Orientations budgétaires départementales pour 2008

Intervention de Claude COLLIN pour le groupe communiste

Le contexte général

Le contexte général dans lequel se prépare le budget départemental pour 2008 est marqué notamment par le rapport INSEE sur les inégalités sociales qui vient de paraître et qui montre que :

20% des français les plus aisés détiennent 37% des revenus disponibles.
7,1 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté (moins de 817€/mois) alors qu’à l’inverse les riches sont de plus en plus riches (avec une concentration de la richesse dans les mains de quelques familles). Par exemple, le revenu moyen annuel en 2006 des 50 patrons les mieux payés en France était de 3,8 millions !
L’INSEE montre également que l’impôt sur le revenu est de moins en moins redistributif :

48% des français ne payent pas d’impôt sur le revenu, c’était jusque là des ménages modestes, mais qui sont rejoints désormais grâce au » bouclier fiscal » à 50% par des plus en plus riches qui vont dès janvier 2008 échapper eux aussi à l’impôt.
Pour les couches moyennes salariées, à noter aussi que leur pouvoir d’achat est touché de plein fouet par la hausse le l’immobilier. Avec un peu plus de 1 500€ par mois, elles peuvent s’apprêter aussi à souffrir.

Le contexte général de préparation de notre budget 2008 est également marqué par une opposition à la politique du gouvernement :

Les gaziers, électriciens, et cheminots sur les régimes spéciaux des retraites.
Les magistrats, avocats, greffiers qui refusent la carte judiciaire imposée de R. Dati et supprime des tribunaux de proximité : 13 tribunaux d’instance en Haute-Normandie dont ceux de Elbeuf, Yvetot, Neufchâtel en Seine-Maritime, 5 tribunaux de commerce dont celui d’Elbeuf en Seine-Maritime, touchée aussi par la disparition des Conseils de Prudhommes d’Elbeuf, Fécamp et Bolbec.
Les étudiants contre la loi d' » autonomie » des universités, en fait leur mise en concurrence avec désengagement de l’Etat et ouverture du » sponsoring » privé.
Les fonctionnaires contre la multiplication des menaces contre les services publics : Dans l’éducation nationale avec 11 500 suppression d’emplois. Dans la santé avec les 550 suppressions d’emplois à l’hôpital général du Havre et des difficultés budgétaires de tous les hôpitaux publics comme le CHU de Rouen ou l’hôpital psychiatrique du Rouvray, l’existence de certains étant même comme remis en question comme à Eu. Dans les services déconcentrés de l’Etat avec les projets de fusion des agences du Trésor et des Impôts, des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, le projet de » resserrement » du réseau de sous préfectures, de suppression de 8 à 10 000 emplois dans la police et la suppression de la moitié des casernes de gendarmerie et ici en Seine-Maritime avec les projets de ne plus faire qu’une seule CAF, une seule URSSAF et une seule Caisse d’Assurance Maladie au niveau départemental.
Les marins pêcheurs aussi qui restent vigilant même après avoir eu la promesse du litre de gazole à 30 centimes, car l’Union Européenne va examiner si les dispositions qui seraient prises sont de natures à ne pas » fausser » la concurrence !!!

Ajoutons à cette liste la question du pouvoir d’achat, qui préoccupe tout le monde, avec une hausse des prix des produits de première nécessité et de celui de pétrole, mais plus encore avec un niveau des revenus qui suscite le mécontentement : salaires, pensions, allocations (1/3 des français qui gagnent moins de 915€/mois) sont en question et malgré les promesses du candidat Sarkozy, on ne voit rien venir (sauf le paquet fiscal de 15 milliards d’euros pour les plus riches et les + 172% du salaire du Président de la République !).

D’ailleurs, le terme même de » Bouclier » fiscal vaut son pesant d’or (si j’ose dire) : un bouclier pour quoi faire, pour protéger les riches des pauvres ?!!!

Les mauvais coups de la politique gouvernementale c’est-à-dire de la politique libérale, c’est aussi dans le Département la poursuite de menaces sur l’emploi industriel :

Annonce de fermeture en 2008 de Millenium au Havre (287 emplois sans compter 150 emplois indirects).
Savonnerie à Yainville, Alcatel à Eu (4 000 suppression d’emplois annoncées pour le groupe au niveau mondial).
Rachat de la raffinerie Schell de Petit Couronne par Petro Plus, groupe Suisse par » conviction » fiscale et surtout filiale du fonds de pension américain Carlyle dont on connaît les appétits tournés plus vers la finance que pour le développement industriel.
Inquiétudes sur le pôle verrier de la Vallée de la Bresle avec notamment le flaconage de Saint Gobain Desjonquères.
Inquiétudes dans le pôle automobile avec Lear, Ama, Gevelot et Alpine à Dieppe, les fonderies de Cléon dans la région Rouennaise.
Renault même, qui certes ne licencie pas, mais va recruter 800 salariés pour la montée en puissance de la Laguna, flexibilité et adaptabilité au marché oblige, mais avec des intérimaires !!!!
Le travail précaire et partiel devient, on le voit, la norme et fait évidement chuter les chiffres officiels du chômage, puisque réduit aux seuls demandeurs d’emploi à temps complet !!!

Les mauvais coups de la politique libérale nationale se double de ceux de la politique libérale européenne

Avec la fin des contrats de plan et les nouveaux contrats de projets qui vont consacrer une baisse importante des crédits européens et d’Etat pour la Région et la mettre en concurrence avec d’autres territoires.
Avec l’arrivée d’un nouveau venu sur le devant de la scène, le commissaire européen Mandelson, qui va peut-être devenir aussi célèbre que Bolkenstein puisqu’il propose d’exempter les entreprises qui ont délocalisé leurs productions dans des pays à bas coûts des droits antidumping applicables aux produits exportés vers l’Union à des coûts inférieurs à ceux normalement pratiqués en Europe !!!
Avec enfin, on ne peut pas ne pas en dire un mot, le nouveau mini traité européen proposé par Sarkozy pour la mi-décembre. Un traité qui n’a de » modificatif » par rapport au projet de Constitution Européenne que les Français et les Néerlandais ont rejetés en 2005, que le nom. On y retrouve les même principes : absence de démocratie (priorité à la commission non élue), et le social comme option alors que la concurrence (toujours » libre et non faussée « ) est toujours obligatoire et omni présente.

C’est pourquoi ce que les français ont rejeté en 2005 ne peut être révisé éventuellement que par les français eux-mêmes, et qu’un référendum s’impose. C’est possible puisque l’UMP ne détient pas la majorité des 3/5ème à l’assemblée nécessaire pour une modification parlementaire. Si la gauche, toute la gauche le veut, elle peut exiger de Sarkozy la tenue de ce référendum.

Tous ces mauvais coups, présentés pourtant comme modernes et au nom de l’équité, les collectivités locales les subissent aussi de plein fouet, tout comme le tissu associatif et les familles.

Ici, au Conseil Général, face à tous ces mauvais coups, la majorité départementale a décidé d’adopter une position de Résistance résolue.
Quelques exemples seulement qui nous tiennent particulièrement à cœur et que notre groupe communiste a institués :

Quand l’État refuse d’appliquer la loi SRU sur le logement sociale, notre département créé le malus-bonus pour les communes et créé le fonds de garantie de cautionnement des loyers.
Quand l’État multiplie les cadeaux aux entreprises ici en Seine-Maritime nous avons créé le CESA, chargé de contrôler les aides accordées aux entreprises en faveur de l’emploi.
Quand l’État diminue les moyens de l’Éducation Nationale, ici le Conseil Général a fait progresser les dotations des collèges de 30%.
Quand l’État développe la précarité et le chômage, ici le Département a choisi d’y répondre en révisant à la hausse ses critères et ses plafonds d’aides, à l’inverse de la politique de l’ancienne équipe départementale qui freinait les dépenses sociales et faisait du » service minimum » en ce domaine.
Quand l’État s’attaque au pouvoir d’achat des français, le Département à par exemple intégré les salaires modestes dans les dispositifs d’aides diverses, par exemple la conduite accompagnée, même s’il reste encore à progresser dans ce sens.

Cependant, la résistance à la politique nationale je dirai » libérale « , ne peut pas masquer le véritable étranglement dont sont victimes les collectivités locales et notre département en particulier.

Le rapport qui nous a été présenté montre bien la problématique de la situation financière du Département. L’écart s’accroît entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, l’épargne est en voie de disparition, et la dette augmente.

Cette situation n’est pas propre à la Seine-Maritime, c’est le résultat de la politique gouvernementale qui tend à l’étranglement des collectivités locales :
D’un côté en effet l’Etat » charge la barque » des dépenses des collectivités en décidant des réformes mais en les faisant payer par elles, et de l’autre côté en réduisant leurs dotations – Moins de recettes, plus de dépenses donc, alors que dans le même temps la politique de l’Etat enrichit les plus riches mais appauvrit les plus pauvres, aiguisant ainsi la crise sociale et les besoins en solidarités à satisfaire, ce qui frappe particulièrement les départements dont la solidarité est le centre d’action (les dépenses » sociales » représentent 60% de leurs dépenses de fonctionnement).

Quelques exemples :
En 2007 les effets de la décentralisation qui a transféré des compétences sans moyens correspondants :

C’est pour l’APA : un surcoût pour le Département de 27,5 M€ (59 M en cumulé depuis 2002).
Pour le RMI, un surcoût de 10,7 M€
Pour les transferts des personnels TOS et DDE de 3,5 M€
Pour le FSL, FAJ, Clic… de 5,7 M€

Au total le » manque à gagner » cumulé généré par la décentralisation représente 137,7 M€ pour la période de 2002-2007 ; 162 millions pour la période 2004 – 2008.

Pour la taxe professionnelle, l’impact de la réforme plafonnant la TP en fonction de la valeur ajoutée est estimée à 8,5 M€ pour le Département.
Enfin, la fin du » Contrat de croissance et de solidarité » en vigueur depuis 1999 et l’instauration du » Contrat de Stabilité » pour les collectivités locales va réduire certaines dotations d’État :

Pour 2008, si après protestation des associations d’élus, l’évolution de la DGF sera finalement garantie (soit +2,725%), d’autres dotations seront revues à la baisse comme la dotation de compensation de la TP (-22%) ou la dotation d’exonération de la taxe foncière (-22%).

Les collectivités locales sont donc placées devant cette contradiction des dépenses en hausse et des recettes en baisse : cette situation qui nous est imposée (380 millions d’euros de dépenses » subies » entre 2002 et 2006), aboutit à la détérioration de notre épargne et donc à l’augmentation de l’emprunt pour pouvoir investir. L’investissement, je le signale en passant, c’est l’activité économique, l’emploi. Or 70% des investissements publics sont le fait des collectivités locales. Il est donc nécessaire de continuer d’investir, mais le recours plus important à l’emprunt veut dire également augmentation des charges financières en fonctionnement…
On le voit, on ne peut donc plus continuer comme cela.

Il faut une réforme de la fiscalité nationale et locale, avec des recettes nouvelles et une réelle autonomie pour les collectivités territoriales.

A ce sujet, nous venons de prendre connaissance des propositions conjointes faites par les 3 grandes associations d’élus, l’ARF, l’ADF et l’AMF :

La suppression des compensations liées aux dégrèvements décidés par l’État (13 milliards d’euros) afin de les » recycler » en fiscalité locale, le tout à prélèvement fiscal global constant.
Une lisibilité en faisant correspondre les impôts aux compétences de chaque groupe de collectivités :
Aux départements qui consacrent 65% de leurs dépenses à l’action sociale pourrait être affectée une part de CSG.
Aux régions qui ont un rôle économique, un impôt sur les bénéfices des entreprises et une partie de la taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.
Scission de la taxe foncière en 2 parts, l’une sur l’immobilier industriel pour le département, une autre sur l’immobilier d’habitat réservée aux communes.
Les 3 associations proposent aussi d’instaurer une part de revenus dans la taxe d’habitation pour que cette taxe tienne compte des revenus des ménages.
Enfin, elles proposent de renforcer la péréquation en l’adossant aux concours financiers de l’État et elles proposent aussi d’introduire une fiscalité écologique locale.

Ces propositions contiennent à notre avis à la fois des avancées mais aussi des limites.
Elles sont intéressantes mais ne suffisent pas tant qu’on ne mettra pas à contribution toutes les richesses c’est-à-dire aussi le capital et les profits. Je rappelle les propositions des élus communistes en matière fiscale :

Le système d’imposition, de contribution, doit être rendu beaucoup plus progressif et donc mieux redistributif. Ainsi doit il préférer l’imposition directe à la taxation indirecte (TVA, TIPP) non progressif et qui pénalise les couches populaires en frappant lourdement la consommation, à l’exemple de la » TVA sociale » envisagée.
Sur le plan économique, l’impôt sur les sociétés doit jouer un rôle pleinement incitatif en faveur de l’emploi, de la formation et de l’investissement. Il doit, en tenant compte de la réalité du capitalisme actuel et de la place occupée par les activités financières, taxer les actifs financiers et offrir un meilleur rendement en assurant à l’Etat et aux collectivités territoriales les recettes nécessaires pour répondre à l’urgence sociale.
Cela implique clairement des prélèvements nouveaux sur les entreprises. Les élus communistes et républicains estiment que c’est possible et souhaitable car ce ne sont pas les charges sociales des entreprises qui sont responsables du chômage, mais plutôt les charges financières des entreprises qu’un crédit sélectif permettrait de réduire.
Cette réforme est essentielle pour assurer le financement des politiques publiques, le développement des services publics et les dotations dynamiques aux collectivités locales.
Les élus communistes proposent que les milliards consacrés en cadeaux fiscaux soient plus efficaces pour l’emploi en venant alimenter un fonds national pour l’emploi et la formation.
Une autre utilisation de l’argent pour financer une croissance nouvelle impliquerait aussi une maîtrise publique du crédit, afin de pouvoir le rendre sélectif pour pénaliser la spéculation et favoriser l’emploi s’appuyant sur la constitution d’un pôle public du crédit.
Aujourd’hui les richesses – et donc les ressources fiscales – sont très inégalement réparties entre les territoires, il convient donc, pour réduire ces inégalités et pour faire vivre l’égalité républicaine, d’instaurer des mécanismes efficaces de péréquation.
Pour les élus communistes, la liaison entreprise – territoires doit se concrétiser à travers une réforme de la taxe professionnelle dont les bases seraient élargies aux actifs financiers, la TP pouvant être modulée en fonction des objectifs d’emplois et de qualification des entreprises avec un taux à 0,5% cela rapporterait par exemple de l’ordre de 17 milliards d’euros. Nous nous prononçons pour la déliaison de l’évolution des taux des impôts directs et demandons depuis longtemps que la taxe d’habitation tienne mieux compte du revenu réel des familles et pour les milieux populaires soit plafonnée à 20% des revenus.

C’est donc dans ce sens que nous agirons, au sein des associations d’élus et en direction du gouvernement, tout en sachant que la lutte sera encore nécessaire. Seul le rapport des forces sera déterminant et nous agirons également pour mettre en cohérence à la fois les enjeux des luttes sociales en cours actuellement et leur prolongement nécessaire en termes politiques, dans le cadre des prochaines échéances électorales de mars prochain, qui seront certes locales mais d’un enjeu de portée Nationale évident.

Orientations budgétaires départementales pour 2008