Le principe constitutionnel de compensation à l’euro près n’est pas respecté

Le principe constitutionnel de compensation à l’euro près n’est pas respecté

Interview de Claude Lainé dans l’Avenir. !!!« Le principe constitutionnel de compensation à l’euro près n’est pas respecté » [((/images/laine20051.jpg||D))|/images/laine2005.jpg||Cliquez pour agrandir] Après avoir voté son budget en décembre dernier, le Conseil Régional de Haute-Normandie adoptera le 21 mars prochain en séance plénière sa fiscalité pour l’année à venir. A quelques jours de cette échéance, nous avons demandé à Claude LAINE, président du groupe communiste à la Région son analyse à l’approche de cette échéance marquée du sceau de la Décentralisation « Raffarin ».

 »L’avenir : le budget, le vote des taux, c’est un des actes annuels majeurs des élus. Comment les élus communistes l’appréhendent ils ? »%%% Le vote du budget, l’adoption des taux de fiscalité, les premiers de cette nouvelle mandature, c’est l’occasion pour nous, élus communistes de traduire en actes les engagements sociaux, d’emploi, de formation, démocratiques et culturels pris devant les électrices et les électeurs, il y a un an . Nous le faisons en nous efforçant de limiter l’augmentation de la pression fiscale sur les familles, en particulier et en obligeant l’Etat à tenir ses engagements. Notre ambition de communistes est d’impulser une démarche rassembleuse de résistance à la politique gouvernementale qui s’attaque aux populations, aux services publics et aux territoires en montrant que d’autres choix sont possibles, sans attendre.. Rien de tout cela ne sera possible – nous en avons la conviction – sans créer les conditions d’une participation élargie des citoyennes et des citoyens à tous ces choix qui les concernent. Les élus communistes y consacrent toute leur énergie avec la volonté d’obtenir des résultats qui améliorent la vie des habitants. D’ores et déjà, cette démarche porte ses premiers fruits. Dire cela ne saurait conduire à une autosatisfaction qui ne serait vraiment pas de mise alors que la politique du gouvernement Raffarin met à mal la plupart des acquis et droits sociaux. Face aux attaques qu’ils subissent de la part de la droite et du MEDEF, nos concitoyens expriment légitimement des exigences et des aspirations en direction des collectivités territoriales et des majorités qu’ils y ont élues. Mais, comme eux, les régions, les départements, les villes et villages sont confrontés à la même politique antisociale du gouvernement qui, avec la pseudo-décentralisation Raffarin, veut abandonner des responsabilités essentielles de l’Etat quant à l’égal accès de tous à un certain nombre de services et de droits, la charge en étant laissée aux collectivités territoriales.  »L’avenir : comme toutes les autres régions de France, la Haute-normandie prépare ses engagements budgétaires sous la pression de la Décentralisation ? Comment cela se traduit il, concrètement, ici ? »%%% En prenant toujours pour critère la satisfaction des besoins des populations, nous refusons d’exonérer l’Etat de ses responsabilités, notamment s’agissant du transfert des TOS, et ce, en étroite concertation avec les organisations syndicales concernées. Mais que dire des conditions dans lesquelles s’effectuent ces transferts ! Ici, le gouvernement refuse un audit commun. Pire, il interdit la transmission des documents comptables. Au motif que les évaluations demandées ne rentrent pas dans ses missions, la Chambre Régionale des Comptes n’ est pas plus éclairante. Enfin, le Préfet n’ est pas en mesure de communiquer des données financières exploitables relatives aux dépenses de l’Etat en Région sur les compétences qu’il transfère. Le gouvernement argue de sa bonne foi et avance le principe constitutionnel de compensation à l’Euro près. Soit. Dès lors pourquoi refuser audit commun et transparence ? L’exemple du transfert des formations sanitaires et paramédicales l’illustre. Le chiffre retenu pour le transfert financier en 2005 sera de 11% inférieur au chiffre 2004 et donc inférieur au chiffre nécessaire compte-tenu des besoins supplémentaires que l’Etat finançait les années précédentes. Comme par ailleurs, l’effort doit se poursuivre, ce sont plusieurs milliers d’euros qui ne seront pas compensés année après année… Quant au transfert des agents TOS. A ce jour, leur nombre exact ne nous est toujours pas connu. Sur les 3 dernières années, les crédits de remplacement sont comprimés et diminués, de nombreux postes non pourvus…et les établissements sont autorisés à recruter des CES du 1er janvier 2005 au 15 juillet 2005 ! là encore, ce sont plusieurs millions d’euros non compensés que nous allons devoir gérer. Avec les SIFE (stage Insertion Formation à l’emploi) confiés désormais aux régions, un transfert caché, c’est un charge supplémentaire pour notre collectivité de 9 millions d’euros en année pleine sans compensation etc. etc… L’Etat ne respectant pas le principe constitutionnel de compensation à l’euro près, cela conduira fatalement à une augmentation de la fiscalité régionale !  »L’avenir : Quelles propositions faites vous pour contrer cette volonté gouvernementale de faire des budgets des collectivités territoriales, la variable d’ajustement du budget de l’Etat ? »%%% Nous avons à l’esprit que toutes les régions ne sont pas sur un pied d’égalité en matière de possibilités de financement, ce qui pose avec force la nécessité d’inventer des procédures de solidarités entre les territoires. Enfin, nous savons que les conseils régionaux n’ont la maîtrise que de 30 % des ressources dont disposent les régions. L’objectif du gouvernement de supprimer la taxe professionnelle des entreprises aggraverait encore considérablement cette situation. Nous sommes confrontés à un gouvernement qui baisse l’impôt sur le revenu des plus fortunés et veut faire payer ce cadeau par tous les autres, notamment au travers des fiscalités indirectes et territoriales qui, on le sait, sont les plus injustes. Nous refusons tout à la fois et avec la même énergie cette politique fiscale ultra libérale profondément inégalitaire et de renoncer aux engagements pris devant les populations. En vérité, les régions comme toutes les autres collectivités ne pourront plus faire face à leurs obligations au service de leurs administrés sans une profonde réforme des fiscalités nationales, territoriales et indirectes qui fasse contribuer les actifs financiers au devenir collectif du pays. Mais nous agissons aussi pour que les banques et plus largement tout le système de crédit qui ont en dépôt l’épargne populaire, participent à l’effort collectif, notamment au travers d’allégements des taux d’emprunt consentis aux collectivités. Nous défendons la proposition de création de fonds régionaux pour l’emploi. Entretien réalisé par Philippe JOUVIN le 2 mars 2005.