CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE

CONSEIL REGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2005
Budget 2006. Un effort sans précédent pour la formation et l ‘apprentissage.

L’assemblée régionale s’est réunie lundi dernier pour débattre et en conclusion adopter son budget primitif 2006 grâce aux 36 voix de la majorité, l’UDF s’abstenant, l’UPN et le FN votant contre.

Ce budget d’un montant global de 778 millions d’€ bâti autour des responsabilités régionales prolonge ses efforts dans ses domaines de compétences. La formation continue, professionnelle et l’apprentissage devient le premier secteur de dépenses avec 190 millions d’€. Par ailleurs, 158 millions d’€ sont dévolus à l’acquisition de trains neufs sur les prochaines années.

En million d’€, les grandes masses budgétaires sont :

Formation professionnelle et apprentissage……………….183,01 soit 23,50%
Enseignement………………………………………………………..150,10 soit 19,28%
Culture, sport et loisirs………………………………………………..26,87 soit 3,45%
Santé et action sociale………………………………………………….4,54 soit 0,58%
Aménagement des territoires……………………………………….21,51 soit 2,76%
Environnement…………………………………………………………….9,47 soit 1,22%
Transports……………………………………………………………..160,16 soit 20,57%
Action économique……………………………………………………..45,39 soit 5,83%
Services généraux…………………………………………………..177,65 soit 22,81%
(dont 88 millions d’opérations budgétaires)
De nouvelles politiques y sont inscrites : la carte unique pour lycéens et apprentis, un effort accru pour l’environnement et les énergies renouvelables, l’ouverture de la cité des métiers, l’adoption du schéma éolien, la mise en place du réseau et du dossier unique pour le développement et l’aide aux entreprises, le plan régional des Formations, une nouvelle politique dans le domaine du tourisme, un soin attentif à la nutrition et à l’éducation, à la santé, un soutien renforcé à la recherche, une garantie pour aider les étudiants à se loger, un dispositif nouveau pour développer l’économie sociale et solidaire etc …

« Un budget qui répond à l’intérêt public » comme le soulignait C Lainé dans sa déclaration de vote.

1) loi de finances 2006 : « …résistance à la politique libérale de la Droite ».

Dans le débat de politique générale, préalable à l’examen du budget primitif, c’est C Lainé qui intervenait pour le groupe communiste. Il axait son propos sur la politique fiscale du gouvernement toute orientée au profit d’intérêts particuliers, des bastions financiers, « une fois de plus l’Etat relaie le MEDEF dans la course effrénée à la baisse des charges des entreprises. C’est toujours la même chose : moins d’impôts pour les entreprises et les riches, toujours plus pour les salariés ». Plafonnement de la taxe professionnelle, bouclier fiscal, au plan national, les réformes fiscales du gouvernement représentent 3,9 milliards d’euros de ristourne qui auraient été plus utiles pour les collectivités et notamment les banlieues. Pour la seule Région, c’est près de 10 millions d’€ de taxe professionnelle qui vont manquer. Accroissement des dépenses de fonctionnement plus rapide que celle des recettes, transferts de charges non compensés à l’euro près, Claude Lainé en appelle à la résistance à la politique libérale de la Droite et à une réforme de la fiscalité locale notamment de la TP qui devrait s’étendre aux actifs financiers des entreprises. Il prônait enfin une Région, développeur de services publics et soutien actif du mouvement associatif particulièrement en direction des quartiers sensibles où « nous sommes pour une véritable politique de discrimination positive ».

2) Aides à l’économie : « …créer la commission de contrôle ».

Dans le débat relatif aux aides à l’économie, Caroline Wolf si elle se félicitait des nouveaux critères d’attribution de l’ARE qui devrait favoriser les embauches des PME-PMI rappelait une demande forte du groupe communiste concernant la création de la commission d’évaluation, de contrôle et de suivi des aides régionales aux entreprises. Plus précisément, elle demandait l’impact en terme de créations d’emplois de la subvention régionale de 4 millions d’€ attribués à Renault Cléon en 2004.

3) Enseignement : « Non à la fermeture d’établissements ».

« Il y a urgence à reconquérir l’égalité des chances et à offrir des perspectives d’avenir à la jeunesse » soulignait Jean-Paul Lecoq dans son propos concernant les lycées après avoir évoqué la crise des banlieues.
Fustigeant la loi Raffarin dite de Décentralisation et ses atteintes au service public de l’éducation, il invitait à s’investir bien plus résolument dans le combat pour la création d’emplois stables dans les Lycées. Enfin sur la question des établissements eux-mêmes, il rappelait son engagement contre la fermeture du Lycée Jules Verne au Havre tout comme aujourd’hui pour le Lycée H Pons « un lycée récent, moderne, à taille humaine au risque de démunir un bassin de vie et d’emplois ». En conclusion de son intervention, il appelait la Région à opposer une véritable résistance à la logique comptable d’aujourd’hui et à être à l’offensive pour défricher des pistes nouvelles dans ce domaine de l’éducation.

4) Environnement : « considérer cette dimension dans toutes ses composantes ».

« L’actualité et en particulier le renchérissement de l’énergie, les ressources, plus particulièrement aujourd’hui l’énergie pétrolière, le réchauffement de la planète et les conséquences d’une pollution évitable pour l’essentiel avec une toute autre politique, les risques qui planent sur les générations à venir……..c’est un enjeu économique, social, de civilisation qui rend inéluctable un meilleur partage des richesses, une lutte entre les inégalités… » énonçait Patrice Dupray en commentant les rapports sur l’environnement. Prônant le développement de la recherche des énergies renouvelables ou de substitution, il se félicitait que la dimension environnementale s’inscrive dans le budget non seulement en tant que telle mais de façon tout à fait transversale.

5) Formation professionnelle et Apprentissage : « L’apprentissage à 14 ans est lourd de dangers pour les jeunes et l’appareil de formation ».

C’est à Christian Jutel qu’il revenait de donner le point de vue des communistes sur les rapports liés à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Revenant sur les ébranlements d’octobre-novembre 2005 en précisant qu’il les avait vécus en direct en sa qualité d’habitant de la Madeleine, il argumentait contre l’apprentissage à 14 ans rappelant que c’était souvent pour les jeunes des quartiers populaires un choix « économique ». Il rappelait les retards graves en matière d’accès à la formation, de qualifications professionnelles de la Haute-Normandie et renouvelait les propositions des communistes de création d’un observatoire des inégalités scolaires et de la réussite. Il concluait en demandant qu’aucun établissement ne soit fermé dans le cadre de la carte scolaire, que des mesures concrètes contre l’analphabétisme soient prises et que des stratégies communes d’éducation s’élaborent en réseaux et par territoires. L’élaboration du PRDF sera un moment fort de propositions communistes.

6) Santé : « Il est urgent de sortir de l’approche purement comptable de la santé ».

S’appuyant sur les rapports « santé » présentés par Jean-paul Lecoq, Véronique Blondel revenait sur les menaces graves de fermetures qui pèsent sur certains hopitaux de proximité (Gisors, Pont-audemer), sur l’état sanitaire catastrophique de la Haute-Normandie et l’insuffisance de l’offre de soins en regard de cette situation. Pénurie de médecins, désertification sanitaire, elle met en garde contre les orientations du SROSS 3 qui aggravent cet état de fait et en appelle à l’intervention des élus régionaux pour faire évoluer le SROSS 3 dans le sens des attentes des haut-normands.

7) Transports : poursuivre les grands chantiers de la Décentralisation.

Depuis la mise en œuvre de la décentralisation, les Régions ont entrepris un vaste chantier de rénovation des transports et de l’aménagement du territoire. Marie-Catherine Gaillard listait ceux à venir pour notre région en 2006. Poursuite de la rénovation des gares, Plan de déplacement régional, Schéma régional des infrastructures et des transports seront qui, plus est, de grands moments de concertation avec les acteurs de la vie économique.
Elle rappelait la nécessité de terminer la RN 27 et précisait que le PDR devra proposer une offre attractive et cohérente aux usagers avec un tarif unifié et une amélioration de la couverture du territoire.

8) Budget 2006 : « ne pas s’en tenir aux seules compétences de la Région ».

Dans sa déclaration de vote, Claude Lainé au nom du groupe communiste approuvait ce budget dont près de la moitié des dépenses est destinée à la jeunesse, à la formation, autrement dit à l’avenir. Mais il soulignait combien il est difficile de s’en tenir aux seules compétences de la Région pour la définition d’une politique de progrès. « S’en tenir aux seules compétences régionales, c’est un peu être inefficace au regard de ce que les gens attendent de nous « précisait il avant de prendre pour exemple l’analphabétisme, qu’il convient de prendre en compte dans les politiques régionales de formation même s’il relève de la compétence de l’Etat. Même chose en matière d’éducation, de santé, d’aides économiques, d’emploi pour lesquels il est nécessaire d’aller au delà des compétences, de croiser les démarches et d’ouvrir le débat. L ‘élaboration du SRDAT en sera une occasion.

Ce compte-rendu, non exhaustif, est un résumé des interventions du groupe communiste pendant cette séance plénière du 20 juin dernier. Vous pouvez obtenir l'intégralité des interventions en téléphonant à Philippe JOUVIN au 02-35-52-23-10 ou par mail à Philippe.JOUVIN@cr-haute-normandie.fr.

Par ailleurs, l'intégralité des interventions est disponible sur le site des élus régionaux communistes sur http://www.pcf-haute-normandie.fr/