Le Département, la Taxe professionnelle, ses conséquences sur la politique routière de Seine Maritime!

Le Département, la Taxe professionnelle, ses conséquences sur la politique routière de Seine Maritime!

Intervention de Michel BARRIER Avant de rentrer dans les détails de la présentation de ce rapport permettez-moi de souligner une partie du contexte qui impose en grande partie les décisions que nous allons être amenés à prendre. Samedi dernier l’Association des maires du département tenait sa séance dans les murs de notre institution. Tout un symbole qui montre la pertinence du couple communes et des départements reconnu dans les institutions. Ce qui ressort de cette matinée et des échanges qui s’y sont déroulés, c’est que les projets de réformes des institutions sont loin de faire l’unanimité, même pas une majorité….. et quant à ceux qui sont encore en interrogation, chaque jour qui passe, et chaque explication apportée pour en démontrer le bien fondé, développe des interrogations nouvelles… le flou, le doute s’installent plus largement encore. C’est dire si l’exercice de Monsieur LARCHER fut bien difficile, pour tenter de justifier les propos de la ministre Madame Lagarde qui affirmait au Sénat le 5 novembre dernier au sujet de la TP(mais tout se tient), que « cette réforme doit permettre(on sent déjà l’incertitude), doit permettre donc, de restaurer la compétitivité des entreprises, de soutenir l’économie française, et bien évidemment d’assurer la fiscalité des différents niveaux de collectivités territoriales. » A vrai dire il n’a pas convaincu ! Pourtant tout l’attirail médiatique est en œuvre, les propos les plus populistes y sont déversés, mais rien n’y fait ! Le chef de l’Etat et le gouvernement on beau faire, beau dire, c’est une quasi-totale réprobation, au-delà des clivages politiques et pas seulement chez les élus…. Dans la population aussi et surtout ; qui sait elle qu’elle sera la première à en subir les conséquences. Même les petites manœuvres, les petits calculs politiciens, comme par exemple « la fronde » d’une petite partie des sénateurs de droite, qui sont assurément d’accord sur le fond, faisant paraître dans les médias, »peut-être surpris », une tribune signée par le bien connu, ancien premier ministre ,Jean-Pierre Raffarin, n’ont pas dupé les français…d’ailleurs les quelques désaccords levés, ils sont rapidement revenus dans le rang, au passage merci aussi pour le changement de statut de la poste qui va maintenant engager sa privatisation . Car c’est bien d’un rejet qu’il s’agit, lorsque, selon un sondage ifop pour le journal sud ouest, seulement 21% des français accordent leur confiance à l’Etat pour compenser intégralement(comme le gouvernement s’est engagé à le faire, c’est Monsieur Edouard Philippe qui le confirmait lors de notre dernière séance) le manque à gagner induit par la suppression de la TP. Selon ce même sondage (je le tiens à votre disposition) 77% estiment que les collectivités seront obligées de réduire leurs investissements et d’augmenter les impôts locaux pour tenir compte de la baisse de leurs ressources. Comme vous le voyez affirmer que la TP serait compensée par la création d’une Contribution Economique Territoriale ne convainc pas. La raison l’emporte, le bon sens aussi. Cette CET qui n’est pas un exemple de simplicité, sera plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, la réalité s’impose donc ; ce sera un nouveau cadeau aux entreprises d’un montant de 11 milliards d’euros dès 2010… puis de 5,8 milliards d’euros les années suivantes Des milliards d’euros qui feront cruellement défaut aux budgets de la nation et qui ont bien peu de chance de profiter à l’emploi. Rappelons que 73% des investissements publics sont le fait des collectivités territoriales. Pour citer un exemple que je connais bien, pour les entreprises de TP 1million d’euros c’est l’équivalent de 6 emplois ; pour le CG76 avec un recul de 60 millions d’euros par rapport à 2007,selon les critères reconnus , ce sont 360 salariés de moins pour l’ensemble de la profession des TP.360 familles qui vont se retrouver dans des conditions de vie précaire et sans aucun doute demandeur d’une intervention sociale au titre de la solidarité. Voilà la réalité de vos politiques. Mais au-delà Cette disposition si elle était mise en œuvre accélèrerait la perte d’autonomie des CL. Elle ne remettrait pas en cause les inégalités territoriales. Et surtout elle ne corrigerait en rien l’injustice de la TP…. Depuis de longues années, avec un taux faible fixé à 1,5% de la valeur ajoutée, les assurances, les banques, la grande distribution étaient déjà gagnantes. C’est cet écart avec le secteur industriel qu’il aurait fallu rectifier. Car en fait, même imparfaite, rabotée volontairement des années, la TP présente encore le mérite non négligeable de faire contribuer les entreprises à l’aménagement du territoire et à l’amélioration des services publics apportés à la population, au bien être de leurs salariés. Mais je ne soutien pas l’idée de statuquo ; il convient de prendre des dispositions pour assurer les collectivités locales de moyens leur permettant de financer leurs actions, et rétablir l’équité des entreprises au regard de la fiscalité. Je pense évidemment à la question de favoriser la création d’emplois d’une part, et d’autre part à une autre taxation de l’activité bancaire, financières, à la grande distribution qui sont largement exonérés aujourd’hui, et en incluant les actifs financiers des entreprises. Quant à la redistribution il y a la aussi à procéder à des ajustements notamment pour une juste répartition du produit de cette taxe au plus près des territoires. Au moment ou nous allons examiner les propositions budgétaires du département ,et avant même que certains de nos collègues sur les bancs de la droite ne se fatiguent à faire le grand écart, je souhaitais faire connaître ma révolte, j’en suis sur elle est partagée par de nombreux élus, devant ce que j’appelle un holdup organisé officiellement par l’Etat pour le compte du patronat sur le patrimoine des français. Dans cette urgente opposition à ces orientations libérales, voulues par le Président, son gouvernement, son parti et quelques autres notoires manipulateurs d’opinion, les habitants les salariés, les acteurs du mouvement associatif et syndical ont toute leur place. Ils sont les bienvenus Rendez vous le 19 Janvier devant le Sénat pour une protestation à la hauteur des enjeux. Passons donc aux travaux pratiques. Lorsque nous sommes arrivés en responsabilité dans cette grande maison, nous avons souhaité modifier les critères d’attribution des subventions aux communes. Vous vous en souvenez, seules les communes de moins de 2000 habitants pouvaient prétendre à ces dispositifs. Nous avons décidé d’élargir notre solidarité départementale, et notamment financière aux communes et communautés de communes de moins de 10 000 habitants. Depuis et ce jusqu’à la fin de l’année 2008 nous avons consacré une part budgétaire de 7,7 millions d’euros en moyenne chaque année ; soit environ 3 millions d’euros de plus que précédemment. (5millions avant 2004). Pour 2009, la demande excède 10 millions d’euros, certaines collectivités n’hésitant pas à proposer des dossiers dépassant les 2 millions d’euros Cette politique est évidemment un succès, qui traduit une attente, largement partagée d’aménagement du territoire pour mieux vivre dans la commune et en sécurité dans un espace de déplacements partagé. Mais cette politique à l’expérience fait ressortir des aspects pervers notamment en termes d’équité, puisque seules les collectivités un peu moins serrées financièrement que d’autres peuvent s’engager dans de lourds travaux. Pour les moins argentées, l’impossibilité de s’octroyer les services de bureaux d’études privés, en raison de l’absence du service public de la DDE, pour réfléchir aux aménagements, reporte à plus loin, quand ce n’est pas l’abandon, de projets pourtant nécessaires. Aujourd’hui donc, notre dispositif d’aide à la voirie communale se trouve interpelé par l’augmentation, quasi exponentielle des sollicitations. Le regroupement des communes, la prise de compétence voirie par les intercommunalités, se traduisent par un nombre accru de dossiers déposés et une augmentation des montants des projets. En 2009, ce phénomène à été amplifié au moment de l’annonce du plan de relance. Or, si le regroupement de communes procure à celles-ci de nouveaux moyens financiers pour agir, ce regroupement n’apporte pas de nouvelle ressource au Département. C’est même Le contraire, puisque dans le même temps, l’Etat a transféré au Département 271 km de routes, dans un état, j’ai déjà eu l’occasion de souligner ici plus que déplorable, alors que le trafic y est impressionnant. Nous sommes donc contraints d’intervenir sur ce réseau bien au-delà de la compensation financière (2,5 millions d’euros) qu’il nous verse. Nous consacrons ainsi près de 4 millions d’euros à sa remise en état depuis son transfert, alors que sa remise en état pour un confort minimum devrait faire intervenir des financements durant une quinzaine d’années à hauteur d’environ 12 à 15 millions d’euros. Nous sommes loin du compte. Avec la suppression de la taxe professionnelle, comme je l’indiquais tout à l’heure,notre dispositif modulant le taux de subvention en fonction du potentiel fiscal élargi ne sera plus possible en 2011.(à moins que les choses évoluent différemment) Aussi je vous propose donc aujourd’hui, de revoir nos critères de financement de la voirie communale en poursuivant les objectifs suivants : – poursuivre notre accompagnement des collectivités, hors communauté d’agglomération, – réguler le montant global de la dépense que nous entendons consacrer à la voirie communale en retenant comme montant, 5 millions / an comme avant 2004) – aider tous les projets éligibles, en plafonnant la dépense subventionnable par projet à 200 000€ / an et en appliquant un taux unique de 30 %. tout en excluant la réalisation de voirie nouvelle en lotissement et zone d’activité de ce champ, les collectivités ayant l’obligation de répercuter les coûts de viabilisation dans les bilans financiers des opérations d’aménagement. Mais je vous propose aussi une nouveauté – accompagner plus fortement les communes confrontées aux coûts élevés de maintenance des ouvrages, dont la reconstruction, faute d’entretien régulier, peut grever pour de longues années un budget communal. Pour cela, tout en maintenant un plafond de dépense subventionnable de 200 000€ par programme, nous proposons un taux de subvention de 50 %, études et travaux Nous proposons que ces nouvelles dispositions s’appliquent dès le 1er janvier 2010 pour l’ensemble des dossiers déposés dans les services en 2009, et non satisfaits en 2009, à l’exception de la clause relative à l’exclusion des communautés d’agglomérations et leurs communes membres qui ne s’appliquera que pour les dossiers reçus au-delà du 01/01/2010. Merci de votre attention Intervention de Michel BARRIER sur la taxe professionnelle et la présentation de la délibération sur les critères de subventions aux communes Séance du 15 décembre 2009