Madame la Ministre de la Réforme de l’Etat de la Décentralisation et de la Fonction publique 
Madame la Ministre,
Votre venue ce jour, 7 mai, en région Haute Normandie n’est pas anodine.
Elle sera d’une courte durée et les échanges,au delà d’un compte-rendu médiatique,ne seront pas à la hauteur des enjeux pour lesquels vous vous mobilisez.
Aussi vous trouverez ci dessous le contenu de l’intervention qu’au nom des élus communistes et républicains de Seine Maritime, nous souhaitions porter à votre connaissance.
Si votre visite s’inscrit dans la démarche gouvernementale préparatoire aux débats sur la réforme des institutions, elle constitue à n’en pas douter un clin d’œil en direction d’Alain LE VERN, le président de la Région Haute Normandie, qui rêvait, il y a quelques semaines encore, d’engager un processus similaire à celui soumis à référendum en Alsace.
Le peuple sollicité et malgré une forte pression médiatique ne s’en est pas laissé compter…il a dit NON à toutes formes de concentration de pouvoir.
Ne serait ce que pour le respect de la démocratie, nous nous en réjouissons.
Certes, nul ne peut nier les effets positifs de la décentralisation, en matière de gestion des équipements, des transports et des infrastructures notamment.
Cependant les nombreux travers, les dérives constatées, l’insuffisance des moyens accompagnant le transfert des missions et des personnels, mais aussi la confiscation des pouvoirs par un petit nombre de décideurs ont progressivement freiné l’appétit pour une nouvelle étape.
De plus avec l’aggravation durable de la crise, ses effets sociaux destructeurs, les politiques austéritaires et récessives qui l’accompagnent, nombreux sont les citoyens qui aujourd’hui réclament un retour de l’Etat qui les protége face aux agressions qu’ils subissent et à l’insécurité sociale qu’ils vivent.
Décentraliser et réformer l’Etat en le démocratisant sont deux nécessités indissociables et indispensables.
Une trentaine d’année après les premières lois de décentralisation, il faut bien reconnaître que notre pays est encore très loin de répondre à cette exigence démocratique.
Alors que tout l’appareil institutionnel tend à personnaliser le pouvoir et à le concentrer entre quelques mains, les élus communistes et républicains veulent œuvrer à partager les pouvoirs et à construire une réelle souveraineté populaire qui s’appuie sur l’exigence de participation des citoyens aux décisions.
N’en déplaise à tous nos détracteurs, idéologues et experts largement médiatisés et qui déploient tous les mêmes représentations des pouvoirs de décision, qui parlent le même langage de la compétition entre territoires et de l’attractivité, nous sommes aux côtés de celles et ceux qui veulent le changement, qui agissent pour changer le cours des choses.
Nous ne sommes ni pour le statut quo, ni pour un retour en arrière qui laisserait penser que tout pourrait s’administrer à partir de l’Etat central écartant de fait le citoyen de la gestion des affaires publiques.
Une énorme pression libérale s’exerce dans le sens d’un démantèlement des responsabilités publiques nationales et l’objectif est clairement affirmé de réduire l’Etat au minimum en transférant aux collectivités territoriales, des responsabilités pour qu’elles en assument les coûts et les responsabilités devant le peuple, pendant que l’union européenne se charge comme on l’a vu en Grèce et comme on le voit chaque jour en tous pays d’Europe, de leur faire respecter la loi généralisée de la concurrence.
La volonté, comme vient de l’indiquer le Président de la République, et assumée par le gouvernement, de réduire toujours plus la dépense publique et les dotations aux collectivités locales va bien dans ce sens.
Les élus communistes et républicains défendent depuis de nombreuses années une autre conception de la décentralisation qui articule le droit des citoyens à gérer leurs propres affaires et le développement à tous les niveaux et particulièrement au niveau national de toutes les formes de solidarité.
Dans cette approche, la commune, lieu de proximité où peuvent s’exercer tout à la fois démocratie et solidarité et où foisonnent les aspirations croissantes, demeure incontournable.
Forts de leurs expériences, et traduisant en cela une expression culturelle forte, de très nombreux élus de diverses sensibilités partagent en grande partie cette vision, refusant du même coup la suppression de la taxe professionnelle, et toutes les tentatives autoritaires de fusion, de regroupement, de métropolisation, conduisant à effacer les communes et du même coup les départements.
Il n’est pas étonnant alors que la loi Sarkozy ait à ce point susciter l’irritation de nombreux élus locaux.
Cette logique heurtait de plein fouet l’attachement à l’exercice du pouvoir local et à la liberté d’administration, dimension forte de la démocratie locale, ce qui précipitait le basculement du sénat.
Pas étonnant que lors des états généraux au Sénat tant de voix se soient élevées pour exiger une autre direction, s’appuyant sur une réelle concertation.
Face à ce mouvement de fond, nous étions en droit d’attendre l’abrogation de la loi de décembre 2010 mais aussi une mise à plat des effets de la décentralisation à ce jour et la construction avec tous les acteurs, d’un projet plus en phase avec le besoin de démocratie et de maîtrise publique.
Il en est de même pour l’élection des futurs conseillers départementaux, nous restons résolument opposés à la création de ce curieux binôme qui aura pour première conséquence de renforcer le bipartisme, c’est-à-dire un recul démocratique.
S’il est un binôme républicain qui vaille, c’est bien celui qui allie parité et pluralisme.
Pour ce faire, il n’y a qu’un mode de scrutin possible : le scrutin de liste à la proportionnelle. Ce mode de scrutin, mis en œuvre pour toutes les autres élections locales municipales et régionales –envisagé partiellement pour les élections législatives – devrait être également instauré, selon nous, pour les élections cantonales.
En reconduisant bon nombre d’objectifs de la loi Sarkozy, l’avant projet du gouvernement Ayrault que vous portez, avec un volontarisme remarqué, suscite de nombreuses secousses dans les territoires, des rassemblements s’opèrent au-delà des clivages mêmes, et laissent à penser que rien n’est réglé, que tout reste encore possible.
Le gouvernement a d’ailleurs été contraint de retirer son projet sous sa forme actuelle,c’est un encouragement à continuer et amplifier le débat et l’action pour une autre réforme.
Mais sa division en trois parties et l’étalement dans le temps de l’examen parlementaire de ces différents aspects, fait peser de lourdes incertitudes comme le souligne l’ADF, et elle traduit une nouvelle fois la volonté d’accompagner la concentration des moyens autour des grandes aires urbaines, avec comme seule ligne directrice, d’insérer ces « territoires sélectionnés » dans la compétition internationale au détriment d’une égalité territoriale.
Le gouvernement devrait ouvrir grand ses yeux et ses oreilles, bien voir et écouter ce qui se dit dans les multiples réunions et initiatives qui continuent de se tenir sur le terrain, et ne pas se contenter de retenir l’avis de quelques élites politiques plus attachées à leur situation personnelle qu’à l’intérêt général.
Aussi nous vous demandons, Madame la Ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique d’abandonner définitivement ce projet de réforme des institutions à la sauce libérale et d’engager rapidement avec les élus, les citoyens dans tous les territoires un véritable dialogue afin d’initier un nouvel acte de la décentralisation qui mettra en son centre » l’humain d’abord ».
Nous sommes immédiatement disponibles.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez au point de vue constructif des élus communistes et républicains,
Veuillez agréer, madame la Ministre, l’expression de notre considération.
Michel BARRIER. Conseiller Général Vice Président du Conseil Général de Seine Maritime Président de l’ADECR76
Noël LEVILLAIN Maire de Tourville La Rivière Vice président du Conseil Régional de Haute Normandie
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