Le Contrat de projet Etat Région emporte l’adhésion des élus régionaux à l’exception du Front national qui a voté contre.
Adoption également de la contractualisation « 276 » grâce aux voix de la majorité et de l’UDF, l’UPN s’abstient et le FN vote contre.
Réuni en séance plénière ce jour pour analyser le CPER et la contractualisation 276, les élus régionaux auront finalement adopté le contrat de projet Etat-Région à l’exception des élus frontistes qui ont voté contre et de E Philippe qui, seul, de son groupe(UPN) s’est abstenu ( ?).
La contractualisation 276 était adoptée par la majorité( PCF, PS et Verts) à laquelle s’était jointe l’UDF, le FN votant contre et la Droite régionale s’abstenant.
C’est à Claude Lainé qu’il revenait de faire la déclaration de vote au nom du groupe communiste.
Il s’exprimait en ces termes après les interventions de Patrice Dupray qui rapportait pour la commission « Transports » et Jean-Paul Lecoq qui s’exprimait sur la Santé, interventions sur lesquelles nous reviendrons.
« L’effort consenti en faveur du développement régional par les collectivités territoriales de Haute-Normandie, dans le cadre du Contrat de Projet Etat-Région 2007/2013 et du Contrat Région-Départements « 276 » pour la même période est d’une importance sans précédent que soulignent les élus communistes du Conseil régional et des deux Conseils Généraux de Seine-Maritime et de l’Eure.
Des crédits de plus de 2 milliards 453 Millions d’€ ( plus les fonds européens)sont inscrits dans une enveloppe globale, répartie sur 5 ans. Ils s’ajouteront aux sommes dédiées aux opérations non contractualisées que chacune des collectivités entreprendra dans le cadre de ses programmes propres, en cohérence avec les objectifs définis par ailleurs dans le SRADT, approuvé en décembre 2006.
Ces dispositions inspirent, naturellement, une appréciation positive, même si l’examen attentif des fiches-actions constitutives des 7 « ambitions » du CPER ou des propositions formulées sur les 4 axes de la contractualisation 276 appelle des remarques, parfois, importantes sur des programmes locaux que d’ailleurs la discussion relative aux volets territoriaux permettent certainement d’aborder.
Mais au regard des relations entre l’Etat et les assemblées régionales et départementales, cette proposition de contractualisation n’en soulève pas moins des questions d’une importance politique majeure.
Dans la logique d’une restructuration ultra libérale de l’Etat, dont nous constatons les effets successifs depuis 2002, dans les offensives contre les services publics, le droit du travail, la soumission aux directives de l’Union Européenne et, plus près du champ de nos préoccupations présentes, dans la loi de décentralisation de 2004 et ses applications, le gouvernement de la République a choisi de rompre en 2006, le cadre de la coopération établi depuis 24 ans entre l’Etat et les Régions à travers les contrats de plan.
Il a choisi, en prolongement de la restructuration des directions centrales de l’aménagement du territoire et du Plan, de mettre en place, pour la période 2007 – 2013, des contrats de PROJETS. Bien, au-delà de la modification sémantique, ce choix traduit une volonté très claire, selon nous, de reprise en main autoritaire de la politique du développement local, ainsi qu’une tentative de remise en cause du leadership reconnu aux régions depuis 2004 dans ce domaine.
Ce choix conduit dans la lettre de cadrage du 1er ministre aux Préfets au resserrement des objectifs stratégiques sur 3 axes et sur un panel d’actions inspirées, derrière un affichage favorable à la « compétitivité », par une volonté de compétition ou de concurrence couramment évoquée dans les directives européennes ou dans les textes inspirés par les conférences de Lisbonne et de Goteborg.
Ce choix conduit également le gouvernement à évacuer du champ de la contractualisation des domaines antérieurement pris en compte sans que soient, à aucun moment, définis la méthode, le calendrier ou l’enveloppe financière retenue par l’Etat pour ces opérations.
Le mandat de négociation délivré par le gouvernement aux Préfets, au cours de l’été 2006, confirme cette interprétation restrictive et la réduction sensible des crédits affectés à la contractualisation en Haute Normandie, cette enveloppe passe de 568 M€ en 2000 à 376,5 M€ en 2007. La multiplication annoncée des dispositifs complémentaires, ayant pour effet d’obscurcir la visibilité globale de la politique de l’Etat dans les territoires régionaux et de limiter l’application d’une stratégie démocratiquement définie.
Pour les élus communistes, cette stratégie, en totale cohérence avec les options libérales affichées du gouvernement, est inacceptable. La vitalité des régions est mise en cause et plus encore- peut être, l’application des principes républicains d’égalité et de solidarité entre les territoires comme entre les citoyens.
Nous souhaitons que cette opposition soit débattue et qu’elle puisse conduire parmi les forces de la gauche constitutives de la majorité des 3 assemblées à l’engagement d’une action commune pour la remise en chantier, dès que les conditions politiques en seront réunies, à la fois de la décentralisation des pouvoirs et des contractualisations mises en oeuvre.
Cette volonté est d’autant plus impérative que nous pouvons tous mesurer que le désengagement financier de l’Etat-qui trouve ici un nouveau terrain d’expression-menace de plus en plus fortement les collectivités territoriales, au point de les condamner à terme à l’asphyxie, ou à une révision totale de leurs propres engagements budgétaires. Chacun comprend qu’elles ne peuvent plus accepter de financer, pour le compte de l’Etat, les opérations que celui-ci n’accomplit pas ou qu’il refuse de prendre en charge.
LE MONTAGE FINANCIER QUI NOUS EST PROPOSE EN HAUTE-NORMANDIE ILLUSTRE PARFAITEMENT CE PROPOS.
Sur le montant d’engagement de 2 milliards 453 millions d’euros, la participation contractualisée de l’Etat s’élève (en intégrant une rallonge de 55 millions d’euros obtenue dans le cadre de la négociation conduite au cours de l’automne 2006 et qui a permis un recadrage non négligeable du contrat) à 431,4 millions d’euros * soit 35 % de la seule enveloppe du CPER ou 17,5 % de la masse totale des crédits affectés aux contrats pluriannuels Etat-Région-Départements.
Cette nouvelle étape dans l’agression contre les finances locales est inacceptable.
Les élus communistes de Haute-Normandie, conseillers régionaux et conseillers généraux réunis, affirment ensemble et très solennellement l’exigence d’une autre politique financière reposant sur la réforme des fiscalités nationale et locales, allégeant les impôts des ménages, taxant les actifs financiers, créant une taxe sur les super-profits des compagnies pétrolières et modulant l’impôt sur les sociétés en fonction des politiques de l’emploi et s’attaquant d’une façon générale à la spéculation financière et immobilière.
Ils appellent, dans ce domaine, au rassemblement des forces de gauche et invitent leurs partenaires des assemblées locales et territoriales à chercher, dès aujourd’hui, dans un cadre unitaire l’expression de ces exigences, qui fondent, à leurs yeux, la crédibilité devant les électrices et les électeurs, de la politique de développement qui nous est ici proposée et sa pérennité.
Soyons donc clairs : cette discussion et la signature des contrats qui suivra probablement ne mettent pas un point final au travail politique que nous conduisons. C’est à nos yeux une étape et nous vous invitons à aborder ensemble, quel que soit le résultat des élections prochaines, l’indispensable rééquilibrage de nos relations avec l’Etat dans l’intérêt de notre région et de ses habitants.
C’est dans cet esprit et avec cette volonté que nous donnons notre accord à la signature que vous nous demandez ».
Dans ses conclusions, le Président de la Région a répondu sur les 2 points que claude Lainé avait soulevé :
1) pour exprimer son accord sur la nécessité- quel que soit le Président élu- de réexaminer la politique de Décentralisation et les contrats passés. 2) pour dire son accord sur la nécessité d’une politique fiscale nouvelle sans engagement toutefois sur les bases précises de cette nouvelle politique
Au total, « cela ne me paraît pas négligeable » soulignait C Lainé au sortir de cette séance.
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