Conseil municipal de Sotteville-lès-Rouen
Olivier CHRISTOL
Question d’actualité à propos de la réforme de la TP et des collectivités :
Cette question porte à la fois sur la réforme territoriale et sur son corolaire financier qu’est la réforme de la Taxe Professionnelle.
Une remarque sur la forme.
Compte tenu de l’importance du sujet, il nous paraissait, au groupe des élus Communistes et Républicains, important d’avoir un vote qui engagerait le Conseil Municipal de Sotteville-lès-Rouen, comme cela a été le cas dans de nombreuses communes.
C’est pourquoi, nous avions proposé un texte sous forme de délibération.
Nous prenons acte de la décision de ne pas procéder ainsi et nous la regrettons.
Un vote, j’en suis sûr très majoritaire de notre conseil aurait permis à l’ensemble de la gauche de se retrouver face à une réforme antidémocratique, inefficace et dangereuse puisqu’elle remet en cause l’un des piliers du pacte républicain qu’est la démocratie locale.
Sur le fond
Outre cet aspect, cette réforme, si elle était mise en place, toucherait de plein fouet les communes, les départements, les régions et aurait un impact évident, négatif, sur la vie quotidienne des sottevillaises et sottevillais. Techniquement, cette réforme des collectivités est l’objet de pas moins de 6 projets de loi, si on y inclut la loi de Finance qui entérine des décisions qui ne sont pas encore votées, et la réforme de la Taxe Professionnelle. La philosophie de cette réforme, qui s’intègre complètement dans la volonté des tenants du capitalisme de faire toujours plus de profits, dans le prolongement de la Révision Générale des Politiques Publiques est double. D’une part s’attaquer à la démocratie locale afin de limiter les lieux de résistance à la politique antisociale du gouvernement que peuvent être collectivités et livrer aux intérêts du privé, des marchés énormes générés par ces mêmes collectivités.
Ainsi, il s’agit d’une véritable machine de guerre de la part du gouvernement contre la démocratie.
Si des choses doivent être modifiées dans l’organisation territoriale de notre pays, il n’y a pas urgence pour 3 français sur 4.
Pour eux, il conviendrait bien plus de travailler, au niveau de l’État, à éviter que la crise touche de plus en plus de monde, que ce dernier prenne de réelles mesures qui empêchent la crise systémique du capitalisme de revenir. Au contraire, par les cadeaux fiscaux aux entreprises, le bouclier fiscal, les exonérations de charges sociales et demain la suppression ou plutôt le remplacement partiel de la Taxe Professionnelle, le gouvernement continue de développer le terreau de la crise.
Et puis, cette réforme se traduirait par la suppression importante de fonctionnaires territoriaux, comme c’est le cas dans la fonction publique où l’objectif
La réforme des Collectivités Territoriales :
Cette réforme dresse de bien sombres perspectives pour les collectivités territoriales et va à l’opposé des attentes de la population en terme de démocratie et de proximité avec les élus, de développement des services publics, de réductions des inégalités sociales et territoriales, de lutte contre les discriminations.
Cette réforme prévoit par exemple la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Non seulement cette suppression remet en cause le principe de libre administration de ces collectivités territoriales mais en outre, elle les empêchera de co-financer les projets des communes. C’est une grave menace pour le développement des équipements que les communes souhaitent mettre au service de la population, dans les domaines du soutien aux associations, du sport, de la culture, de la santé, etc.… Pour ces secteurs déjà abandonnés par les politiques actuelles de l’Etat, les communes ne pourraient plus les prendre en charge seules. Sans cette compétence générale, la Ville de Sotteville-lès-Rouen n’aurait pas pu obtenir les subventions du Département et de la Région et n’aurait donc pas pu réaliser la bibliothèque, ni la place Gilles Martinet, ni le futur gymnase de « La Sottevillaise »
Cette réforme territoriale est aussi une remise en cause historique d’un des piliers du pacte républicain qu’est la démocratie locale, par la disparition progressive des communes, l’éloignement des lieux de décision des citoyens, l’institution d’un mode scrutin à un tour qui fera disparaître le pluralisme politique dans les Conseils Généraux et les Régions, en renforçant les pouvoirs des préfets et donc de l’Etat, en déconstruisant la décentralisation. Ce mode de scrutin a d’ailleurs été censuré par le Conseil d’Etat qui considère qu’il porte atteinte à la légalité comme à la sincérité du suffrage, compte tenu des modalités complexes de la combinaison opérée entre le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel dans le cadre d’un scrutin à bulletin unique.
La Réforme de la TP :
Le projet de réforme de la taxe professionnelle, corolaire financier du projet de réforme territoriale, conduit à rompre le lien indispensable entre territoire et entreprise. Il constitue un nouveau cadeau financier de 11 milliards au patronat, au détriment des ménages.
Sachant que la taxe professionnelle représente une ressource importante des collectivités, 70 % des recettes de notre communauté d’agglomération, cette réforme, couplée aux décisions gouvernementales de restriction des dotations de l’État aux collectivités, conduit inévitablement à un étranglement financier de ces dernières, et donc à la réduction des moyens consacrés au service et à l’emploi publics. Le gouvernement veut ainsi placer les collectivités devant un dilemme ; soit renoncer à des missions de service public soit recourir massivement à l’imposition des ménages pour équilibrer leurs budgets.
Les collectivités territoriales qui réalisent 73 % des équipements publics civils se verraient ainsi contraintes de réduire considérablement leurs investissements et les conséquences économiques seraient terribles.
L’Etat écrase de plus en plus les collectivités territoriales en leur transférant toujours plus de missions sans leur donner les moyens financiers qui correspondent. Les compensations promises par l’Etat ne sont jamais intégrales ni pérennes et les collectivités sont toujours perdantes, et voient leur autonomie financière sans cesse régresser.
Cette injustice, tant envers notre collectivité qu’envers ses habitants, cet étranglement, nous les dénonçons depuis plusieurs années tout en continuant à jouer au mieux notre rôle d’amortisseur social.
Aujourd’hui, l’Etat crée les conditions d’un transfert massif de » l’impôt entreprise » vers » l’impôt ménage « . Les recettes fiscales perçues par les communes et les communautés d’agglomérations provenaient avant la réforme pour 48,7 % des ménages et 51,3 % des entreprises, la part des ménages passera à 72,7% après la réforme et à 27,3 % pour les entreprises.
Les élus communistes et républicains rappellent leur proposition de trouver des ressources nouvelles pour les collectivités : la taxation des actifs financiers. Ceux-ci sont évalués à 4 800- 5 000 milliards d’euros et nous proposons de les taxer à hauteur de 0.5% (laissant 99.5%) ce qui rapporterait quelques 24 à 25 milliards d’euros pour les collectivités, soit un peu moins de 400 euros par français.
Les élus communistes et républicains de Sotteville-lès-Rouen affirment leur solidarité avec les élus de toutes tendances qui se mobilisent contre ces réformes.
Avec eux, nous demandons que la réforme de la TP soit retirée ainsi que celle des Collectivités Territoriale, et que celles-ci fassent l’objet d’un grand débat national, notamment par l’organisation d’un référendum national. Pour aller dans ce sens, pour donner un nouvel élan à cette bataille, après le congrès des Maires et la rencontre des conseillers généraux, l’Association Nationale des Elus Communistes et Républicains appelle à une manifestation ouverte à tous le 19 janvier prochain, jour de l’ouverture du débat au Sénat.
Sur la réforme territoriale, comme sur celle de la taxe professionnelle, rien n’est joué : la mobilisation, notamment populaire doit s’amplifier.
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