La séance du 12 octobre, reportée l’après midi pour cause de journée d’action contre la réforme des retraites à la demande du groupe communiste afin de permettre aux conseillers généraux d’être dans les manifestations du matin, aurait pu être une session « ordinaire », au vu des rapports inscrits à l’ordre du jour : schéma espaces naturels sensibles, bilan 2009 du FSL, insertion, inscription de Département comme « tremplin » pour les Jeux Olympiques de Londres en 2012, décision budgétaire modificative, convention d’utilité sociale d’« habitat 76 »…
C’était sans compter sur la Droite qui, d’emblée lors du débat de politique départementale, a porté le fer contre la majorité départementale accusée de « partisane » et a tenté (« mission impossible » selon Sébastien JUMEL) de vanter la politique du Gouvernement.
Passe d’arme sur la politique nationale
La Droite n’a pas supporté le décalage de la séance selon elle pour « raison politique » suite à la réforme des retraites qu’elle juge « indispensable ». « L’assemblée départementale est utilisée à des fins partisanes… et sa majorité accuse l’Etat sans cesse. L’Etat n’est pas un adversaire mais un partenaire et il n’a pas abandonné les territoires » a indiqué son porte parole, en vantant la politique gouvernementale et les effets de son « plan de relance » en Seine Maritime pour « résister à la crise ».
Sébastien JUMEL pour le groupe communiste lui a rappelé que c’est pourtant bien l’Etat qui asphyxie les hôpitaux de proximité, qui « déménage » les territoires de multiples services d’Etat et supprime de nombreux services publics, c’est encore l’Etat qui s’apprête à maintenir le bouclier fiscal, c’est encore lui qui ne tient pas ses engagements (cf « l’arlésienne de la RN 27 »)
Non, « tout va très mal Madame la marquise » a ajouté Sébastien JUMEL à l’encontre de la droite « sourde à la crise sociale qui s’aggrave et à la colère qui monte ».
Jean Louis JEGADEN pour sa part, a dénoncé la politique du gouvernement dans tous les domaines : l’emploi (+ 27% de chômeurs en 2 ans) la poursuite des fermetures d’entreprises et des plans sociaux (dont celui lancé dans l’éducation nationale avec la suppression de plus de 50 000 postes !), le pouvoir d’achat en berne et la montée de la précarité et de la pauvreté, et bien sûr les 2 réformes actuelles, celles des retraites et celle des collectivités locales dont les Français ne veulent pas.
« »Ils ont compris que c’est tout le système inégalitaire privilégiant la finance au détriment du travail qui est en cause. Ils ont compris aussi que face à l’intransigeance du gouvernement seul le rapport de forces et la mobilisation populaire peuvent faire bouger les lignes et sont capables de faire émerger des alternatives politiques. Nous étions ce matin parmi les manifestants (environ 150 000 en Seine Maritime).
Partout dans le pays, comme ici en Seine Maritime, un mouvement de fond commence à inverser la tendance. Après des années de chape de plomb où l’idéologie de la droite et le fatalisme l’ont emporté, on sent un nouveau souffle de combat et d’espoir.
Précarité, pauvreté pour la majorité, luxe insolent pour une minorité : c’est ce sentiment d’injustice qui est le plus ressenti dans la réaction à la réforme des retraites du gouvernement, qui serait supportée à 85% par les seuls salariés tandis que les entreprises en seraient exemptées. (25 milliards pour les premiers, 4,6 pour les seconds !!!)
Et c’est le même sentiment d’injustice aussi qui commence à transparaitre dans les réactions aux réformes des collectivités locales.
Avec la suppression de la taxe professionnelle des entreprises on voit bien le report de la fiscalité locale sur les ménages, voulu par le Gouvernement et la Droite.
Les gens doivent bien comprendre qu’ils risquent de payer d’avantage d’impôts locaux et que le gouvernement s’attaque aux services publics de proximité qui rythment leur vie de tous les jours. Habitants, mouvements associatifs, personnels territoriaux sont tous concernés par la réforme des collectivités locales. Ce n’est pas uniquement une affaire d’élus.
Sans les collectivités, les établissements scolaires, les cantines et les garderies scolaires, le soutien au logement, à l’emploi, à l’insertion et à l’action sociale, les transports publics, la sécurité, la gestion de l’eau et de l’assainissement, des déchets ménagers, les aménagements paysagers et routiers, l’entretien des équipements sportifs et culturels et de loisirs, les bibliothèques, le soutien au fonctionnement des associations de jeunes, des clubs de personnes âgées, des clubs de sport, les crèches… tout ce qui fait le « lien social », intergénérationnel et qui constitue le « vivre ensemble », tout cela demain peut disparaître, et la fonction publique territoriale est menacée (regroupements, déplacements, suppressions de personnels territoriaux).
Contrairement à ce qu’on voudrait vous faire croire, les choses ne sont pas fatales. Même votée au Parlement, une loi peut être abrogée et remplacée. Mais dans l’immédiat elle doit être combattue.
C’est le sens de l’action que notre groupe a déployé depuis plusieurs mois, comme avec la carte pétition que nous avions éditée pour réclamer de l’Etat l’argent qu’il doit à notre Département au titre du transfert des compétences mal compensées. Nous avions aussi organisé une manifestation devant la préfecture le 7 décembre 2009 avec plus de 60 conseillers généraux et maires communistes.
Nous nous réjouissons que la majorité dans son ensemble, autour de son Président, se soit rendue au tribunal administratif Jeudi 06 octobre dernier pour déposer un recours contentieux contre l’Etat pour réclamer les 263 millions d’euros non compensés au titre des transferts de charges en matière d’aides sociales.
Avec les autres associations d’élus progressistes qui le voudront dans les jours qui viennent, partout en France, dans chaque localité, les élus Communistes et Républicains vont multiplier les initiatives pour rencontrer, donner la parole et inviter à mobiliser plus largement. A partir de ces mobilisations locales, des assises nationales pourront élaborer des propositions pour une réelle décentralisation avec des collectivités locales disposant de moyens nouveaux afin de développer les services publics de proximité dont les habitants citoyens ont besoin. » »
Car de l’argent il y en a, et pour les collectivités locales et pour les retraites !
La crise a eu au moins le mérite de porter sur le devant de la scène la question du partage des richesses.
Entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a augmenté de 19% tandis que le PIB a augmenté de 33% (en raison principalement des gains de productivité) et que les revenus financiers des entreprises et des banques a progressé… de 143% !!!!
Alors oui une meilleure répartition de richesses entre travail et capital est non seulement nécessaire, mais possible. C’est vital pour le pays. C’est capital pour chacun.
Un Ordre du Jour très politique
A l’occasion de 3 rapports de l’ordre du jour, le débat de politique a continué sur les conséquences pour le Département et ses habitants de la politique gouvernementale.
- la décision modificative budgétaire n°3, dernier ajustement pour 2010, a été l’occasion de fustiger à nouveau l’étranglement financier des départements à qui l’Etat a transféré des compétences sociales relevant de la solidarité nationale (RSA et APA principalement) sans les moyens financiers correspondants. (263 millions d’euros cumulés qui ont fait l’objet du dépôt du recours contentieux au tribunal administratif le 6 octobre). Etat de surcroit qui a annoncé le gel de ses dotations pour 3 ans ! « Nous devons continuer la bataille » a indiqué Jean Louis JEGADEN, avec notamment la présentation d’un budget de « combat » avec l’inscription d’une recette d’Etat d’équilibre.
- La restructuration de nombreuses associations d’insertion, relèvent dorénavant, (de par la loi) de l’Etat et de « pôle emploi ». Le Département ne les finance donc plus. Mais, pour Mireille GARCIA, « »avions-nous bien mesuré les conséquences de notre désengagement brutal. Les Elus Communistes et Républicains avaient suggéré un retrait progressif de façon à éviter à ces associations de, comme il est écrit dans le rapport, revoir leur organisation.
Résultat nous devons quand même aujourd’hui les financer, pour « les accompagner dans leurs restructurations », y compris pour les aider à faire face aux primes de licenciements car bien évidemment là aussi l’Etat n’assume pas ses engagements.
Nous devons aux côtés des associations mener la bataille envers l’Etat pour que Pôle Emploi puisse avoir les moyens de ses missions. Cette question nous fait toucher du doigt les conséquences pour les associations, dans leur diversité, de la réforme territoriale… Des choix à faire, oui, mais en faveur des quartiers qui cumulent les difficultés économiques et sociales d’une part, et en faveur du social et du milieu associatif d’autre part. C’est notre principal atout dans le nécessaire « vivre ensemble ». Des choix à faire, oui, mais sélectivement sociaux. En d’autres termes donner plus à ceux qui en ont moins. » »
D’autre part, à propos du Chèque Emploi Service, utilisé par le Département pour certaines prestations sociales, Mireille GARCIA a rappelé que des propositions ont été faites pour améliorer le système actuel, « mais le scandale de cette procédure vient des banques, qui prennent la somme de 30 centimes d’euro pour chaque chèque emploi service traité, le tout leur rapportant 150 000 euros par an. »
- Le logement avec la « Convention d’Utilité Sociale » du bailleur HLM Habitat 76
Les CUS prévoient le classement des immeubles des bailleurs en fonction du service rendu aux locataires, l’énoncé de leur politique patrimoniale et d’investissement, leurs engagements sur la qualité de service rendu aux locataires. C’est bien. Sauf que l’Etat manie la sanction et même la pénalité, et que les délais de mise en œuvre ont été trop courts.
Mais surtout, pour Hubert WULFRANC, « Comment ne pas relever l’hypocrisie du gouvernement en la matière, qui demande un effort aux organismes d’habitat HLM alors que dans le même temps il projette d’opérer une ponction de 340 millions par an à compter de 2011 sur les organismes HLM !!! (1 milliard en 3 ans !) »
Dans le projet de loi de finances 2011, il est en effet prévu d’appliquer une taxe de 2,5% sur les loyers perçus par les HLM. Les 4 millions de logements du parc public sont concernés par cette « Contribution sur les Revenus Locatifs » (CRL). Or, curieusement, les 6,4 millions de logements du parc locatif privé échappent à cette taxation.
En fait, les orientations du gouvernement dans le secteur sont claires : casser le logement social au profit des promoteurs privés.
« D’autre part, a poursuivi Hubert WULFRANC, les nouvelles règles de majoration du surloyer vont aggraver la difficulté au maintien de la mixité sociale sur le territoire. Nous nous opposons à la majoration du supplément de loyer solidaire (SLS) qui apparaît comme un véritable « avis d’expulsion » ».
A ce sujet nous aurions apprécié que l’office départemental Habitat 76 développe une stratégie et une communication davantage à l’écoute des locataires. » », (en expliquant le fond de la loi Boutin qui vise à exclure du parc HLM les moins pauvres).
Pour Sébastien JUMEL, la politique de la Droite en la matière est de nature à paupériser encore plus nos quartiers alors qu’ils ont besoin de plus d’équilibre et de mixité sociale.
Le gouvernement sacrifie le logement social car ainsi ponctionnés, les organismes HLM publics n’auront pas la possibilité de reconstruire. C’est invraisemblable et catastrophique. » »
Pour ces raisons le groupe communiste dans son ensemble s’est abstenu, en signe de résistance à la politique gouvernementale.
Dans ce sens Hubert WULFRANC a invité ses collègues à signer et faire signer la carte pétition lancée par l’Association Nationale des Elus Communistes et Républicains.
Prochaine Séance du Conseil Général Vendredi 19 novembre 2010 (Débat d’Orientations Budgétaires 2011) Pour recevoir ce document par courrier électronique :
Inscrivez vous à olivier.christol@cg76.fr ou au 02-35-03-55-69
Jean-Louis JEGADEN, Président du Groupe Communiste
Secrétariat : 02-35-03-55-65
jean-louis.jegaden@cg76.fr
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