Catégorie dans Dans les communes

Projet de Motion dans le cadre de la préparation de l’action nationale du 22janvier 2015

À utiliser sans modération….

Proposition de motion

Dans ce contexte de préparation budgétaire de notre commune, nous nous heurtons pour l’année 2015 à une véritable impossibilité : Celle de maintenir au même niveau notre action au service de nos concitoyens tout en conservant les mêmes taux d’imposition locale qui sont déjà trop élevés pour nombre de familles de notre commune.
Les décisions gouvernementales de réduire les dotations d’Etat de 11 milliards d’euros jusqu’en 2017 (soit 28 milliards de baisse cumulée sur la période 2014/2017) se traduisent pour notre commune par une perte sèche de …….
C’est considérable, et c’est du « jamais vu ».
Si la situation reste en l’état, cette perte va immanquablement entrainer la réduction voire la suppression de services publics permettant de répondre à des besoins essentiels et croissants dans tous les domaines : emploi, éducation, logement, santé, sport, culture, environnement… Cela aura un impact négatif sur le soutien aux associations, dont le rôle pour mieux vivre ensemble n’est plus à démontrer. Cela aura des répercussions sur la vie de certaines populations déjà broyées par la crise.
Cette austérité renforcée pour les communes est inacceptable.
Elle est inefficace car elle enfonce le pays dans un cycle infernal de récession et de chômage. Les collectivités représentent 71% de l’investissement public du pays. Les asphyxier, c’est se placer directement dans un ralentissement de cet investissement, c’est comprimer l’emploi public comme privé, c’est assécher les carnets de commandes de nombreuses entreprises, celle du BTP notamment. C’est se placer dans une situation où l’on fait supporter 22% de l’effort de réduction de la dette publique à un secteur qui en représente 10% ! C’est accroitre les inégalités et la pauvreté, c’est renforcer les fractures territoriales, c’est alimenter la crise économique, écologique, sociale.
Ces choix sont d’autant plus intolérables qu’ils s’accompagnent d’une augmentation à hauteur de 41 milliards d’euros des aides aux entreprises, via le CICE, ou la baisse des cotisations patronales. Ces aides ont eu pour seuls effets la dégradation des investissements privés et de l’emploi, en alimentant généreusement les dividendes : notre pays est au premier rang des pays européens pour la rémunération de l’actionnariat, laquelle a connu une augmentation de 30% au printemps de l’année dernière. Nous refusons la ponction organisée des collectivités au profit des milieux financiers !
L’efficacité et la justice, c’est une réforme fiscale d’ensemble qui combat le gâchis de la spéculation en la taxant et qui encourage la relance par le pouvoir d’achat, l’emploi, les services publics.
L’argent existe au sein de la cinquième puissance économique mondiale !
Le Conseil municipal de ………. demande que cet argent soit consacré aux investissements utiles à nos concitoyens, utiles à l’emploi, utiles à la relance.
Il demande l’arrêt immédiat de cette austérité imposée aux collectivités
Il demande la création d’un nouvel impôt territorial des entreprises assis sur leur capital, et taxant les actifs financiers.
Il demande la remise à plat de l’ensemble des exonérations sociales et fiscales avec ce critère : les aides publiques aux entreprises doivent être utiles à l’emploi et à la croissance.

Véronique Christol interpelle la député maire de Sotteville……

Voir aussi l’arumentaire de Luce Pane en fin d’article.

Madame la Députée-Maire,

Le projet de Loi de Finances pour 2015 a été rendu public et acté par la commission des finances de l’Assemblée Nationale le 8 octobre dernier.

Il contient de nombreux éléments qui vont mettre les Françaises et Français en difficulté dans leur vie quotidienne, comme le maintien du taux de TVA à 10% sur l’essentiel des produits.

Le choix est fait, dans le prolongement du discours de Manuel VALLS, notamment de celui devant le MEDEF, de satisfaire, en priorité et sans discernement, la finance, les plus riches.´

Cela s’est traduit par la mise en place du pacte de responsabilité contenant 40 milliards d’euros de cadeaux supplémentaires aux grosses entreprises par le biais du CICE. Pour la seule haute Normandie, ce sont d’ores et déjà 87 millions qui sont globalement reversés selon les chiffres donnés il y a quelques jours par le Préfet.

Oui en France, il y a de l’argent, comme le rappelle le montant des dividendes versés aux actionnaires. Or, comme depuis des années, on nous rabâche le fait qu’il n’y en aurai pas, que les caisses de l’Etat seraient vides, on met en avant la dette publique dépassant les 2 000 milliards d’euros.

Il faut donc, pour le gouvernement, avec toujours l’objectif de ne pas toucher aux intérêt des plus riches, au monde de la finance qui était l’ennemi principal du candidat Hollande en 2012, mettre à contribution des collectivités territoriales qui pourtant ne « pèsent » que pour moins de 10% dans cette dette publique, une dette purement capitaliste.

De plus, selon le « collectif pour un audit de la dette publique de la France » 59% de celle-ci provient des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêt excessifs qui sont le fruit de la loi de 1973 interdisant à la Banque de France de prêter à l’Etat français.
Si cette loi a été abolie, elle est reprise dans le Traité de Maastricht de 1992, et plus récemment dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, dit Traité de Lisbonne de 2008 qui indique, dans son article 123 « qu’il est interdit à la banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. »
C’est donc une baisse annoncé de 11 milliards d’Euros sur 3 ans (2015-2017) qui fait suite à la baisse de 1,5 milliards en 2014 et le gel des dotations les années précédentes qui est annoncée.

Pour le bloc communal, communes et intercommunalités, c’est 2,071 milliards qui ne viendront pas abonder les budgets. Pour les communes, le manque à gagner sera de 1,450 milliards selon le texte même du projet de loi de finances.

Quel sera l’impact de cette diminution du concours financier de l’Etat pour la commune de Sotteville ?

C’est pourquoi, Madame la Députée-Maire, je vous demande de soutenir la motion de l’Association des Maires de France (AMF) qui vise à alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat, une baisse cumulée de 28 milliards sur la période 2014-2017.
Le communiqué de presse de l’AMF précise que :
« Ce prélèvement est insoutenable.
Il est également incohérent  arbitraire  disproportionné  insupportable risqué pour l’attractivité économique pénalisant pour l’emploi. »

Bien évidemment, toutes les communes, et donc Sotteville, sont concernées.
Je vous fais grâce des détails de ce communiqué.
Car nous savons que vous avez reçu un courrier du secrétaire de la section communiste de Sotteville portant sur cette question, courrier auquel vous n’avez pas daigné répondre jusqu’à présent.

Aussi, nous vous demandons donc de faire voter par le conseil municipal de ce soir une délibération, un vœu, une motion reprenant le texte ou l’esprit de cette motion de l’AMF comme l’ont déjà fait de nombreuses communes.

De plus, outre l’exigence du maintien des dotations pour les années à venir, nous vous demandons d’intervenir auprès du gouvernement dont vous êtes un fervent soutien, afin d’engager un débat national, nécessaire, sur la réforme de la fiscalité locale.
En réponse, la député Maire qui soutient le gouvernement et qui a voté la première partie du projet de loi de finance a déroulé un catalogue de mesures qu’elle considère comme s’opposant à l’austérité.

Elle a argué notamment du fait que la baisse annoncé ne représenterait que 1,9% des budgets de fonctionnement. Elle a aussi repris le discours de son Chef, Manuel Valls, devant l’Assemblée le 16 septembre dernier quand il dit que « quand nous augmentons de 10% le RSA, ce n’est pas de l’austérité » …
Elle a donc justifié l’ensemble des mauvais coups portés par le gouvernement à la fois aux populations mais aussi aux collectivités.