l’absence d’un service public universel des TIC nuit gravement à l’équité territoriale et sociale!

intervention de Michel BARRIER à la session du Conseil Général du 23 juin 2009. Il est évident que l’existence d’un service public universel nous aurait épargné l’examen de ce rapport, ce qui n’est pas le cas, je vous propose de nous projeter quelques années en arrière pour revoir en quelques instants comment nous sommes arriver à cette situation. La loi de privatisation de France Télécom a été examinée à une vitesse record, et définitivement adoptée au Parlement le 17 décembre 2003. Elle est parue au « JO » du 1er janvier2004. Il s’est donc trouver, en fin 2003, une majorité d’honorables parlementaires, dont certains siègent dans cet hémicycle, pour décider dans un élan ultralibéral, des conditions de privatisation de France Télécom, l’opérateur dit historique (qui devait durant une longue période latente, conjuguer, dans un exercice difficile, service public et libéralisation de l’espace numérique !), dont tout le monde s’accorde pour dire qu’il fait cruellement défaut pour assurer ce service universel moderne, accessible à tous. L’argument est de portée pour justifier cette orientation. Les titres France Télécom « constituent, avec les plus-values éventuelles résultant d’une appréciation du titre, les seules ressources sur lesquelles l’Erap(L’ERAP est un établissement public de l’Etat français détenant des participations dans des entreprises industrielles des secteurs de l’énergie et des télécommunications. (Entreprise de recherches et d’activités pétrolières), peut s’appuyer pour financer ses remboursements », notait le rapporteur (UMP) de la loi, Alfred Trassy-Paillogues. Il ajoute « Ces remboursements sont « une nécessité non urgente, mais incontournable », et donc « justifient » la loi. « Tout était dit ! Mobilisation des salariés, interventions de mes amis parlementaires n’ont pu convaincre cette majorité, le plus souvent à droite, obnubilée par les dogmes de la finance, des conséquences immédiates sur les inégalités territoriales et sociales de leur orientation. Mais sans doute pour assurer ses arrières, il interpellait directement le ministre en précisant : »à ce jour, 98 % de la population semblent desservis par l’Internet à haut débit, dont 64 % dans des conditions concurrentielles, mais le monde rural continue de se sentir négligé. Or, certains opérateurs traînent les pieds pour investir dans de nouvelles infrastructures ; « La réponse du secrétaire d’Etat Hervé Novelli « la situation est favorable puisque 98 % de la population est desservie. » Satisfait de la réponse ? Sans aucun doute puisque, fidèle à sa famille politique et aux dogmes de l’argent roi, notre collègue a contribuer au vote de ce texte qui entérine, même si l’Etat reste actionnaire majoritaire, la privatisation. Voilà donc la situation lorsque nous arrivons en 2004. Deux possibilités se présentent donc à nous ; ou bien on ferme les yeux et l’on fait porter la situation sur le gouvernement sa politique et les opérateurs ; ou bien on prend les choses en main et l’on tente d’apporter des réponses, avec les moyens techniques du moment. C’est l’orientation que nous avons prise tant nous étions et sommes toujours convaincus de l’importance du numérique sur les politiques d’équité territoriales et sociales. Il a fallu tout initier, à l’exception d’une convention avec FT sur la couverture en un an des 98% du territoire, rien dans les tiroirs, c’est dire la préoccupation de la droite dans ce domaine. Vous connaissez la suite. Notre collègue Dominique Randon a présenté des orientations qui ont toutes été prises à l’unanimité. Aujourd’hui, ce sont près de 800 abonnés qui sont recensés à notre réseau numériseine, et pour une grande majorité satisfaits. Nous avons, certes, enregistré des défaillances techniques ici ou là et en règle générale elles ont été réglées dans de délais acceptables. Il n’y a guère que dans la circonscription ou est élu député notre collègue Trassy Paillogues que les choses ont pris un tournant politicien. Au fait même de la situation notre collègue comme je l’indiquais, ne pouvait ignorer les conséquences… peut-il ignorer que les opérateurs, c’est la loi de la concurrence et du marché, n’investissent que là ou la rentabilité financière est rapidement assurée, mais il n’y a pas que le secteur rural qui est concerné, des quartiers urbains, parce qu’ils sont populaires, et au revenu social très faible font l’objet de la même approche. Comme vous le voyez et on ne le dira jamais assez : le service public s’accommode mal de sa privatisation, et des lois de la rentabilité financière. mais alors que d’autres, de ses amis, assument politiquement, lui joue la carte du prétendu étonnement. Agitation, article de presse, réunions publiques, le tout pour faire porter la responsabilité sur l’institution départementale, c’est un comble ! Et pour aller jusqu’au bout Dans ce même texte, la question du devenir de la poste était posée. Chacun sait que c’est, avec l’âge de la retraite, l’aménagement du territoire, la réforme des collectivités, un des grands chantiers du Président, il l’a même confirmé hier dans son discours « royal » au château de Versailles devant un parterre de parlementaires pour bon nombre acquis à sa cause. Faut-il s’attendre à de nouvelles contorsions, jusqu’au grand écart, de notre collègue pour jurer ses grands dieux qu’il n’y est pour rien, qu’il découvre la situation …. Ce n’est pas impossible ?? mais ne préjugeons pas de l’avenir ! Ceci étant pour revenir à cette délibération la modification concerne tout simplement un ajout suggéré et retenu par la commission infrastructure et que je vous remercie de bien vouloir voter. Il consiste a préciser que le repreneur de notre réseau s’engage à poursuivre et même développer le service public que nous avons mis en place, et qui arrivera à terme en 2010, et pour lequel les moyens, contrairement à des acteurs privés comme Bolloré, ne nous sont pas donnés je pense aux licences et aux fréquences notamment et évidemment aux moyens financiers. Proposer que tous français aient accès au Haut Débit Fixe et mobileà l’horizon 2012, suppose de mettre en lumière les conditions du déploiement du haut débit et même du très haut débit, tant pour les populations que les entreprises et les collectivités locales et in fine de préciser les conditions optimales de préparation et de mise en œuvre de cet objectif. Nous avons au CG 76 comme dans de nombreux autres départements acquis de véritables expériences et compétence techniques, sur lesquelles nous pouvons nous appuyer véritablement pour développer des réponses nouvelles et modernes aux enjeux d’aménagement du territoire, le THD est une perspective que nous avons commencé à développer, il faut poursuivre nous avons les outils pour ! En effet et pour terminer, Chacun s’accorde à reconnaître l’impact des Technologies de l’Information et de la Communication (Tic) sur la vie quotidienne et sur l’attractivité des territoires. Technologies essentielles pour l’accès au savoir, le partage des connaissances, l’éducation, les loisirs, la santé, elles facilitent la performance des entreprises, leur modernisation, leur accès aux marchés mondiaux, elles favorisent le développement durable. Répartir ces investissements de manière équilibrée et équitable sur l’ensemble du territoire, c’est éviter l’aggravation d’une fracture territoriale et sociale que l’intervention publique n’a pas été en mesure jusqu’ici de résorber. Il s’agit d’une priorité nationale. Afin de ne plus laisser dépendre le déploiement des réseaux de la seule action du marché ! Les pouvoirs publics doivent intervenir en amont et, à cet effet, mettre en œuvre dès maintenant une politique volontariste fondée sur :  Le partenariat entre tous les acteurs, privés et publics, opérateurs et collectivités territoriales, sous l’égide de l’Etat ;  L’établissement de schémas d’aménagement numérique favorisant la cohérence des actions ;  Le renforcement des missions du régulateur de façon à mieux prendre en compte les besoins des territoires et des utilisateurs ;  La mise en place de moyens financiers à la hauteur des enjeux. Le déploiement du très haut débit représente aujourd’hui un enjeu stratégique pour notre pays. Si une généralisation rapide de l’équipement en fibre optique montre aujourd’hui qu’amener la fibre au plus près des abonnés dans les dix ans à venir est un objectif tout à fait possible et même un impératif, y parvenir nécessitera une volonté forte de l’Etat et une intervention coordonnée des collectivités territoriales. Cela suppose :  Une adaptation de la réglementation et des décisions de régulation favorisant la mutualisation des réseaux et un meilleur accès aux fourreaux et aux fibres optiques de l’opérateur historique ;  L’appui de l’Etat à travers ses crédits budgétaires, particulièrement ceux du fonds de soutien spécifique aux initiatives locales à créer, et le soutien de l’union européenne par le biais de ses fonds structurels ;  L’instauration d’un mécanisme de solidarité à plusieurs niveaux basé sur la mise en place d’un fonds national de péréquation, relayé par un fonds de péréquation régional, pour le déploiement d’une boucle locale optique jusqu’à l’usager. Ces mesures, visant à déployer rapidement, partout et à des coûts abordables, des réseaux haut et très haut débit, sont non seulement susceptibles de dynamiser une croissance aujourd’hui fragilisée, mais contribueront aussi à donner à tous les territoires, denses et moins denses, les moyens de leur développement et à l’ensemble de leurs habitants les chances d’une meilleure qualité de vie.