Mes chers collègues
Pour aborder cette question des services publics, il me semble bon de rappeler en cette période ce qui fonde la République dans laquelle nous vivons. Au lendemain de la guerre 39/45 dans une France meurtrie, exsangue, une majorité d’hommes et de femmes se sont reconnus après d’intenses débats dans un texte emprunt de valeurs humaines, pour un développement équilibré du territoire,
Ce texte devenait le préambule de la Constitution de 1946.
Reprenant les conclusions du Conseil national de la Résistance, il fournit les principes sur lesquelles reposent nos institutions, à savoir que
« la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement. »
Afin d’y parvenir, il reconnaît la place éminente des services publics.
Après ce que nous avons appelé le « détricotage » des services publics, , nous assistons aujourd’hui à une volonté sans précédent d’éradication de qui constituent le socle de la « spécificité française » la solidarité nationale.
De manière générale, l’Etat réduit de plus en plus l’intervention publique pourtant essentielle à la satisfaction des besoins des habitants.
Jusqu’à présent, le pouvoir s’en prenait essentiellement au budget de l’Etat,
Mais la bonne gestion des collectivités locales dans notre pays, fait de plus en plus miroiter à la droite complètement soumise aux obligations des grosse fortunes,la possibilité de nouveaux gisements d’économies à réaliser parmi leurs 183 milliards d’euros de dépenses annuelles et la possibilité de nouveaux profits regard du marché énorme que constituent les activités des collectivités.
Aussi le gouvernement s’attaque t il désormais aux services publics locaux avec ses 2 projets phares, totalement indissociable : la réforme de la taxe professionnelle et la réforme des institutions. Réforme inacceptable, antirépublicaine, et dangereuse !
La réforme de la taxe professionnelle qui vise à réduire encore plus la contribution des entreprises, entraînant un report d’impôt sur les familles, la réduction des dépenses et des missions publiques.
La réforme institutionnelle, avec la création de conseillers territoriaux, de métropoles, de communes nouvelles, la remise en cause de leur compétence générale), qui vise à vider les communes et les départements de leurs missions.
Ces deux enjeux se confondent et sont particulièrement importants pour l’avenir de nos collectivités, et donc des politiques locales pour nos concitoyens. Il y va avant tout de la vie quotidienne des familles, des jeunes, des retraités, de la vie scolaire, associative, culturelle, sportive… Il y va aussi des politiques de solidarité et de développement, des capacités à investir pour l’aménagement du territoire les réalisations communales, intercommunales et départementales : routes, collèges, logement et habitat, eau, assainissements, déchets, développement durable …..
Certes, une réforme de la taxe professionnelle est nécessaire, Mais la question posée c’est de la rendre plus juste, plus efficace au service des finances locales, des projets et des investissements sur les territoires. On nous dit De la présideence de la République à celle du Modem De Matignon à Bercy qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’Etat…
On a bien su trouver 15 milliards d’euros pour financer le bouclier fiscal décrier y compris par des parlementaires de droite On a bien su trouver une manne exceptionnelle pour renflouer les banques lors de la fumeuse crise financière(1500 milliards d’euros en europe,360milliards d’eurosen France dont 118 réellement déboursés)
L’ Institut national de la statistique et des études économiques L’INSEE, nous révèle
Qu’aujourd’hui , en France, on estime à 4800 milliards d’euros le montant des actifs financiers des entreprises. Une somme incommensurable qui échappe totalement à l’impôt et donc à la solidarité nationale, 4800 milliards d’euros accumulés selon conception même du capitalisme.
He bien mes chers collègues,
Taxer cette nouvelle activité économique à 0,5% cela ne poserait pas trop de problèmes à leur détenteur, il en resterait 99,5%
mais ça apporterait 24 milliards d’euros, un beau ballon d’oxygène pour les recettes des collectivités.(400 euros par habitants, soit 500 millions d’euros pour la Seine Maritime . Avec une meilleure péréquation nationale, en prenant en compte la situation sociale des territoires, cela permettrait d’assurer plus de solidarité entre les territoires et de promouvoir un développement articulant les priorités sociales et les exigences environnementales. Ce n’est évidemment pas ce que choisit le gouvernement, avec la suppression dans un premier temps de la part de la TP sur les équipements et biens mobiliers qui représente la plus importante baisse d’impôts jamais pratiquée. Beaucoup d’incertitudes pèsent sur le niveau et la durabilité des compensations de l’Etat aux collectivités ce qui pose d’ores et déjà de grandes interrogations. Cette suppression constituerait un lourd handicap financier pour les collectivités qui pourtant contribuent largement à l’investissement public (plus de 70% des investissements publics).
Tout en diligentant la réforme de la taxe professionnelle, le gouvernement engage une profonde réforme de nos institutions. Une réforme grave si elle devait aboutir en l’état des projets actuels. Sous l’argument de complexité et de surcoût (mais sans évaluation réelle), des diverses étapes de la décentralisation, le gouvernement veut conduire une transformation de nos institutions et du rôle de nos collectivités territoriales qui prendrait la forme d’une hyper concentration des pouvoirs.
Elle poursuit trois objectifs politiques :
une reprise en main des « pouvoirs locaux », une stratégie d’asphyxie par des économies financières, le transfert au secteur marchand de nombreuses activités aujourd’hui assurées par les services publics de proximité mis en place dans nos communes, intercommunalités, cantons, au département ou à la région ; tout cela en conformité avec les objectifs de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).
La réforme envisage par ailleurs une réduction importante du nombre d’élus locaux dont on connaît la forte implication souvent bénévole et la suppression, en particulier pour l’échelon départemental de la clause de « compétence générale », c’est-à-dire la possibilité pour une assemblée élue de définir ses propres choix politiques. Ainsi, pèse une double menace sur la vie de nos concitoyens : moins de proximité et réduction de la démocratie locale.
Mais si on saborde les collectivités, si on abandonne le principe de contribution équitable (des particuliers mais aussi des entreprises avec toutes leurs richesses, y compris financières) et de redistribution pour laisser la loi du marché régler les rapports sociaux, alors ce serait la loi de la jungle : seuls ceux qui en auraient les moyens pourraient s’offrir des services payants : L’accès à l’eau, à l’énergie, aux soins, aux moyens de télécommunication, aux routes et aux transports, l’éducation de nos enfants, l’élimination de nos déchets …. Sans maîtrise publique, tous ces services quotidiens deviendraient inabordables pour beaucoup.
Le maintien de toutes les collectivités territoriales comme territoire pertinent, communes, communautés de communes, départements, régions, est donc justifié.
Chacune a un rôle indispensable à jouer pour répondre aux besoins de leur population.
Le maintien pour chacune d’elles de la clause de compétence générale est indispensable, et il est souhaitable dans les situations budgétaires que nous connaissons de ne pas donner des signes de faiblesses dans ce domaine, jouer de la réponse du berger à la bergère ! au contraire, dans ces périodes compliquées il s’agit de ne pas se tromper dans nos choix politiques. Notre institution est et doit rester un outil au service des « seinomarins » tant dans l’esprit de la nécessaire solidarité que dans l’intervention forte pour l’aménagement du territoire Permettez- moi de souligner que je ne suis pas de ceux qui pensent que la réponse réside dans l’abandon de choix politiques engagés. Mes oreilles ont été quelque peu agacées ce matin lorsque j’ai entendu sur les ondes d’une antenne de service publique que nous pourrions par exemple revenir sur notre contribution au tramway du Havre par exemple. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il y a trop de transport public. Mais je pense qu’une telle orientation serait d’injustice sociale Et constituerait une double peine pour les havrais qui attendent depuis longtemps cet équipement. Et permettez moi de vous dire que je ne laisserai pas à la droite havraise le flambeau de la bataille sur ce sujet, alors qu’elle porte en de lourdes responsabilités dans l’absence, l’insuffisance,, le retard en matière d’équipement public au Havre.
Bien sûr, des clarifications sur le rôle de l’Etat et de chacune des collectivités sont nécessaires. Mais le plus urgent n’est pas de supprimer des collectivités, des élus, des services et des personnels territoriaux mais • de donner des moyens nouveaux à chacune d’entre elles pour exercer leurs missions, et les politiques décidées par les citoyens, • de favoriser les coopérations, les mises en commun et les partages, • de renforcer la vie démocratique au sein des collectivités et de favoriser la place et le rôle des citoyens.
Nous alertons donc solennellement sur les enjeux de société qui sont posés, et nous appelons à l’organisation de la nécessaire intervention populaire, pour maintenir notre principe républicain d’égalité et de solidarité.
Intervention populaire qui marque toujours des points comme l’intervention citoyenne qui a permis dans tout le pays un vrai débat de fonds lors du référendum sur le traité constitutionnel européen en 2005, ou comme la « votation » citoyenne récemment sur le devenir de la Poste.
Le service public appartient à tous. Voilà pourquoi la prodigieuse vague citoyenne en faveur de La Poste a non seulement redonné de la vitalité à la vie publique, mais cette démocratie participative d’un nouveau genre a réinstallé la légitimité du côté du peuple, capable d’inventer une articulation inédite entre les partis, les syndicats, les mouvements et associations, les citoyens eux-mêmes… N’en déplaise aux adorateurs de la présidentialisation du régime, la démocratie ne se résumera jamais à un « temps électoral », une fois tous les cinq ans. Les grandes orientations qui conditionnent notre devenir commun réclament plus que jamais une démocratisation permanente de la République, pour que chacun puisse intervenir sur le sens et les conditions de ces choix fondamentaux. Le lien tissé entre les citoyens et les institutions en dépend. Si le peuple arrache un référendum pour La Poste, cela signifierait qu’une nouvelle gouvernance est possible. Une gouvernance qui appréhenderait la société comme une totalité et lui proposerait un destin commun, dépouillé des seules logiques financières. En somme, les prémices d’une vraie démocratie sociale.
Les réformes Sarkozy peuvent être mises en échec : ce n’est pas seulement une affaire d’élus mais cela doit devenir rapidement une affaire populaire citoyenne et politique.
A ce sujet, je suggère que, Monsieur le Président, vous proposiez à notre assemblée de voter une adresse au gouvernement et au Directeur de la Poste, soutenant les quelques 78 000 Seino Marins, dont beaucoup d’élus, qui ont refusé le changement de statut de la Poste et pour demander un référendum national sur cette question, ainsi que l’arrêt des restructurations qui mettent à mal ce service public postal.
Notre institution s’est engagée à leurs cotés, ils ne comprendraient qu’elle ne poursuive le combat engagé.
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