En direct avec les Élus Communistes du Conseil Général juin 2011-juillet 2011

Session tendue le 28 juin dernier au Conseil Général pour examiner un « plan de consolidation des priorités départementales », qualifié de « plan de sauvegarde financière » par la Droite, et de « plan de rigueur » par le groupe communiste, qui ne l’a pas voté.

I – Rigueur

Le Président socialiste du Conseil Général a présenté un plan drastique d’économies (600 millions d’euros sur 4 ans) dans quasiment tous les domaines d’intervention du Département : évolution de la masse salariale limitée à 1 % par an, réduction de ses moyens généraux (parc de véhicules, moyens informatiques, vente de bâtiments…), suppression de sa participation au fond de compensation du handicap, de ses aides aux CLIC, stabilisation des budgets des établissements sociaux et socio médicaux et suppression des aides à leurs travaux et investissements, diminution des aides aux séjours de vacances, aux établissements habilités à l’aide sociale à l’enfance, des aides aux crèches, renforcement des accueils familiaux (plus d’ enfants par assistants familiaux), resserrement des actions d’insertion, des critères du fond d’aide aux jeunes, arrêt de l’aide à la complémentaire santé, du siège auto pour le premier bébé, de la dotation d’allègement des cartables pour les collégiens, de l’aide à la conduite accompagnée, réduction du plan collège à 1 par an et du plan équipement sportif (1 gymnase par an), suppression des crédits de renouvellement des équipements informatiques des collèges et de la clé USB pédagogique, arrêt en 2 ans des aides aux clubs sportifs professionnels, diminution des aides aux investissements des communes (locaux d’animation, voirie, bâtiments communaux,…) révision à la hausse des tarifs des transports d’élèves, arrêt des contributions du Département au FDADT et au CPER,…

Au total, une « réduction d’échelle » mais des priorités départementales maintenues, pour le Président du groupe socialiste, une « mesure de sauvegarde » financière nécessaire mais insuffisante pour le Président des groupes de droite, qui montre une mauvaise gestion et une imprécision (pour ne pas dire un mensonge), un plan de rigueur pour le groupe communiste qui s’est abstenu, démontrant la responsabilité de la Droite nationale dans la situation difficile des Départements (670 millions de dette cumulée de l’Etat vis-à-vis du Département au titre des transferts des compétences de solidarité nationale (APA, RSA, PCH), sans moyens financiers correspondants.

Claude Collin a ainsi déclaré :

« La droite au pouvoir depuis 2002 a multiplié les cadeaux fiscaux et les exonérations sociales aux plus fortunés des français et aux entreprises : un manque à gagner de 172 milliards d’euros pour les finances publiques.

En se privant volontairement de recettes, l’Etat creuse lui-même des déficits lui servant de prétexte pour sabrer ensuite dans les dépenses publiques, démantelant progressivement nos services publics ainsi que notre protection sociale, pour les livrer aux secteurs marchands.

Cette politique nationale, l’Etat entend depuis plusieurs années l’étendre aux collectivités locales en les asphyxiant financièrement. Il organise ainsi sciemment un effet de ciseau pour contraindre les collectivités et plus particulièrement les Départements, dont il souhaite à terme la disparition, à effectuer des coupes drastiques dans leurs champs d’interventions, à l’instar de la RGPP mise en place à l’échelle de l’Etat.

Pourtant, contrairement à ce que la Droite et les politiques libérales voudraient nous faire croire, il n’y a pas de fatalité. Des moyens financiers colossaux peuvent en effet être mis à contribution si le gouvernement français le souhaitait. Vous savez que pour notre part, nous militons pour une grande réforme de la fiscalité qui mettrait à contribution toutes les richesses, notamment les revenus et les actifs financiers des entreprises. A l’inverse, le gouvernement a fait le choix des grandes fortunes et des institutions financières contre les populations.

De fait, 7,8 millions de nos compatriotes vivent actuellement sous le seuil de pauvreté, fixé à moins de 950 euros par mois pour une personne seule en 2008, soit 13 % de la population française, 1,15 millions de foyers perçoivent le RSA, et le chômage a encore progressé.

Notre population, qui souffre depuis près de 3 décennies de crise et accentuée dans la dernière période, a toutes les bonnes raisons de refuser de payer les pots cassés des spéculateurs qui l’ont provoquée.

Lorsque nous avons participé à la constitution de la majorité départementale de gauche en 2004, nous nous sommes engagés auprès des Seinomarins pour mettre des politiques publiques solidaires à même d’atténuer les mauvais coups du gouvernement. C’est sur cette posture de résistance que les conseillers généraux communistes ont été réélus et la majorité de gauche dans son ensemble renforcée lors des renouvellements de 2008 et 2011.

C’est sur cette notion de résistance à l’austérité que nous vous avons renouvelé notre confiance, Monsieur le Président, à la tête de l’exécutif départemental lorsque nous affirmons que nous veillerons à ce que la rigueur que tente de nous imposer le gouvernement ne passe pas les portes de l’Hôtel du Département.

Aussi, trois mois après, nous sommes particulièrement inquiets par le contenu du plan de consolidation des priorités départementales présenté aujourd’hui. Un plan de rigueur pour les Seinomarins, affectant l’ensemble des politiques publiques du Département, notamment sociales.

Si nous partageons votre analyse des causes des difficultés financières imposées pour l’essentiel par les décisions du gouvernement, nous regrettons que votre rapport ne porte pas suffisamment le fer contre la Droite. On ne peut se contenter des actions juridiques, qui sont actuellement menées, il faut mobiliser plus largement la population contre les mauvais coups et être force de propositions afin d’obtenir les moyens financiers suffisants pour répondre aux besoins. Il s’agit de construire un rapport de force favorable d’ici aux échéances nationales de 2012 qui seront cruciales pour les français et les Seinomarins.

Aussi, nous ne voterons pas ce rapport car un plan de rigueur départemental serait une triple peine infligée aux Seinomarins, et pourrait laisser croire à un accompagnement des politiques d’austérité mises en place partout en Europe.

Au contraire, nous pensons, qu’il faut donner pour 2012 des gages forts de changement, avec des engagements clairs pour des moyens nouveaux aux collectivités locales.

Néanmoins, ayant obtenu l’engagement que la situation des personnes les plus en difficultés et des territoires fragilisés serait prise en compte par une « critérisation des programmes d’investissement et de fonctionnement », nous nous abstiendrons, soucieux de continuer notre action dans cette majorité départementale, gage d’efficacité pour continuer de protéger les victimes de la crise ».

Hubert Wulfranc et Sébastien Jumel ont pour leur part jugé la Droite « disqualifiée » pour faire porter la responsabilité de la situation sur la gestion locale, car ce sont tous les Départements qui sont asphyxiés par la volonté politique organisée du gouvernement.

Par son abstention, le groupe communiste s’est différencié de la Droite (qui a voté contre) car elle ne se trompe pas de responsable : elle qui systématiquement casse les collectivités locales « sur qui elle veut faire peser ses propres turpitudes ».

Aussi, en attendant les échéances de 2012, on doit préserver les populations en difficulté et les territoires fragilisés. Par son abstention, le groupe communiste a pris ainsi le parti de vérifier quel « bouclier de classe » sera mis en place pour les préserver.

II – A l’ordre du jour de la séance

L’Assemblée Départementale a notamment adopté (à l’unanimité) la mise en place d’une aide pour les « pack sécurité » ainsi qu’une convention avec la CNSA pour le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Elle a aussi adopté le schéma d’aménagement de 20 aires de covoiturage, son plan climat énergie, le lancement de la candidature pour le classement au patrimoine mondial de l’Unesco des paysages de la Vallée de la Seine et de la Côte d’Albâtre, et la nouvelle politique d’aides à l’habitat aux particuliers.

Sébastien Jumel a regretté la réduction de voilure des aides de l’ANAH et Nathalie Nail a demandé un nouveau règlement FSL pour la prochaine session d’octobre, dans un sens plus favorable aux bénéficiaires. « L’actuel règlement au sujet duquel mon groupe s’était abstenu, et dont il attend encore l’évaluation, est tel que beaucoup de familles ou de personnes seules ne sont plus éligibles au dispositif, et pourtant leurs difficultés sont grandes ».

III – Débat de politique départementale

Pauvreté : le consensus qui entourait la création (par la gauche) du RMI, devenu RSA, vient de voler en éclats à l’initiative indécente de l’UMP qui a dénoncé « l’assistanat » et a avancé l’idée de travail gratuit, voire forcé, pour les allocataires du RSA. En Seine Maritime, 43.400 foyers sont destinataires du RSA, soit 92.000 personnes concernées et le RSA « socle » représente une allocation de 467 € pour une personne seule, 980 € pour 4 personnes, soit 8 € par jour et par personne ! où est l’assistanat ?

Seulement ¼ des allocataires ont repris une activité, les ¾ restant au RMI, pas par paresse mais par un manque d’offres de travail ! Pour Nathalie Nail : « les dernières déclarations de la Droite au sujet du RSA n’a pas d’autre but que de dresser une France contre une autre. Il y a là un vrai mépris de classe, les allocataires du RSA cherchent du travail, et même quand ils cumulent ces revenus avec le RSA, ils sont bien en dessous du seuil de pauvreté. Quant aux fraudeurs chers à L. Wauquier…ils ne représentent qu’environ 3 %, et en matière de RSA, c’est plutôt l’Etat qui fraude : il doit à notre Département 87,3 millions d’euros (chiffre de 2010 au titre du transfert de charges).

Maintenant, la Droite cherche à justifier la création d’une main-d’œuvre gratuite pour les collectivités ! Avec quel encadrement ? C’est un effet d’annonce, politiquement inacceptable et pratiquement inapplicable. Au moins, on a une lecture claire du projet idéologique de la Droite : réveiller les réflexes de classe dans l’électorat de droite et d’extrême droite en pointant du doigt une soi-disant « France des assistés ».

Pour nous les assistés aujourd’hui ces sont les cumulards du CAC 40, qui ont empoché en 2010, 18.300 RSA annuels ! ».

Intercommunalité : la préparation du schéma départemental de coopération intercommunale par le Préfet suscite l’inquiétude de nombreux élus qui y voient une démarche précipitée et autoritaire, les avis des élus locaux n’étant pas écoutés. Sébastien Jumel, membre et assesseur de la CDCI (commission départementale) a rappelé que la loi sur l’intercommunalité s’inscrit dans une réorganisation territoriale de la France idéologique de la Droite : une Europe réduisant les Etats à leur plus simple expression, des Régions puissantes mais éloignées des concitoyens, et des communes regroupées sans compétences ni moyens. Nous avons combattu cette loi et voyons le déficit démocratique : les élus et surtout les citoyens ne sont pas entendus alors qu’ils vont être directement touchés par cette réorganisation. Par ailleurs, ne sont pas mises en avant les questions des moyens financiers et de fiscalité équitable des nouveaux territoires mis en place à marche forcée.

Question orale, parking de l’hôpital Monod : Mireille Garcia a fait état d’une question orale adressée au Président du Conseil Général concernant le rétablissement de la gratuité du parking de l’hôpital Monod de la région havraise.

« Depuis 5 ans un collectif s’est constitué, bénéficiant d’un large soutien des usagers : le principe d’une prise en charge financière permettant la dénonciation de la convention dont bénéficie la société Q-Park, délégataire du service public, pourrait être arrêtée avec la contribution des collectivités locales : CODAH, Conseil Général, Conseil Régional.

Nous vous demandons donc, Monsieur le Président, de recevoir une délégation du collectif en vue de participer à la recherche d’une solution répondant à l’attente des milliers d’usagers. Les patients, les usagers qui fréquentent le groupe hospitalier du Havre sont des habitants de l’ensemble du département ».

Le Président Marie en réponse à fait savoir que cette question relève de l’Etat, pas du Conseil Général, qui doit faire par ailleurs des priorités dans un contexte budgétaire difficile.

Prochaine séance du Conseil Général les 11 et 12 octobre 2011

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