« Fitch Ratings indique dans un rapport publié ce jour que la réforme en cours de la taxe professionnelle (TP) pourrait fortement réduire les marges de manoeuvre fiscales des collectivités locales et ainsi limiter leur capacité à restaurer leur équilibre financier en cas de crise.
« Ce sont les départements et les régions qui seraient le plus touchés par la réforme compte tenu de la part importante que représente la TP dans leurs recettes fiscales ainsi que de la structure déjà très rigide de leurs dépenses », souligne David Diano, directeur au sein de l’équipe Finance Publique Internationale de Fitch. « Même si la baisse du dynamisme de leurs recettes peut inciter les collectivités locales à mieux maîtriser leurs dépenses, il est important de rappeler que, depuis la dernière loi de décentralisation en 2004, la majorité des dépenses des départements et des régions est absorbée par des compétences transférées sur lesquelles ces collectivités ont peu ou pas de pouvoir décisionnel.
Une moindre flexibilité sur leurs recettes affaiblirait donc leur structure financière », ajoute David Diano.
La flexibilité fiscale joue un rôle important dans l’évaluation que fait Fitch de la solvabilité des collectivités françaises.
En cas de difficultés financières, le levier fiscal est utilisé en priorité soit par la collectivité elle-même, soit par le préfet dans le cadre de la mise sous tutelle, afin d’éviter que la collectivité ne se trouve en situation de défaut. La TP est actuellement la principale ressource fiscale des collectivités (soit 44% du produit des quatre taxes directes locales et 17% des recettes réelles de fonctionnement en 2007).
La TP est une recette dynamique et stable, mais aussi une source importante de flexibilité fiscale permettant aux CL d’ajuster le niveau de leurs recettes et leurs dépenses. Suite à de multiples réformes (en particulier la suppression de la part « salaire » en 1999), la TP est aujourd’hui essentiellement assise sur les immobilisations des entreprises. Ceci est souvent vu comme un frein à l’investissement et a conduit le gouvernement français à envisager la suppression de cette taxe.
Les ressources envisagées pour remplacer la taxe professionnelle incluraient à la fois des dotations budgétaires et le transfert de recettes fiscales existantes qui sont moins dynamiques que la TP et dont les collectivités locales n’ont pas ou très peu de capacité à modifier la base ou le taux d’imposition. Ces ressources de substitution réduiraient donc la marge de manœuvre fiscale des collectivités locales.
Les collectivités locales françaises disposent néanmoins encore d’une flexibilité fiscale importante comparées à leurs homologues européennes. Toutefois, leurs marges de manœuvre ont été fortement réduites au cours des dix dernières années du fait de réformes successives. L’exemple le plus marquant est celui des régions et des départements. Alors qu’en 1999 les taxes modifiables représentaient 53% des recettes de fonctionnement des régions et 54% de celles des départements, en 2007 ces ratios sont descendus respectivement à 38% et 34%. Fitch estime qu’une suppression de la TP pourrait faire chuter ces taux à environ 24% pour les régions et 19% pour les départements dans le cas où elle ne serait pas compensée par une recette fiscale de nature modifiable.
Il convient de souligner que, bien que la réforme envisagée pour la TP génèrera un manque à gagner de 22 milliards d’euros (qui sera compensé par l’Etat), le gain net pour les entreprises serait en fait de seulement 6 milliards d’euros, soit l’équivalent de seulement 10% des 62 milliards d’euros acquittés en 2007 au titre de l’impôt sur les sociétés.
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