Intervention de Claude LAINE le 25 juin 2007

REGION DE HAUTE-NORMANDIE
SEANCE PLENIERE DU 25 JUIN 2007

Intervention de Claude LAINE Président du groupe communiste

Depuis le lendemain de son élection le 6 mai dernier, le Président Sarkozy s’emploie à nouveau, à marche forcée à transformer en décisions et en actes les annonces formulées du temps de sa candidature.
Sur une dizaine de points, allant de l’Education à la Justice en passant par l’emploi ou l’exercice du droit de grève , le coup d’envoi de la  » rupture  » à laquelle il entend de toute évidence attacher son nom est donné.
Nous sommes de ceux qui voient surtout dans cette  » rupture  » la confortation, voire l’aggravation d’un ordre social inégalitaire auquel les gouvernements précédents, avec la participation du Ministre Nicolas SARKOZY, avaient contribué de façon significative à la rupture résidant plutôt dans une accélération vigoureuse de l’alignement décomplexé sur des modèles extérieurs en prise directe avec le capitalisme mondialisé.
Nous verrons prochainement comment les Françaises et les Français et notamment celles et ceux qui sont en proie quotidiennement au mal-vivre résultant de leurs difficultés financières, de leurs inquiétudes en matière de santé, de logement, d’éducation et de formation réagiront à ces mesures dont les fruits, pour la plupart, d’entre eux, ne leur sont pas destinés : l’accueil réservé à la TVA sociale ou l’opposition déclarée depuis quelques jours au projet de réforme des universités laissent penser que la vigilance sociale est d’ores et déjà en alerte. Cela nous parait être une bonne chose.
C’est sur la question de la fiscalité que je voudrais aujourd’hui revenir et sur les relations qu’elle implique entre l’Etat et les collectivités territoriales à travers la politique de décentralisation mise en œuvre en 2004 par J.P RAFFARIN.

La nouvelle Ministre de l’Economie, Christine LAGARDE a présenté au Conseil des Ministres, le 20 juin dernier, le 1er projet de loi du Quinquennat sur lequel compte le Président pour donner  » un choc de confiance  » et de croissance et lancer son slogan principal  » travailler plus pour gagner plus « .
Le coût de ce 1er train de mesures fiscales est estimé par le gouvernement lui-même à 11 milliards d’€, plusieurs experts s’entendant par ailleurs pour le situer au seuil minimum de 15 milliards.
C’est évidemment, le financement de ces engagements lourds qui conduit le gouvernement à vouloir pratiquer des coupes sombres dans les domaines qui relèvent de sa responsabilité directe entre autres dans la Fonction publique, et globalement à réduire le rôle de l’Etat au sein de la collectivité nationale.
Le nouveau Ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique, Eric WOERTH traduit clairement cette volonté dans les orientations qu’il vient de révéler, à l’occasion d’une récente interview à un journal économique national.

Ce projet ministériel est naturellement en totale conformité avec la volonté du Président qui disait, du temps où il n’était encore que candidat  » si je suis élu, l’Etat négociera avec les collectivités territoriales  » un contrat annuel de solidarité et de performance  » fixant l’évolution des concours de l’Etat et les engagements réciproques sur la maîtrise des dépenses publiques « .
C’est tout cela que l’on retrouve aujourd’hui dans les propos d’ E.WOERTH.
Les contrats annuels de solidarité et performances qu’il entend élaborer devront répondre à l’objectif  » de construire un budget 2008 sur une norme de stabilisation des dépenses : le zéro volume « .
Appliquée aux rapports avec les collectivités, cette orientation peut s’entendre ainsi : zéro volume de recettes, et régime d’amaigrissement pour les budgets locaux « 
Côté recettes, c’est la confirmation et l’amplification de mesures fiscales déjà annoncées, notamment sur la taxe professionnelle, l’impôt foncier ou un certain nombre de mesures qui visent, in fine, à placer les territoires en position de concurrence accentuée.
Mais l’intention va plus loin et vise à encadrer les dépenses des collectivités.
La question suivante a été posée au Ministre  » Ces dernières années, c’est surtout la fonction publique territoriale qui a alimenté la croissance des effectifs, comment comptez-vous faire pour casser cette spirale ? Et Eric WOERTH de répondre  » … Il faut utiliser tous les moyens, y compris financiers, dont nous disposons pour convaincre les collectivités de participer à la maîtrise des dépenses publiques  » Le message est clair : ceux qui seraient réticents à entrer dans le jeu du Pouvoir seront pénalisés !
Sont en premier lieu visées les dépenses de personnel. Quels que soient le poids des transferts de compétences, l’augmentation des besoins sociaux, humains, éducatifs auxquels doivent faire face les collectivités … il faut stopper la croissance des effectifs d’agents, voire réduire ces effectifs.
On voit aisément les difficultés auxquelles les collectivités soumises à cette pression financière seront très vite confrontées et la très forte incitation à aligner leurs pratiques sur celles de l’Etat en direction de leurs personnels, le Ministre WOERTH n’excluant d’ailleurs nullement  » que la Fonction publique soit concernée par la réforme des heures supplémentaires « .
Toutes les collectivités locales sont concernées.

Cette volonté, affirmée par le nouveau pouvoir donne par ailleurs tout leurs sens aux baisses de dotations financières, de l’Etat aux retards successifs dans le règlement des engagements pris, aux transferts non compensés des charges qui accompagnent de façon constante la mise en œuvre des transferts de compétences liés à la décentralisation.
Dans notre région, le poids de ces carences est bien connu.
Le bilan des transferts de compétences qui, nous est communiqué aujourd’hui en précise le montant : plus de 40 M d’€ pour l’exercice 2007 de charges non compensées.
C’est un chiffre qui rejoint l’estimation à 85 M d’€ pour 2006 de la dette de l’Etat au Département de Seine-Maritime : l’équivalent de la construction de 10 collèges, ou de 1200 logements….ou encore la création de 8000 emplois.
Le débat et l’action politiques seront donc décisifs dans la prochaine période, pour l’avenir de nos institutions et leur rôle auprès de nos concitoyens.
La force que représente dans ce débat, aux côtés de ces concitoyens les élus de gauche au parlement et dans les assemblées territoriales pèsera d’un grand poids.
De ce point de vue, le résultat des élections législatives enregistré dimanche dernier constitue un point d’appui sérieux et je voudrais pour conclure, exprimer ma grande satisfaction de voir parmi les 7 députés de gauche élus en Seine-maritime dont notre collègue Valérie FOURNEYRON, deux députés communistes dont notre camarade et collègue Jean-Paul LECOQ dont chacun, ici, a pu mesurer la capacité à s’engager pleinement au service de la population normande et que je félicite.