EN DIRECT AVEC LES ELUS COMMUNISTES

EN DIRECT AVEC LES ELUS COMMUNISTES DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-MARITIME
SEANCE DU 13 et 14 DÉCEMBRE 2005

Le Conseil Général de Seine Maritime s’est réuni les 13 et 14 décembre 2005.
Le budget départemental pour 2006 a été voté par les groupes socialiste, communiste et démocratie et liberté. Il permettra, malgré un contexte économique et social très difficile de » maintenir le cap « . Sans augmentation de la fiscalité sur les ménages, seule la taxe professionnelle étant augmentée, dans un esprit de justice fiscale, les priorités que la majorité de gauche, s’est donnée seront poursuivies : l’emploi, les solidarités, légalité des chances et la qualité de vie au service des habitants. Au cours de cette session, le groupe communiste a fait avancer plusieurs de ses propositions, notamment la mise à l’étude d’un arrêté anti-coupure d’eau (à l’exemple de celui qu’a pris le maire de Grand Couronne), ainsi que celle d’une » dotation urbaine départementale » pour encourager les communes qui font beaucoup en matière de logement social.

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Budget 2006

L’assemblée Départementale a adopté le budget 2006 qui s’élève à 1,7 Milliards d’euros.

Au nom du groupe communiste, Claude Collin a dénoncé le contexte difficile dans lequel ce budget a été préparé, marqué par l’explosion de la demande sociale au moment où se généralise la précarité et l’incertitude du lendemain, et par la diminution des dotations d’Etat aux collectivités (transferts de compétences dus à la » décentralisation » sans moyens, réformes fiscales alourdissant l’injustice, allégeant la contribution des plus riches et reportant les efforts sur les collectivités et les familles modestes. Un seul exemple : avec le blocage de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, le PDG de l’Oréal va économiser l’équivalent de 550 SMIC, celui de Total 235 SMIC !

Le groupe communiste s’est donc félicité de la non augmentation des taux d’impôts départementaux sur les ménages pour 2006, et de l’augmentation du taux de taxe professionnelle pour rééquilibrer l’effort des uns et des autres.

Le budget 2006 continuera de mettre en œuvre les priorités politiques de la majorité de gauche.

En matière d’emploi, Claude Collin et Jean Louis Jegaden se sont félicités de l’inflexion de la politique d’aide aux entreprises, que demandait le groupe communiste : désormais, le Département privilégiera les PME, PMI, TPE (très petites entreprises) et l’artisanat ; celles de + de 250 salariés en seront exclues. (fini les cadeaux faits par l’ancienne majorité de droite à Exxon ou Total notamment !)

Ils ont par ailleurs souligné l’objectif visant à encourager les passerelles vers l’emploi durable, » ce qui nous différencie notamment de la droite qui ne parle que d’emplois précaires. Les dispositifs d’insertion, la volonté départementale de favoriser tutorats et formations sont des engagements forts, tout comme le principe déjà pris, à notre demande, d’inclure des préoccupations d’insertion dans les marchés publics du Département « .

Claude Collin a ensuite souligné l’importance des Solidarités dans le budget Départemental 2006 soit 40 % du budget global, (70% du budget de fonctionnement) : dont : 149,3 Millions d’€ pour le RMI, 132,8 Millions d’€ pour l’enfance et la famille, 103 Millions d’€ pour l’APA et 54 Millions d’€ pour les personnes âgées, 117,5 Millions d’€ pour les personnes handicapées, 35,6 Millions d’€ pour l’aide à l’habitat notamment.
En matière d’aménagement du territoire, l’aide aux communes, agglos et pays va se poursuivre avec des crédits en hausse de presque 29% (84,1 Millions d’€). Le groupe communiste a proposé qu’au nom de l’équité entre les territoires, les traitements soient différents. » La crise des banlieues récemment mise en lumière par les violences urbaines, nécessite de faire plus là où il y a moins » ont indiqué Claude Collin et Hubert Wulfranc, en proposant des modulations aux aides à l’équipement des localités et aux subventions aux associations des quartiers en difficulté, des taux d’aides différents selon les territoires, quartiers » chics » ou cités populaires n’ayant pas les mêmes besoins. Ils ont également proposé un » bonus » pour les communes qui ont rempli plus que leurs obligations en matière de logement social avec une sorte de » DSU « , Dotation de Solidarité départementale.
En matière d’égalité des chances 183,4 Millions € seront engagés pour les collèges (75 Millions d’€ en équipements et matériels ; 7,5 pour le plan cuisines, 11 pour le plan équipements sportifs, 5 pour les nouvelles technologies), et pour la culture, le sport et la jeunesse.
Enfin, en matière de qualité de vie, (216 Millions d’€) François Guegan a souligné l’objectif de développement durable dans la politique départementale (lutte contre les inondations, qualité de l’eau, protection de l’environnement, protection du littoral, gestion des déchets ménagers….)

En matière de routes, (128 Millions d’€), Michel Barrier a mis l’accent sur l’encouragement au développement doux des déplacements, à l’inter modalité des transports et la réflexion engagée sur des tarifications sociales qui devrait aboutir à des propositions concrètes en 2006.
Pour sa part, Jean Garraud a souligné l’engagement du Département (5,4 Millions d’ €), en faveur du tourisme, activité économique à part entière pourvoyeuse d’emplois et levier d’aménagement du territoire.

Nouveau dispositif d’intervention économique

Le Département a décidé en mars 2005 de replacer l’Emploi au cœur de son dispositif qu’il vient de compléter avec de nouvelles dispositions, que Jean Louis Jegaden a estimé positives et qui reprennent pour l’essentiel des demandes du groupe communiste.

en matière d’immobilier d’entreprises, l’aide aux projets de développement des petites et moyennes entreprises, très petites entreprises et artisans sera désormais privilégiée (crédit-bail et aides directes). Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) pourront être concernées si elles sont détenues à 50% par l’entreprise aidée.
Le Conseil Général a également décidé de supprimer l’obligation de participation de 2,5 % des collectivités de localisation du projet d’entreprise. Ce nouveau dispositif s’adressera désormais aux seules entreprises de moins de 250 salariés, et qui créent au moins 3 emplois.
Le Département a également pris acte de la volonté de la Région d’abaisser de 15 à 10 emplois le seuil d’embauche de l’ARE (Aide Régionale à l’Emploi, abondée par le Conseil Général) et il a décidé d’étudier la faisabilité d’une ARE » insertion » pour inciter les entreprises à recruter durablement des personnes en capacité de s’insérer à nouveau dans le monde économique. Le Conseil Général se chargera de leur tutorat et de leur formation, ce dont s’est réjouit Jean-Louis Jegaden, favorable à l’emploi réellement durable et non pas à une accumulation de dispositifs favorisant seulement les emplois précaires.
Enfin, le Département a décidé de modifier le dispositif » Emplois Tremplins » en l’élargissant aux fondations (en plus des associations loi 1901). Par ailleurs, les associations ayant recruté au préalable une personne en insertion sur contrats aidés par l’Etat (CES, CEL, CAE…) et inscrite à l’ANPE, pourront bénéficier de l’aide » emploi tremplin » pour la pérennisation de l’emploi.

Jean Louis Jegaden a réitéré la demande du groupe communiste pour qu’une session spécifique du Conseil Général soit consacrée à l’emploi, en Seine Maritime et dans les quartiers populaires, en présence du Préfet représentant de l’Etat. Il a également demandé au Président du Conseil Général d’intervenir auprès de la Direction de l’usine Renault de Sandouville, touchée par le chômage technique avec répercussions sur les salaires, tandis que Sébastien Jumel a évoqué le devenir du site Regma à Arques la Bataille avec notamment l’arrivée d’un centre d’appel téléphonique et du devenir de la société Léon Vincent à Dieppe.

Nouveau dispositif d’aide Départementale aux Meublés Touristiques

Pour améliorer l’offre de produits touristiques, le Conseil Général a décidé de modifier son aide, en concertation avec la Région (Gîtes de France, Accueil Paysan, Clé Vacances) en créant une catégorie unique et un financement alternatif entre les départements (76 et 27) et la Région. Les plafonds de subvention passant de 1 200 € à 2 000 € par lit (maximum 27% de la dépense). Jean Garraud a apporté l’accord du groupe sur cette disposition.

Abbaye de Jumièges

Le Département s’est porté candidat pour acquérir auprès de l’Etat, l’abbaye de Jumièges, afin de valoriser ce patrimoine dans le cadre de la politique culturelle et touristique.

Pêche

La filière pêche peut être un atout environnemental et d’attractivité touristique, et créateur d’emplois. Essentiellement artisanale avec une flottille de petits navires, la pêche en Seine Maritime représente 641 emplois directs et 1 700 emplois induits à partir des ports de Dieppe, Fécamp, le Tréport, le Havre et Saint Valéry en Caux.

Le Conseil Général a décidé de se doter d’un Observatoire de la ressource locale en partenariat avec la Région et de moderniser la flotte en passant son taux de subvention de 5 à 20%. Il a également décidé de moderniser les criées (informatisation et matériel de tri subventionnés jusqu’à 35%) et de financer jusqu’à 25% les matériels de levage nécessaires à la réparation des navires.

Enfin, le Département a décidé de développer l’emploi en aidant les petites et moyennes entreprises (jusqu’à 25%) d’aquaculture et de pisciculture, gisement d’activité à encourager, et d’aider jusqu’à 25% les projets immobiliers des entreprises (de moins de 250 salariés) de mareyage, de transformation et de commercialisation des produits de la mer et de l’aquaculture.
Sébastien Jumel s’est félicité de ces dispositions et, pour Dieppe, a insisté sur la nécessité d’un outil de réparation navale, la transformation sur place des produits de la pêche (pour créer de la valeur ajoutée et des emplois), et sur la formation des jeunes pêcheurs.
Pour sa part Jean Garraud s’est inquiété d’un projet de parc de 150 éoliennes au large des côtes picardes, sur la zone de pêche des marins du Tréport.

Aide complémentaire du Département pour les contrats d’avenir

Le Département a souhaité que les emplois aidés actuellement dans les collèges (221 dont 134 en CAE) soient maintenus et que les agents concernés soient reconduits dans leurs fonctions, en privilégiant les contrats d’avenir. Cette reconduction permettra ainsi de maintenir le niveau de service dans les établissements scolaires dans l’attente des conventions d’objectifs en préparation qui établiront les moyens que le Département leur allouera. L’obligation de formation des salariés permettra par ailleurs une éventuelle pérennisation sur les postes définitivement vacants (crées ou libérés par les départs en retraite des TOS titulaires) dès lors qu’ils auront satisfait aux règles de recrutement statutaires. Le groupe communiste qui avait demandé, en octobre, la » fortification des moyens humains dans les collèges « , a approuvé cette disposition visant à former et intégrer ces agents actuellement sur des emplois précaires.

Le Département a donc décidé d’intervenir en complément à l’aide dégressive accordée par l’Etat pour les contrats d’avenir. Il a décidé la même intervention pour les contrats d’avenir recrutés dans les établissements d’hébergement de personnes âgées et handicapées. Jean-Louis Jegaden a jugé ces contrats positifs qui s’inscrivent dans une gestion prévisionnelle des effectifs et qui permettent réellement une formation et une intégration.

Culture

En remplacement » d’octobre « , le nouveau festival d’automne en Normandie sera géré par un établissement public de coopération culturelle » Arts 276 « , qui réunira la Région de Haute Normandie, le Département de l’Eure et celui de Seine Maritime. L’Assemblée départementale a également décidé que le Département s’associera à l’EPCC » Opéra de Rouen « .

En parallèle au festival d’automne, le Département a décidé de mettre en place un festival d’été. Il s’agira d’une labellisation départementale de manifestations existantes proposées par des communes et des associations, qui sera assortie d’une bonification de 10 à 20 % de la subvention départementale habituellement accordée pour ces projets.

Sébastien Jumel a souhaité que les scènes Nationales du Département soient » des portes d’entrée » de ce festival et a souhaité qu’au-delà des évènements de prestige ou à caractère médiatique, même si elles sont nécessaires au rayonnement de la Seine Maritime, la politique culturelle du Département développe une action éducative et de sensibilisation des publics (notamment les jeunes) en relation avec les milieux culturels.

Incitation à la pratique culturelle des Collégiens

Après l’opération » collège au cinéma « , le Département a décidé d’élargir son aide pour favoriser l’accès des collégiens à la culture en leur attribuant un chéquier d’une valeur de 25 € à raison de 5 € par chèque, valide pour une année civile.

Ils pourront ainsi bénéficier d’une réduction du coût de leur inscription à des structures d’enseignements artistiques dans les domaines du théâtre, de la musique, de la danse (hors danse sportive et de salon), du cirque et des arts plastiques, mais également du prix de leurs entrées à des manifestations culturelles (expositions, musées, spectacles, cinéma art et essai).

Sébastien Jumel a souhaité que cette mesure, encore modeste ne soit qu’une première étape vers un dispositif plus ambitieux, un véritable » pass’culture » qu’il faudra consolider et élargir pour faire le pendant au Pass’sport existant.

Fonds d’aide aux jeunes

Un nouveau dispositif unique d’aide aux jeunes en difficulté sera mis en place au 1er janvier 2006 (montant : 1,5 Millions d’€). Il réunira les anciens dispositifs » Complément Départemental de Ressources » (facultatif) et FAJ (obligatoire) pour soutenir les projets d’insertion sociale et professionnelle et apporter des aides de subsistance.
Nathalie Nail a noté la réorientation positive du nouveau règlement avec la création de 9 régies qui permettront des versements plus rapides, la disparition de l’obligation de résider en Seine Maritime depuis plus d’un an et la disparition de l’obligation alimentaire des parents.
Elle a cependant regretté que le FAJ ne concerne toujours pas les jeunes n’ayant pas d’adresse personnelle.

Tarification 2006 des établissements et services sociaux et médicaux sociaux

Ces établissements et services, gérés par des associations, des établissements publics ou des hôpitaux, représentent dans le secteur de l’enfance 1 900 places en hébergement (internat) ou en famille d’accueil, 3 271 mesures en milieu ouvert et plus de 107 000 heures d’intervention à domicile. Dans le secteur des personnes âgées ils représentent 9 800 places (hors foyer logement) dont 6 000 en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et pour le secteur des personnes handicapées 2 700 places en établissements et 570 places dans les services d’accompagnement à la vie scolaire.

Le Département a décidé pour 2006 la reconduction des moyens alloués en terme de dépenses de personnels (incluant la revalorisation de la rémunération des assistants familiaux). Pour les handicapés, il a décidé de financer un équivalent temps plein pour 25 adultes suivis.

Il a également décidé d’augmenter les moyens pour l’accueil en internat et un renforcement des moyens éducatifs pour l’enfance, de poursuivre le plan de modernisation des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de diversifier les places d’hébergement.

Concernant la modernisation des EHPAD, Mireille Garcia a montré leurs aspects positifs (amélioration des conditions de vie des résidents, création d’emplois) mais aussi leur aspect négatif, les coûts étant répercutés sur les prix de journée donc sur les familles. Elle a donc demandé l’engagement d’une réflexion pour voir comment le Conseil Général, à parité avec l’Etat, pourrait intervenir financièrement pour atténuer l’effort des familles, notamment celles qui ne bénéficient pas d’une prise en charge au titre de l’aide sociale.

F.S.L

Le Fonds Solidarité Logement regroupe désormais l’ancien Fonds Solidarité Logement et les fonds solidarité énergie (eau-électricité) et téléphone et sa gestion revient au Département. Sébastien Jumel a dénoncé ce nouveau transfert de compétences marqué par le désengagement de l’Etat mais aussi par le retrait de la participation des ASSEDIC et la non obligation des communes. Moins de recettes donc et dans le même temps une explosion des dépenses (+ 32% en 1 an en le seul fonds électricité) et un déficit de 1,2 Million d’€.

Il a donc demandé que les communes participent à l’effort de solidarité envers les plus démunis et que le fonds téléphone soit abondé par avenant avec France Télécom (qu’Hubert Wulfranc a rencontré et convaincu d’une participation accrue).

Enfin, en matière de solidarité énergie, Sébastien Jumel a salué la bataille menée par Patrice Dupray, Maire de Grand Couronne, qui a pris un arrêté anti-coupure d’eau et anti-coupure d’électricité, et qui vient de remporter une victoire dans le recours en annulation qui lui a été intenté, puisque les conclusions du Commissaire de la République lui donnent raison et qu’un minimum de service (à 3 KW) devrait être garanti (si le tribunal administratif suit ces conclusions).

Concernant l’eau, le Commissaire de la République a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une compétence de la Commune mais de l’Agglomération de Rouen, voire du Département.

Sébastien Jumel a donc demandé que le Conseil Général étudie la possibilité de prendre lui aussi une délibération interdisant ces coupures dans le département, ce que le Président Marie a accepté d’examiner.

Routes

Le Département sur proposition de Michel Barrier, a décidé de prendre en charge la signalisation horizontale en agglomérations (composées de communes de moins de 10.000 habitants) sur une route départementale et de financer intégralement les carrefours situés hors agglomération pour lesquels une route départementale est concernée.

Il a également validé les choix d’aménagements d’itinéraires sur 6 axes stratégiques qui représentent à eux seuls 32% du réseau routier structurant départemental et 16% du trafic : créneaux de dépassements, mises partielles à 2 X 2 voies, sécurisation des carrefours dangereux et en traversées d’agglomérations… ont été proposés pour un montant total estimé à 130 Millions d’€ sur 12 ans (avec une première autorisation de programme de 50 Millions et un premier crédit de paiement de 2,5 Millions d’€ pour 2006), au bénéfice des axes suivants :

le Havre – Fécamp – Dieppe – Eu – le Tréport ; A28 – Forges les Eaux ; Fécamp – RN 15 ; Rouen – Caudebec – Tancarville ; Dieppe – Gournay en Bray ; Contournement d’Yvetot – Pont de Brotonne – la Mailleraye.

Nouvelle politique Départementale de l’Eau

la gestion de l’eau est une préoccupation forte pour le Département : prix moyen élevé, problème de qualité, désengagements financiers de l’agence de l’eau, du contrat de plan et des fonds européens, nouvelle loi sur l’eau en débat au Parlement pour protéger le milieu et permettant aux départements de créer un fonds départemental de l’eau (alimenté par une contribution de 0,05€/m3 pour tous les abonnées).
Le Conseil Général a donc décidé une nouvelle politique contractuelle avec les maîtres d’ouvrages sur un même bassin versant (syndicats d’eau, d’assainissement, de bassin versant, de rivière, …), destinée à optimiser les financements et à coordonner les structures, avec la mise en place de contrats d’objectifs de 3 à 5 ans, avant le 30 septembre 2006. Ces » contrats » permettront aux actions retenues de bénéficier de taux de subventions bonifiés.
Il a également décidé une nouvelle politique sectorielle : 9, 8 millions d’€ seront consacrés en 2006 à l’amélioration des stations d’épuration et réseaux de collecte d’assainissement, 3, 6 millions d’€ pour l’alimentation en eau potable, dans l’objectif d’une gestion préventive, économique et durable de la ressource, 8 millions d’€ en investissement et 1, 153 millions d’€ en fonctionnement pour lutter contre les ruissellements et les inondations, 0,6 million d’€ pour les rivières et les zones humides.

Modernisation de la gestion des déchets ménagers

Depuis 1998, le Département a accompagné financièrement les communes ou leurs groupements pour la collecte et/ou le traitement des ordures ménagères pour un montant global de 14,8 Millions d’€.

Un nouveau régime d’intervention a été décidé pour aller dans le sens de la réduction des volumes de déchets à la source et de la maîtrise des coûts, qui explosent.

Le champ des interventions départementales a été élargi aux recycleries, aux équipements spécifiques visant à l’instauration de la » redevance incitative » (C’est-à-dire ajustée en fonction des tonnages réellement effectués et comptés). Les élus communistes ont demandé que les opérations multimodales de transferts soient encouragées (par la voie d’eau notamment).
Un taux bonifié pour les opérations de développement durable et visant à une meilleure maîtrise des coûts (compacteurs, études) a été mise en place et certains taux, plafonds et critères d’intervention ont été réajustés.

Par ailleurs, le Conseil Général a décidé de créer des groupes de travail thématiques et de lancer une étude en vue de la préparation du prochain plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés qui pourrait être présenté courant 2008.

Pour sa part, Claude Collin a demandé une » réactivation » dans la mise en œuvre du tri sélectif, en recul dans les pratiques notamment en habitat collectif. Il a souhaité que le Département encourage la construction de locaux adaptés et que ses aides à l’habitat et à la construction prennent en compte la problématique du tri (dimension des cuisines, locaux à conteneurs, …). Il a également souhaité des mesures pédagogiques à ce sujet dans les collèges et des mesures pour relancer l’information et la communication parmi les populations, de même que pour la formation des gardiens d’immeubles.

Politique « Littoral » Le Département a adopté en juin 2005 un plan d’action en faveur du littoral et vient de définir 3 axes majeurs à son intervention.

1. Le développement des activités économiques pour développer l’emploi : Une étude prospective a été menée sur les activités portuaires qui servira de socle à l’intervention du Département pour aider les ports du Havre, Rouen, Dieppe, Fécamp, Le Tréport et Saint Valéry en Caux avec des contrats d’objectifs pluriannuels. Un dispositif d’aide à la filière pêche a également été défini ainsi que pour le développement des loisirs et du tourisme.

A propos des ports, Jean-Louis Jegaden, a souligné la nécessité de développer la desserte de » port 2 000 » au Havre pour éviter l’engorgement des routes (rail et fluvial) et la nécessité de développer des activités sur place (pour ne pas que le Havre ne voit que passe les conteneurs et pour développer l’emploi local).

Il a également souligné la nécessité de complémentarité entre les activités du Port avec celui de Rouen mais aussi avec celui de Dieppe. La préservation du milieu :

Le Département a réaffirmé sa volonté d’agir pour l’amélioration de la qualité des eaux de baignades, et la gestion du trait de Côte (prise en compte des risques majeurs, travaux, gestion du cordon de galets, réaménagement des exutoires des fleuves côtiers, Espaces Naturels Sensibles, …)

L’appui aux aménagements du front de mer :

Le Département a décidé d’optimiser les aménagements côtiers, de restaurer le chemin côtier GR21, de soutenir les projets de gestion des basses vallées littorales, de permettre l’accès aux plages et d’y assurer la sécurité des ouvrages.

Nouvelle Politique Départementale de Coopération

François Guegan a fait adopter à l’unanimité ses propositions bâties autour de 3 axes :

Des projets de solidarité internationale, où l’aide du Département variera de 15 à 30 % (jusqu’à 20 000€) pour les collectivités territoriales, associations 1901 de Seine Maritime, pour mener à bien des projets, à but non lucratif en lien avec les compétences du Département : éducation, sanitaire et social, développement économique…
Une intervention en Asie (suite au Tsunami)

*#*Le district d’Ampara au Sri Lanka a été choisi pour une aide de 3 ans en partenariat avec une ONG : le CAM (Comité d’Aide Médicale dont l’action s’étend au-delà de la phase d’urgence) pour la construction d’un centre communautaire. Montant : 150 000 €.

Province de BAM au Burkina

Le Conseil Général a décidé de poursuivre la coopération avec les collectivités territoriales de Seine-Maritime et les départements de la province du BAM, mais en rééquilibrant davantage les investissements et en consacrant davantage de moyens à l’économie et à la formation de façon à renforcer les capacités de la population Burkinabaise à gérer son propre développement. 280 000 € ont été votés pour 2006.

DEBAT DE POLITIQUE GENERALE

CAF : contrats » enfance » et « temps libre »
La loi de finances votée pour 2006 par la droite parlementaire a limité à 7,5% le budget de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, qui ne suffit pas à assurer les dépenses prévisionnelles qui, pour maintenir l’ensemble les interventions sociales des CAF, auraient dû se situer à 12%.

Aussi, pour les contrats enfance (qui avec une collectivité locale financent le mode de garde des enfants) et les contrats » temps libre » (pour l’organisation de loisirs post-scolaires), des » critères de sélectivité » ont été envisagés par le Ministère, qui pourraient toucher des territoires en fonction des dépenses déjà réalisées par les caisses, et pourraient tenir compte du nombre d’enfants bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire, du nombre de familles vulnérables ou encore du potentiel fiscal des communes pour réviser le champ des contrats et abaisser les taux de subvention.

» Une nouvelle fois « , a protesté Mireille Garcia pour le groupe communiste, » la politique malthusienne du gouvernement et de sa majorité réduit les moyens d’Etat et son implication dans la satisfaction des besoins sociaux des populations, avec par ailleurs des conséquences à craindre pour l’emploi dans ce secteur « . Cette décision contrarie d’ailleurs la volonté départementale de développer les places de crèche et de mettre en œuvre un » contrat éducatif départemental « . C’est pourquoi elle a demandé d’intervenir auprès du Premier Ministre pour donner au Fonds National d’action sociale les moyens nécessaires et pour maintenir l’existence des CAF de proximité.

Colonialisme

Nathalie Nail, vice Présidente en charge de la lutte contre les discriminations a appelé ses collègues à signer la pétition lancée par plusieurs personnalités demandant l’abrogation de l’article 4 de la loi du 23 février 2005, qui reconnaît au travers des programmes des manuels scolaires, » le rôle positif » de la colonisation : abrogation qu’a refusé l’UMP à l’Assemblée Nationale, » ce qui est simplement scandaleux et condamnable » a estimé Nathalie Nail : » Laisser passer cette dérive droitière, la normalisation du non respect des individus, c’est une porte ouverte à la crise des banlieues, qui a bien sûr une origine économique, mais qui puise aussi ses racines dans le manque de respect social et politique vis-à-vis de certaines personnes qui se retrouvent cataloguées a priori « … »
Cette dérive qui flirte avec la droite extrême, participe à la stratégie de tensions à laquelle Nicolas Sarkozy reste fidèle au risque de devenir un danger pour la cohésion sociale et la République « .

Banlieues – Politique de la Ville

Hubert Wulfranc, revenant sur les récentes flambées de violences urbaines, a indiqué que ces évènements étaient malheureusement prévisibles, » le gouvernement s’étant entêté, alors que la situation des quartiers populaires était déjà fragilisée, dans une politique de réduction des crédits consacrés à la politique de la ville et plus généralement une baisse draconienne des dépenses publiques utiles « . (Suppression des emplois jeunes et des crédits du Fonds d’intervention aux associations, disparition de la police de proximité, fermetures des classes et de CLIS, diminution de la dotation horaire dans de nombreux collèges et lycées et fermetures de postes d’enseignants, précarisation des jeunes avec le contrat nouvelle embauche empêchant d’établir tout projet de vie dans la durée, durcissement des conditions d’accès aux allocations chômage…).
Hubert Wulfranc a proposé que le Département révise sa politique d’aménagement du territoire de façon différenciée en fonction des secteurs géographiques ; » les quartiers chics n’ayant pas les mêmes besoins que les cités populaires, il faut faire plus là où il y a moins « .
Il a également rappelé la proposition du groupe communiste de créer une dotation de solidarité départementale pour encourager les communes qui ont rempli plus que leurs obligations légales en matière de construction de logements sociaux. Il a par ailleurs demandé au Président du Conseil Général des précisions sur l’annonce, faite dans la presse, d’un dispositif de prévention des violences urbaines et en faveur des populations sensibles. (Parentalité, prévention spécialisée, associations, réussite scolaire, rôle des travailleurs sociaux…), et il a réitéré la demande du groupe communiste d’entendre le Préfet, représentant de l’Etat, lors d’une prochaine réunion du Conseil Général.
Il a également attiré l’attention sur la situation de la papeterie OTOR à Saint Etienne du Rouvray. Le groupe Carlyle Europe a indiqué qu’il se donnait jusqu’au mois de mars pour décider de la fermeture ou pas de l’établissement ! 370 emplois sont concernés. Hubert Wulfranc a demandé une table ronde avec les services de l’Etat pour relancer un véritable projet industriel, (et pas seulement financier !) passant par la diversification des productions. Il a souhaité le soutien de l’agglomération Rouennaise, de la Région et du Département.

Services de la DDE

Michel Barrier a rappelé l’opposition du groupe communiste à la » décentralisation Raffarin » qui transfert aux collectivités locales nombre de compétences et casse la république égalitaire et régulatrice.
Il a dénoncé la méthode autoritaire employée alors (le 49-3) et la même méthode méprisante du gouvernement de Villepin d’aujourd’hui. En effet, s’agissant du transfert des routes nationales aux départements, la Seine Maritime a appris par fax… le 08 décembre la liste des routes dont l’Etat gardera la compétence, et par déduction, celles qui seront confiées au Département dès le 1er janvier prochain, soit 15 jours avant l’échéance, sans aucune information sur les moyens qui seront transférés pour assurer leur entretien !
Michel Barrier a indiqué que cette décentralisation des routes annonce par ailleurs une » mise en miettes » de la DDE, dont les effectifs ont d’ailleurs déjà été réduits depuis plusieurs années. Sous couvert de » réorganisation « , 5 agences ont déjà disparu en Seine Maritime, laissant ainsi un vide pour les communes auprès desquelles la DDE apportait pourtant une aide précieuse en matière d’ingénierie, d’études et d’assistance technique dans les domaines de l’urbanisme et de la sécurité des infrastructures. Michel Barrier a donc apporté le soutien du groupe communiste aux syndicats de la DDE qui exigent le maintien d’un service public national de l’Equipement, seul capable de garantir l’équité territoriale, la qualité du service et un statut unique d’Etat pour les personnels.

Privatisation d’EDF

Sébastien Jumel s’est inquiété de la privatisation d’EDF notamment quant aux répercussions d’une logique financière d’actionnaire sur la question de la sécurité des installations. Il a souhaité que le Département interpelle la Direction d’EDF sur cette question essentielle, notamment en matière de sûreté nucléaire, la Seine Maritime étant particulièrement concernée avec les 2 centrales de Penly et Paluel.
Il a indiqué que le retour de la gauche au pouvoir au plan national, devra permettre la nationalisation de cette entreprise dans un secteur stratégique (l’énergie) pour notre pays.

Opération Noël pour Tous

A l’initiative de Nathalie Nail et en partenariat avec le secours populaire, le Conseil Général va permettre à 450 personnes démunies et isolées de Seine Maritime de passer un réveillon de Noël.
» A l’heure où le gouvernement fait de la précarité un principe et où la disparité entre riches et pauvres est de plus en plus criante, cette opération Noël n’est pas un luxe « , a indiqué Nathalie Nail. » C’est un moment d’humanité, célébré pour ceux qui croient au ciel ou non, comme un fantastique pari pour la paix, la justice et la liberté « .
En organisant ce noël de la solidarité, la majorité départementale traduit ainsi concrètement sa volonté de lutter contre les ravages causés par la droite et le patronat.

Méningite

Sébastien Jumel ému, par un nouveau cas de méningite dans la région Dieppoise, et devant l’absence d’informations rapides à destination des parents, a demandé l’activation d’une cellule de crise pluridisciplinaire, sous l’égide du sous Préfet, avec élus, médecins, l’hôpital et services de l’Etat : » il y a urgence à réagir, à informer et à rassurer » a-t-il plaidé.

Le Groupe des Conseillers Généraux Communistes
vous souhaite de Joyeuses Fêtes
Et vous présente ses Meilleurs Vœux pour 2006

Pour recevoir ce document par courrier électronique :
Inscrivez vous à olivier.christol@cg76.fr ou au 02-35-03-55-69

Jean-Louis JEGADEN, Président du Groupe Communiste
Secrétariat : 02-35-03-55-65
jean-louis.jegaden@cg76.fr