes réformes fiscales ont réduit l’autonomie de la Région en matière de ressources fiscales propres. Les lois de finances successives sont venues diminuer la part des recettes fiscales prélevées directement par la Région et restreindre de façon importante la portée des décisions prises par l’assemblée régionale dans ce domaine.
Une part d’impôts locaux a été transformée en dotations d’Etat sur lesquelles la Région n’a aucune maîtrise. Nous partageons la crainte que cette tendance ne se poursuive et ne s’amplifie car, de toute évidence, nos collectivités territoriales sont dans le collimateur du gouvernement. Le risque, on le sait, c’est l’explosion de la fiscalité locale. Si la rigueur et la prévoyance de notre gestion territoriale ont évité cette issue, il n’empêche que cette pression nous entraîne, sans justification politique réelle et contre notre volonté, dans une dérive préjudiciable à la gestion que nous voulons mettre en œuvre.
En effet, la loi des finances pour 2006 a instauré une nouvelle réforme de la taxe professionnelle. Elle va s’appliquer à compter de 2007. Les simulations effectuées par des communautés de communes ou d’agglos en tenant compte du plafonnement de la TP sont évidemment très mauvaises pour ne pas dire plus. La quasi-totalité d’entre elles envisagent clairement si cela ne change pas d’ici là de mettre en place une fiscalité mixte. C’est-à-dire mettre en place la taxe d’habitation et les taxes foncières à coté de la taxe professionnelle pour équilibrer leurs budgets. Et pour les équilibrer très difficilement avec les conséquences que l’on devine, la TP étant plafonnée, ce sont les taxes sur les ménages qui vont exploser…justifiant pour certains la nécessité de privatiser certains services publics locaux. Et obligeant ceux qui ne seraient pas d’accord à le faire peut-être, faute de moyens !
Pour ce qui concerne plus précisément notre collectivité, d’après les dernières simulations du ministère de l’économie, le ticket modérateur à la charge de la Haute-Normandie s’élèverait à 4,6 millions d’euros pour l’année 2007. Cette somme sera prélevée directement par l’Etat sur nos recettes de taxe professionnelle.
Non !! La question des finances locales n’est pas une question mineure. Son enjeu c’est aussi l’existence et la pérennité de nos services publics, je l’ai déjà évoqué dans mon propos.
Cette année, 30 milliards d’euros ont été distribués aux actionnaires des 40 plus grandes entreprises. En taxant les actifs financiers des entreprises à un taux faible de 0,5 % :
25 milliards d’euros seraient disponibles pour les collectivités et répartis par une péréquation nationale solidaire.
Socialement juste, cette mesure serait aussi efficace pour le développement économique et l’emploi et permettrait à notre Région de développer une politique, comme le souhaite également le CESR, lui permettant de devenir locomotive et région de référence en matière d’emploi.
Cette proposition de taxation des actifs financiers se traduit par un projet de loi déposé par les parlementaires communistes.
Ce sera l’un des thèmes qui seront développés par l’Association Nationale des Elus Communistes Républicains qui organise un grand rassemblement nationale à Paris le 18 novembre prochain sur les finances locales, manifestation à laquelle les élus communistes vous invitent cordialement à participer.
Comme ils vous invitent par ailleurs à signer la pétition nationale que leur groupe régional a diffusée largement à l’ouverture de la session d’octobre de l’Assemblée Régionale.
Rouen, le 23 octobre 2006
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