En direct avec les Élus Communistes du Conseil Général décembre 2012

Mardi 18 décembre, la séance plénière du Conseil Général était consacrée essentiellement au vote du budget du département pour 2013. Elle était aussi marquée par une manifestation des acteurs de la prévention spécialisée, contre la division par 2 du budget alloué par le département aux associations concernées. Cette décision d’économie budgétaire met en lumière les conséquences de l’austérité en terme de recul de l’action du département.

 

Prévention spécialisée

 

Dès l’ouverture de la séance, alors que les associations et club de prévention et personnels de l’éducation spécialisée étaient présent à l’extérieur de l’Hôtel du département sans pouvoir y entrer, Nathalie NAIL, relayée par Claude COLLIN, a demandé une suspension de séance afin que les présidents et responsables de ces associations puissent rencontrer le Président du département avant le vote du budget qui entérine la division par deux du budget qui leur est consacré.

« Dans un contexte de difficultés sociales croissantes, l’importance des associations de prévention spécialisée, qui œuvrent sur le terrain au contact Seino-marins les plus en difficultés et notamment des jeunes, n’est pas à démontrer. Maintenir les équipes de prévention spécialisée dans les quartiers est une nécessité sociale. C’est la mission du Département. Les conseillers généraux communistes interpellent à ce sujet le Président du Département afin qu’il revoie sa position.

Ils réaffirment la nécessité de maintenir d’une part une politique sanctuarisant les solidarités, missions premières du Département, et d’engager d’autre part les actions nécessaires auprès du nouveau Gouvernement pour obtenir les sommes dues. »

 

Mireille GARCIA a, quant à elle, retracé l’évolution des mesures prises par le Département depuis 2004 permettant aux associations de recruter des éducateurs, de travailler dans les quartiers, et aussi en lien avec les collèges. « Par ailleurs, la mise en place d’un référentiel 2010-2014 pour les instances départementales et locales a amélioré le fonctionnement et l’efficacité des travailleurs sociaux. ». Elle déplore la diminution du budget de ce secteur, alors que le nombre de bénéficiaires du RSA  augmente. « Le seul argument des problèmes financiers n’est pas acceptable ».  Elle conclut en soulignant que « l’argent existe dans le pays et que pour nous, c’est l’Humain d’abord ! »

 

Débat de politique départementale

 

C’est Hubert WULFRANC qui est intervenu pour le groupe communiste.

Après avoir rappelé la situation sociale du département, et précisé que les jeunes sont particulièrement touchés, il propose, « Afin d’évaluer plus finement la situation sociale du département et d’adapter au mieux nos dispositifs sociaux d’intervention, de mettre en place un observatoire de la précarité et de la pauvreté,  à l’instar de ce qui existe dans le département de la Gironde. »

« Il ne sert à rien de faire des économies sur le dos de la solidarité. Plus les difficultés sociales sont traitées en amont, moins elles coûtent chères en terme de santé, d’école, ou d’emploi. »

Par contre, « alors que la relance de l’activité économique impliquerait d’injecter des liquidités dans la consommation via notamment des hausses de salaires et des dépenses publiques, le Gouvernement s’est enferré dans une logique austéritaire après avoir fait ratifier par le parlement le pacte budgétaire européen. 

Un  pacte qui fait passer le remboursement de la dette avant toutes autres préoccupations.», la revalorisation du SMIC annoncée pour le 1er janvier apparait « dérisoire ».

« A l’inverse, il faut des mesures volontaristes pour l’emploi comme le réclame de plus en plus de salariés, notamment l’interdiction des licenciements boursiers ou au travers de prises de participations ou de prises de contrôle public sur des secteurs stratégiques. Une idée qui fait son chemin, y compris au sein même d’une partie du Gouvernement, comme l’a révélé au grand jour le dossier de l’aciérie de Florange. ».

« A ce titre, la décision du Conseil Général de l’Eure de départementaliser temporairement la papeterie d’Alizay pour relancer l’activité de production de papier (…) fait preuve d’exemplarité. La collectivité publique doit garantir la pérennité des secteurs stratégiques pour assurer le développement économique du pays. A ce titre, le maintien de l’activité de la raffinerie de Petit-Couronne est indispensable. »

« A l’occasion des conflits en cours, les salariés ont démontré leurs capacités à proposer des projets de développements alternatifs crédibles … Aussi, une politique de gauche digne de nom se doit de pousser les feux du changement au cœur même des entreprises en reconnaissant de nouveaux droits d’informations et d’interventions aux salariés et à leurs organisations syndicales. »

Il conclut ainsi « Des moyens financiers colossaux peuvent être mobilisés si la gauche qui détient tous les leviers institutionnels le souhaite pour développer l’emploi. Avec l’Etat, l’ensemble des collectivités concernées, la mobilisation de tous les pouvoirs publics et en s’appuyant sur les luttes des salariés, nous pouvons  si nous nous en donnons les moyens, sauver nos emplois et donner un avenir à notre tissu industriel. »

Pour le groupe socialiste, Nicolas Rouly est intervenu sur la question des difficultés financières nationales en rappelant que le département devait soutenir l’action gouvernementale de réduction de la dette, doublée en 5 ans de sarkozysme. 

Ce à quoi lui a répondu Jean-Louis JEGADEN que la responsabilité de la dette incombait à la gestion de la droite quand celle-ci était au pouvoir, mais que pour autant, l’Etat ne peut se dédouaner de ce remboursement. Il a rappelé la création d’un fond de 170 millions d’euros mis à disposition des départements en difficulté – et la Seine-Maritime peut y prétendre – sous réserve de la mise en place de plan de rigueur. Il se pose alors la question : doit-on accepter les sommes de 2, 3 ou 4 millions dans le meilleur des cas, alors que la dette de l’Etat s’élève à plus de 600 millions pour la Seine-Maritime.

Hormis la commission des finances, la plupart des commissions ont vu leur délibération mises à l’affichage et n’ont donc pas provoqué de débats.

 

Commission des finances

 

2 délibérations de cette commission étaient à l’ordre du jour en dehors du budget.

 

La mise en place des emplois d’avenir, une centaine sur trois ans pour le Département en application de la loi d’octobre 2012 peut permettre d’aider des jeunes en difficulté. Claude COLLIN a rappelé son accord avec la logique de ce texte tout en soulignant qu’ « il nous parait important d’insister sur le volet formation lié à ces emplois. », et de proposer un amendement retenu par l’assemblée : « Tout au long de la durée du contrat, la personne recrutée en emploi d’avenir bénéficiera d’une formation générale et qualifiante qui se déroulera pendant le temps de travail. Cette dernière pourra se concrétiser par l’obtention de diplômes et le passage des concours de la fonction publique. »

 

L’autre délibération portait sur le fond de péréquation de la TP. Des critères ont été changés dans la définition des « richesses » des communes qui conduisent à réduire les dotations de façon drastique pour certaines d’entre elles, notamment Harfleur Dieppe ou Elbeuf, dont les ressources n’avaient pourtant pas augmenté. Pour Claude COLLIN, il faut revoir les modes de calcul départementaux pour éviter ce type d’injustice et c’est ce qui est confié à un groupe de travail qui doit se mette en place rapidement.

 

Budget 2013

 

Sujet majeur de cette séance, il a fait l’objet d’une présentation synthétique de Michel FOUQUET.

Pour Jean-Louis JEGADEN, « Le budget présenté aujourd’hui est l’application directe du plan de rigueur adopté en 2011. Il s’inscrit dans la mauvaise logique du traité budgétaire européen qui impose la réduction des dépenses publiques… réduire les investissements, réduire le budget de fonctionnement, augmenter les impôts. C’est ce qu’on appelle l’austérité.

Ce que nous avons combattu ensemble, qui était inacceptable du temps de la droite au pouvoir, ne peut pas, ne doit pas le devenir sous un gouvernement de gauche. »

C’est un budget qui fait un « bon usage de la rigueur » selon la droite. Ce qui fera dire à Jean-Louis JEGADEN que « quand la droite se satisfait de nos choix de gestion, il y a de quoi s’alarmer, c’est que nous n’allons pas dans le bon sens. »

Si on parle de rigueur et surtout d’austérité, c’est que ce budget associe une « réduction de l’intervention du département auprès des populations et particulièrement les plus en difficultés. Ceux qui justement bénéficient des politiques de solidarité (voir prévention spécialisée) » à une « augmentation de 12,5% de la fiscalité (sur le Foncier Bâti, seule taxe dont le taux est voté par le conseil général), une hausse insupportable pour les ménages,propriétaires de leur logement, dont la situation financière est déjà fragilisée par l’emprunt ».

« Ce budget signe le divorce du couple commune département pourtant vital pour préserver un aménagement équilibré des territoires, vital aussi pour qu’il n’y ait aucun territoire oublié …Les critères drastiques imposés aujourd’hui aux communes par notre collectivité pour l’attribution des subventions ont un impact direct sur l’économie réelle.

Enfin, cette situation budgétaire met gravement en danger l’existence du département en tant que tel.

Il y a là un danger, celui de la disparition à terme des départements, au profit des grandes régions, sur un modèle à l’Allemande, qui s’accompagne d’un recul démocratique et d’un éloignement des citoyens des centres de décision ! »

Dans le pays, « l’argent existe : l’Etat vient de décider d’accorder 20 milliards aux entreprises dans le cadre du pacte de compétitivité. ». Ce chiffre est à rapprocher, pour Claude COLLIN des « 6 milliards d’euros de besoins de créances pour l’ensemble des départements. » 

Partant de cette considération, Jean Louis JEGADEN formule quelques propositions pour aller chercher des recettes nouvelles, « mais pas dans la poche des citoyens qui sont déjà touchés par les effets de la crise. »

« Je reprends donc la proposition concernant le remboursement de la dette de l’Etat. En l’étalant sur 5 ans, cela ferait près de 150 millions par an ce qui donnerait une bouffée d’oxygène aux finances de notre département. C’est le sens des courriers que nous avons adressé au Président de la République qui s’est dit sensible à la question. Pour l’interpeller ensemble, nous donc proposons de remettre en route le compteur de la dette. 

Plus généralement, nous souhaitons, avec les élus communistes et républicains, une réforme fiscale qui mette très rapidement à contribution les entreprises avec un véritable impôt économique et territorial dont la base serait assise sur la valeur des équipements immobiliers et mobiliers. Cette réforme serait complétée par une taxation des actifs financiers des sociétés, des banques et des assurances à un taux de 0,5%. Sur un montant évalué à 5 000 milliards, cela rapporterait entre 20 et 25 milliards qui seraient versé sur un fond de péréquation à destination des collectivités. 

Enfin, parmi les propositions que l’on peut formuler, il y a celle qui permettrait pour les collectivités, les départements, d’emprunter à des taux très bas, voire nuls, auprès de la Banque de France ou de la BCE. Cette mesure s’inscrit dans la mise en place d’un véritable pôle public financier qui, par un autre type de crédit et par un contrôle public des banques inciterait  à orienter les dépenses vers les besoins des populations et non vers les plus riches et la spéculation. »

Ce budget est celui d’un département, mais il ne peut ignorer les décisions prises à Paris, les réalités nationales, voire internationales, comme souhaiterait le faire la droite, afin de cacher ses responsabilités. Un gouvernement de gauche s’est constitué en France, c’est pour faire une politique de gauche, et nous voulons sa réussite a précisé Claude COLLIN. 

Jean-Louis JEGADEN a conclu son intervention  ainsi : « je suis convaincu que, comme mes collègues du groupe communiste, vous êtes inquiets de l’avenir de notre collectivité,

Je ne doute pas que vous souhaitez, comme nous, que notre département réussisse, que notre département mène une politique de gauche, qui ne soit pas au rabais mais bien au service de tous les seino-marins, sans en laisser au bord de la route.

C’est le souhait, c’est la volonté de nombreux élus locaux de gauche qui se retrouverons à n’en pas douter dans mon propos d’aujourd’hui. »

Pour illustrer ce budget, Hubert WULFRANC est intervenu sur la question de la géographie prioritaire et des Contrats Départementaux de Cohésion Sociale.

« En décembre 2011, l’assemblée départementale décidait de mettre un place un dispositif de soutien pour les associations œuvrant sur les territoires classés en Zone Urbaine Sensible.

La création de ce dispositif répondait partiellement aux demandes réitérées par notre groupe, d’un soutien accru de notre collectivité en direction des territoires les plus fragilisés socialement parlant.

Les services municipaux ont été informés début décembre, que tous les projets en cours d’élaboration au titre du CDCS étaient mis en suspend dans l’attente d’arbitrages budgétaires.

Cette décision porte un coup sérieux à la crédibilité de la parole du Conseil Général en direction des territoires les plus fragilisés. Une décision à mettre en parallèle avec la réduction drastique des crédits consacrés à la prévention spécialisée qui affecte ces mêmes territoires.

Pourtant «le gouvernement indique vouloir développer une politique ambitieuse pour ces territoires cumulant les difficultés avec des contrats uniques. Il souhaite les élargir à d’autres partenaires contractuels institutionnels tels que les Départements et les Régions, ou à des organismes comme Pôle Emploi, la CAF, l’ARS…

C’est donc au moment où le Gouvernement entend mobiliser tous les acteurs concernés et en particulier ses relais politiques locaux, que notre Département semble prendre le chemin inverse en se désinvestissant des politiques publiques menées sur les territoires les plus fragilisées.

Les élus communistes s’abstiennent sur le budget présenté pour 2013 et leur vote est un « cri d’alarme » pour reprendre l’expression de Sébastien JUMEL. 

Ce qui fait dire à Jean-Louis JEGADEN « En nous abstenant sur ce budget, nous faisons le choix d’être les plus utiles possible, au sein de notre majorité,en étant à la fois critiques et responsables, en versant au débat des propositions qui peuvent permettre de redresser notre cap et de préserver la capacité d’agir du Département. 

Retrouvez l’ensemble des interventions des élus communistes sur le site de l’ADECR 76 : www.elus76.com

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Jean-Louis JEGADEN, Président du Groupe Communiste
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