Session plénière du Conseil Général du mardi 10 octobre

Le Conseil Général de Seine Maritime s’est réuni en session plénière mardi 10 octobre.
Pôles de compétitivité, port de Dieppe, privatisation de Gaz De France, schéma régional éolien, situation des sans papiers, loi Sarkozy sur la sécurité et situation des finances locales ont été l’occasion pour les élus communistes de développer leurs propositions parfois différentes de leurs partenaires de la majorité départementale. Ils ont par ailleurs approuvé la décision de moduler les aides départementales aux communes en fonction de critères sociaux ainsi que le plan départemental « énergie ».

Economie-Emploi

Pôles de Compétitivité

Le Département a décidé d’adhérer au pôle de compétitivité « Moveo », qui rassemble le technopôle du Madrillet (à Saint Etienne du Rouvray) et celui d’Ile de France « Vestapolis », autour de la problématique de l’automobile et des transports. L’objectif de ces pôles de compétitivité est de réunir entreprises, centres de recherches publics et privés et organismes de formation dans une démarche partenariale afin de dégager des synergies autour de projets innovants.
Hubert WULFRANC a considéré cette démarche comme une avancée puisque la puissance publique esquisse un premier pas vers une véritable politique industrielle, mais a estimé que demeurent de grandes zones d’ombre : l’objectif de création d’emplois n’est ainsi pas expressément affiché par cette structure qui reste dominée par des représentants patronaux des grands groupes (le nombre de sièges d’administrateurs réservés aux collectivités locales ne peut pas excéder 25%)
« Nous pensons au contraire que les différentes institutions publiques doivent renforcer leur contrôle sur les entreprises et les grands groupes économiques en conditionnant les financements publics à la création effective d’emplois et au développement de la recherche appliquée, sans toucher aux moyens de la recherche fondamentale.
Il ne faudrait pas que Moveo serve uniquement à capter des fonds publics pour financer des opérations financières de grands groupes de l’automobile qui n’hésitent pas à trancher dans le personnel pour maintenir leur taux de rentabilité ». C’est malheureusement ce que l’on peut craindre, l’Etat s’apprêtant à arroser largement ces pôles, au détriment des crédits consacrés aux contrats de plan, avec le risque d’accroître les inégalités entre territoires.
Hubert WULFRANC a donc demandé à ce que le Département reste vigilant, notamment au travers de sa commission de contrôle des fonds publics et de rapports d’étape communiqués régulièrement à l’assemblée départementale.
Contact : Hubert WULFRANC
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Port de Dieppe

Dans le cadre de la décentralisation RAFFARIN, l’Etat abandonnera au 1er janvier prochain le port, jusqu’à présent national, de Dieppe. Le Département a donc décidé à l’unanimité de participer à la création d’un syndicat mixte pour la gestion du port, qui associera la Région, le Département, l’agglomération et la ville de Dieppe, chacun participant pour respectivement 73%, 15%, 8% et 4% aux dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Le groupe communiste a souhaité, au regard de l’implication passée et actuelle du Département dans le port de Dieppe et le lien Transmanche, que le nombre de ses représentants passe de 1 à 2.
L’amendement déposé en ce sens a été rejeté par les élus PS et Démocratie et Liberté, ceux de droite ne participant pas au vote. Le Président MARIE représentera donc seul le Département au sein de ce syndicat.
Contact : Sébastien JUMEL

Port de Newhaven

Répondant à une question d’un élu de droite, Patrick JEANNE, vice-président socialiste et président de la société NPP de droit anglais propriétaire du Port de Newhaven (qui avait été acheté par le Conseil Général, principal actionnaire sous l’ancienne majorité présidée par Charles REVET) a indiqué qu’une réflexion est engagée pour vendre les terrains du port de Newhaven, qui se trouve dans un état déplorable et nécessite des investissements que la trésorerie de NPP ne peut honorer.
Sébastien JUMEL a précisé que pour l’instant, seule la décision d’une étude à 4 mois avait été prise. La vente ne pourrait être envisagée qu’à condition que soit garantie la pérennisation du port et du terminal transmanche : investissements sur la jetée, création d’un nouveau poste à quai, d’un nouveau terminal et d’une nouvelle voie d’accès. « si les projets immobiliers contredisent la ligne transmanche, les élus communistes s’opposeraient en tout cas à cette vente » a-t-il précisé.
Contact : Sébastien JUMEL

Privatisation de GDF : le groupe PC demande un référendum local

Sébastien JUMEL a dénoncé la politique de libéralisation du secteur de l’énergie, « qui remettrait en cause la distribution, la fourniture, l’entretien des réseaux, leur extension et leur modernisation permettant à chaque habitant l’égalité de traitement en terme de qualité, et qui remettrait aussi en cause l’égalité d’accès en terme de coût avec la fin de la péréquation tarifaire. »
Il a souhaité que les habitants de Seine Maritime se prononcent en exerçant leur souveraineté sur cette question : « Compte tenu de la place que tient notre département au plan national dans le secteur de l’énergie, je vous propose que nous réfléchissions aux modalités d’une consultation de type référendaire pour que les habitants de Seine Maritime se prononcent directement sur le devenir de EDF et de GDF et sur la constitution d’un pôle énergétique national à 100% public. L’idée étant de peser avec force sur le débat national. »
Contact : Sébastien JUMEL
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Finances Locales

« Bonus » des aides départementales à l’investissement sur critères sociaux

Claude COLLIN pour le groupe communiste a approuvé les mesures proposées de modulation des aides départementales à l’investissement qui prévoit la possibilité de majorations pour les communes de + de 2 000 habitants pouvant aller jusqu’à + 20% dès lors que les projets répondent aux priorités suivantes : polyvalence du projet et sa mise en cohérence territoriale, son approche environnementale, la mise en œuvre d’une démarche d’insertion liée, et la situation économique et sociale du bénéficiaire de la subvention.
« Nous apprécions tout particulièrement cette 4ème priorité, a-t-il indiqué avec notamment la création d’un Indice Départemental de Solidarité basé sur le potentiel fiscal de la commune, le revenu moyen par habitant, la proportion de logements sociaux, et celle du nombre de bénéficiaires APL.
Nous nous réjouissons du principe de cette délibération, car elle répond à la demande que nous avions faite.
Restera à mesurer les modalités d’application et notamment le niveau des plafonds qui reste à définir. »
Contact : Claude COLLIN

Réforme des finances locales : faire contribuer les actifs financiers des entreprises

Les collectivités territoriales vont mal, tout comme la majorité des Français.
La politique de baisse du coût du travail érigée en dogme depuis des années, celle de baisse des impôts (surtout celle des hauts revenus) et le choix d’épargner les entreprises (24 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales par exemple) donnent les résultats que l’on connaît :
Un chômage, au-delà des chiffres officiels controversés, qui reste massif, une épidémie d’emplois précaires, une anémie généralisée des salaires, (la moitié des salariés français gagne moins de 1 500€ par mois !) et une paupérisation continue (au 31 mars 2006, on comptait 1,27 millions de RMIstes dont 27 079 en Seine Maritime, soit encore 4% de plus qu’en 2005.)
Pour les collectivités, c’est l’étranglement programmé par l’Etat, avec le plafonnement des recettes, les dotations en baisse, les transferts sans moyens, avec à la clé le risque d’une explosion de la fiscalité locale.
C’est pourquoi le groupe communiste a réitéré sa demande que notre département réclame son dû à l’Etat et que soit inscrite au budget une recette équivalente à la dette que l’Etat doit, et de lui adresser une lettre de créance.
Mais plus généralement, a ajouté Claude COLLIN, il faudra bien une véritable réforme de la fiscalité locale durable. Nous savons aussi que pendant que les français se smicarisent, se précarisent et se paupérisent, (et que les patrons des grands groupes industriels se gargarisent en gagnant en moyenne 400 fois le SMIC !), des moyens financiers colossaux existent : 56 milliards d’euros distribués aux actionnaires des 40 plus grandes entreprises françaises pour les 6 premiers mois de l’année par exemple.

A l’heure des grands choix politiques et électoraux des prochains mois, c’est tout cela qui est mis sur la sellette :
A droite l’UMP de Nicolas SARKOZY en guise de « rupture » propose tout simplement d’aggraver cette politique en proposant rien de moins que d’exonérer totalement les entreprises de toutes charges !
A gauche, le PCF et les forces antilibérales prônent une vraie rupture. En matière de finances locales, nous proposons ainsi de mettre à contribution les actifs financiers des entreprises, ces capitaux qui ne sont pas réinvestis dans la production et servent à spéculer et qui ne font toujours pas partie de l’assiette des richesses mises à contribution : en les taxant à seulement 0,5% (il leur en resterait quand même 99,5%…), 25 milliards d’euros seraient ainsi disponibles pour nos collectivités.
Socialement juste, cette mesure serait aussi efficace pour le développement économique et l’emploi.
Contact : Claude COLLIN
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Environnement

Schéma Régional éolien

Le Département a émis un avis favorable sur le Schéma Régional éolien : la filière éolienne est considérée comme la principale source d’énergie permettant d’atteindre l’objectif de 21% de notre consommation intérieure d’électricité d’origine renouvelable en 2010. La Haute-Normandie et la Seine-Maritime offrent un potentiel de vent remarquable. Ce qui n’a pas manqué, a souligné Jean GARRAUD, d’attirer très tôt les promoteurs, les démarcheurs et la prolifération de projets.
C’est pourquoi ce schéma régional, même s’il n’a pas de valeur réglementaire, constitue un progrès car il fixe un cadre et des zones à protéger et des zones exploitables, c’est un outil utile pour orienter de façon pertinente les projets d’implantation d’éoliennes.
«  »Nous sommes preneurs des protections proposées des sites, monuments, bâtiments classés et inscrits, preneurs des précautions à assurer vis-à-vis du patrimoine urbain et paysager, preneurs des protections des espaces naturels remarquables et preneurs du principe de l’étude d’impact pour chaque projet : acoustique, faune, flore, environnement humain, adaptation au paysage, … »
« La question des distances parc éolien – habitations, mériterait d’être approfondie » a-t-il cependant suggéré, en soulignant les problèmes de dépréciation de la valeur des terrains situés à proximité d’une éolienne et qui inquiètent.
Par ailleurs, il a regretté que ce secteur éolien soit pour l’essentiel livré aux initiatives privées, la motivation des promoteurs d’éoliennes n’étant pas l’effet de serre ni le développement durable mais le profit, d’autant qu’EDF est obligé d’acheter l’énergie produite au prix fort. « Le dossier de l’énergie en général comme de l’éolien en particulier, relève d’un tout autre niveau, celui de l’intérêt public qui devrait donc relever exclusivement de la puissance publique ».
Concernant en particulier le projet de parc éolien en Manche au large du Tréport, même si ce dossier ne relève pas du schéma régional mais du domaine de l’Etat, Jean GARRAUD a demandé qu’un avis négatif soit transmis à Monsieur le Préfet : avec 156 éoliennes prévues sur 82 km2 à 14 km des côtes, cette véritable « zone industrielle » gèlerait la moitié du territoire de pêche des marins du Tréport !
Contact : Jean GARRAUD
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Plan Départemental d’actions sur l’énergie

Le département a adopté un plan d’actions pour favoriser les économies d’énergie et promouvoir les énergies renouvelables. Il prévoit des actions en interne mais également à destination de ses partenaires (collectivités, entreprises, particuliers, bailleurs sociaux, …)
Pour Sébastien JUMEL, ce plan cerne bien les enjeux, fixe bien les moyens d’intervention, les leviers, le rôle d’exemple que le Département peut donner, « mais le débat de l’énergie se joue à une autre échelle, nationale, européenne et mondiale :
La France et l’Europe doivent s’engager dans l’application du protocole de Kyoto pour lutter contre le réchauffement climatique, mais les politiques libérales financiarisées et productivistes constituent un obstacle à la sauvegarde de la planète.
Cela doit conduire à décider la construction d’un service public de l’eau décentralisé, la constitution d’un pôle public autour de EDF et GDF renationalisées (et intégrant également AREVA, le CEA, TOTAL, la COGEMA…) et la définition d’un grand programme de recherche, d’expérimentation et de production en faveur des économies d’énergie et des politiques innovantes en matière de traitements des déchets, de transports (ferroutage, fluvial, maritime), d’habitat…
Il s’agit en fait de répondre aux besoins énergétiques et de travailler à une plus grande mixité des sources d’énergie.
La cause est juste, nécessaire et vitale. Elle implique à l’échelle nationale une véritable ambition de la gauche pour oser cette alternative. »
Contact : Sébastien JUMEL
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SOCIAL

Sans Papiers

Le Président Didier MARIE, en ouverture de la séance, a proposé aux conseillers généraux de parrainer le 21 octobre à l’hôtel du département des enfants de familles de sans papiers scolarisés en Seine Maritime : (sur 340 demandes, 92 seulement ont été régularisées par la Préfecture soit 27%).
Nathalie NAIL, pour le groupe communiste, a indiqué que la circulaire du 13 juin, après avoir suscité un grand espoir chez les familles et les jeunes concernés, provoque un lourd sentiment d’injustice et de tromperie de la part du Ministre de l’Intérieur Nicolas SARKOZY. Elle a estimé que la proposition de parrainage, louable, arrive cependant tardivement et a indiqué que de nombreux élus communistes n’avaient pas attendu (à Saint Etienne du Rouvray, Gonfreville l’Orcher, Harfleur, Grand Couronne, Maromme notamment) pour procéder à des parrainages dès juin, car c’était à ce moment là qu’il était urgent de le faire, à la veille des grandes vacances scolaires puisque les enfants n’étaient plus protégés par la loi, n’étant plus scolarisés.
Aussi, a-t-elle souhaité que cette opération ne soit pas « purement opportuniste, surtout si elle est faite, comme tout le laisse croire, à grand renfort de communication ». Nathalie NAIL a par ailleurs réitéré sa demande de mesures de soutien et d’accompagnement social spécifique notamment pour les familles théoriquement régularisées… mais qui devront auparavant, s’acquitter de 198 euros pour « frais de chancellerie » ( !) ou encore pour payer leur passeport (395 euros par exemple pour un Sri lankais !).
Contact : Nathalie NAIL
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Loi Sarkozy sur la délinquance

Le projet de loi Sarkozy pour « prévenir la délinquance », en débat au parlement, avait d’emblée été combattu par les professionnels de l’action sociale qui refusent la remise en cause du secret professionnel et devraient transmettre désormais aux maires des informations sur les familles en difficulté. « C’est en réalité un texte purement répressif » a estimé Nathalie NAIL, rappelant que depuis la loi « sur la sécurité quotidienne » adoptée par la gauche en 2001, la droite avait voté 7 textes qui abandonnent toute considération en matière de prévention.
Nicolas SARKOZY part d’un présupposé : seule la répression peut avoir de l’effet. « Elle est pourtant largement en œuvre a indiqué Nathalie NAIL, le nombre de personnes écrouées ayant été doublé en 20 ans. »
« Ce que Sarkozy appelle prévention est en réalité du contrôle social, avec la multiplication des fichiers. Par ailleurs, les maires seront en 1ère ligne, avec de nouvelles compétences mais très peu de pouvoirs de décision, le projet de loi ne prévoyant aucun moyen spécifique. »
« L’objectif du gouvernement n’est pas de contribuer aux problèmes de délinquance, mais de faire des maires des »shérifs » en leur transférant la responsabilité de maintien de l’ordre, et de faire payer les communes. » »
« Une réponse policière à une question sociale n’augure rien de bon, une société plus portée à exclure qu’à intégrer ne peut aller de l’avant » a poursuivi Nathalie NAIL, pour qui les actions professionnelles de terrain, (police de proximité, éducation nationale suivi éducatif, formation, insertion, …) sont de la responsabilité de « l’Etat qui se doit de mobiliser les moyens considérables qui sont nécessaires pour lutter contre les causes profondes de l’insécurité sociale ».
Contact : Nathalie NAIL
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PROCHAINE SESSION DU CONSEIL GENERAL LE 24 NOVEMBRE SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2007

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Jean-Louis JEGADEN, Président du Groupe Communiste
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