Le Conseil Général de Seine Maritime s’est réuni le 25 novembre pour débattre des orientations budgétaires du département pour 2007. Avec la « décentralisation Raffarin », qui a transféré des compétences nouvelles, sans les moyens financiers correspondants, c’est 84 millions d’euros que l’Etat doit à la Seine Maritime. Avec la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle qui profitera surtout aux grosses entreprises, c’est 8 millions d’euros qui manqueront également au budget départemental.
Un Département qui voit par ailleurs exploser ses dépenses sociales notamment celles du RMI et de l’APA, en raison de la « précarisation et de la smicarisation » accrues de ses habitants.
Recettes en baisse, dépenses en hausse : si rien n’est fait, on va dans le mur. Deux logiques s’affrontent alors : baisser les dépenses (c’est la thèse libérale), ou augmenter les recettes : c’est ce que les élus communistes préconisent, avec leur proposition de TAF, taxation des actifs financiers des entreprises.
Une proposition qui n’a cependant pas trouvé d’écho sur aucun autre banc au Conseil Général. De la droite, ce n’est pas étonnant. Il reste à convaincre les élus des groupes socialiste et Démocratie et Liberté de s’y rallier.
Dans son intervention, Claude COLLIN au nom du groupe communiste a replacé la préparation du budget départemental 2007 dans le contexte socio-économique général de notre pays : « on est en droit de se demander si à côté de la France du TGV, de la culture, des nouvelles technologies, il n’y a pas une France du Moyen Age, avec des privilégiés et des asservis ».
La France des privilèges c’est en effet par exemple les dirigeants des entreprises du CAC 40 qui gagnent en moyenne 400 fois le SMIC.
Ces mêmes 40 plus grandes entreprises françaises qui ont par ailleurs distribué 56 Milliards d’euros à leurs actionnaires pour les seuls premiers 6 mois de l’année !
Pendant ce temps-là, la France du Moyen âge c’est la moitié des salariés français qui gagnent moins de 1 484 € par mois et le travail précaire qui a progressé de 10 % en 2 ans.
C’est le nombre d’allocataires du RMI qui continue d’augmenter : + 4 % encore en 2006, soit 1,27 millions en France et plus de 27 000 en Seine Maritime, (plus 100 000 personnes supplémentaires aux minima sociaux).
C’est aussi 7 millions de gens pauvres, et l’INSEE vient d’indiquer que 6,9 millions de personnes vivent avec moins de 788 euros par mois, définis comme le seuil de pauvreté monétaire.
Le moyen âge c’est encore 3 millions de mal logés selon la fondation Abbé Pierre, dans la 4ème puissance économique mondiale qu’est la France.
Une France qui se smicarise et se précarise pendant qu’une minorité se gargarise.
« »Alors qu’il y a de l’argent, a poursuivi Claude COLLIN, peut-on continuer de laisser l’Etat s’appauvrir volontairement par une baisse des impôts (qui profite aux plus riches) et par une politique d’exonérations de cotisations patronales pour les entreprises (23 Milliards d’euros), qui n’ont crée pratiquement aucun emploi. Le dernier cadeau en date étant la décision de plafonner la taxe professionnelle de 3,5 % de leur valeur ajoutée à compter de 2008.
Peut-on continuer à laisser un Etat, pour accomplir ses missions de service public, « s’approvisionner » pour seulement 15 % sur les sociétés, pour 18 % sur les revenus et… pour 50 % de ses recettes par la TVA, cette taxe injuste qui touche proportionnellement plus les pauvres que les riches » ».
Moins d’Etat, redistributeur et régulateur, moins de services publics, champ libre laissé au secteur privé, (même dans des secteurs pourtant stratégiques comme l’énergie avec GDF, ou les transports avec les autoroutes), transferts des missions de services publics vers les collectivités locales, dont les Départements, via la « décentralisation », sans transferts de moyens financiers correspondants :
On le voit, la machine libérale est en marche qui touche la majorité des français et les collectivités locales, dont les finances sont étranglées.
« »L’an dernier, notre groupe avait estimé à 50 millions d’euros le désengagement de l’Etat et les charges transférées sur notre collectivité, et nous avions proposé de lui réclamer cette somme.
Aujourd’hui, c’est 84 millions que l’Etat doit à la Seine Maritime. Nous notons avec satisfaction que, comme nous le demandions, les sommes relatives au RMI seront inscrites au budget tant en dépenses qu’en recettes pour pouvoir réclamer cette somme à l’Etat par lettre de créance. Nous souhaitons que soient étudiées les possibilités de faire la même chose pour l’ensemble des sommes dues par l’Etat. Par ailleurs, demain, avec le plafonnement de la TP, ce sera encore 8 millions de recettes en moins pour notre collectivité. Il ne faut pas se le cacher : si rien n’est fait, le Département de Seine Maritime lui aussi, tôt ou tard, sera dans l’obligation d’augmenter les impôts, ou bien de s’endetter considérablement ou encore de réduire ses politiques en faveur des populations.
Si rien n’est fait, on va dans le mur. »
Au-delà de la bataille pour réclamer les 84 millions dus à la décentralisation, (et qu’il faudra sûrement mener chaque année), c’est une réforme en profondeur de la fiscalité et notamment locale qui est nécessaire.
On peut aborder le problème de 2 façons : ou bien il faut réduire les dépenses, pourtant vitales aux besoins populaires, c’est la thèse libérale, ou bien il faut se doter de ressources, de recettes nouvelles, c’est notre conception.
Et contrairement à l’UMP et Nicolas SARKOZY qui envisagent d’aggraver les choses en exonérant les entreprises de toutes charges, l’ANECR, Association Nationale des Elus Communistes et Républicains, propose au contraire de prendre l’argent là où il existe bel et bien, avec la mise à contribution les actifs financiers des entreprises. (Qui ne concernent pas les PMI ou les artisans et commerçants, mais uniquement les gros groupes du CAC 40, les banques et les assurances). Ces actifs c’est 5 000 milliards d’euros, 5 fois le budget de la Nation, 20 fois celui des collectivités locales.
En les faisant contribuer à un taux faible de 0,5 %, cela rapporterait 25 Milliards d’euros pour les collectivités locales, qui pourraient être répartis par une péréquation nationale solidaire. Ce serait socialement juste, efficace pour le développement des services publics afin de répondre aux besoins populaires, ce serait utile pour le développement de l’économie et de l’emploi.
« Décider d’adapter la fiscalité à la réalité de l’économie d’aujourd’hui où la spéculation est devenue une source essentielle de création de richesses, c’est une question de volonté et de courage politique devait conclure Claude COLLIN, en appelant solennellement les associations d’élus qui ne l’ont pas encore fait à s’engager dans une voie réellement novatrice et antilibérale. »
PROCHAINE SESSION DU CONSEIL GENERAL LES 12, 13 ET 14 DECEMBRE 2006 SUR LE BUDGET PREVISIONNEL 2007.
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