Débat d’orientation budgétaire 2009 – intervention de Claude COLLIN pour le groupe communiste
Le choc de la crise financière et économique frappe de plein fouet les collectivités territoriales.
Entre les difficultés pour trouver des financements à des taux acceptables, l’explosion du coût des remboursements d’emprunts, la diminution des dotations d’Etat, les baisses des ressources fiscales du fait du ralentissement économique, et, surtout, la perspective d’une forte croissance des besoins sociaux de la population dans la période de récession dans laquelle nous entrons, les coupes sombres sur les finances locales s’annoncent destructrices, car, quand la pauvreté et la précarité augmentent, les collectivités sont encore plus appelées à l’aide par les habitants.
La responsabilité du dogme libéral de concurrence libre et non faussée est à l’origine même de la crise financière. Une crise financière, qui n’est pas seulement nationale, mais internationale, et qui est une crise du système capitaliste dont les conséquences sont immenses.
Si les conséquences premières se concrétisent par l’affaiblissement du financement des entreprises et des collectivités, c’est au final les salariés, les chômeurs, les retraités, l’ensemble de la population qui va payer, soit à cause de réductions de dépenses, de crédits, de services, soit par une augmentation de la fiscalité locale, dilemme dans lequel l’Etat veut nous enfermer.
En réalité, on ne s’en sortira pas sans mettre en œuvre en particulier des mesures alternatives pour réformer la fiscalité nationale, et pour créer un pôle financier public sous contrôle de l’Etat, des collectivités territoriales, des épargnants afin de relancer l’emploi, les salaires et les investissements productifs.
Les élus communistes et républicains exigent donc une modification du projet de loi de finances pour 2009 et demandent en premier lieu la suppression du bouclier fiscal, véritable indécence car au moment où l’Etat recherche de l’argent pour soi-disant répondre à la crise, il rembourse près de 300 millions d’euros aux plus fortunés en 2007 !
Par ailleurs, nous exigeons un nouveau contrat entre les collectivités et l’Etat intégrant :
- L’augmentation de la DGF,
- la compensation intégrale des charges liées aux compétences transférées. (153 millions d’euros pour la Seine Maritime)
- une réforme de la taxe professionnelle prenant en compte les actifs financiers des entreprises dans sa base de calcul,
- des mesures permettant aux collectivités de bénéficier de prêts préférentiels,
- des dispositions afin d’assurer la compensation de tous les dégrèvements d’imposition décidés en loi de finances.
C’est le sens de la lettre pétition que nous avons remise à chacun des conseillers généraux de Seine Maritime et que nous allons remettre à ceux de l’Eure et aux conseillers régionaux en les appelant à s’engager personnellement dans cette nécessaire bataille pour une réforme de la fiscalité nationale et locale.
C’est une bataille sur laquelle devraient se rejoindre au moins toutes les composantes politiques des majorités de gauche de nos assemblées.
Car enfin, en France, dans un contexte extrêmement difficile pour les collectivités territoriales, on est en effet en droit d’attendre de l’Etat qu’il crée des conditions financières plus favorables pour leur gestion sociale et leurs investissements.
On est en droit d’attendre enfin de la justice, sociale et fiscale. On est en droit d’attendre que les plus riches ne soient plus épargnés et participent enfin à la solidarité nationale, on est en droit d’attendre qu’enfin toutes les richesses contribuent à cette solidarité nationale qui fonde notre pacte républicain, y compris les actifs financiers !!
Pour nos collectivités, nous estimons qu’il est indispensable de maintenir les services aux habitants, afin de faire face à l’urgence sociale, ainsi que de maintenir un niveau d’investissement nécessaire à la dynamique du territoire, pour soutenir l’activité économique et l’emploi.
Ce sont donc ces 2 priorités que nos groupes ont proposé de retenir dans le cadre de l’élaboration des budgets 2009, tout en appelant à la mobilisation pour une grande réforme des fiscalités nationale et locale, réforme indispensable pour la survie des collectivités locales au service des populations.
La question primordiale est en effet celle des moyens financiers des collectivités locales, pour répondre aux besoins des habitants au plus proche d’eux. Ce n’est pas la question de la suppression de telle ou telle collectivité, comme voudrait nous le faire croire le gouvernement qui fait plancher une commission » Balladur » sur une prochaine réforme territoriale commission où d’ailleurs ne figure pas d’élus locaux !!!
Nous le disons tout net, nous refusons la disparition programmée de l’une ou de l’autre des collectivités de proximité. Nous refusons aussi la remise en cause de la notion de compétence générale au profit de la spécialisation des compétences qui risquerait de renforcer la tutelle et s’attaquerait à la libre administration des collectivités territoriales.
Le Président du Conseil Général Didier MARIE a conclu ce débat, où la droite a une fois de plus tenté de justifier sa politique nationale, en proposant un budget de résistance ( » nous opposerons au bouclier fiscal un bouclier social et territorial « ), tout en maîtrisant les dépenses. Il a souhaité une réforme des collectivités locales pour » clarifier les compétences et pour une fiscalité juste « . Il n’a cependant pas répondu à l’invite du groupe communiste pour engager le fer afin de mettre à contribution toutes les richesses, y compris les actifs financiers.
Laisser un commentaire