Nouveau dispositif présenté par Michel BARRIER, la droite a voté contre…!!!
Monsieur le Président, mes Chers Collègues,
Comme nous en avons décidé au terme du débat qui a eu lieu le 15 décembre 2009, autour du rapport concernant la contribution du département aux travaux sur les voiries communales et rurales, il me revient de présenter une nouvelle proposition qui prend en compte les diverses, et nombreuses observations et suggestions.
Certes, la commission qui s’était réunie la semaine qui précédait la session avait débattus sur cette question, et acté les conditions, budgétaires notamment, qui nous obligeaient à revoir notre dispositif mis en place en 2006, mais il n’est pas exclu dans le cadre démocratique qui organise nos débats, que des rapports de cette importance ne fassent l’objet d’amélioration au cours des sessions.
Ainsi donc, le rapport que je vous présente aujourd’hui, s’inscrit comme le précédent dans une volonté affirmée de mettre tout en œuvre au regard évidemment des moyens de notre collectivité pour agir sous les formes les plus diverses et avec les nombreux acteurs de notre département dans le domaine de la sécurité routière.
Ce dossier a donc fait l’objet d’une totale remise à plat.
Devant la nouvelle page blanche je ne vous cacherais pas que plusieurs idées toutes simples m’ont effleuré l’esprit.
La première consistait à suivre les exemples de nombreux départements de France qui ont ni plus ni moins supprimés cette action de leurs orientations, il n’est guère besoin de s’éloigner des limites départementales, c’est le cas des départements du Calvados, et de la Manche.
La seconde : revenir au dispositif d’avant 2006, un dispositif mis en œuvre par les soins de l’ancienne majorité, jamais contesté, qui ne s’adressait qu’aux communes de moins de 2000 habitants.
Je vous rappelle qu’à l’époque le budget consacré à cette action se situait dans une moyenne de 3,5 millions d’euros sur les 4 années 2000/2003 avec un pic en 2003 à près de 5 millions d’euros, dans un contexte budgétaire plus confortable qu’aujourd’hui, soit 5% en moyenne du budget routier avec un pic à 8% en 2003.
Aujourd’hui la moyenne se situe à environ 7,6% du budget des routes soit une progression durant cette période de 50% de la part du budget routier aux travaux sur les routes communales et rurales, avec un pic en 2009 de 14,3% pour 10 millions d’euros (plus précisément 9,9 millions d’euros).
En nombre de dossiers entre 2000 et 2003, traité 200 dossiers (moyenne annuelle) depuis 2004 plus de 400 doublé de dossiers.
Mais ces idées de régression furent rapidement balayées de mes réflexions, éloignées qu’elles étaient des ambitions affirmées lorsque j’ai présenté dans cette assemblée les nouvelles orientations politiques en matière d’infrastructure.
Je vous rappelle le fondement même de ces orientations à savoir la sécurité routière comme fil rouge, conducteur de nos actions Sur ce chapitre particulier nous nous engageons dans les actions de rénovation des réseaux proposées par les communes sur la base de projet et de programmation tenant compte des urgences, des besoins, et des sollicitations et cela en dehors de tout esprit partisan, et en fonction de l’ancienneté des dossiers déposés, le tout déconnecté évidemment des obligations calendaires accrochées au rythme électoral.
Car c’est en effet pour les Seinomarins quelque soit leur lieu de résidence que nous agissons y compris dans ce domaine.
C’est sur cette posture politique que je me suis engagé
c’est sur cette posture politique que je continue d’œuvrer.
Cette nouvelle version du rapport concernant les aides à la voirie communale et rurale s’inscrit donc dans cette philosophie.
Concernant les interventions exceptionnelles et d’urgence le dispositif que je vous présente est plus avantageux pour les collectivités que le dispositif arrêté en 1998, puisqu’il n’y a pas eu de déclaration de catastrophe naturelle.
Pour les communes entre 2000 et 5000 habitants, le taux proposé est de 25% éventuellement majoré, en 1998 il était fixé à 20%
En dessous de 2000 habitants même règle : taux fonction du PFE et du linéaire de voirie. Seules 40 communes se trouvent pénalisées car compte tenu du PFE et du faible linéaire de voirie leur taux de subvention est nul (la délib de 1998 prévoyait dans ce cas un taux de 20%)
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