Monsieur le Président,
Je voudrais évoquer la situation dans laquelle se trouve notre département, comme d’ailleurs l’ensemble des départements de notre pays.
Depuis l’acte II de la décentralisation et les transferts de charges insuffisamment compensés, les départements voient leur marge financière se réduire.
La dette de l’Etat vis-à-vis d’eux a augmenté et pèse de plus en plus sur les budgets.
D’autant que la dépense sociale, liée à la crise et à ses effets augmente. C’est notamment le cas du RSA qui a remplacé le RMI en 2009, qui continue à flamber. Si le gouvernement détermine le montant des allocations RSA au niveau national, ce sont les départements qui payent, sur leurs fonds propres cette dépense. Une dépense de solidarité légale et obligatoire qui s’impose aux départements avec augmentation sur laquelle ils n’ont pas la main. Cette situation a conduit le gouvernement à signer le 22 octobre 2012 avec les départements une déclaration commune garantissant à compter de 2014 la mise en place de ressources pérennes pour faire face au financement des allocations individuelles de solidarité (AIS), donc du RSA, de l’APA et de la PCH.
Il apparaît que chaque année, c’est une « non compensation » qu’on chiffre entre 5 et 6 milliards d’euros tel que précisé dans le communiqué de l’ADF du 30 avril 2013. Ces données ont été reprises dans le pacte de confiance et de responsabilité (PCR) entre l’Etat et les collectivités locales signé le 16 juillet à Matignon.
Celui-ci précise de nouvelles ressources pour les départements, à hauteur de 2,1 milliards, ce qui ne représente que le tiers du manque à gagner annuel.
Le projet de loi de finances, actuellement en discussion au parlement ne s’oriente pas vers la définition de ressources « pérennes et suffisantes » :
Reversement à l’ensemble des départements des frais de gestion du Foncier bâti pour un montant total de 827 millions d’euros alors que la seule dette de l’Etat vis-à-vis du département de Seine-Maritime est évaluée à 630 millions d’euros. Vous donniez le chiffre de 602 millions il y a un an.
Une autre partie de ce qui est présenté comme une avancée du gouvernement, la possibilité d’augmenter le taux de DMTO de 3,8 % à 4,5 % est d’abord de la responsabilité des départements, mais c’est aussi une recette aléatoire quant à son niveau puisqu’elle est assise sur le marché de l’immobilier qui est aujourd’hui en régression. La Seine-Maritime n’est pas en dehors de cette régression puisqu’à taux constants, les DMTO rapportaient 105 millions en 2013 et seulement 95 en 2014.
Si l’amendement du gouvernement (N° II-862) au projet de loi de finances présenté à l’Assemblée Nationale est maintenu, il est créé un prélèvement de solidarité égal à 0,35% des bases des DMTO 2013 reparti à travers un fond de péréquation pour les départements.
Mais ces mesures sont aussi grevées par la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités pour un montant de 1,5 milliards d’Euros pour l’année 2014, après un gel de 3 ans décidé par la droite. Cette baisse est de 6,8 millions pour notre département pour l’année qui vient.
Dans le même temps, il y a une urgence sociale à répondre aux aspirations au mieux vivre des populations qui vivent sur notre territoire départemental, car derrière chaque dossier de RSA, il y a des individus, des familles qui souffrent.
Mais allons-nous vraiment au plan national dans cette direction ?
Ainsi, pour financer un nouveau cadeau aux plus riches, un cadeau de 20 milliards sous forme de crédit d’impôts, le CICE, il est décidé d’augmenter la TVA sur l’ensemble des produits. Seule celle sur les produits de première nécessité reste stable. Cette augmentation doit être effective au 1er janvier 2014. La TVA, l’impôt le plus injuste qui soit puisqu’il touche tout le monde de la même manière, sans prise en compte des revenus, va à nouveau porter un coup au pouvoir d’achat des seino marins et rendre le besoin, et donc la dépense, de solidarité encore plus grand. Dans le prolongement de la manifestation du 1er décembre dernier, nous demandons l’annulation de cette hausse de la TVA. Nous pensons que notre assemblée pourrait reprendre de manière solennelle cette demande.
Ce qui est dépensé pour la solidarité, s’inscrit en moins pour les autres actions du département, comme la défense des services publics, de l’aide aux communes, aux associations…
Le rôle du département est aussi d’accompagner les femmes et les hommes tout au long de leur existence.
C’est pourquoi nous dénonçons la poursuite de l’assèchement des finances départementales qui ne peut qu’accentuer la remise en cause de l’existence même de ce niveau institutionnel.
Nous pensons également que le débat actuellement en cours sur l’affirmation des métropoles contribue aussi à une fragilisation des départements, comme d’ailleurs celle des communes.
Pour nous le département a un rôle particulier, qui devrait permettre de corriger au quotidien les inégalités sociales et territoriales.
A l’inverse la métropole telle qu’elle se présente aujourd’hui est là porte ouverte à la mise en concurrence des territoires entre ceux qui font partie de la métropole et ceux qui sont en dehors.
Il y a quelques jours, voyant que la fiscalité devenait un problème pour les collectivités, notamment avec les débats budgétaires qui commencent, JM Ayrault lançait l’idée d’une remise à plat de l’ensemble de la fiscalité, tant nationale que locale.
Nous entendons, car c’était une demande forte des élus communistes et républicains, contribuer au débat pour une réforme fiscale d’ensemble placée sous le sceau de la justice sociale. Cette réforme doit combattre les inégalités et la croissance spéculative. Elle doit également encourager les comportements favorables à l’emploi et à, la création de richesses réelles. Au plan local, elle doit redonner aux collectivités, aux départements, les capacités de mener des politiques utiles aux habitants.
La droite avait supprimé la taxe professionnelle, mettant à mal les budgets des départements, ce qui est particulièrement vrai pour le notre qui était fortement industrialisé, une nouvelle fiscalité doit permettre de retrouver un levier fiscal permettant de financer nos missions publiques, de développer les services publics de proximité, de répondre aux besoins des populations.
Aujourd’hui, le seul levier fiscal sur lequel nous pouvons agir, c’est le taux du foncier bâti qui ne représente que 26% des recettes de fonctionnement.
D’une manière générale, nous proposons que les allocations de solidarité soient intégralement financées par la solidarité nationale, et non par l’imposition locale. L’APA et la PCH sont du ressort de la protection sociale et, à ce titre, le renforcement de la branche maladie de la Sécurité sociale dans le cadre d’une actualisation du calcul des cotisations devient la solution la plus adaptée pour faire face au vieillissement de la population.
Quant au RSA, nous plaidons pour son remplacement par un dispositif refusant toute séparation entre insertion professionnelle et insertion sociale, adossé à de véritables politiques de formation et d’emploi garanties à tout salarié tout au long de la vie professionnelle. Dans l’attente de cette réforme indispensable, l’État doit garantir qu’aucun revenu ne puisse être en dessous du seuil de pauvreté, avec un financement national assurant l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire. Il appartient également à l’État de reprendre intégralement le fonctionnement, la gestion et l’équipement des SDIS puisque la sécurité civile est l’une de ses missions régaliennes.
En rupture avec la spirale de l’austérité, nous défendons la réhabilitation de la dépense publique utile, utile à la satisfaction des besoins humains et à une croissance d’un type nouveau. Le montant des dotations de l’État aux collectivités doit être indexé sur l’inflation, avec le rattrapage du gel entamé en 2009. C’est pourquoi nous continuons de réclamer le remboursement de la dette cumulée depuis 2004 que l’Etat doit au département. Elle peut être étalée sur plusieurs années, car nous ne sous-estimons pas la responsabilité de la droite dans ce domaine. Ce faisant, nous refusons que ce soit les seinomarins qui financent les banques, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Il faut donc mettre la finance et le grand capital à contribution. Un dernier chiffre pour démontrer qu’il y a de l’argent dans notre pays : En 2013, l’impôt sur les sociétés perçu par l’Etat sera inférieur aux dividendes qui seront versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40, soit autour de 40 milliards, chiffre à rapprocher des 6 milliards par an de manque à gagner pour le financement des aides individuelles de solidarité.
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