Conseil Général – Séance plénière du 02 juillet 2012 Débat de politique départementale Monsieur le Président, Mes cher(e)s collègues,

Les françaises et les français viennent de tourner la page de Nicolas Sarkozy. Ils ont ainsi exprimé leur rejet d’une politique de casse industrielle, de démantèlement des services publics, de détricotage de la protection sociale et de multiplication des cadeaux fiscaux aux plus privilégiés.

Après tant d’injustices, d’insécurité sociale et de mépris, les attentes et les espoirs de nos concitoyens sont grands. La politique mise en œuvre par le nouveau Gouvernement doit en tenir compte comme elle doit tenir compte des 4 millions de voix du Front de Gauche qui ont permis la victoire décisive du 6 mai.

Aussi, le Gouvernement doit s’atteler à remettre l’emploi, les salaires, les retraites, le pouvoir d’achat, les services publics au cœur de son action pour répondre aux demandes qui ont été exprimées à l’occasion des derniers scrutins. C’est-à-dire bâtir une France réellement solidaire qui place l’homme au centre des préoccupations.

Les solidarités justement c’est le cœur de métier des Départements qui ont été à ce titre, mis particulièrement à mal par les politiques libérales mises en place par les précédents gouvernements de droite.

Avec 670 millions d’euros en juin 2011, et vraisemblablement près de 700 aujourd’hui, le montant de la dette cumulée de l’Etat envers le Département de Seine-Maritime atteint des sommets.

Comme conseillers généraux, nous faisons depuis de nombreuses années du remboursement de cette dette un enjeu majeur de notre combat pour donner à notre collectivité les moyens de ses politiques.

C’est aussi le vôtre, Monsieur le Président, lorsque vous avez formulé un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen il y a près de 2 ans maintenant. Cette action judiciaire, que nous avons soutenue, s’est inscrite dans une série de recours administratifs engagés par l’ensemble des Départements dirigés par la gauche.

Dans le même sens, vous avez consacré l’essentiel d’un magazine départemental à cette question et installé un compteur devant le Conseil Général qui traduisait concrètement l’explosion de la dette de l’Etat envers notre collectivité.

Aujourd’hui, le total dû de l’Etat envers notre collectivité atteint des records du fait des choix de la droite gouvernementale qui a sciemment organisé l’asphyxie de ses finances et par contre coup, celle des collectivités locales en gelant notamment leurs dotations et en compensant très insuffisamment les transferts de compétences dont les collectivités ont fait l’objet. Aussi nous comptons sur un engagement ferme du nouveau Gouvernement à apurer cette dette.

C’est le sens du courrier que Jean Louis JEGADEN, Président du groupe communiste, vient d’adresser à Monsieur le Président de la République avec copie à Monsieur le Premier Ministre. Un courrier, dans lequel nous demandons à l’Etat de rembourser ce qu’il doit aux collectivités, et plus particulièrement, à notre Département.

Suite à la dernière séquence électorale, le Président de la République et son Gouvernement, disposent dorénavant de l’ensemble des leviers institutionnels du pays.

Hier encore dans l’opposition au pouvoir de droite, nous avons réclamé ensemble au Gouvernement de s’engager à nous restituer les sommes que nous avons avancés à sa place au titre des transferts de compétences.

Cette dette, bien évidemment, ne s’est pas envolée avec l’arrivée d’un gouvernement de gauche. Le journal l’Humanité titrait d’ailleurs, en parlant des finances nationales, dans son édition du 22 juin dernier, « La droite est partie sans régler son ardoise ».

La situation sociale se dégradant rapidement du fait de la crise du système capitaliste notre première préoccupation tient à l’abondement des moyens dont disposent les collectivités locales, et plus particulièrement, ceux des Départements, pour pouvoir y faire face correctement afin de pouvoir apporter des réponses solidaires à nos concitoyens.

Comme l’ensemble des collectivités, les Départements sont étranglés financièrement, celui de Seine Maritime ne faisant pas exception, du fait des nombreux transferts de charges imposés par les lois de décentralisation de 2003-2004 qui sont actuellement mal compensées.

Dans le même temps, les dépenses et tout particulièrement celles du domaine social RSA, APA, PCH, explosent en raison de la crise. A lui seul, le RSA représente 28% des dépenses d’action sociale pour l’ensemble des Départements.

Aussi ce n’est pas la hausse de 2% du taux horaire du SMIC, en fait une pichenette moins qu’un coup de pouce de 6 ou 7 euros par mois correspondant à 0,6% en plus de l’inflation (s’élevant à 1,4% entre décembre 2011 et mai 2012), qui va permettre d’inverser les choses

Un rapport de l’Association des Départements de France (ADF) et de Dexia Crédit Local (DCL), intitulé « 25 ans d’action sociale dans les finances départementales » précise que les dépenses d’action sociale des Départements ont quasiment quintuplé entre 1985 et 2010.

Pour notre département, le montant des dépenses de solidarité s’élève à 722 millions d’euros, somme à rapprocher de la dette de l’Etat de 700 millions et ce, sur un budget total de 1,693 milliard.

L’Etat étant dirigé dorénavant par la gauche nous sommes persuadé qu’il ne manquera pas d’honorer ses dettes vis-à-vis des collectivités à l’inverse du gouvernement de droite qui a été battu en mai.

La gauche doit être à la hauteur.

Si le principe d’un collectif budgétaire national est acquis, les conseillers généraux communistes et républicains demandent au gouvernement d’inscrire dans ce collectif budgétaire, au titre des priorités, la situation des collectivités territoriales, et plus particulièrement celle des Départements qui sont en première ligne en cette période de crise.

Nous demandons à cette occasion qu’une décision financière positive en direction de nos Départements soit actée. Une mesure qui nous permettrait de réviser le plan de consolidations des priorités départementales adoptés en juin 2011 que notre groupe avait refusé de voter.

En effet, de nombreuses mesures inscrites dans ce plan condamnent en quelque sorte les Seino-Marins à une double peine. Il en va ainsi de la réduction de subventions aux communes et aux associations, notamment celles œuvrant dans le domaine social, des jeunes majeurs qui voient une réduction importante de leur prise en charge par l’ASE, de l’augmentation du transport scolaire, …mais aussi de la limitation de l’augmentation de la masse salariale à 1% qui se traduit par des réductions d’effectifs. Ainsi, dans l’actualité récente, à l’UTAS 5, au Havre, 32 postes ne sont notamment pas pourvus, ce qui entraîne à la fois surcharge de travail pour les agents et dégradation du service public.

Aujourd’hui il ne se passe plus une seule réunion paritaire sans que les représentants du personnel ne dénoncent une dégradation des conditions de travail et de la qualité du service public rendu pour cause de manque de personnel.

On le voit, le remboursement de la dette de l’Etat permettrait de développer l’ensemble des services du Département au-delà même du secteur social…

L’argent existe dans notre pays, il suffit de lire les pages économiques des journaux pour constater que les profits des entreprises, les dividendes versés aux actionnaires, les salaires des grands patrons se portent bien tandis, que les dernières exonérations de l’ISF votées par la droite et autres niches fiscales pèsent de plus en plus lourd dans le budget de l’Etat. En 2011, les entreprises du CAC 40, malgré la crise, ont ainsi réalisé plus de 70 milliards de profits dont la moitié reversée en dividendes aux actionnaires.

Aussi, nous rappelons nos différentes propositions de taxation des actifs financiers (à hauteur de 0,5% dont le produit irait aux collectivités locales), de taxation des dividendes et des transactions financières, de renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu par le biais d’une augmentation du nombre de tranches pour les revenus supérieurs, et plus généralement, notre volonté de refonte de la fiscalité locale en restaurant notamment un impôt liant l’entreprise et le territoire, c’est-à-dire une TP rénovée.

Il nous faut donc une véritable politique de rupture avec la spirale financière qui engloutie les collectivités. Cette rupture doit se faire tant sur le plan national qu’européen. Dans ce sens, nous proposons également la mise en place d’un Pôle public financier déconnecté des marchés financiers qui serait au service des collectivités, de l’emploi, de la formation et de la croissance.

Le prochain collectif budgétaire doit envoyer un signal fort vers les banques pour qu’elles acceptent de prêter à des taux bas aux collectivités territoriales qui représentent 70% de l’investissement public.

Ce collectif budgétaire doit s’inscrire en faux contre toute tentative « d’institutionnalisation » de l’austérité comme le souhaitait l’ancien Président de la République. Il faut avant tout partir des préoccupations des gens, en premier lieu l’emploi, de leurs besoins, telle que l’augmentation significative de leur pouvoir d’achat ou encore du développement des services publics dans toutes leurs composantes.

Si la réduction de la dette de la France qui a explosé sous la Présidence de Nicolas Sarkozy est une nécessité sur le long terme, il est nécessaire néanmoins de réaliser un audit de celle-ci afin de faire la part de la dette qui est légitime de celle qui ne l’ait pas. Une dette par ailleurs due essentiellement aux nombreux cadeaux fiscaux faits aux plus riches, aux grandes fortunes, aux entreprises et à leurs actionnaires… ainsi que sur la casse des services publics.

C’est bien vers une nouvelle répartition des richesses et à une autre orientation de l’argent créé par le travail des salariés qu’il faut s’engager.

Dans le contexte actuel nous pensons que tendre coûte que coûte vers une réduction du déficit public du pays à 3% dès 2013 comme cela a été annoncé, constitue une erreur. Les mesures allant dans ce sens briseraient toute possibilité de relance de la consommation et donc de la machine économique et des emplois en découlant. En effet, tous les pays qui se sont lancés dans la voie de l’austérité connaissent les pires difficultés et s’enferment dans des spirales infernales qui appellent toujours plus d’austérité.

Dans notre Département encore fort d’un secteur industriel important, les plans sociaux décidés ou à venir s’amoncellent depuis l’éclatement de la bulle financière et s’accélèrent ces derniers mois et ce, malgré les annonces démagogiques et tonitruantes d’un Nicolas Sarkozy en campagne qui, dans les faits, ne s’est jamais donné les moyens de mener une politique industrielle ambitieuse pour notre pays. Aussi nous appelons le nouveau Gouvernement à faire de la réindustrialisation du pays une priorité nationale.

Concernant la mise en place de la « règle d’or » directement à l’échelon national ou par le biais de traités européens nous nous y opposons de toutes nos forces.

Dans ce sens, nous demandons l’abrogation du MES (Mécanisme Européen de Stabilité) et nous nous opposons à la ratification du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Economique Européenne (TSCG), plus connu sous le nom de traité Sarkozy-Merkel,

L’Europe doit être réorientée radicalement.

Nous proposons que la BCE puisse prêter directement à faible taux aux Etats, plutôt que ceux-ci empruntent sur les marchés financiers, comme les y obligent le traité de Lisbonne.

Le collectif budgétaire se doit de contenir des dispositions progressistes fortes impliquant, en ce qui nous concerne, de remettre en cause la réforme territoriale adoptée par la majorité de droite le 16 décembre 2010.

Selon les termes même d’Edouard Balladur, cette réforme prévoit à terme « l’évaporation » des Départements. Il nous faudra donc revenir rapidement sur cette décision en gardant en tête l’importance des missions de service public assurées par les Départements, notamment dans le domaine du social.

C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président, de mettre en œuvre au plus vite toutes démarches visant à obtenir le remboursement de la dette envers le Département, mais aussi d’aller vers l’abrogation de la réforme territoriale afin de leur donner une pleine maîtrise des prérogatives qui sont les leurs.

Ce n’est qu’en prenant de telles mesures que l’on fera du slogan « le changement, c’est maintenant » une réalité.