Monsieur Dominique de VILLEPIN
Premier Ministre
57 rue de Varenne
75007 PARIS
Monsieur le Premier Ministre,
Je tiens à attirer votre attention sur le projet de fusion entre Gaz De France et l’entreprise Suez, annoncé il y a quelques semaines dans la presse et suivi de l’annonce d’un projet de loi à venir sur la privatisation de GDF.
Deux ans à peine après le vote de la loi du 9 août 2004 portant sur l’ouverture à la concurrence du secteur électrique et gazier, vous vous apprêtez à revenir sur les engagements donnés par le gouvernement d’alors et sa majorité parlementaire. Ces engagements devaient garantir une participation de l’Etat à hauteur de 70% dans le capital de GDF. L’Etat, en restant principal actionnaire de l’entreprise, demeurait également, en partie, maître des choix économiques, industriels et sociaux de l’entreprise.
Votre gouvernement a certes présenté dans la presse l’idée d’un projet répondant aux intérêts économiques nationaux et à une cohérence industrielle. Je m’interroge, pour ma part, sur la validité de vos arguments.
Vous soutenez que la fusion GDF-Suez permettrait des projets industriels. Cependant, la production de puissance supplémentaire en cycle combiné gaz-électricité aurait été possible dans un autre cadre juridique, celui de la fusion entre les deux parties de l’ancienne entreprise publique GDF et EDF. La validité de celle-ci a d’ailleurs été diagnostiquée par une contre étude d’un cabinet de conseil, mettant en avant la complémentarité parfaite entre EDF et GDF et les avantages que tirerait GDF d’un réseau de distribution dense.
En outre, GDF est une entreprise qui se désendette : sa situation financière, saine, lui permet donc de financer elle-même, avec ses bénéfices, les besoins en investissements industriels.
Comment, enfin, accepter l’idée d’une fusion dont l’une des conséquences en matière industrielle sera l’ouverture à la concurrence du secteur nucléaire, puisque Electrabel s’est dite prête à investir en France dans ce créneau ?
Votre gouvernement a tenté également de justifier le coup de pocker actionnarial par le recours à l’idée de « patriotisme économique ». Mais où sont les intérêts économiques du pays dans l‘absorption de Gaz De France par Suez, dotée d’un chiffre d’affaire équivalent quasiment au double de celui de GDF ? En quoi le groupe privé Suez, majoritaire dans le capital du nouveau groupe, sera-t-il garant des intérêts économiques du pays ? Les exemples offerts par plusieurs grands groupes français, qui n’hésitent pas à avoir recours à des plans sociaux ou à des délocalisations, laissent songeur sur le caractère prétendument patriotique dont vous souhaitez draper ce projet avant tout financier. La participation de l’Etat à hauteur de 34% prévue initialement par le projet de fusion ne permettrait nullement à celui-ci de s’impliquer dans la gestion courante de l’entreprise. Il n’aurait son mot à dire que sur de gros projets financiers tels qu’OPA, acquisitions, etc…
Les dernières déclarations de Thierry Breton laissent même envisager que cette minorité de blocage ne serait pas assurée, confirmant ainsi une capitulation en rase campagne face aux exigences des actionnaires de Suez.
Face à vos arguments, comment ne pas voir dans ce projet une concession supplémentaire de votre gouvernement aux intérêts financiers des grands groupes ?
Les conséquences pour les salariés, mais aussi pour les usagers, risquent pourtant d’être sévères, loin des déclarations de François Loos à ce sujet.
On a déjà vu la logique dans laquelle s’est installée l’entreprise GDF dans le contexte d’ouverture à la concurrence du marché européen et d’ouverture de son capital aux marchés. Les hausses de prix se sont succédées depuis 2000, alors même que l’entreprise engrange des bénéfices inédits. Pour ne donner qu’un chiffre, sur 2005, elle a été de 19% en moyenne. La seule augmentation du prix de la matière première ne suffit pourtant pas à expliquer les hausses successives du prix du gaz. Comment nier qu’il existe un lien fort entre les tarifs et le cours de l’action GDF, dû aux exigences de rémunération des actionnaires ? La fusion ne pourra d’ailleurs qu’entraîner des hausses supplémentaires, car elle supposera des offres de rentabilité suffisamment hautes pour être plus attractives, aux yeux des actionnaires, que celles d’Enel !
Mais il n’y a pas que le porte-monnaie des usagers qui pourrait faire les frais de cette partie de monopoly financier.
L’aménagement du territoire sera-t-il un souci réel du nouveau groupe créé ? Nombre de communes souhaitant être raccordées au réseau de distribution du gaz ont déjà essuyé des refus. Il risque de ne pas apparaître réellement rentable aux yeux des futurs actionnaires du groupe.
La sécurité, elle aussi, pourrait être en jeu. Les audits sécurité réalisés en 2004 sur les installations extérieures ont révélé 6% de défaillances. Faut-il vous rappeler la condamnation de GDF dans l’explosion de Dijon où un choix de gestion financière a coûté la vie à 28 personnes ? La fusion, qui viendra accentuer les logiques de gains financiers, risque de faire pression encore plus sur la sécurité !
Quant aux salariés, ils sortiront sans aucun doute également perdants de cette fusion. Votre gouvernement a décrété que ce projet de fusion serait favorable à l’emploi. Mais concrètement, que va devenir l’entité de distribution commune à EDF et GDF ? Devant l’émergence d’un nouveau grand groupe énergétique, difficile de croire qu’EDF collaborera avec son principal concurrent. 56.000 salariés sont pourtant directement concernés par cette activité.
Quelles seront également les conséquences sur l’emploi des salariés dans les filiales de GDF et de Suez en concurrence sur les services énergétiques, avec par exemple Elyo du groupe Suez et la Cofathec de GDF ? Faut-il rappeler que les suppressions d’emploi sont chiffrées à 10.000 pour les différentes filiales.
D’autres questions importantes restent ouvertes, celle notamment des contrats de service public entre l’Etat et GDF et des obligations qui en découlent (péréquation tarifaire, accès à l’énergie des plus démunis, modération tarifaire). Qu’adviendra-t-il de ces obligations quand GDF aura été privatisée ?
C’est en raison de toutes ces réserves que je vous demande de renoncer à un projet de fusion qui n’est pas à même de répondre aux enjeux énergétiques, économiques et sociaux auxquels notre pays est confronté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
Daniel PAUL
:Député de Seine-Maritime
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