Seance pleniere du 24 Mars 2003

Seance pleniere du 24 Mars 2003

Grands projets et décentralisation en débat au Conseil régional de Haute-Normandie

Lundi 24 mars 2003, la séance plénière du Conseil Régional de Haute-Normandie s’est réunie pour étudier plusieurs rapports relatifs à la Directive Territoriale d’Aménagement, aux aides économiques et à la formation en direction des emplois-jeunes, au dispositif de validation des acquis de l’expérience, aux technologies de l’information et de la communication et à la jeunesse et à la vie associative.

Cette séance a également été l’occasion pour les élus régionaux de débattre de la réforme de la décentralisation.

En ouvrant la séance, A LE VERN a rappelé les engagements de la Région dans le cadre du Contrat de Plan signé en mars 2000 pour 6 ans. Il s’est inquiété des retards pris par l’Etat pour le versement des sommes sur lesquelles il s’était engagé, et a tenu à souligner que, dans le cadre de la révision à mi-parcours, la Région présentera 10 propositions d’actions nouvelles à inscrire dans ce contrat, pour un montant de plus de 30 millions d’euros. Il s’agit du plan relatif aux technologies de l’information et des communications du financement des travaux dans les établissements de formation comme le CFA de Rouen, le CFA du BTP au Havre, le pôle direction de l’IUFM, le restaurant universitaire d’Evreux, l’Institut régional de Formation des personnels de Santé ou encore les places nouvelles en CAT. Ces propositions concernent aussi la politique de lutte contre les inondations, la reconquête des friches industrielles ainsi que le programme de numérisation des documents muséographiques. Dans le domaine des infrastructures, l’Etat et la Région doivent adapter leurs financements afin de favoriser les modes alternatifs (ferroviaires, fluvial) et lancer des études pour réaliser la Nationale 13 entre Evreux et Chaufour ou la déviation de Martainville sur la RN 31.

Service public et Conseillers d’orientation-psychologues : les motions d’urgence ont été rejetées. Motion sur la carte scolaire : adoptée !

En prélude à l’ordre du jour, le groupe communiste avait déposé 3 motions d’urgence relatives à des sujets d’actualité. La première concernait l’emploi et le service public. Dressant un état des menaces qui pèsent sur le service public et leurs agents en haute-Normandie ( cheminots, Atoss de l’éducation nationale, salariés de la Banque de France), cette motion présentée par P. DUPRAY demandait au gouvernement de s’engager résolument vers la défense et le renforcement du service public dans notre région et notamment dans les domaines des transports, des communications, de l’éducation, de la recherche et de l’aménagement du territoire. Elle fut rejetée par 30 voix contre 25, la Droite et l’extrême-droite votant contre.

La seconde développée par Jean-Paul LECOQ concernait les conseillers d’orientation-psychologues lesquels s’inquiètent légitimement de l’avenir de leur profession dans le cadre de la Décentralisation. Elle se concluait en demandant au gouvernement de revenir sur les mesures annoncées qui seraient pour eux et pour le système éducatif en général un véritable retour en arrière. Elle ne fut pas même débattue, son urgence étant repoussée par la Droite et l’extrême-Droite.

Seule, la motion concernant la carte scolaire que présentait Patrice DUPRAY et que nous joignons au présent envoi (page 4) fut adoptée par la gauche, droite et FN votant contre, le MNR s’abstenant.

DTA : concilier développement économique, urbain et protection de l’environnement.

L’Assemblée régionale, en présence du Préfet de région, a également donné un avis sur la Directive Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Seine, conçue comme un outil au service de l’aménagement et du développement durable. L’Assemblée a émis un avis positif sur ce document, tant sur la qualité de la concertation qui a prévalu à son élaboration que sur son contenu. Il apporte en effet une prospective à 20-25 ans, en définissant des modalités de protection, notamment du littoral, avec le souci de concilier développement économique, urbain, et protection de l’environnement.

Jean-Paul LECOQ soulignait que sur la forme, plusieurs versions avaient été soumises et qu’une écoute certaine des uns et des autres s’était doublée de réelles possibilités d’échanges et de concertation. Sur le fond, il rappelait que la DTA « enjambe » la Seine, que les ponts sont des barrières, qu’il souhaitait en conséquence que soient levés les péages pour favoriser le développement harmonieux des territoires concernés.. Il réaffirmait la nécessité de lier l’environnement, le développement économique et l’urbanisme proposant l’université du Havre comme un véritable espace de recherches sur les problématiques de l’Estuaire, l’université pouvant être un lieu apte à développer des expertises tant en matière d’environnement, de maîtrise des risques, d’action contre toutes les pollutions ainsi qu’en matière d’aménagement de l’espace. Enfin, il rappelait que pour PORT 2000, on doit programmer des infrastructures indispensables tant dans le domaine ferroviaire que fluvial. Sur ce dernier point, il demandait que soit relancé le projet de canal Seine-EST, le projet Seine-Nord « semblant » abandonné. Pour conclure, il soulignait que le périmètre de la DTA ne devait pas oublier le nécessaire partenariat avec les ports de Dieppe et de Cherbourg.

Technologies de l’Information et de la Communication : la région investit 10 millions d’euros

Le Président a annoncé que la Région s’engagait pour un montant de 10 millions d’euros pour développer ses actions en faveur de l’accès pour tous aux technologies de l’information et de la communication. Le double objectif poursuivi est de développer les réseaux à haut-débit, de favoriser les usages et l’utilisation de ces technologies, notamment à travers Internet, avec un souci d’égalité des hommes et des territoires.

Sur ce dossier, Michel LEBLANC notait les difficultés rencontrées depuis la libéralisation du secteur des télécommunications amplifiées lors du vote des lois de privatisation de France télécom. « Le marché est maintenant entièrement déréglementé » ajoutait il. L’organisation libérale du secteur s’est concrétisée par un bilan économique, social, culturel et politique catastrophique. France télécom en haute Normandie a perdu plus de 1000 emplois en 6 ans. En 2003, 259 emplois en moins sont programmés et 13500 au niveau mondial sont supprimés. Aujourd’hui, les collectivités sont confrontées à l’incapacité des opérateurs d’investir dans des infrastructures et services. L’ Etat fait des collectivités les principaux aménageurs en TIC. M. LEBLANC propose la création d’un pôle public de la communication sur le plan national. Soulignant l’effort financier de la Région, il rappelait que les équipements et les usages restant élevés, il serait nécessaire de baisser la TVA.

Pour conclure, il proposait de poursuivre au niveau régional le plan d’équipement des terminaux multimédias dans les universités, collèges, lycées, écoles mais aussi dans chaque foyer scolarisé, de créer des lieux spécifiques gratuits et conviviaux ouverts à tous, d’aider les emplois induits crées, doter chacun d’une adresse e-mail etc…

DECENTRALISATION : le choix d’une société libérale et fédérale à une société solidaire et citoyenne.

Le débat sur la décentralisation a été l’occasion pour tous les groupes politiques d’exprimer leur vision en ce domaine.

Il revenait à Patrice DUPRAY de s’exprimer pour le groupe communiste. « le grand débat public sur la Décentralisation auquel il était permis de croire puisque le Président de la République en campagne électorale avait promis un référendum n’a pas eu lieu » précisait il d’emblée avant de poursuivre « les rassemblements organisés par le gouvernement se sont plus apparentés à des grands messes qu’à une véritable concertation ».

Rappelant que la Décentralisation va entraîner le transfert de compétences de l’ETAT vers les collectivités et le déplacement de 150 000 fonctionnaires (lesquels sont saisis par lettre de leur transfert alors que les Régions ne le sont pas officiellement), il se posait la question : qui va payer ? Pour P. DUPRAY, la décentralisation envisagée va entraîner des inégalités ravageuses entre les collectivités riches et pauvres et fragiliser des milliers d’emplois en remettant en cause les acquis sociaux des fonctionnaires concernés. Le gouvernement a fait le choix du libéralisme et du fédéralisme à celui de la solidarité et de la citoyenneté.

La démocratie, c’est le respect du pluralisme poursuivait il. « Comment peut-on parler de décentralisation, de proximité et accompagner cette réforme d’une modification du mode de scrutin qui met en cause de manière grave la diversité d’opinion, c’est à dire le pluralisme politique. Le gouvernement a fait usage de la procédure du 49.3 évacuant ainsi tout débat et….c’est la première fois sous la Ve république que le 49.3 est utilisé sur un projet de réforme électorale » ajoutait il avant d’aborder la question de la réunification ou pas de la Normandie.

L’élaboration d’un projet régional s’impose comme la méthode la plus démocratique…

Les conseillers régionaux des 2 régions ont approuvé un programme de rencontres et de discussions auxquelles sera invité le plus grand nombre de partenaires représentatifs de toutes les composantes du mouvement social dans sa diversité et sa richesse. Ces rencontres s’inscrivent dans un programme intitulé : Normandie, avec vous, un projet.

« Ce projet , précise t il, en le construisant avec les hommes et les femmes des 2 régions, nous souhaitons aller, au delà des slogans, parfois politiciens, qui appellent à la constitution aujourd’hui et maintenant d’une région unique tirant un trait sur les structures politiques et les dispositions administratives qu’un demi-siècle d’action régionale ont fait naître.

Appuyés sur les actions communes déjà mises en œuvre dans de nombreux domaines et notamment ceux du tourisme, de l’agriculture, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou encore des infrastructures routières ou ferroviaires et de l’environnement, ce projet aura pour objectif de valoriser les convergences interrégionales et les coopérations normandes avec les régions voisines qui ouvriront la voie, quelle qu’en soit la forme finale à un ensemble régional fort et dynamique en faveur duquel nous nous sommes toujours prononcés ».

Ce compte-rendu est un résumé non exhaustif des interventions du groupe communiste. Pour obtenir l’intégralité des motions ou interventions par fax, par mail ou par courrier, appelez Philippe JOUVIN au 02 35 52 23 10 ou Evelyne LEROY au 02 35 71 00 07.