Après une seconde sollicitation de la part du Groupe Communiste au Conseil Général de Seine-Maritime, le Président de la République apporte une nouvelle réponse concernant le financement des collectivités départementales. « L’Etat s’est ainsi engagé à établir, d’ici l’année prochaine, une fiscalité compatible avec la dynamique des dépenses qui garantisse un financement suffisant et pérenne aux Conseils Généraux », dit-il par la voix de son Chef de cabinet. Je me félicite de cet engagement, qui signifie bien que la fiscalité actuelle, issue de la réforme des collectivités, est inappropriée. Mais cette annonce ne peut masquer la réalité inquiétante des finances locales, d’autant que le gel des dotations de l’Etat perdure, avant une baisse prévue en 2014 et en 2015. Cela aggrave le manque de ressources financières pour les collectivités territoriales. Dans cette période d’élaboration des budgets, les élus communistes agissent pour qu’ils soient à la hauteur des attentes des populations. Nous proposons d’abonder significativement les budgets des collectivités en taxant les 5000 milliards d’euros d’actifs financiers. Pour récupérer une autonomie financière, il est indispensable de remettre en place un impôt plus juste et plus progressif sur l’activité économique et les entreprises, la fiscalité actuelle étant extrêmement pénalisante particulièrement pour les artisans et les petites entreprises. Par ailleurs, les élus communistes expriment leur inquiétude quand au silence du Chef de l’Etat concernant le remboursement de la dette aux collectivités. En effet, cela représente 602 millions d’euros depuis 2004 pour le seul Département de Seine-Maritime. Il est injuste que les conséquences du non-remboursement de cette dette se traduisent par une nouvelle augmentation d’impôt, un nouveau gel des investissements, une nouvelle baisse de l’aide aux communes, un nouveau resserrement des aides liées à la solidarité. La seule action concrète, annoncée par le Gouvernement, est le déblocage d’une aide d’urgence de 170 millions d’euros répartis entre trente Départements en situation difficile. Si c’est un signe encourageant il n’en demeure pas moins largement insuffisant eu égard au nombre de Départements concernés et pour la Seine-Maritime, aux besoins de nos populations confrontées à d’immenses difficultés dues à la crise. C’est pourquoi les élus communistes, au nom de la solidarité de gestion, continuent de revendiquer le remboursement de la dette de l’Etat au Conseil Général, qui permettrait ainsi au Département de remplir ses missions au service des Seino-Marins et d’éviter un renforcement de la politique de rigueur en 2013 au Conseil Général.
Rouen, le 7 décembre 2012
Jean-Louis Jegaden
Président du groupe communiste au Département de Seine-Maritime
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