CONSEIL RÉGIONAL DU 7 DÉCEMBRE 2009 :
Intervention de Claude Laîné
Au nom du groupe des élus communistes et républicains
Le temps consacré à l’expression des groupes à l’ouverture de chacune des sessions du Conseil Régional se révèle aujourd’hui, plus que jamais, dérisoirement court et je veux commencer mon propos, brièvement, mais fermement, par le vœu que les dispositions règlementaires qui règlent nos travaux soient à l’avenir modifiées pour permettre à notre assemblée délibérante d’assurer comme il se doit le cadrage politique de ses travaux. Certes il nous appartient, par des délibérations précises, d’établir les bases de la « feuille de route » permettant à l’exécutif et aux services de la Région de satisfaire à leurs obligations de gestion nées de la Loi de Décentralisation, mais notre Assemblée est composée d’élus, porteurs de projets, et l’expérience prouve, selon moi, que réduire à ce point le temps de parole dénature leur mission , en ne leur permet tant pas de dire en quoi le contexte politique national , européen, voire mondial pèse sur l’exécution de leurs mandat. C’est ainsi qu’aujourd’hui je me vois dans l’obligation d’écarter de ce propos introductif quelques sujets majeurs, pourtant au cœur de l’actualité , que mes camarades et moi ne pourrons aborder que dans la discussions des délibérations inscrites à l’ordre du jour, ce qui réduit incontestablement la dimension globale que nous voulions leur donner : le sommet de Copenhague par exemple et la nécessaires intensification der la lutte contre les émissions de CO2 dont les modalités peuvent varier considérablement selon les critères que l’on retient dans l’approche écologique du problème, et l’importance qu’on leur accorde.
C’est ainsi également que je ne pourrai pas aborder, même si nous sommes tout près des questions budgétaires dont nous allons parler tout à l’heure,, les problèmes soulevés par la mise au point du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques qui doit permettre au gouvernement, dans une logique que nous ne cessons de combattre, de tenter de ramener le déficit public dans les clous du pacte de stabilité européen,. Quand on sait qu’il s’agira pour la gouvernement de trouver près de 80 milliards d’euros d’ici 2013 pour ramener son déficit colossal actuel à 3% du PIB, on mesure sans mal l’importance de la crise d’austérité qu’il s’apprête à faire subir aux Français en général , et aux Collectivités en particulier dont il aggrave par ailleurs les difficultés avec la suppression de la T.P. prévue dans la loi de finances pour 2010 : Nous allons revenir longuement sur ce sujet tout à l’heure à l’occasion du débat budgétaire
Je vais donc, pour l’instant, limiter mon propos à l’évocation des problèmes institutionnels que le président de la République a choisi de faire régler, au pas de charge s’il le peut, dans le cadre du travail parlementaire, sans considération pour un contexte économique et social toujours marqué par les développements d’une crise qui est, quoi qu’on en dise, loin d’être terminée , même si les opérations de spéculation financière ont repris toute leur vigueur pour le plus grand profit des banques françaises. Le nombre de françaises et de français qui vivent au dessous du seuil de pauvreté augmente régulièrement, Jamais les restaurants du cœur n’ont été à ce point sollicités et la baisse des dons qui les approvisionnent, signe patent d’essoufflement économique, inquiète certains responsables d’antennes locales. Dans le même temps, n’en déplaise à madame LAGARDE, le chômage augmente toujours (nous en savons ici, hélas, quelque chose) et les mesures de chômage partiel annoncées, dans l’industrie automobile par exemple, ou les plans sociaux en préparation, annoncent une année 2010 toujours difficile.
C’est donc dans ce contexte particulièrement chargé que le président de la République s’attaque désormais, avec un parfait cynisme à l’acte 2 de son plan de destruction de l’identité républicaine de la France
Après ses agressions répétées contre le code du travail ou sa mise en cause des Services Publics, c’est sur l’organisation territoriale du territoire qu’il concentre son effort de démantèlement dans une offensive inscrite dans 5 projets de lois, dont la présentation au Parlement est commencée depuis quelques semaines et que vient compléter (6° projet, mais non le moindre) l’agression contre les finances locales et la capacité d’initiative des collectivités que représente la suppression de la taxe professionnelle ,d’ores et déjà introduite dans le budget de l’Etat pour 2010, ce qui a provoqué l’inquiétude de tous les élus et la colère d’une grande majorité d’entre eux, exprimée avec force lors du récent congrès de l’Association des Maires de France les………..novembre dernier.
Mes camarades vont revenir sur ce dernier point, notamment à l’occasion de la discussion de notre propre budget, dont le cadrage et les perspectives qu’il ouvre à l’action régionale se trouvent singulièrement obscurcis. Je reviens, quant à moi, sur le massacre institutionnel que représenterait la « réforme» (le mot est faible) territoriale si l’obstination présidentielle parvenait à résister aux oppositions politiques qui s’expriment déjà dans le débat parlementaire et surtout à la montée des résistances multiples qui se renforcent dans toutes les collectivités, grandes ou petites, comme au sein de la masse des citoyens, à travers tout le pays.
C’est dans le projet de loi sur les structures et institutions locales, présenté en conseil des ministres le 21 octobre dernier que s’enracinent ces bouleversements , avec la création de conseillers territoriaux qui vise essentiellement à réduire et affaiblir la représentation des citoyens dans les assemblées territoriales et à distendre le lien entre population et élus. Cette manipulation des institutions se complète par les intentions déclarées de deux autres projets de lois (non encore déposés) : l’un qui, sous prétexte de « clarifier » les domaines de compétence des institutions territoriales introduit des menaces réelles sur les clauses de compétence générale qui permettent aujourd’hui aux départements comme aux régions d’intervenir, par un choix librement débattu, dans des domaines situés au-delà des compétences strictement déléguées dans le cadre des lois de décentralisation, et l’autre qui bouleverse les modes de scrutin pratiqués jusqu’à présent, pour faire élire 80% des conseillers territoriaux au scrutin uninominal à un tour. (Mode de scrutin qu’aucune des 5 républiques que la France a connues n’a pratiquée et qui renvoie, si mes informations historiques sont exactes,, à un projet éphémère de Vichy, jamais mis en œuvre au demeurant)
Ajoutons, pour faire bonne mesure, les paragraphes, consacrés dans c es divers projets à la création des métropoles, à compter de 450.000 habitants, des dispositions nouvelles réglant les fusions de communes, départements et régions, ainsi que les modes de création et de fonctionnement des communautés.
Enfin, pour compléter le tout le projet de loi sur le GRAND PARIS, présenté en Conseil des ministres ety visant la création d’un Etablissement public, la Société du Grand Paris, pour entreprendre la création d’un métro de ceinture automatique en Ile de France
Comment ne pas voir, dans ces projets, la mise en cause de certaines dispositions fondamentales de nos institutions, un recul réel de la démocratie, marqué par un retour en force de l’Etat-stratège, autoritaire de surcroit, par un recul de la décentralisation, en cours de construction depuis plus de 25 ans et qu’il faudrait, à l’opposé, consolider et armer ;
Comment ne pas y voir également une volonté politicienne de reconquête des régions, des départements et des villes, que l’on constate également, par ailleurs, dans le redécoupage des circonscriptions électorales ?
Comment ne pas y voir, enfin, l’expression purement achevée de l’idéologie ultralibérale qui inspire tous les actes du Président de la République et qui vise à gérer les territoires comme des ensembles déshumanisés, soumis aux lois de la concurrence, et organisés sur le modèle de pôles de compétitivité dans lesquels les populations seraient appelées à jouer le rôle de variables d’ajustement ?.
Nul ne peut rester indifférent à cette entreprise. Nous appelons, quant à nous, à la résistance et aux rassemblements les plus larges possibles ,sur la base de projets alternatifs innovants, refusant fermement le statu quo, exigeant plus de démocratie, plus de décentralisation, plus de solidarité aussi, mettant au cœur des politiques locales la mutualisation, le partenariat, la coopération et plaçant les collectivités en position de remplir leurs premières obligations : satisfaire les droits humains, répondre aux aspirations et aux besoins de leurs populations.
C’est pour contribuer à cette action tout à la fois de résistance et de construction collective que nous lançons avec de nombreux partenaires soucieux, comme nous le sommes, de mobiliser en urgence la société tout entière pour ce que nous considérons comme une lutte historique pour imposer au Président de la République et à son gouvernement LE RETRAIT DE CE PROJET et, conformément à un appel lancé par les responsables de l’Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) l’élargissement du débat public et l’organisation d’un REFERENDUM SUR CETTE QUESTION ,ESSENTIELLE POUR NOS INSTITUTIONS !
Laisser un commentaire