Monsieur le Président,
Poursuivant dans sa logique de désengagement et de transfert sur les collectivités locales de ses propres responsabilités, l’Etat a décidé, à travers la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre dernier, de supprimer la compensation qu’il versait aux communes et départements concernés, de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties dont les ports nationaux bénéficiaient depuis le milieu du siècle dernier pour notamment soutenir leurs activités.
Etudiée en catimini, cette nouvelle conséquence insidieuse de la Réforme portuaire tend ainsi à faire supporter aux collectivités locales le choix de maintenir ou non cette exonération, tout en les laissant en supporter le poids en terme de baisse de recettes dans le cas où elles choisiraient de maintenir cette mesure pour soutenir l’attractivité des ports majeurs situés sur leur territoire.
Pour les villes de Rouen ou du Havre, cela équivaudrait à faire prendre en charge sur les budgets communaux déjà fortement percutés par la diminution sans précédent des dotations de l’Etat, une baisse de recettes de 1,2 à 2,7 millions d’euros par an.
Pour le Département, dont le budget se trouve déjà en baisse pour 2015, l’enjeu s’élève à près d’un million d’euros.
Et, comme pour forcer la main aux collectivités, il est prévu qu’en l’absence de délibération des assemblées territoriales concernées au plus tard au 21 janvier, soit moins d’un mois après la loi concernée, l’exonération sur les fonds propres des dites collectivités devient de fait.
Le sujet et ses conséquences tant sur les finances de notre Département que sur celui des communes concernées me paraît suffisamment inquiétant pour vous demander Monsieur le Président, de bien vouloir réunir dans les meilleures délais une Assemblée plénière pour délibérer sur cette question et de solliciter Monsieur le Préfet pour obtenir une dérogation visant à attendre le résultat de cette délibération.
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Persuadé que vous partagerez ce souci et que vous condamnerez comme moi cette méthode indigne des relations qui doivent présider entre l’Etat et les collectivités locales, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de toute ma considération.
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