Session plénière du Conseil Général du 26 juin 2007

Session plénière du Conseil Général du 26 juin 2007

Par dans CR du CG76
EN DIRECT
Avec les Elus Communistes de Seine-Maritime
Juin 2006

Logement étudiant, schéma « bien vieillir en Seine Maritime », santé, expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), extension du contrat de réussite éducative départemental (CRED), schéma nautique, schéma des transports et charte « laïcité » ont été les principales questions examinées par le Conseil Général de Seine Maritime réuni en session plénière le 26 juin dernier.

DÉBAT DE POLITIQUE DÉPARTEMENTALE

« Ouverture »

En préambule à l’examen de l’ordre du jour, le traditionnel débat de politique départementale a d’abord été l’occasion pour le chef de file de la Droite de tenter de déstabiliser la majorité de gauche de l’assemblée, en demandant au Président D. Marie quelle sera l’attitude du Département vis-à-vis de la volonté « d’ouverture » du nouveau président de la République et de sa nouvelle majorité parlementaire.
Pour le Président socialiste du Département, le nouveau pouvoir devra compter sur une opposition résolue et constructive pour défendre les acquis sociaux, les services publics et desserrer l’étranglement financier des collectivités locales, notamment, et les bons résultats de la gauche en Seine Maritime aux législatives (7 sièges de députés sur 12 et 53% des voix) sont un encouragement à poursuivre l’action de la majorité départementale.
Pour Sébastien Jumel, plus que jamais les communistes adopteront, face à une droite dure, une posture de gauche de combat et seront une force de résistance résolue aux attaques de la droite nationale, une gauche aussi de nature à construire une alternative antilibérale. « La résistance sera à la mesure des attaques » a-t-il prévenu.

Emploi – Lear et Iss Logistique

Sébastien Jumel a attiré l’attention de l’assemblée sur 2 sujets d’actualité illustrant la casse industrielle dont est victime la région dieppoise.

  • LEAR, à Offranville, sous traitant pour l’automobile dont les 126 salariés craignent la fermeture après la fin du contrat avec Opel l’an prochain. Déjà une première vague de licenciements avait eu lieu en 1991 pour l’entreprise qui venait de quitter le giron de Technofra, filiale de Renault (et qui comptait, 350 salariés lors de la création en 1985), puis avait été vendue à UTA avant d’être cédée à nouveau à Lear, grand groupe d’équipementiers basé aux USA.
  • Sébastien Jumel a donc demandé au Président du Conseil Général de relayer la préoccupation des salariés auprès de l’Etat, aménageur des territoires et développeur économique après qu’il ait obtenu une première table ronde avec le sous préfet, à qui il a demandé des informations relatives au plan gouvernemental pour la relance de la filière automobile et une étude prospective.
  • ISS Logistique et Production, sous traitant verrier dont les 178 salariés ont informé Sébastien Jumel et Alain Longuent de leurs inquiétudes face à l’enlisement des négociations entre SGD, donneur d’ordre. Sébastien Jumel a demandé au Président du Département d’alerter la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, après avoir obtenu du sous-préfet la tenue d’une prochaine table ronde avec les membres du comité de défense du pôle verrier.
Fret Ferroviaire

Hubert Wulfranc a informé le Conseil Général du mouvement de grève des cheminots du centre de triage de Sotteville les Rouen face aux graves menaces qui pèsent sur l’avenir du fret ferroviaire.
Il a demandé au Président Marie et aux parlementaires de gauche d’interpeler le gouvernement.
La libéralisation du trafic fret imposée par l’Union Européenne et la droite ont conduit au transfert de trafics de la SNCF vers des opérateurs concurrents sans contribuer au rééquilibrage en faveur du rail.
Un tiers de ces trafics aurait été capté par des opérateurs ferroviaires privés, le reste allant majoritairement au transport routier. Le plan fret 2004-2006 a amplifié le mouvement de dégradation de ce service public.
La commission européenne a expressément contraint l’entreprise publique à réduire les volumes de marchandises transportées et ses capacités fret avec des fermetures de triages, de dessertes, la suppression de 7 000 emplois de cheminots à statut, et à accepter le processus de libéralisation des autres secteurs d’activité.
Nous en mesurons aujourd’hui les conséquences, une activité fret en chute libre, moins de 40 milliards de tonnes/km en 2006 contre 55 milliards de tonnes/km en 2000 ainsi qu’une perte courante de 250 millions d’€.
Désormais la direction entend à passer la vitesse supérieure en restructurant profondément son réseau en projetant de créer trois « hubs », super gares de triage d’où seront organisés tous les flux de marchandises (Villeneuve saint Georges en région parisienne, Woippy en Moselle et Sibelin au sud de Lyon). En ce qui concerne l’avenir du centre de triage de Sotteville aucune annonce officielle n’a été faite et la question reste entière.
Par ailleurs, alors que les négociations sociales auront lieu en octobre prochain, la direction a déjà annoncé la couleur en affirmant que « de changements de règles sociales qui permettent des gains de productivité seront négociés ».
Gageons que les cheminots ne s’en laisseront pas compter car seule une politique de volume et non de marge permettra de reconquérir du fret. Le rétablissement de l’activité ne passe non pas par le dépeçage de son réseau mais par son maintien, ainsi que par la modernisation de ses triages et de ses points de livraisons et d’enlèvements.
La France a besoin non pas de moins mais de plus de services e d’entreprises publics, et les communistes continueront de défendre ses valeurs partout où ils siègeront et dans les mobilisations.

Universités

Nathalie Nail s’est réjouie du report au 4 juillet de la présentation au conseil des ministres de la réforme sur l’autonomie des universités, le temps pour le Président de la République de consulter encore et d’arbitrer face aux réticences de la communauté universitaire face à ce projet jugé inacceptable.
Les universitaires souhaiteraient que l’Etat prenne réellement en compte leurs besoins et leurs projets de développement en leur donnant les moyens nécessaires. Ce n’est pas ce qui se profile car la possibilité de création de fondations pour collecter l’argent annonce bien un nouveau désengagement financier de l’Etat et la mise en concurrence. Pourtant, des projets de développement, il y en a à l’exemple de ceux du Havre comme la création d’un pôle « sciences pour l’ingénieur », l’ouverture en 2008 d’une formation d’ingénieurs en génie civil avec l’ESITC de Caen et l’INSA de Rouen, et la création d’un « campus logistique » sur le site Frissard à côté de l’ISEL et de l’IUT, projets qui n’ont pas pour l’instant les financements nécessaires de l’Etat et de la Région.
Pour le dernier projet, Nathalie Nail a demandé l’intervention financière du Département au titre de l’aide à la vie étudiante pour prendre en charge la construction sur le site d’un restaurant exploité par le CROUS.
Revenant sur le projet de réforme gouvernementale, elle a dénoncé la remise en cause de l’idée même d’un service public universitaire puisqu’il démolit la collégialité des établissements et le caractère national des diplômes, bouleverse les procédures de recrutement des enseignants – chercheurs et amplifie la dérégulation, via une illusoire autonomie à la carte, qui acte le désengagement de l’Etat vers un marché d’universités à plusieurs vitesses.
Enfin, pour la première fois, ce projet inscrit dans la loi la sélection à l’entrée du second cycle.

FINANCES, ÉCONOMIE

Finances

Les comptes administratifs 2006 et le budget supplémentaire 2007 ont été adoptés par la majorité départementale

Logement Étudiant

Particulièrement dégradé, le parc de logements géré par le CROUS ne permet de répondre qu’à une demande sur deux, laissant ainsi près de 4 000 demandes d’étudiants sans réponse adaptée.
Le Conseil Général s’est donc engagé, au travers du contrat de projet 2007-2013, à développer l’offre locative en direction des étudiants fréquentant les pôles universitaires de Rouen et du Havre. Il a décidé d’y engager 5 millions d’euros, ce qui permettra de réhabiliter 500 logements existants et de créer 472 logements neufs ; ce dont s’est félicité Hubert Wulfranc.
Il a cependant souligné que l’amélioration des conditions de vie des étudiants ne se résume pas à la seule problématique du logement. Elle nécessite le développement d’une offre d’activités et de services en phase avec les besoins de ce public particulier.
Mais alors que l’Etat s’était engagé à réaliser une Maison de l’Etudiant ainsi qu’un équipement sportif sur le site du Madrillet, ce dernier est revenu depuis sur sa signature renvoyant aux calendes grecques leur construction. Cette situation est inacceptable.
Hubert Wulfranc a donc demandé au Président du Conseil Général, en liaison avec le nouveau président de l’université de Rouen, de mener une action conjointe pour rappeler au gouvernement le caractère urgent et indispensable de ce dossier.

Pour sa part, Sébastien Jumel a de nouveau dénoncé le désengagement de l’Etat en matière d’enseignement supérieur, rappelant l’abandon du projet d’antenne IUT à Dieppe.

Ports

Le Conseil Général a décidé de participer au financement de 2 portiques à conteneurs pour le Port du Havre (1,6 millions d’euros soit 10% du coût) ce dont s’est félicité le groupe communiste qui a cependant dénoncé la déréglementation et la mise en concurrence des métiers portuaires.
Concernant le Port de Newhaven, l’assemblée a été informée de la fin du contrat d’exclusivité confié à l’opérateur Appolo, qui n’a pas décidé de concrétiser dans les temps impartis, voulant davantage de terrains constructibles. Les autorités anglaises et le Département ont donc décidé d’ouvrir à d’autre opérateurs la possibilité de racheter le Port de Newhaven, afin d’y pérenniser la ligne Transmanche, d’y développer les infrastructures portuaires et d’y réaliser des opérations immobilières compatibles.

SOCIAL

Bien vieillir en Seine Maritime

Mireille Garcia a exprimé la satisfaction du groupe communiste quant au travail de concertation effectué pour l’élaboration de ce schéma départemental, et elle a confirmé son adhésion aux 6 axes proposés pour faciliter les choix de vie des personnes âgées, lutter contre leur isolement, développer la prévention, favoriser le choix d’un habitat autonome avec le développement des services à domicile en même temps que diversifier l’offre et améliorer les établissements d’hébergement, et pour développer la formation dans le domaine du vieillissement.
Elle a précisé qu’en matière d’ehpad, seules celles conventionnées seraient aidées car il n’est pas question de favoriser les marchands.
Hubert Wulfranc a demandé que la question des besoins de proximité prévalent sur la problématique des moyens, et que, si le Département a prévu 160 millions d’euros, par an, encore faudra t il que l’Etat lui aussi se mette à jour pour ses contributions !

Santé

Mireille Garcia a fait adopter par l’assemblée le nouveau dispositif d’aide à la démographie médicale, (l’aide du Département de 25% pour la construction de maisons médicales pluridisciplinaires passant, en cumul avec l’aide de la région à 40%). Elle a également fait adopter une convention avec la mutualité Française pour faciliter l’accès aux soins du plus grand nombre de personnes.
« Si le Département fait plus, nous devons regretter cependant que l’Etat fait moins, et les mesures préconisées par le directeur de la CNAM pour réduire le déficit de la sécurité sociale vont à nouveau pénaliser les patients. Déremboursement de médicaments, forfait hospitalier et franchise médicale… Ce sont toujours les mêmes qui payent, alors que d’autres moyens existent, comme celui de la taxation de la spéculation boursière ».
Sébastien Jumel a également illustré le retrait de l’Etat dans ce domaine avec les problèmes de survie posés à la plupart des hôpitaux publics, asphyxiés financièrement depuis 5 ans.

RSA : Revenu de Solidarité Active

Martin Hirsch, nouveau haut commissaire pour les solidarités a décidé d’élargir le nombre des départements désirant expérimenter le RSA, ce que vient de décider la Seine Maritime.
Le RSA vise à rendre attractif le retour au travail pour les personnes éloignées de l’emploi qui bénéficient de la solidarité nationale, et à lutter contre la pauvreté (qui touche 7 millions de personnes en France dont 2 millions qui travaillent !)
Le RSA, destiné à se substituer aux minimas sociaux (le RMI principalement) et d’autres dispositifs comme la prime pour l’emploi et la prime de retour à l’emploi, a 3 objectifs :

  • supprimer les effets de seuil qui font qu’actuellement le retour au travail des allocataires des minimas sociaux ne se traduit pas par une augmentation de leurs ressources
  • améliorer la situation des travailleurs pauvres pour leur permettre d’accroître leurs revenus.
  • Et enfin simplifier les dispositifs existants complexes et éclatés.

Le Département de Seine Maritime a donc souhaité s’inscrire dans cette démarche d’expérimentation (comme l’a fait l’Eure dès février 2007) pour favoriser le retour à l’activité des RMIstes. Il restera à être vigilant quant aux modalités d’application et au financement de ce nouveau dispositif.

ÉDUCATION – LOISIRS

CRED (Contrat Départemental de Réussite Éducative)

Sur proposition de Sébastien Jumel, le Département a décidé d’étendre ce dispositif (permettant aux collégiens les plus en difficulté de prendre part à des actions de soutien scolaire et d’éveil en milieu culturel et sportif qui a bénéficié à 38 collèges), à plus de 60 collèges pour l’an prochain.
Sébastien Jumel a par ailleurs souligné la nécessité de revoir le niveau de traitement des intervenants pour pallier aux disparités existantes, et de bien veiller à ce que les crédits du Département soient bien utilisés et ne servent pas à masquer les désengagements de l’Etat. C’est ainsi un véritable service public de l’aide aux devoirs que le Département conforte, prenant le créneau d’entreprises qui fleurissent sur le marché de l’angoisse des parents devant l’avenir de leurs enfants.

Schéma Nautique

L’assemblée départementale a adopté ce schéma qui a pour objectif de développer la pratique du nautisme, l’économie de la filière nautique, portuaire et touristique, et d’améliorer la qualité des aménagements et espaces publics.
D’un point de vue animation, la découverte et l’initiation des sports nautiques seront favorisées, d’un point de vue touristique, la qualification du littoral, la mise en valeur du patrimoine naturel et maritime seront développées, et d’un point de vue des infrastructures, la création de places de plaisance sera favorisée (800 anneaux en 2 ans et 800 places de « port à sec ») ainsi que l’aménagement des bases nautiques littorales et intérieures (Jumièges, Poses, La Varenne, …)
Sébastien Jumel a estimé pour le groupe communiste que le schéma va dans le bon sens, celui de la démocratisation du nautisme et celui de la valorisation du littoral, et à titre d’élu Dieppois, a exprimé sa satisfaction de voir pris en compte sa proposition de conditionner la participation financière du Département pour la construction d’anneaux de plaisance, à leur comptabilité avec les autres activités portuaires, notamment commerce et pêche.

INFRASTRUCTURES, AMÉNAGEMENT

Schéma Départemental des Transports

En rupture avec la politique menée par l’ancienne majorité de droite, la nouvelle politique de développement d’un véritable service public départemental des transports, menée à l’initiative de Michel Barrier, connaît déjà un réel succès puisque la fréquentation en 6 mois, a progressé de 84% grâce notamment au dispositif « transport à 2€ ». Une nouvelle mesure phare a été décidée par le Conseil Général avec le « pass jeunes » qui permettra aux moins de 25 ans d’utiliser toutes les lignes départementales d’autobus réguliers, spécifiques ou scolaires en libre circulation pour 31,5 € par an, quelque soit le lieu et le temps (y compris week-end, jours fériés e périodes scolaires)
Par ailleurs, une étude est en cours pour affiner le « transport à la demande » pour une meilleure réponse de proximité. Le dispositif (expérimenté sur quelques cantons avant généralisation à tout le territoire départemental) fêtera son 1 000ème passager transporté début juillet.
D’autres études sont également en cours concernant le covoiturage et l’adaptation du réseau de transport départemental aux normes d’accessibilité quelque soit le handicap.

Divers

Le Département a adopté plusieurs rapports concernant sa participation financière à une étude sur le devenir du parc des boucles de la Seine Normande, sa participation à la future station d’épuration du Havre pour 16 millions d’euros, concernant le plan départemental d’accès à la mer et concernant son action en faveur du foncier.

HABITAT, CITOYENNETÉ

Soutien aux locataires

Le Département a décidé d’encourager la participation des habitants dans le domaine du logement, en renforçant les moyens alloués aux associations de locataires représentatives au plan national (CNL, CGL, CSF, CLCV et AFOC) et implantées en Seine Maritime. Des subventions pourront leur être attribuées au cas par cas en fonction de leurs projets. Seront particulièrement prises ne compte les actions d’implication dans les procédures de concertation et le développement de lieux d’expression.

Charte pour le respect de la laïcité

Le Conseil Général a adopté une charte sur le respect de la laïcité au département de Seine Maritime, principe de respect de la diversité des options spirituelles et des confessions, et de garantie de la liberté de conscience.
François Guégan pour le groupe communiste s’est félicité de la portée de ce texte qui affirme la notion originale française de laïcité, à l’inverse des logiques basées sur le communautarisme.
La laïcité n’est pas une opinion, c’est le droit d’en avoir une.

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Jean-Louis JEGADEN, Président du Groupe Communiste
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