EN DIRECT AVEC LES ELUS COMMUNISTES

[Télécharger le compte-rendu en format PDF|http://www.elus76.com/pdf/octobre05.pdf|Télécharger le compte-rendu en format PDF] EN DIRECT AVEC LES ELUS COMMUNISTES DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-MARITIME SEANCE DU 11 OCTOBRE 2005 !Clauses sociales dans les marchés publics (contact Claude COLLIN)%%% Lors de la séance plénière de mars dernier, nous avions suggéré d’insérer des clauses de mieux disant social dans les marchés passés par notre collectivité, en prenant le contre-pied des propositions de la directive européenne dite  » Bolkenstein  » celle-ci, soit dit en passant, loin d’avoir été enterrée, va revenir en débat au parlement européen fin octobre ou début novembre ! Les contre propositions que nous avions faites (notamment l’obligation d’avoir un établissement sur le territoire français, ou d’être inscrit sur un registre ou un ordre professionnel français), nous le savions, étaient déjà contraires aux principes posés par l’actuel Traité de la Communauté Européenne en matière de liberté de concurrence et d’établissement des entreprises, qui inspirent d’ailleurs le code des marchés publics. Nous ne nous faisions donc pas d’illusion sur la possibilité juridique de les mettre en place, mais nous voulions alerter l’opinion sur ces dérives libérales. Nous avons eu en partie raison, puisque le résultat du référendum du 29 mai a été sans appel ; la condamnation du libéralisme a été largement majoritaire. Aussi, vous nous avez proposé, Monsieur le Président, d’introduire plutôt dans nos marchés un critère ou une clause d’insertion professionnelle, comme condition d’exécution des marchés, sorte d’obligation contractuelle pour l’attributaire lui imposant l’embauche de personnels en difficultés. Vous nous avez également indiqué que sa mise en place demande une logique adaptée au sein des services de notre collectivité et qu’une étude sera lancée à ce sujet. Nous en prenons acte et nous serons vigilants à ce que cette étude permette réellement la mise en place de ces dispositifs. Par ailleurs, en réponse à une question écrite (n° 61799) posée par notre camarade le député communiste André Chassaigne (réponse parue au Journal Officiel le 5 juillet dernier), le ministre de d’économie a reconnu que le code des marchés publics permet aux acteurs de la commande publique d’intégrer dans leur processus d’achat, des préoccupations sociales. Et il a précisé notamment que les préoccupations doivent être liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution : * ainsi, dès la définition des besoins, l’acheteur peut prendre en compte et intégrer dans la définition de l’objet du marché des considérations sociales. * Au stade de l’exécution, les acheteurs publics peuvent désormais en toute légalité inscrire leur volonté de promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion par l’inscription de conditions d’exécution pour l’embauche de publics prioritaires. Une offre qui ne satisferait pas une telle condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. Dans ce cadre, à titre d’exemple, ils peuvent fixer dans le cahier des charge de leurs marchés publics des conditions particulières permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion, comme par exemple, les bénéficiaires du RMI, les jeunes ayant un faible niveau de formation, les jeunes n’ayant jamais travaillé ou les chômeurs. Concrètement, cela pourra se traduire par une affectation d’un certain pourcentage d’heures travaillées à ces publics, ou encore l’obligation d’employer un nombre défini de jeunes chômeurs ou de chômeurs de longue durée c’est d’ailleurs la volonté départementale, exprimée notamment par le biais du plan départemental d’insertion. Enfin, et c’était aussi une de nos propositions de mars, le ministre précise que les acheteurs publics, pour le choix du titulaire du marché, sont en droit d’exiger que ce dernier soit en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales. Nous souhaitons que nos services procèdent sur ce point à la plus grande vigilance. !Intervention de Claude Collin en réponse à l’intervention de Denis Merville.%%% La notion de potentiel fiscal élargi utilisé jusqu’à aujourd’hui est à mon avis sujette à caution. Je prendrai l’exemple de la Dotation de Solidarité Urbaine qui, aujourd’hui, est intégrée au calcul du potentiel fiscal élargi alors que celle-ci sert justement à corriger des problématiques sociales rencontrées par des collectivités. * Notre population confrontée aux problèmes de logement ne peut se satisfaire de promesses, les besoins sont considérables en matière de logements sociaux. * Pour nous qui recevons de nombreuses personnes dans nos permanences, les deux exigences centrales qui ressortent sont le logement et l’emploi. Le rapport 2.8, qui concerne une modification des critères d’attribution des subventions départementales, comporte une disposition importante : Cette disposition, considérant l’insuffisance de logements sociaux (20 000 demandes insatisfaites à ce jour), consiste à encourager le développement de l’offre en ce domaine, en instituant une modulation négative des taux de subvention d’investissement aux communes en fonction du nombre de leurs logements locatifs sociaux par rapport au nombre de leurs résidences principales. Elle constitue un signe très fort d’une politique de gauche et nous nous en félicitons. La solidarité est un des thèmes majeurs de notre politique départementale, et, en matière d’habitat, la mixité sociale ne doit pas être qu’un vœu pieux. Notre groupe se félicite donc de l’instauration d’une modulation négative pour les communes qui ne  » jouent pas le jeu  » de la mixité, conformément d’ailleurs à l’esprit de la loi  » SRU « . Nous proposons d’autre part, que cette disposition qui va dans le bon sens et constitue un pas important, soit complétée notamment en prenant en considération la situation des communes qui ont déjà fait beaucoup en matière de logements sociaux et vont bien au-delà de leurs obligations légales, soit volontairement par soucis de répondre aux besoins des milieux modestes, soit de façon contrainte pour absorber certaines dépopulations organisées dans certaines villes centres. Nous souhaiterions donc que l’on puisse réfléchir à des dispositions pas seulement de pénalisation, mais aussi d’encouragement pour ces communes, en investissement mais aussi peut-être en matière d’aides en fonctionnement. Pour les communes de plus de 2.000 habitants, le rapport propose d’ailleurs une majoration des taux de subvention en fonction de la cohérence des projets avec les politiques départementales précisées dans des délibérations spécifiques. Nous sommes persuadés que le travail engagé sur ces questions de révisions de critères d’aides départementales en matière d’habitat et de logement, prendra en compte ces remarques dans l’élaboration d’un projet de délibération qui devrait être présenté à la fin de l’année. !Intervention sur la DM3 (contact Claude COLLIN)%%% Le projet de décision modificative n° 3 du budget 2005 fait apparaître une forte diminution des crédits d’investissement (moins 24 Millions d’euros), en raison principalement des ajustements des échéances des autorisations de programmes, mais aussi des augmentations des dotations de subventions notamment concernant l’aide aux collectivités locales (+ 4,3 Millions d’euros), dont acte :%%% Je voudrais surtout intervenir en ce qui concerne la section de fonctionnement, où figurent des dépenses nouvelles : compensées en partie par 5,5 Millions de recettes nouvelles (essentiellement provenant du produit des droits d’enregistrement), ces nouvelles dépenses concernent principalement l’aide sociale (6,8 Millions d’euros) pour permettre de faire face à la totalité des obligations incombant à notre collectivité. (+ 3,6 Millions pour les transports scolaires, + 6,8 Millions pour les solidarités dont + 4 Millions pour l’APA à domicile, + 2 Millions pour le RMI), c’est-à-dire une fois de plus, combien d’une part la situation sociale dans notre département continue de se dégrader avec la généralisation de la précarité, érigée en modèle de société par la politique gouvernementale, et c’est dire d’autre part combien cette politique constitue pour notre département un réel transfert de charges, qui malheureusement risque de se poursuivre et s’aggraver dans un proche avenir avec les autres conséquences de la pseudo décentralisation dont les effets vont se faire sentir les toutes prochaines années, (transfert des TOS des collèges, des routes Nationales, prise en charge à 100 % du RMI et des dépenses du SDIS, notamment). Il est facile pour la droite de crier au scandale quand des Régions et des Départements sont contraints de relever leurs impôts locaux, alors que c’est sa politique libérale de diminution des recettes fiscales d’Etat, d’allègements fiscaux pour les plus nantis et les entreprises, qui provoque le transfert de ses devoirs et de ses charges vers les collectivités locales, qui par ailleurs servent de  » banquiers  » à l’Etat en faisant des avances de trésorerie pour son compte, 2 exemples : 11 M€ pour l’APA et 33 M€ pour le RMI en année pleine ! Et ce n’est pas l’annonce de la réforme de l’impôt sur le revenu et de celle de la taxe professionnelle qui va calmer notre colère. Avec la réduction du nombre de tranches de l’IRPP, c’est le principe même de la progressivité de cet impôt qui est mis à mal au profit des plus hauts revenus. Quant à la réforme liée de la taxe professionnelle, plafonnée à 60 %, c’est encore un cadeau de 3,5 Milliards d’euros qui sera fait aux entreprises,  » cadeau  » que devraient payer en partie encore une fois les collectivités locales et à prendre à leur charge la part du dégrèvement correspondant aux hausses de taux depuis 2004 !%%% Trop c’est trop. Il devient vraiment de plus en plus urgent de changer cette politique nationale libérale :%%% Pour notre part, élus communistes, nous avons fait part de propositions alternatives concernant les finances locales, notamment aux Maires et élus de Seine-Maritime lors de la rencontre au Zénith du 10 septembre dernier, élus que nous avons invités à renvoyer une pétition adressée au Premier Ministre. Je les rappelle brièvement : * suspension des transferts de charges liés à la loi de décentralisation et leur évaluation contradictoire préalable afin de parvenir à une mise à niveau des dotations de l’Etat correspondant réellement aux charges transférées * régularisation de DGF de 2004 y compris pour les communes et leurs groupements * calcul de la dotation globale de fonctionnement en prenant compte 100 % de la croissance du PIB (contre 50 % en 2005 et 33 % en 2004) * remboursement intégral de la TVA sur les investissements des collectivités et sur certaines dépenses de fonctionnement (l’Etat ponctionne actuellement 5 % des 19,6 % de TVA) * au minimum le maintien voire la réduction des taux d’emprunts et l’allègement des annuités * maintien d’une taxe professionnelle attachée au territoire, calculée sur la valeur ajoutée et la valeur locative foncière (comme le demandent toutes les associations d’élus) et l’élargissement de son assiette en intégrant la taxation des actifs financiers (le projet de loi des parlementaires communistes propose une taxation à 0,5 %) * suppression de la hausse injustifiée de la cotisation employeurs de la CNRACL, * mise en œuvre d’une révision générale des valeurs locatives et plus généralement une réforme de la fiscalité permettant une répartition équitable de l’impôt entre l’ensemble des contribuables. J’invite les élus qui ne l’auraient pas encore fait à signer cette pétition. !Fonderies de Cléon (contact Jean Louis JEGADEN)%%% Depuis plusieurs semaines, les 480 salariés de la Fonderie Aluminium de Cléon, expriment leurs inquiétudes sur l’avenir de leur entreprise. C’est en 1999 que Renault décidait, au nom du  » recentrage sur le cœur de métier « , de céder ses fonderies au groupe Teksid, filiale du groupe FIAT. Cette décision intervenait avec des engagements forts, pris devant les salariés comme devant les élus locaux, portant sur le maintien de Renault, à hauteur de 33 %, dans le capital de la nouvelle entreprise, la poursuite des commandes et vantant l’intérêt d’être dans un groupe mondial, dont la fonderie était le cœur du métier. Quelques années après, tout comme fiat, Renault se retirait du capital… Aujourd’hui, Teksid-Aluminium est un holding au capital diversifié, dans lequel des banques et des fonds de pension sont fortement présents. Cette stratégie a permis à Renault de réduire ses commandes en direction de ses anciennes fonderies, à 70 % de ses besoins…et développer des fonderies à l’étranger, comme en Roumanie. Ces commandes sont ensuite réparties par les responsables du groupe Teksid sur ses centres de production, à travers le monde. Ainsi, 80 % des boîtes de vitesse destinées à Renault seraient fabriquées en Pologne. Aujourd’hui, la fonderie de Cléon est confrontée à une baisse préoccupante de son carnet de commandes, provenant de Renault comme d’autres constructeurs. Cette situation se traduit par une sous utilisation des capacités de production, l’arrêt de 14 machines sur 29, des prévisions en baisse pour 2006, avec pour conséquence des menaces directes sur l’emploi. Ainsi, la direction annonce la fin des contrats d’intérim en décembre, ce qui concernera environ 80 personnes. Mais elle précise que cela ne suffira pas et qu’il faut préparer une trentaine de suppression de postes. Les salariés craignent, qu’à court terme, ce soit l’existence de la fonderie elle-même qui soit en cause, avec les menaces concrètes sur les 400 emplois qui resteront après la fin des contrats d’intérim. L’État est toujours actionnaire, même minoritaire, de Renault : de quelle manière intervient-il dans cette affaire ? Les collectivités publiques ont aidé cette entreprise : ont-elles l’intention de demander à Renault de revoir sa stratégie à l’égard de ses anciennes fonderies.%%% Au moment où les profits de Renault font régulièrement la une, ne convient-il pas de s’interroger sur les pratiques qui consistent à obtenir de tels résultats au prix de suppressions d’emplois chez des sous-traitants qui étaient, il y a quelques années, parties intégrantes de Renault. A ne pas intervenir en temps voulu, l’Etat et les collectivités locales sont de plus en plus contraints de subir les conséquences de stratégies financières qui ont remplacé les projets industriels. Nous souhaitons donc que l’Etat intervienne dans ce dossier, avant qu’il ne soit trop tard, avant qu’il ne lui soit demandé, ainsi qu’aux collectivités locales, d’intervenir comme  » pompiers  » de la catastrophe économique et sociale qui menace. !COUPURES D’ELECTRICITE ET DROIT A L’ENERGIE (intervention de Nathalie NAIL)%%% Dans notre constitution est inscrit le principe selon lequel  » la Nation assure à l’individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement  » et que  » tout être humain qui, en raison de son état physique ou mental, ou de la situation économique se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence « . L’électricité et le gaz sont des produits de première nécessité. Seulement la privatisation d’EDF s’inscrit dans la recherche de profits et de dividendes boursiers qui tournent le dos au service public, à la solidarité et à la sécurité des personnes et des biens Pour nous il est donc inacceptable de sanctionner les familles en difficulté par des coupures d’énergie. Ainsi considérant le décret n°2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité. Considérant que cette modification de la loi postérieurement aux dispositions de celles d’août 2004 renvoie désormais systématiquement au fonds de solidarité pour le logement, financé essentiellement par le Département, l’aide aux familles en difficulté pour faire face au paiement des factures d’énergie.%%% Considérant qu’elle exonère EDF d’une de ses missions de service public et organise de ce fait un nouveau transfert de charge financière sur le Département et le contribuable local, le groupe communiste apporte son soutien au maire de Grand Couronne qui a pris un arrêté anti-coupure d’électricité, attaqué en justice par EDF, et propose que le Conseil Général demande au Premier Ministre : * Que le Gouvernement fasse respecter les principes constitutionnels de solidarité ; qu’il préserve et garantisse l’accès à ces services publics en interrompant le processus de privatisation d’EDF. * Que l’Etat reconnaisse parmi les droits inaliénables, le droit au maintien de la fourniture en énergie en interdisant la pratique des coupures sous peine d’engager la propre responsabilité de l’opérateur. * Que l’Etat renforce l’affectation de moyens au fonds de solidarité pour le logement pour permettre de répondre à la demande croissante et aux principes de solidarité nationale et sociale qui sont de son ressort. Débat de politique départementale (Intervention de Michel BARRIER – Vice-président)%%% Malgré la volonté des français exprimé par un NON réfléchi et massif, partout dans le pays et plus particulièrement dans notre département le 29 mai dernier, le gouvernement accélère la fuite en avant des orientations libérales tant applaudies par le MEDEF et par Laurence PARISOT, patronne des patrons. Ce gouvernement va très loin, et il tape très fort. Il s’attache, dans la continuité de Raffarin (déjà le premier ministre le plus impopulaire de la 5ème République), à démonter pierre après pierre tout ce qui fait depuis la libération les fondations du pacte républicain, tout ce qui garantit une réelle cohésion sociale, une véritable égalité sur le territoire. Cet Etat se veut minimaliste, limité à ses missions régaliennes. Le gouvernement accélère le bradage du patrimoine de la République au détriment de l’intérêt général. Les cibles sont toutes trouvées : la droite s’y prépare depuis de nombreuses années. Aucun secteur n’est écarté ; après les télécoms, Gaz de France, c’est au tour d’EDF, de la SNCM, la santé l’école, la sécu, les retraites et la poste d’être sur la sellette. Le gouvernement s’attaque aujourd’hui aux autoroutes, contre toute attente, puisqu’il revient brutalement sur les engagements pris il y a quelques mois par le gouvernement Raffarin et le ministre de Robien. De nombreuses études réalisées par l’ensemble des services de l’Etat avaient en effet conclu qu’il n’était pas opportun de poursuivre le mouvement de privatisation des autoroutes et ce pour 2 raisons principales : les risques de concentration sectorielle et la préservation d’un semblant de concurrence dans les marchés de TP. Mais à l’approche du budget 2006 et pour assurer une certaine crédibilité au Premier Ministre de Villepin, le gouvernement décide dans la précipitation de brader, littéralement, le patrimoine autoroutier de l’Etat.%%% Cette décision, lourde de conséquences en termes de Service public et d’intérêt général, ne peut se justifier ni par un diktat de la commission européenne, ni par une supposée mise en concurrence au profit des consommateurs. Le gouvernement la justifie, lui, par un impérieux besoin de combler la dette publique de l’Etat (1 100 milliards euros, 64% du PIB). Mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit que le produit escompté de la vente du réseau autoroutier (11 milliards euros) dépasse à peine le quart des dividendes que pourrait engranger l’Etat d’ici 2032 si les sociétés d’autoroute restaient des entreprises nationales. Par ailleurs, le produit de ces dividendes devait abonder les caisses de l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport en France), créée au 1er Janvier 2005, dont la mission était de financer un programme d’investissements d’infrastructures, notamment ferroviaires. Au lieu des 600 millions euros annuels attendus, l’AFITF devra se contenter d’1 milliard euros prélevé sur le produit de la vente. Aucune ressource financière pérenne n’a encore été annoncée pour cette agence, faut-il donc en conclure qu’il faut renoncer à la réalisation des grandes infrastructures de transport dont nous avons besoin ? (quid notamment du contournement est ? ou encore du prolongement de la RN 27 vers Dieppe ?)%%% Il est évident que les tout nouveaux propriétaires des Autoroutes, forts de leur nouvelle puissance financière et face à leurs obligations de résultats financiers mettront tout en œuvre pour favoriser le  » tout-routier  » au détriment de la nécessaire diversification des modes de transports et notamment du ferroutage. (En 2004, ASF a augmenté ses résultats de 24%, distribuant à ses actionnaires des dividendes en hausse de 50%…) On peut à nouveau constater, avec la situation des péages de l’A28 entre Rouen et Alençon (tronçon Bourgtheroulde – Bourg Achard sur l’A13), l’incapacité des opérateurs à s’entendre sur des modalités de réciprocité de péage, ce qui nécessite dès lors l’intervention de l’Etat. On voit ici que l’intérêt des usagers des autoroutes ne prime pas sur la santé financière des concessionnaires. J’espère que la réunion prévue vendredi prochain sur ce sujet à la SAPN permettra de trouver une solution satisfaisante. Cette privatisation est un acte pur et simple d’expropriation et de dilapidation du bien commun pour le seul profit de quelques-uns, car selon nos informations le gouvernement avait l’intention d’ouvrir le capital des concessionnaires aux grands groupes du BTP et finalement ces entreprises ne paraissent pas intéressées. Cette liquidation est une aberration à plusieurs titres puisque, tout en s’inscrivant dans une logique libérale, elle va même à l’encontre des règles de concurrence qui servent pourtant à la justifier : l’Association pour le Maintien de la Concurrence sur le Réseau Autoroutier, composée principalement d’entreprises indépendantes du BTP, vient de déposer une saisine devant le Conseil de la Concurrence. Cette association alerte ainsi le gouvernement sur le risque de concentration sectorielle du marché de travaux entre les 3 grandes majors que sont Vinci, Eiffage et Bouygues et sur ses conséquences en terme d’emploi.%%% Elle relève également que les péages de COFIROUTE, à l’heure actuelle la seule entreprise privée, sont 50% plus chers que ceux d’ASF, de la SAPRR ou de la SANEF.%%% Cela tourne à un véritable bradage et le risque est grand que nos autoroutes soient rachetées par des fonds de pensions étrangers dans l’unique but de faire des profits. Maquarie, fonds australien, spécialiste des infrastructures, et Abertis, premier concessionnaire espagnol d’autoroutes, seraient sur les rangs.%%% On peut donc facilement tirer les conséquences de cette privatisation sur le niveau des péages pour les usagers. Cette décision est mauvaise pour notre économie et contraire aux intérêts de notre pays. La construction d’une grande politique multimodale des transports risque d’être stoppée par l’abandon par l’Etat de son rôle de régulateur. Le département de Seine-Maritime est traversé par de nombreux kilomètres d’autoroutes gérés par la SAPN, qui est concernée par cette privatisation.%%% Vinci, Bouygues, Eiffage et les grandes sociétés d’autoroutes européennes proposeront prochainement aux départements et aux régions la construction de nouvelles autoroutes urbaines mais payantes. C’est le prix de cette décentralisation et de la privatisation de ce secteur.%%% Le Conseil Général ne peut donc qu’exprimer sa désapprobation face à ce projet. Il demande au Premier Ministre et à son gouvernement d’y renoncer. @@Pour recevoir ce document par courrier électronique :@@%%% @@Inscrivez vous à [olivier.christol@cg76.fr|mailto:olivier.christol@cg76.fr] ou au 02-35-03-55-69@@ @@Jean-Louis JEGADEN, Président du Groupe Communiste@@%%% @@Secrétariat : 02-35-03-55-65@@%%% @@[jean-louis.jegaden@cg76.fr|mailto:jean-louis.jegaden@cg76.fr]@@