Session plénière du Conseil Général du 9 octobre 2007

Le Conseil Général de Seine Maritime s’est réuni en session plénière mardi 9 octobre.
Face à une droite sans complexe et offensive, zélé soutien de la politique antisociale Sarkozienne, la riposte notamment des élus communistes a été tout aussi musclée au cours du débat de politique générale pour dénoncer et démonter un à un les mauvais coups opérés et en préparation par le gouvernement.
L’ordre du jour a été ensuite beaucoup plus calme, hormis les problèmes rencontrés dans les transports scolaires à la rentrée : aux attaques de la droite sur les dysfonctionnements constatés, Michel Barrier a opposé les raisons de fonds qui permettent ces situations : l’obligation de concurrence tous les 3 ans pour les marchés de transports et la guerre sans merci que se livrent les grands groupes privés en prenant les collégiens en otage.

I – DÉBAT DE POLITIQUE DÉPARTEMENTALE

Situation Politique

Relance de l’Europe, « Grenelle » de l’environnement, accession à la propriété, autonomie des universités, recherche privée encouragée, peines planchers pour les récidivistes, travailler plus pour gagner plus avec le nouveau régime des heures supplémentaires… Pour le chef de file de la droite départementale, voilà enfin les « réformes modernes » qu’auraient voulu les Français et que Sarkozy met en œuvre depuis 5 mois, avec un « esprit d’ouverture » exemplaire que la majorité de gauche du Département n’a pas puisque restant un « îlot de résistance » à la politique nationale, ce qui serait pour le député UMP Lejeune une « erreur et dommageable pour les Seino Marins » (!)

Après ce plaidoyer sans complexe en faveur de la politique libérale, Jean Louis Jegaden, pour le groupe communiste, a souligné à l’inverse les effets redoutables que vont avoir pour les Français les mauvais coups portés tous azimut, même s’ils ne sont pas encore palpables par la grande majorité de nos concitoyens :

service minimum illustrant la volonté de casse du code du travail et de remise en cause d’un droit de grève,
fusion EDF- Suez et l’ouverture du marché de l’énergie livré au privé
attaque contre la carte scolaire et mise en concurrence des universités jetant les bases d’un enseignement à 2 vitesses,
refonte de la carte judiciaire, nouvelle illustration de la casse des services publics de proximité,
franchises médicales et déremboursement de centaines de médicaments créant là encore une santé à 2 vitesses tout en livrant la protection sociale aux grands groupes privés d’assurance,

– maîtrise de l’immigration en reprenant des méthodes de l’époque de Vichy, – attaque contre les régimes spéciaux de retraite au nom de l’égalité alors qu’avant les réformes Balladur et Fillon, tout le monde était à égalité à 37,5 ans de cotisations, – retour du principe de concurrence libre et non faussée par le biais de la relance d’un mini traité européen pourtant rejeté par référendum en 2005.

« Toutes ces mesures vont accroître encore les inégalités entre les gens et les territoires, à l’image du « Paquet Fiscal » adopté cet été avec 15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux en faveur des plus riches » a indiqué Jean Louis Jegaden.

Comparé aux 12 milliards de déficit de la sécurité sociale présentée par la droite comme un gouffre, il y a de quoi relativiser les choses et de voir que ce qu’on nous présente comme fatal n’est en vérité que en résultat de choix politiques : aider les plus nantis plutôt que, par exemple garder les fonctionnaires (22 700 postes vont être supprimés en 2008 !) ou que d’aider les collectivités locales (de nouvelles règles du jeu pour les dotations avec la loi de finances 2008 vont mettre les finances locales au « régime minceur »). « D’autres choix politiques pourraient être faits, a ajouté Jean Louis Jegaden, comme celui de prendre l’argent où il est en mettant à contribution les richesses tirées de la spéculation financière et, pour les collectivités locales, en intégrant les actifs financiers dans les bases de taxe professionnelle ». Au plan départemental en tout cas les élus communistes sont déterminés à ce que le Conseil Général n’accompagne pas ou pallie comme il peut les mauvais coups gouvernementaux, mais au contraire ils sont déterminés à en faire un lieu de résistance.

Mariani : « l’amendement de la Honte »

Alors que le Ministère de l’immigration et de l’identité nationale vient de convoquer les préfets qui ne remplissent pas suffisamment les objectifs chiffrés d’expulsions d’étrangers et alors que des maires sont menacés de sanctions pour soutenir des sans papiers, Nathalie Nail a rappelé que tous les économistes sérieux affirment l’exigence pur les prochaines années de régulariser les personnes étrangères, de les former et les faire entrer dans l’emploi tout simplement pour des raisons économiques liées à l’évolution démographique de la France.

« Ceux qui considèrent que l’immigré peut servir de pâture idéologique à des fins politiciennes ne font qu’attiser la Haine » a-t-elle ajouté avant de condamner l’amendement adopté par la droite sur les tests ADN « qui est une insulte à la France ». « l’Etat qui fiche, qui trie et instaure des quotas, qui pourchasse, l’Etat policier qui fait qu’un enfant qu’une femme se défenestrent au seul motif qu’ils sont étrangers, cet Etat là, l’Etat Sarkozy est indigne et se déshonore. Quand un Etat nie l’homme ainsi, c’est l’Humanité qu’il nie ».

L’ampleur des réactions de la France humaniste et républicaine met heureusement en lumière cet enjeu, comme il met à nu aussi la vraie politique d’un pouvoir qui ne pourra tromper tout le monde tout le temps.

Santé

L’annonce de la suppression de 550 emplois à l’Hôpital du Havre pour résorber un déficit cumulé de 36 millions d’euros est la dernière illustration des difficultés rencontrées par tous les hôpitaux publics dont les budgets sont tous en déficit comme le CHU de Rouen, le CHSR du Rouvray, ou encore l’hôpital d’Eu dont l’existence même est menacée.
« Une fois encore le personnel sert de variable d’ajustement » a dénoncé Mireille Garcia pour le groupe communiste, « alors qu’il faudrait s’interroger sur les causes du déficit structurel qui mine tous les hôpitaux français ». Le domaine de la santé n’est en effet devenu qu’un vaste marché où les activités lucratives sont cédées aux établissements privés (comme la chirurgie) alors que l’hôpital public ne conserve que des activités moins « rémunérateurs » (comme la prise en charge des personnes âgées dépendantes).

« En fait, a poursuivi Mireille Garcia, la politique menée par la droite depuis des années vise purement et simplement d’en finir avec le principe de solidarité qui constitue depuis 60 ans le socle de notre système de sécurité sociale et de santé, au moyen de l’arme idéologique préférée de la droite : le déficit, argument avancé pour justifier tous les reculs pour les malades et les salariés ». L’instauration des franchises médicales prolonge les régressions déjà en œuvre comme le non remboursement de centaines de médicaments (devenus « de confort » !), le forfait hospitalier de 16€, la franchise d’1 euro sur les consultations, les 18€ sur les actes médicaux lourds, les dépassements d’honoraires etc… » »

Alors que le gouvernement veut faire croire que l’assurance maladie serait malade des patients irresponsables et des petits fraudeurs, la Cour des Comptes pointe 30 milliards d’euros, (3 fois le déficit de la sécurité sociale) d’exonérations diverses, dont 3 milliards au seul titre des stock-option versés en avalanche aux dirigeants des grandes entreprises du CAC 40.
A l’inverse taxer les revenus boursiers au même niveau que les salaires produirait 13 milliards d’euros, augmenter les salaires de 1% rétablirait un peu le pouvoir d’achat et rapporterait 9 milliards d’euros. Si l’Etat payait ses dettes à la sécurité sociale, cela ferait 10 milliards d’euros, si la dette patronale était payée cela apporterait 1,9 milliard… sans oublier les 15 milliards de cadeaux fiscaux consentis cet été aux plus riches.

Port de Dieppe

La droite a tenté une manœuvre politicienne à propos du Port de Dieppe dont l’avenir selon elle « divise la gauche ». Repris par la région Haute Normandie avec le Département, l’agglo et la ville de Dieppe depuis sont transfert par l’Etat, le Port de Dieppe a longtemps été abandonné et son avenir s’est assombri avec la disparition des trafics du port de commerce.
Citant les propos de l’ancien maire Christian Cuvilliez pour qui les efforts de ces nouveaux repreneurs seraient un lifting de façade, ceux de Sébastien Jumel regrettant un manque de concertation (notamment avec le comité de développement dont il est l’un des animateurs), et citant le propos du Président de la région Alain Le Vern accusant les « fossoyeurs du Port », la droite a tout de même reconnu être d’accord avec Sébastien Jumel pour que le Port de Dieppe ne se résume pas à l’avenir à un dossier exclusivement touristique.
Sébastien Jumel n’a pas accepté les leçons de la droite » qui n’a pas assumé ses responsabilités quand le port était un port national et a transféré à la région (et au syndicat mixte crée avec le département, l’agglo et la ville) un port en décrépitude ».
Alors que la droite locale se déchire pour des ambitions personnelles, il a noté au contraire que la gauche dieppoise, elle, est capable de se rassembler comme elle l’a fait lors des dernières élections, et il a noté avec satisfaction les engagements du syndicat mixte, souhaitant que soient associés à ses réflexions les membres de la communauté portuaire fédérés dans le comité de développement du port « qui est une force de proposition dans un esprit constructif (cf le livre blanc), non pour contrarier mais pour aider le syndicat mixte ». (A noter que le nouveau syndicat mixte, présidé par Alain Le Vern, a décidé d’engager 36 millions d’euros pour moderniser le port, dont notamment 17% pour le terminal transmanche, 20% pour le port de commerce avec l’achat de nouvelles grues, 14% pour le port de pêche, 10% pour la plaisance et 33% pour la voiries et les ponts).

II – ORDRE DU JOUR

Education

Les dotations de fonctionnement aux collèges, comme l’an passé, évolueront en fonction d’une part « patrimoniale » et en fonction du nombre d’élèves. Avec une baisse importante des effectifs cette année encore, la décision a été prise de na pas opérer de baisse de dotations supérieure à -2% afin de ne pas pénaliser les établissements.

Sébastien Jumel a par ailleurs précisé que depuis 3 ans les subventions départementales consacrées au pédagogique avaient augmenté de 30%. Il a également fait part de la condamnation unanime de la communauté éducative à propos des suppressions de classes et de postes d’enseignants décidées par le gouvernement.

Régime indemnitaire TOS

Le conseil Général a décidé d’aligner progressivement le régime indemnitaire des agents techniciens et ouvriers des collèges qui viennent d’opter pour leur intégration au Département, sur le régime indemnitaire des autres agents du Département : coût pour la collectivité : 4 millions d’euros par an.

Pour Claude Collin, cette mesure, juste pour les agents, illustre une fois de plus le désengagement de l’Etat et les transferts de compétences sans transfert des moyens financiers correspondants. « Un Etat qui a fait le choix de ne plus financer les dépenses utiles pour la solidarité nationale mais, le choix des cadeaux aux entreprises et aux nantis, le choix de réduire les moyens de l’Etat en se privant volontairement de recettes en épargnant les plus riches ».

A contrario, plutôt que de réduire les dépenses c’est-à-dire les services rendus aux populations, Claude Collin a rappelé la position des communistes qui est de doter notre pays de recettes nouvelles avec notamment la mise à contribution des profits et actifs financiers des entreprises.

Transports Scolaires

Offensive encore, la droite s’est répandue sur les dysfonctionnements qui ont affecté les transports scolaires dans certains secteurs du Département à la rentrée scolaire (points de ramassage et élèves « oubliés » pendant plusieurs jours).

Michel Barrier, président de la commission transports, au delà des réponses « techniques » (comme la mise en demeure sous 24 heures de l’entreprise incriminée sous peine que le Département fasse appel à une autre société… aux frais de la première défaillante), a répondu sur le fonds sur les causes qui ont permis de telles anomalies :

Celle, en tout premier lieu de la concurrence : érigée en dogme, on en voit les conséquences très concrètes pour les élèves, pris en otages et leurs parents :
L’obligation est en effet faite aux départements, pour le transport des élèves vers les collèges, de recourir à des appels d’offres pour des marchés de 3 ans. Et c’est à une véritable guerre que se livrent notamment 2 grosses sociétés de transports. En l’occurrence, une société évincée d’un marché n’a pas transféré ses chauffeurs à la nouvelle ni transmis ses plans de ramassage !

Cela dit, ces incidents sont à relativiser, quand on sait par ailleurs que près de 44 000 collégiens sont transportés cette année (1 000 de plus que l’an passé) dans 33 circuits de transports avec des crédits en hausse de 8 millions d’euros supplémentaires depuis 3 ans (39 millions d’euros en tout cette année).

Logement

A l’occasion de l’adoption de 2 nouvelles mesures en faveur du logement social (le relèvement de plafonds de subventions), Nathalie Nail s’est réjouie de l’arrêt des expulsions locatives le 15 octobre. « »Malheureusement, il ne s’agit que de la trêve hivernale et au printemps, ces pratiques d’un autre âge reprendront.
Oubliées les promesses faites au lendemain de l’action très médiatisée des sans abris du Canal Saint Martin à Paris où, le cœur sur la main, la droite avait fait voter le droit opposable au logement, c’est-à-dire la possibilité pour un citoyen de porter plainte pour refus d’attribution de logement.
Mais porter plainte contre qui ?
Il y a là de l’hypocrisie car sans logements sociaux en nombre suffisant, ce droit est inapplicable » ». En effet, le ministère du logement va hériter dans le budget 2008 de crédits (déjà insuffisants) sans augmentation, c’est-à-dire que la construction des 120.000 logements annoncés ne pourra pas être réalisée (alors qu’il en faudrait d’ailleurs en construire 5 à 600.000), et que la loi Gayssot dite SRU non seulement n’est pas appliquée par les mairie de droite mais va certainement être « assouplie » par la nouvelle majorité nationale de droite …

« Alors notre collectivité départementale à beau se démener, créer le malus bonus pour inciter les communes à réaliser du logement social, créer un fonds de garantie et de cautionnement, le droit au logement pour tous se heurte à la politique libérale du « moins d’Etat et plus de privé ». Tant pis pour les pauvres ! »

A noter que pour la Seine Maritime, sur les 7 000 logements sociaux annoncés sur 3 ans par le « Plan Borloo », 2 998 ont bien été construits, mais 2842 ont été démolis dans le cadre des opérations de renouvellement urbain. En fait, seulement 154 nouveaux logements ont été réalisés. Comparés, aux 35 000 demandes recensées en 2006 dont seulement 10 000 satisfaites, on voit là la véritable carence de la droite au pouvoir.

Coopération avec le Burkina Faso

François Guégan a fait adopter de nouveaux axes pour la coopération avec la province de BAM : nouvelles instances de concertations au Nord comme au Sud pour la mise en place du plan de développement provincial, la volonté étant de passer du stade de l’aide humanitaire vers une professionnalisation des bénévoles (1 200 en Seine Maritime !) en faveur d’un véritable développement durable sur place.

Prochaines réunions du Conseil Général
vendredi 23 novembre (orientation budgétaire)
mardi 11 et mercredi 12 décembre (session ordinaire avec vote du budget 2008)