CONSEIL MUNICIPAL de SOTTEVILLE du 15 OCTOBRE 2009
VOTE SUR LA CREA
Intervention de Dominique HARDY
Cette délibération sur la constitution d’une grande Communauté d’Agglomération revêt une importance particulière pour notre ville et également pour la vie en commun des 71 communes qui vont la composer. D’autant qu’il y a une grande diversité de situation. 45 communes de moins de 4500 habitants, 43 de moins de 3500 avec dans les agglos existantes des façons de fonctionner différentes y compris dans l’exercice des compétences. Il faut tout de même se rappeler qu’il y a 18 mois, au lendemain des municipales, il était question d’une Communauté Urbaine avec à la clef une annonce de + 23 millions d’euros.
La manne financière c’est considérablement réduite, elle est aujourd’hui de 9 millions supplémentaires.
La coopération intercommunale nous y sommes favorables et sans cette nécessaire coopération nous n’aurions pas réalisé le réseau de métro bus, ni le zénith, ni mis en construction le Palais des Sports.
La destruction des ordures ménagères à Vesta, outil performant, moderne, c’est aussi avec la coopération intercommunale que nous avons pu le réaliser et au meilleur coût pour le traitement donc pour les habitants.
C’est aussi à l’échelle d’une grande agglo que nous avons pu faire baisser le prix de l’eau et mettre en place dès le 1er janvier prochain la distribution de l’eau par une régie publique.
Nous sommes donc attachés à la coopération intercommunale sur la base d’une véritable intercommunalité de projet, capable de produire un développement territorial ambitieux et solidaire à la fois pour répondre aux attentes des communes et des populations qui les composent.
Tout dans la coopération doit être mis en œuvre non pas pour la structure mais pour ceux et celles qui sont en relation de travail, de vie au quotidien etc… sur un territoire où les personnes se croisent de façon continuelle. Pour nous, coopération ne signifie pas intégration, fusion des identités, des histoires, des particularités. Notre agglo n’aurait plus d’attrait si les communes vivaient toutes au rythme donné soit par la ville centre ou la structure intercommunale.
La coopération intercommunale aux services des communes et des habitants, c’est aussi un atout pour résister aux projets gouvernementaux de démantèlement de l’organisation territoriale et du même coup de la mise en cause de la vie démocratique de notre pays. J’y reviendrai.
Dans le débat sur l’élargissement de notre agglomération, nous avons fait des propositions à cette occasion pour bâtir un véritable projet de territoire, se donnant pour but premier la réduction des inégalités, la défense et la promotion des services publics, le développement de l’activité économique et l’emploi, la création de logements de qualité accessibles à tous, le renforcement des transports collectifs et la démocratisation de leur utilisation avec la mise en place d’une politique tarifaire pouvant aller jusqu’à la gratuité.
A notre demande une étude doit être lancée pour avoir les éléments concrets permettant d’aller dans un délai le plus court possible vers la gratuité des transports.
A l’appui de celles-ci, nous avons également proposé que les quelques recettes, 9 millions d’euros supplémentaires dont nous allons disposer, soient consacrés à la mise en œuvre de nos priorités politiques mais aussi qu’elles soient utilisées également pour soutenir les communes particulièrement visées par l’asphyxie de leurs finances.
Dans cet esprit, le groupe des élus communistes, a développé des propositions de répartitions de cette nouvelle enveloppe entre la Grande Communauté et les communes et entre les communes elles-mêmes.
Nous somme parvenus à un partage à 50/50 de l’enveloppe supplémentaire entre la Grande Communauté et les communes et à des critères de redistribution vis-à-vis des communes qui tiennent compte un tant soit peu des différences de situation entre les communes et leurs populations respectives. C’est ainsi qu’ont été pris en compte le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant, le nombre de logements sociaux, le nombre d’allocations de la CAF sous le seuil des bas revenus et à un degré moindre et à notre avis insuffisant, le nombre de bénéficiaires de l’APL.
Nous savons tous que le développement économique est nécessaire et qu’il faut le réaliser dans de bonnes conditions environnementales pour aujourd’hui et pour demain. Il y a une urgente nécessité à tout faire de ce qui est en notre pouvoir pour favoriser la création d’emplois. L’axe Rouen/Elbeuf est au cœur du développement de l’agglomération qui est en train de se construire et plusieurs dossiers doivent être traités avec rapidité pour donner toutes ses chances à ce territoire.
Le projet Seine Sud de reconquête de quelques 500 hectares sur la base d’un scénario économique tenant compte des besoins des acteurs régionaux et des filières innovantes capables de s’y développer doit être l’objet de toute notre attention et dans un délai raisonnable. Ce projet ne doit pas être mis au second plan, lorsqu’elle le veut l’Agglo sait faire avancer vite des dossiers. Et pour que le projet « Seine Sud » soit pleinement efficace et tienne les enjeux que nous mettons en lui, il faut dès maintenant enclenché les choix pour des transports en commun nouveaux, rapides, confortables et naturellement intégrés et respectueux de l’environnement.
Depuis quelques décennies, nous parlons et travaillons aussi sur le nécessaire contournement Est et son raccordement par un barreau entre A 13 et A 28. Le Ministre concerné doit à nouveau très prochainement rendre son arbitrage. Nous souhaitons vivement qu’il soit positif et dans ce cas devra prendre en compte Seine Sud. L’emploi, le dynamisme économique et la vitalité sociale du Grand Rouen ont beaucoup à gagner à condition que les décisions et les moyens soient à la hauteur. En clair, il ne faut pas jouer « petits bras » bien préparer l’avenir c’est répondre favorablement à ces possibilités de développement.
En Mars dernier, j’avais au nom des élus Communistes et Républicains montré en quoi les réformes avancées dans le rapport Balladur sur les collectivités locales étaient dangereuses. Aujourd’hui, le débat est en cours au Parlement et il semble que même des élus de droite prennent conscience des dégâts que pourraient engendrer une telle réforme où département et région seraient fusionnés, où la taxe professionnelle serait supprimée. Cette réforme des finances des collectivités locales est fortement contestée par toutes les associations d’élus, par des élus de gauche et de droite.
La vive réaction de l’ancien Premier Ministre Juppé est significative et montre qu’en supprimant la taxe professionnelle, le gouvernement écorne sérieusement le pouvoir fiscal des collectivités territoriales : la taxe professionnelle serait remplacée par un panier d’impôts dont les taux seront, pour l’essentiel décidés au niveau national. Si les élus n’ont plus la possibilité de lever « l’impôt économique », il ne restera comme marge de manœuvre que d’augmenter les impôts qui pèsent sur les ménages, taxe d’habitation, taxe foncière.
La manœuvre politique nous l’avons perçue depuis longtemps ; les impôts d’État resteront stables, pourront peut-être même légèrement baissés, pendant que les impôts locaux augmenteront. Ou alors, il faudra se résoudre à diminuer les prestations dans les domaines sportifs, culturels, transports etc… Exactement le contraire de ce qu’il faut faire pour satisfaire les besoins de nos concitoyens et créer des emplois. La droite veut mettre en difficulté les collectivités locales, veut casser le lien qui les unit à la population. De surcroît, si la réforme de la taxe professionnelle reste en l’état, seront pénalisées les communes ayant de l’industrie sur son territoire. Les communes résidentielles seront avantagées.
Voilà bien une réforme qui marche sur la tête. Pourquoi accueillir sur le territoire des industries si au bout du compte la collectivité est pénalisée. Faire de notre pays, un pays sans industrie, en faire une destination de vacances, le « bronze cul du monde » disait il y a déjà longtemps Georges Seguy, c’est même contre productif pour le capital lui même !
La volonté du Président de la République est la mise sous tutelle par l’État des collectivités territoriales avec en plus une dose de populisme lorsqu’il affirme que les élus coûtent trop cher, donc la démocratie coûte trop cher. Le Président veut faire des économies dans 3 domaines pourtant essentiels : le service public et la fonction publique, la protection sociale et les collectivités territoriales pour réduire le déficit public.
Pour y parvenir, il veut faire de l’État à la fois le pilote des finances locales et le décideur du niveau des dépenses, faire contribuer les collectivités à l’allégement des charges de l’État pour qu’il puisse continuer sa politique de cadeaux fiscaux, casser le statut public territorial et enfin transférer la plus grande partie de la manne financière vers le secteur privé.
Et, il y a aussi la partie politique, comment demain regagner à droite des régions, des départements en changeant le mode de scrutin, en créant ces conseillers territoriaux à la fois conseillers généraux et régionaux élus au scrutin uninominal à un seul tour.
Nous sommes pour des réformes utiles ayant pour but de rendre les collectivités encore plus proches, plus efficaces et toujours mieux à même de remplir leurs fonctions.
Les Élus Communistes et Républicains sont clairement pour le maintien de la clause de « compétence générale »c’est impératif pour tenir ces objectifs que j’ai rappelés.
La collectivité doit avoir les moyens de choisir ce dont elle veut s’occuper. Si l’on supprime la clause de compétence générale, c’est la proximité qui s’en va. Il faut donc, non seulement la conserver, mais aussi renforcer l’autonomie financière et administrative. Sinon, le risque est que l’élu n’ait plus aucun pouvoir , comme en Angleterre, par exemple, où tout est réglé par une administration. La mise en place d’un statut de l’élu doit permettre aux intéressés d’assumer leurs responsabilités.
Quelques propositions
Les collectivités doivent aussi disposer de moyens financiers dynamiques et mettre en œuvre une fiscalité juste. Cela signifie une fiscalité assise, d’une part, sur la richesse créée (valeur ajoutée, actifs financiers…) par les entreprises et, d’autre part, tenant compte des revenus des familles pour la taxe d’habitation.
Il ne faut pas supprimer la taxe professionnelle, elle est le lien entre les activités des entreprises et leur lien d’implantation.
Les investissements en infrastructures, formation, les dépenses sociales… réalisés par les collectivités sont déterminants pour le fonctionnement des entreprises et justifient leur participation financière. Supprimer cette taxe serait remettre en cause ce lien. Il est cependant nécessaire de la transformer, l’économie comprenant désormais une part importante de services et étant fortement financiarisée. En 2004, la taxe professionnelle représentait 5,6% de la valeur ajoutée dans le secteur de l’énergie, 1,7% dans le secteur financier. Or, les entreprises de ce secteur sont les plus riches et il me paraît juste de les faire contribuer davantage que les PME du secteur industriel. Taxer ces actifs financiers permettrait d’alimenter un fonds de péréquation national. Sa répartition serait effectuée en fonction de la situation des populations concernées et de leurs besoins. La taxe professionnelle modernisée est un impôt intéressant sur le plan de l’efficacité économique. Ceux qui ont effectués des placements financiers hasardeux auraient sans doute été plus attentifs si ceux-ci avaient été taxés. Le mode de calcul doit être modifié pour tenir compte de la réalité économique d’aujourd’hui, basée sur les services, le tertiaire, le grand commerce.
Avant d’en venir à ma conclusion sur la délibération qui nous est proposée, je tiens à donner également notre appréciation sur un autre aspect du projet de réforme territoriale concernant les Métropoles.
Si les choses restent en l’état, les Métropoles pourraient se créer sur la base du volontariat pour les EPCI regroupant plus de 450 000 habitants. Ce qui sera au 1er janvier le cas de la future CREA. Les Élus Communistes et Républicains ne sont pas favorables à une telle démarche pour demain. Coopération intercommunale OUI, intégration et suppression des départements et régions NON.
Il serait souhaitable qu’une prise de position claire de la majorité à la future CREA exprime ce point de vue du refus d’une Métropole qui mettrait les communes entièrement sous la coupe de la structure intercommunale. A notre sens une telle Métropole irait à l’encontre des intérêts des populations que nous représentons.
Cette précaution pour demain énoncée et avec l’ensemble des propositions que je viens de formuler, les Élus Communistes et Républicains approuvent la délibération qui nous est soumise.
Laisser un commentaire