COMPTE RENDU DE LA SEANCE DES 9 et 10 DECEMBRE 2002
Le Conseil Général de Seine Maritime s’est réuni les 9 et 10 décembre pour une courte session et un ordre du jour assez maigre, heureusement « étoffé » par de nombreuses motions d’urgence déposées par le groupe communiste
1. SOCIAL
Aide Départementale Complémentaire Santé
Le département a décidé d’ajuster sa participation en fonction de la participation de l’assurance maladie. Cette participation pourrait ainsi être inférieure à 50% du montant de la complémentaire.
Le Conseil Général a décidé de reverser directement aux bénéficiaires le concours de l’Etat pour compenser les hausses de tarifs dans les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dues à la création de l’A.P.A. (aide personnalisée d’autonomie)
2. ECONOMIE
Le Conseil Général a apporté son soutien à la Société TC VAL à Sandouville et à la Société des Salaisons Maritimes LEDUN à Cany Barville, en s’engageant à se porter acquéreur des bâtiments dans le cas où le crédit preneur ne s’acquitterait plus des loyers dus auprès d’un crédit bailleur repreneur de l’immobilier d’entreprise.
Prudent, le Président REVET a cependant indiqué que le Département n’avait pas à se substituer à toutes les entreprises et a assorti les décisions de « gardes fous » : intervention du conseil général seulement en cas de cessation d’activité de l’entreprise et intervention de l’EPBS pour l’acquisition éventuelle à valeur résiduelle des bâtiments.
La répartition 2002 des fonds départementaux de péréquation de la Taxe Professionnelle dont celles des centrales de Penly et Paluel, a été adoptée malgré les critiques, notamment de Claude COLLIN, concernant les critères de répartition.
Ces critères pénalisent en effet les communes dites défavorisées avec la notion de « potentiel fiscal élargi » qui prend en compte y compris les dotations spécifiques d’Etat, comme la D.S.U. (dotation de solidarité urbaine) excluant certaines des communes défavorisées du bénéfice de l’écrêtement de la taxe professionnelle en question.
3. MOTIONS D’URGENCE DIEPPE
R. N. 27
Alors que la motion présentée par J. DASNIAS (démocratie libérale) pour soutenir le tracé « A » a été adoptée avec une demande d’étude des variantes possibles, celle de Sébastien JUMEL qui demandait que le Conseil Général confirme le principe de sa participation financière a été repoussée par la droite
DRAGAGE DU PORT DE DIEPPE
La motion de Sébastien JUMEL pour le maintien d’une drague publique à Dieppe a été adoptée à l’unanimité ainsi que celle curieusement similaire déposée par le conseiller général de droite Lefebvre
RECETTES DES FINANCES
Le même plagiat a été constaté à propos de la menace de fermeture de la Recette des Finances de Dieppe puisque la motion de Daniel Lefebvre ressemblait fort à celle de Sébastien JUMEL pour demander au Ministre des Finances le maintien de ce service. Les 2 ont été adoptées.
NOUVELLE CASERNE DES SAPEURS POMPIERS
Par contre la motion de Sébastien JUMEL concernant la construction, dans la nouvelle caserne des sapeurs pompiers, d’une salle d’entraînement a été repoussée par la droite au motif que le Département n’avait pas compétence en la matière, mais le S.D.I.S. !
LE HAVRE
ENTREPRISE T.C.H.
La motion de Jean Louis JEGADEN demandant à ce que le Conseil Général soutienne la recherche d’un repreneur pour l’entreprise T.C.H. (Tréfilerie et câblerie du Havre) a été adoptée à l’unanimité
QUARTIER JULES VALLES
Les deux motions de Michel BARRIER demandant que les populations riveraines soient consultées sur deux projets importants pour le secteur (le collège et le CIAD) ont été repoussés par la droite départementale
LE TREPORT
COMMISSARIAT DE POLICE
Urgence repoussée également pour la motion de Jean GARRAUD demandant le maintien du commissariat de police du Tréport qui sert l’ensemble de la communauté de communes de Gros Jacques sur les deux versants (Normand et Picard) de la Bresle, menacé de démantèlement par le remplacement de deux brigades de gendarmerie, favorisant ainsi l’émiettement de la sécurité.
DIVERS
DECENTRALISATION ET REFERENDUM
La motion d’urgence de Michel BARRIER demandant un référendum sur le projet de décentralisation du gouvernement pour permettre une décision du peuple français au suffrage universel direct en toute conscience a été repoussée par la droite qui s’est réfugiée derrière le simulacre de concertation à l’occasion des assises des libertés locales tenues récemment.
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
Michel BARRIER, considérant la multiplication des plans sociaux dans le Département, a demandé d’intervenir auprès du 1er ministre pour revenir sur la remise en cause de l’obligation de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe. La droite, fidèle à elle-même et au Medef, a repoussé cette motion.
ENVIRONNEMENT
La motion de Gérard EUDE a eu plus de succès, adoptée à l’unanimité pour demander au Préfet la mise en place des dispositifs de surveillance concernant les risques industriels suite au récent incendie survenu à l’usine Total de Gonfreville l’Orcher
EMPLOIS JEUNES
La droite a repoussé la motion de Sébastien JUMEL demandant la réunion au niveau départemental d’une table ronde associant l’Etat, la Région, le Département, les Collectivités Locales et employeurs principaux engagés dans le dispositif emplois jeunes, dont le gouvernement a annoncé la disparition, pour rechercher tous les moyens d’apporter une solution aux situations des intéressés.
MEDECINS DE P.M.I.
Sébastien JUMEL a demandé la prolongation de la mise à disposition des médecins de P.MI. auprès des crèches municipales. Sa motion a été repoussée par la majorité de droite du conseil général, celle-ci ayant décidé que le département ne financerait plus l’intervention des médecins à compter du 1er janvier 2003
SOCIAL
On a pu constater le même « engouement » de la droite départementale pour le domaine social (alors que c’est normalement la première mission des conseils généraux) à l’occasion du rejet systématique des motions déposées par Mireille GARCIA pour le groupe communiste, qui relayaient notamment des demandes du collectif de lutte contre la précarité dans l’agglomération rouennaise
« Exit » ainsi des demandes d’établissement d’une charte de prévention de l’expulsion, de redéfinition des critères moins exigeants pour l’attribution du F.S.L. (le fonds est excédentaire !) les demandes de dispositifs d’urgence pour une politique attractive de recrutement d’assistantes sociales et de recrutement pour les aider dans leurs tâches
« Exit » aussi la demande de revalorisation des subventions aux associations œuvrant dans le domaine social ainsi que l’élargissement des critères d’attribution et la revalorisation du CDR et du FAJ (Complément Départemental de Ressources et Fonds d’Aide pour les Jeunes) de même que la gratuité des transports pour les chômeurs et leur famille
COOPERATION AVEC LE BURKINA FASSO
Enfin, la droite a rejeté la demande de Gérard EUDE pour que le département ne fasse plus cavalier seul et accepte de coopérer avec l’A.F.D. (Agence française de Développement) privant ainsi la province de BAM au Burkina de complément de financements substantiels
4. QUESTION ORALE
« la majorité de droite du Conseil Général vient de supprimer les subventions accordées aux syndicats pour aider à la formation syndicale » Jean Louis JEGADEN demande au Président Revet de recevoir une délégation des syndicats pour réexaminer cette question au regard de leur rôle dans la vie sociale et économique.
On retiendra donc de cette journée et demi de réunion du Conseil Général la confirmation de la dérive de la droite départementale plus soucieuse d’aider les entreprises quitte à se substituer à elles que d’œuvrer dans son domaine de compétence que devrait être l’action sociale.
Prochaines réunions du Conseil Général – 2003
Lundi 20 janvier : Séance de rentrée – orientations budgétaire
Mardi 4 – mercredi 5 et jeudi 6 février : réunion des commissions
Lundi 10 – Mardi 11 et Mercredi 12 février : séances plénières (rapports budgétaires)
« En direct avec vos élus du Conseil Général » est un résumé
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