L’État mis en cause sur les finances départementales

L’État mis en cause sur les finances départementales

Un rapport commandité par le gouvernement sur la situation financière des départements confirme que l’État n’a pas assumé jusqu’au bout les conditions de la décentralisation. I l n’est pas sûr que le premier ministre François Fillon, en confiant à Pierre Jamet, secrétaire général des services du département du Rhône, le soin d’examiner la situation financière des départements et les causes de leurs difficultés, s’attendait à quelques-uns de ces constats. Une de ses premières observations concerne le transfert par l’État aux départements du versement aux ayants droit des trois prestations sociales que sont l’APA (aide au logement), le RMI-RSA et PCH (Handicap). Le rapport affirme que ceux-ci se sont faits « en dehors de tout processus de décentralisation » et de préciser « il s’ensuit un découplage entre le dynamisme des dépenses sociales des départements et le caractère désormais figé de leurs ressources lié au rythme d’accroissement des dotations et compensation de l’État ». En clair, ce rapport apporte de l’eau au moulin à ce que dénonçait il y a peu l’Association des départements de France (ADF), à savoir que ces transferts sont de moins en moins compensés par l’État. Ainsi, pour la seule année 2008, ces trois prestations sociales représentent la somme de 12 milliards d’euros et l’État n’a versé que 8 milliards d’euros aux départements. Les transferts ayant eu lieu de 2002 à 2006, les déficits s’accumulent pour les conseils généraux. Si ces déficits ont pu, un temps note le rapport, être compensés par des ressources fiscales fortes, comme les droits de mutation, ce n’est plus le cas aujourd’hui d’autant que la fin de la taxe professionnelle amoindrit les possibilités financières des départements. Pour Claude Bartolone, président (PS) de la Seine-Saint-Denis « ce rapport est la reconnaissance de la légitimité de mon budget » voté en déficit pour réclamer son dû à l’État. Pour Christian Favier, président (PCF) du Val-de-Marne, « il faut maintenant que le gouvernement rembourse sa dette et s’engage à couvrir, à l’euro près, les charges relevant de la solidarité nationale ». La droite, par son représentant à l’ADF, Bruno Sido (UMP) de Haute-Marne, demande au gouvernement « une avancée sur le financement de la décentralisation sociale ». Si les constats de ces rapports sont souvent partagés, il n’en va pas de même pour les solutions. Rationalisation, péréquation, meilleure gestion sont au menu mais pas ou peu les responsabilités financières de l’État. La rencontre prévue en mai entre l’ADF et François Fillon devrait résonner de ces exigences de moyens. D’autant que ce qui est en jeu c’est l’avenir de l’action publique et des services publics dans les départements. Max Staat Le rapport note que la fameuse suppression de la compétence générale, prévue par le projet de réforme des collectivités pour les départements, est « simpliste et illusoire car nombre de politiques facultatives ont un impact social réel ».