Intervention de Patrice DUPRAY pour le groupe communiste

SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONSEIL RÉGIONAL HAUTE-NORMANDIE SUR LE BUDGET 2008

Intervention de Patrice DUPRAY pour le groupe communiste

Le contexte général dans lequel est voté le budget régional pour 2008 est marqué notamment par le rapport INSEE sur les inégalités sociales qui vient de paraître et qui montre que :

• 20% des français les plus aisés détiennent 37% des revenus disponibles.
• 7,1 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté (moins de 817€/mois) alors qu’à l’inverse les riches sont de plus en plus riches (avec une concentration de la richesse dans les mains de quelques familles). Par exemple, le revenu moyen annuel en 2006 des 50 patrons les mieux payés en France était de 3,8 millions !
• L’INSEE montre également que l’impôt sur le revenu est de moins en moins redistributif :

48% des français ne payent pas d’impôt sur le revenu, c’était jusque là des ménages modestes, mais qui sont rejoints désormais grâce au  » bouclier fiscal  » à 50% par des plus en plus riches qui vont dès janvier 2008 échapper eux aussi à l’impôt. Pour les couches moyennes salariées, à noter aussi que leur pouvoir d’achat est touché de plein fouet par la hausse le l’immobilier. Avec un peu plus de 1 500€ par mois, elles peuvent s’apprêter aussi à souffrir.

Le contexte de notre budget 2008 est également marqué par une opposition à la politique du gouvernement :

• Les gaziers, électriciens, et cheminots sur les régimes spéciaux des retraites.
• Les magistrats, avocats, greffiers qui refusent la carte judiciaire imposée de R. Dati et supprime des tribunaux de proximité.
• Les étudiants contre la loi d' » autonomie  » des universités.
• Les fonctionnaires contre la multiplication des menaces contre les services publics : Dans l’éducation nationale, dans la santé, dans les services déconcentrés de l’Etat avec les projets de fusion des agences du Trésor et des Impôts, des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, le projet de  » resserrement du réseau  » de sous-préfectures, de suppression de 8 à

10 000 emplois dans la police et la suppression de la moitié des casernes de gendarmerie comme en Seine-Maritime et aussi avec les projets de ne plus faire qu’une seule CAF, une seule URSAFF et une seule Caisse d’Assurance Maladie toujours dans le département de la Seine-Maritime.

On le voit, on ne peut donc plus continuer comme cela.

Il faut une réforme de la fiscalité nationale et locale, avec des recettes nouvelles et une réelle autonomie pour les collectivités territoriales.

A ce sujet, nous venons de prendre connaissance des propositions conjointes faites par les 3 grandes associations d’élus, l’ARF, l’ADF et l’AMF :

• La suppression des compensations liées aux dégrèvements décidés par l’Etat (13 milliards d’euros) afin de les  » recycler  » en fiscalité locale, le tout à prélèvement fiscal global constant.
• Une lisibilité en faisant correspondre les impôts aux compétences de chaque groupe de collectivités :
• Aux départements qui consacrent 65% de leurs dépenses à l’action sociale pourrait être affectée une part de CSG.
• Aux régions qui ont un rôle économique, un impôt sur les bénéfices des entreprises et une partie de la taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.
• Scission de la taxe foncière en 2 parts, l’une sur l’immobilier industriel pour le département, une autre sur l’immobilier d’habitat réservée aux communes.
• Les 3 associations proposent aussi d’instaurer une part de revenus dans la taxe d’habitation pour que cette taxe tienne compte des revenus des ménages.
• Enfin, elles proposent de renforcer la péréquation en l’adossant aux concours financiers de l’Etat et elles proposent aussi d’introduire une fiscalité écologique locale.

Ces propositions contiennent à notre avis à la fois des avancées mais aussi des limites.

Elles sont intéressantes mais ne suffisent pas tant qu’on ne mettra pas à contribution toutes les richesses c’est-à-dire aussi le capital et les profits. Je rappelle les propositions des élus communistes en matière fiscale :

Le système d’imposition, de contribution, doit être rendu beaucoup plus progressif et donc mieux redistributif. Ainsi doit il préférer l’imposition directe à la taxation indirecte (TVA, TIPP) non progressif et qui pénalise les couches populaires en frappant lourdement la consommation, à l’exemple de la  » TVA sociale  » envisagée.

Sur le plan économique, l’impôt sur les sociétés doit jouer un rôle pleinement incitatif en faveur de l’emploi, de la formation et de l’investissement. Il doit, en tenant compte de la réalité du capitalisme actuel et de la place occupée par les activités financières, taxer les actifs financiers et offrir un meilleur rendement en assurant à l’Etat et aux collectivités territoriales les recettes nécessaires pour répondre à l’urgence sociale.

Cela implique clairement des prélèvements nouveaux sur les entreprises. Les élus communistes et républicains estiment que c’est possible et souhaitable car ce ne sont pas les charges sociales des entreprises qui sont responsables du chômage, mais plutôt les charges financières des entreprises qu’un crédit sélectif permettrait de réduire.

Cette réforme est essentielle pour assurer le financement des politiques publiques, le développement des services publics et les dotations dynamiques aux collectivités locales.

Pour les élus communistes, la liaison entreprise – territoires doit se concrétiser à travers une réforme de la taxe professionnelle dont les bases seraient élargies aux actifs financiers, la TP pouvant être modulée en fonction des objectifs d’emplois et de qualification des entreprises avec un taux à 0,5 % cela rapporterait par exemple de l’ordre de 17 milliards d’euros. Nous nous prononçons pour la déliaison de l’évolution des taux des impôts directs et demandons depuis longtemps que la taxe d’habitation tienne mieux compte du revenu réels des familles et pour les milieux populaires soit plafonnée à 20 % des revenus.

Cependant, la résistance à la politique nationale je dirai  » libérale  » ne peut pas masquer le véritable étranglement dont sont victimes les collectivités locales.

Les exemples les plus frappants sont ceux des charges non compensées et du plafonnement de la taxe professionnelle. La gestion qui est la nôtre en Haute-Normandie depuis dix ans empêche que cela ait des conséquences sur la fiscalité. Néanmoins, si cela continue, notre Région ne pourra être épargnée Par la répercussion de cette politique. Ça n’est pas le leurre qu’est la TIPP pour les Régions qui est de nature à enrayer ce processus.

Ici en Haute-Normandie, avec notre majorité, nous continuons de résister en élaborant des budgets qui ne sont pas de renoncement mais au contraire qui tentent de corriger dans la limite de nos moyens et de nos compétences, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, les conséquences de cette politique nationale à laquelle nous sommes confrontés.

La lutte contre le chômage avec l’éducation et la formation, la recherche, l’environnement et les aides économiques conditionnées à leur efficacité et à leur contrôle constituent des domaines particulièrement privilégiés dans ce Budget Primitif, nous sommes très heureux que tous les élus de notre groupe avec leurs collèges de la majorité aient pris avec leur sensibilité toute leur part à cette politique.

Mon ami Christian JUTEL qui le fait aussi après Jean -Paul LECOQ dans le domaine de la santé y met toutes ses compétences et son ardeur.

Bien évidemment, et chacun le comprend, j’apprécie d’avoir les moyens d’apporter ma pierre à cette politique particulièrement dans ma délégation et notamment pour les transports.

C’est donc dans ce sens que nous continuerons à agir à la Région mais aussi au sein des associations d’élus et en direction du gouvernement, tout en sachant que la lutte sera encore nécessaire. Seul le rapport des forces sera déterminant et nous agirons également pour mettre en cohérence à la fois les enjeux des luttes sociales en cours actuellement et leur prolongement nécessaire en termes politiques, dans le cadre des prochaines échéances électorales de mars prochain, que seront certaines locales mais d’un enjeu de portée nationale évident.

Voilà M le Président, chers collègues, pourquoi nous apportons par notre vote, notre adhésion à ce budget primitif 2008 conforme aux intérêts des hauts normands et à nos engagements communs.