Communiqué de Claude LAINE
président du groupe communiste du Conseil Régional de Haute-Normandie
Budget 2009 des collectivités : les élus communistes invitent largement à signer une pétition adressée au 1er Ministre.
Le budget 2009 adopté par le Conseil régional de Haute-Normandie est d’autant plus important qu’il maintient un cap de progrès pour l’action dans les domaines de compétence de la Région sans toucher à la fiscalité régionale et sans aggraver la dette.
Pour autant, la Région n’est pas assurée pour l’avenir de pouvoir résister victorieusement aux pressions de la politique gouvernementale que les orientations du projet de Loi de Finances exercent sur les collectivités territoriales et communales, condamnant la plupart de celles-ci à des choix d’autant plus insupportables qu’ils sont imposés.
Des voix très nombreuses ont dénoncé cette politique de l’Etat sarkozien lors du récent congrès de l’A.M.F ou plus récemment encore, par l’Association des Régions de France.
L’inquiétude et l’indignation sont d’autant plus vives que la volonté de réaliser un « Big Bang » institutionnel s’exprime de plus en plus clairement à travers les travaux de la commission dite « Balladur » menaçants pour les Régions et les Départements , leurs modes d’organisation et leurs ressources.
Les élus communistes de Haute-Normandie réagissent à cette agression en invitant dès aujourd’hui, tous les élus à s’adresser au 1er ministre en signant une lettre pétition demandant, avec une modification de la Loi de Finances et la suppression du bouclier fiscal, un nouveau contrat entre l’Etat et les collectivités locales, rétablissant celles-ci dans leur capacité de gérer et d’entreprendre.
La lettre-pétition :
Monsieur le Premier Ministre,
Nous vivons une grave crise de l’économie mondiale avec la menace d’une sévère récession. Cette crise globale du capitalisme relève d’un mal profond : la logique de concurrence qui s’appuie sur une recherche du profit à tout prix.
Il y a donc urgence à promouvoir des réformes de fond pour réorienter l’argent.
Dans ce contexte, toutes les collectivités territoriales font l’objet d’attaques sans précédent. L’évolution de la fiscalité locale et le projet de réforme des institutions en attestent.
Cependant, la question n’est pas la disparition de tel ou tel échelon territorial mais celle des moyens financiers des collectivités locales pour répondre aux besoins des habitants, au plus proche d’eux.
C’est pourquoi, je demande une modification du projet de loi finances pour 2009 avec en premier lieu la suppression du bouclier fiscal et en second lieu un nouveau contrat entre l’Etat et les collectivités locales intégrant :
- l’augmentation de la DGF,
- la compensation intégrale des charges liées aux compétences transférées,
- une réforme de la Taxe Professionnelle prenant en compte les actifs financiers des entreprises dans sa base de calcul,
- des mesures permettant aux collectivités de bénéficier de prêts préférentiels,
- la compensation de tous les dégrèvements d’imposition décidés en loi de finances.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma haute considération.
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