A l’initiative des conseillers généraux Communistes , la majorité de gauche demande à l’Etat une subvention à hauteur du différentiel entre les dépenses afférentes aux compétences transférées et les recettes fournies en compensation afin de permettre au département de Seine-Maritime de maintenir son effort d’équipement en faveur des Seinomarins.
Le Département, doit, lors de la présente séance, adopter le budget primitif pour l’année 2009 dans un cadre très contraint et des recettes qui stagnent. Cette situation repose sur plusieurs facteurs qui concourent à une réduction des marges de manœuvre de notre collectivité, telles qu’elles ont été présentées à notre Assemblée lors de la séance du 21 novembre 2008 sur les orientations budgétaires.
1.Le niveau insuffisant des ressources devant venir financer les compétences transférées par la loi du 13 août 2004 et celle du RMI transféré par la loi du 18 décembre 2003
De nombreuses compétences ont été transférées aux Départements sans avoir été pour autant totalement compensées par l’Etat, qui a surtout cherché par cette réforme à rationaliser ses propres dépenses. La liste des principaux domaines concernés souligne l’ampleur de ces transferts.
Dans le domaine social, le RMI génère depuis son transfert, au 1er janvier 2004 (compétence dont le transfert a été anticipé par rapport à la loi du 13 août 2004), une charge supplémentaire considérable pour l’ensemble des départements. Dans la Seine-Maritime, la compensation adossée à la seule TIPP n’a couvert en 2008 que 86,5 % de la dépense suscitant un reliquat à charge de 16,3 M€.
L’année 2009 s’annonce encore plus déficitaire puisque les incertitudes portent à la fois sur les dépenses, potentiellement en hausse avec une croissance du nombre de bénéficiaires en raison de la crise économique et sur des recettes en stagnation. En 2008 le titre de recettes émis par le Département pour la compensation intégrale du RMI soit 11,4 M€ a été rejeté.
Compte tenu de l’existence du FMDI1 soit 9,5 M€ en 2008 au titre des dépenses 2007, et confirmée en 2009 pour les dépenses 2008, mais qui n’est cependant pas pérennisée, et est par ailleurs incluse dans « l’enveloppe normée », le reliquat au titre du RMI pour l’année 2008 est de 6,8 M€. Au total, depuis le début 2004, la charge nette cumulée du RMI pour le Département de la Seine-Maritime s’élève à 38,9 M€ ! La gestion des différents fonds transférés au Département (FSL2, FAJ3, convention restauration, ….) s’inscrit dans le même scénario : des recettes stagnantes et des dépenses en croissance. Nous estimons le déficit entre les dépenses exposées au titre de la gestion de ces fonds et les recettes versées en compensation à un montant de 14,79 M€ sur la période 2005-2008.
- 1FMDI : Fonds de Mobilisation Départemental pour l’Insertion
- 2FSL : Fonds Solidarité Logement
- 3FAJ : Fonds d’Aide aux Jeunes
Par ailleurs, les différents transferts de personnels, que ce soit dans le domaine des collèges par l’intégration des agents TOS au sein des services départementaux ou dans le secteur des routes avec le transfert partiel des agents du Ministère de l’Equipement, présentent un différentiel entre les dépenses ainsi transférées et les ressources censées en assurer le financement (quote-part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances) qui s’expriment par le taux de couverture de 87% en 2008. Sur la période 2006-2008, le manque de financement s’élève à 12,75 M€ financés sur fonds propres du Département.
En dehors des transferts de personnel, le coût inhérent au transfert de la voirie nationale (remise à niveau des routes transférées qui étaient marquées par un fort niveau de vétusté, réalisation d’opérations de sécurité urgentes, rattrapage de la dotation en équipement des services affectés à l’entretien de la voirie, etc…..) a amené le Département de Seine Maritime à financer pour 9,67 M€ de plus que les recettes attribuées par l’Etat en compensation.
2.Le poids des nouvelles compétences.
Au-delà des compétences strictement transférées, plusieurs domaines ont été reconfigurés et génèrent des charges supplémentaires.
Evoquer l’APA semble à cet égard plus qu’une nécessité : s’inscrivant dans la continuité de la PSD, elle mobilise des fonds départementaux et une contribution de l’Etat à hauteur de la moitié des dépenses. Pour la seule année 2008, si les dépenses s’élèvent à 117 M€, l’Etat n’apporte que 30 M€ (soit 26,5 % du coût de la prestation) Compte tenu d’une part des dépenses exposées au titre de la PSD avant 2002 et d’autre part, de l’engagement de l’Etat de partager à parité avec les Départements l’effort de solidarité envers les personnes âgées dépendantes, le coût cumulé depuis 2004 s’élève à 72, 2 M€ (18,5 M€ pour la seule année 2008).
Plus largement, de nouveaux dispositifs qui sont programmés par l’Etat ne génèreront des dépenses sans que les recettes de compensation correspondantes soient pour l’instant certaines et suffisantes. On peut lister notamment la réforme de la protection juridique des majeurs, la généralisation du RSA, les projets sur les personnels du SDIS tant professionnels que volontaires, le statut particulier des ouvriers du parc départemental ou les nouveaux contrats aidés destinés aux collectivités.
Au-delà du strict volet « dépenses », il convient d’évoquer la mise sous contrainte des recettes départementales que constituent la mise en place du pacte de stabilité ainsi que la réforme de la taxe professionnelle, cette dernière impactant tout particulièrement la Seine-Maritime. Ces modifications en venant fragiliser les recettes des collectivités et ainsi réduire leurs marges de manœuvre ne viennent qu’aggraver les conséquences du financement incomplet des compétences transférées ou créées.
3.Les conséquences sur les finances départementales.
En conclusion, en reprenant les postes cités ci-dessus, le manque à percevoir total s’élève pour le Département de 2004 à 2008 à 148,3 M€. Compte tenu de la nécessité d’assurer le financement de ces compétences qui constituent des dépenses obligatoires, le Département est contraint de diminuer son autofinancement et ainsi gage une partie de sa capacité d’endettement sans qu’elle soit utilisée pour les investissements futurs dont ont besoin les Seinomarins.
Dans le même temps, les attentes exprimées sont fortes. Le Département doit rester un acteur territorial fort, à l’heure où d’autres services publics ou parapublics se désengagent de la proximité. Les enjeux de solidarité restent importants, renforcés encore par le contexte de crise financière. Cette situation économique mondiale implique que le Département maintienne une politique d’investissement soutenue propre à irriguer le tissu des entreprises. Dans ce contexte, je vous propose de m’autoriser à solliciter une contribution de l’Etat de 148,3 M€ en rattrapage afin d’assumer les responsabilités confiées au Département et de réduire à due concurrence la dette du Département
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