EN DIRECT AVEC LES ÉLUS COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS AU CONSEIL GÉNÉRAL
Juin 2003
Schéma Directeur Départemental des Réseaux à Haut Débit, Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage, projet de directive territoriale d’aménagement de l’Estuaire de la Seine, liaison routière Yvetot – Bourg Achard, projet de développement du groupe pharmaceutique ORIL à Bolbec et compte administratif 2002 ont constitué les principaux dossiers débattus par le Conseil Général les 16 et 17 juin derniers, qui a par ailleurs examiné toute une série de vœux et motions d’urgence.
En préalable à l’examen de l’ordre du jour, Michel BARRIER a fait un rappel au règlement, s’indignant du non-respect des modalités d’expression des groupes politiques dans le magazine départemental « Reflet 76 » (feuillet détachable sur papier de mauvaise qualité ne figurant pas dans tous les numéros, textes modifiés sans consultation des auteurs….)
Durant ces deux jours la tonalité des débats, animés le plus souvent sur le fond par les élus(es) communistes, reflétait véritablement le niveau de contestation aux orientations libérales du gouvernement Raffarin.
RESEAUX A HAUT DEBIT
Afin d’éviter une « fracture numérique » dans le département entre le monde urbain et le monde rural, le Conseil Général a décidé d’engager une étude de faisabilité technique et juridique en matière de transferts d’informations numériques (recherches sur Internet, échanges de musiques, vidéos, images, échanges de documents professionnels…) pour définir et promouvoir un Schéma Départemental dans une vision d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès de tous les habitants à ces nouveaux services.
La vigoureuse défense de ces deux principes par plusieurs représentants de la droite départementale n’a pas manqué de saveur à l’heure où la déréglementation libérale se généralise dans ces secteurs des télécommunications.
Après Michel BARRIER qui démontrait l’incompatibilité de la logique de rentabilité financière avec la nécessité d’assurer sur tout le territoire l’égalité de service pour tous, Sébastien JUMEL a souligné l’apparente contradiction des tenants du libéralisme dont les effets sont un véritable « déménagement des territoires », tout le contraire de ce qu’ils déclarent souhaiter pour la Seine Maritime. En fait, c’est bien la logique libérale qui est mise en œuvre dans ce cas précis : aux opérateurs privés les installations rentables et aux collectivités publiques le soin de pallier les déficiences du privé pour couvrir l’ensemble des territoires !
LIAISON BOURG ACHARD – YVETOT
Le dossier de prise en considération de l’aménagement de l’axe principal de la liaison à 2 fois 2 voies Yvetot – Bourg Achard a été adopté (coût estimé 79,3 millions d’euros), la question du contournement (Est et / ou Ouest) d’Yvetot étant différée.
A la question de Michel BARRIER qui demandait où en était l’évolution du dossier parallèle de liaison autoroutière A 29 – A 13 par l’Etat, projet qui peut être concurrentiel de celui du département, le rapporteur a indiqué que ce dernier ira beaucoup plus vite que le contournement grand ouest étudié par l’Etat, contournement qui par ailleurs détruirait beaucoup de forêts.
PROJET INDUSTRIEL ORIL A BOLBEC
Le Conseil Général a décidé d’apporter une aide de 1 million d’euros au projet industriel de la société ORIL (filiale du groupe pharmaceutique français Servier) qui prévoit la création de 120 emplois sur 3 ans.
Jean GARRAUD a donné l’accord du groupe communiste à cette aide à la création de bâtiments mais a réitéré sa demande d’un contrôle de l’utilisation de ces fonds publics et un suivi précis des créations d’emplois attendues
SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Soumis à l’avis du Conseil Général, le projet préfectoral du schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage a été adopté par l’assemblée départementale.
Pour le groupe communiste, Claude COLLIN a cependant fait plusieurs remarques. Il a souhaité une implication plus forte et plus précise de l’éducation nationale (notamment la prise en compte des jeunes nomades scolarisés dans le calcul des effectifs servant de base aux mesures de carte scolaire (fermetures et ouvertures de classes). Il a également souligné le déséquilibre en matière de répartition des capacités de terrain d’accueil proposée entre agglomérations (le Havre et Rouen notamment) et le déséquilibre au sein même de l’agglomération rouennaise (41 emplacements prévus pour la rive droite contre 122 pour la rive gauche !), ainsi qu’ entre l’Est et l’Ouest de cette rive gauche.
Pour ces raisons, le groupe communiste s’est abstenu.
COMTPE ADMINISTRATIF 2002
Claude COLLIN a d’abord dénoncé « l’abus de langage » utilisé dans le magazine « reflet 76 » lorsque la droite départementale s’y vante d’avoir baissé les impôts de 20% en quelques années. C’est faux, ce sont les taux qui ont baissé a-t-il précisé.
Concernant le compte administratif 2002, c’est-à-dire les résultats réels des dépenses et recettes budgétaires, il a souligné l’augmentation des recettes départementales de fonctionnement de 59 millions d’euros (dont 45% proviennent de la fiscalité directe, toutes les autres recettes étant elles aussi en augmentation, dont celles provenant de l’Etat.
Le résultat de clôture 2002 s’est donc soldé par un confortable excédent de 69,5 millions d’euros, ce qui est loin de correspondre au scénario catastrophe qui avait présidé à l’élaboration du budget primitif et qui avait justifié la politique d’austérité de la droite départementale. « Les résultats réels montrent au contraire que le Département est largement en mesure de faire face aux besoins sociaux des populations » a conclu C. COLLIN, en ajoutant que le groupe communiste qui n’a pas pris part au vote sur ce compte administratif 2002, continuera de relayer ces besoins sociaux.
DIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENT DE L’ESTUAIRE DE LA SEINE
Le projet de D.T.A., document d’orientation d’Etat pour les 20 prochaines années pour organiser le développement du complexe industrialo-portuaire Havro-Rouennais a été adopté par l’assemblée Départementale.
Pour le Groupe Communiste, Michel BARRIER a insisté sur la nécessité du développement du ferroviaire, faute de quoi le doublement attendu du trafic des conteneurs lié à Port 2000 amènerait un doublement du trafic routier au sortir du Havre.
Il a insisté aussi sur la nécessité de relier par écluse le terminal maritime au terminal fluvial, mode qu’il faut développer vers le Nord et l’est. Il a aussi insisté sur la nécessité que les projets de développement économique s’inscrivent dans le développement durable et le respect de l’environnement.
Enfin, s’agissant des engagements financiers pour le moins imprécis de l’Etat, il a rappelé l’existence d’un « trésor » de 290 milliards d’euros dans les réserves de la caisse des dépôts, en suggérant qu’une partie pourrait être mobilisée.
MOTIONS D’URGENCE
Suppression des crédits d’Etat pour les associations de lutte contre l’illettrisme (AFB et APP)
Alerté par de nombreuses associations (Ateliers de Formation de Base et Ateliers de Pédagogie Personnalisée) Claude COLLIN, au nom du groupe communiste a demandé que le Conseil Général interpelle le Gouvernement pour qu’il annule les suppressions de crédits qu’il vient de décider, mesure qui entraînerait 5000 suppressions d’emplois de formateurs au plan national, plusieurs dizaines de milliers de personnes parmi les plus fragilisées privées d’espoir d’insertion, et qui menace l’existence même de beaucoup de ces structures. La motion a été adoptée à l’unanimité de l’Assemblée Départementale.
Jean Louis JEGADEN, président de l’A.P.P. du Havre a précisé que le Ministre du Budget avait, en début d’année, procédé à une « mise en réserve de précaution », suivie d’une décision d’annulation d’une partie de ces crédits. Ainsi, l’A.P.P. du havre ne recevra pas les soldes 2002 et ne connaît pas ce jour quel sera le niveau de la seconde délégation de crédits en octobre
Energie
La motion d’urgence déposée par Michel BARRIER demandant la mise en place d’une mission spécifique du Conseil Général pour apporter aux communes une aide pour faire face aux nouvelles responsabilités qui seront les leurs dès 2004 en matière de distribution et de fourniture du gaz et d’électricité (dans le cadre de la déréglementation européenne) a été repoussée par la majorité de droite
Décentralisation
Le même refus a été essuyé en ce qui concerne la motion qu’il a déposée sur la décentralisation, demandant le retrait définitif par le Gouvernement de son intention de transférer les personnels non enseignants de l’éducation nationale aux collectivités locales
Inondations
Gérard EUDE, dans une motion d’urgence a demandé le renforcement sensible du parc de pompes du service départemental d’incendie et de secours, certaines insuffisantes s’étant faites jour lors des inondations du 1er juin dans le secteur de la pointe de Caux
Baisse du remboursement des médicaments
La motion de Claude COLLIN dénonçant vigoureusement la décision du gouvernement de ne plus rembourser qu’à 35% au lieu de 65% 617 médicaments (parmi les plus prescrits par les médecins) a été repoussée par la droite départementale, déclarant le Conseil Général incompétent en la matière ! ! ! !
Cette mesure touchera pourtant bel et bien les habitants de Seine Maritime, ne serait-ce que par le relèvement des cotisations que les mutuelles vont être contraintes d’opérer.
Dotation d’équipement des collèges
Colette PRIVAT a demandé quelles mesures le Conseil Général pouvait prendre pour remédier au fait que les collèges, vu le vote tardif du budget départemental fin mars, ne recevront leurs dotations que fin juin, reportant ainsi les travaux prévus en été aux vacances de la Toussaint.
Réponse du rapporteur de la majorité de droite : que les collèges « s’arrangent » avec leurs fournisseurs pour qu’ils soient livrés normalement et soient payés plus tard ! ! ! ! !
DIVERS
Valorisation de la ligne ferroviaire Le Havre – Rolleville
Gérard EUDE, tout en se félicitant du succès de la fréquentation de cette ligne, a demandé que le matériel roulant utilisé soit adapté aux personnes à mobilité réduite. Il a également souhaité la création de stations nouvelles, notamment une halte à Harfleur Beaulieu Nord et a souhaité une présence plus importante d’agents SNCF dans les rames pour garantir la sécurité
35 heures pour les personnels des bacs départementaux
Claude COLLIN a justifié l’abstention du groupe communiste sur ce rapport, les 35 heures dans ce service, comme pour le reste du personnel départemental d’ailleurs, se réalisant sans création d’emplois, ce qui provoque les difficultés de fonctionnement rencontrées.
Dieppe
Sébastien JUMEL a été désigné représentant du Conseil Général au sein du Syndicat Mixte du Lien Transmanche. Il a par contre été écarté de la représentation au sein de l’assemblée commerciale de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dieppe, au profit du conseiller de droite Lefebvre.
Par ailleurs, Sébastien JUMEL a souscrit à un vœu relatif à la nécessaire rénovation de la gare routière de Dieppe, en souhaitant, au-delà d’un simple courrier adressé à R.F.F. (Réseau Ferré de France) la tenue d’une réunion entre le Département, la Ville de Dieppe et R.F.F. Il a également voté un vœu concernant la reprise du lien ferroviaire direct entre Paris et Dieppe qui, pour lui, nécessite aussi l’électrification de la ligne. Il a enfin adopté le vœu relatif à la reprise de la société Scribe en renouvelant sa demande de diagnostic sur la situation économique de la région dieppoise, audit qui a été confié à « Seine Maritime expansion » mais dont on attend toujours les résultats.
Contrôle des fonds publics versés aux entreprises privées
A la suite d’un vœu de Nathalie NAIL demandant à l’Etat de remettre en place les instances nationales et régionales de contrôle de l’utilisation des fonds publics versés aux entreprises, Gérard EUDE a mis en doute le traitement de certains dossiers de créations d’entreprises et d’aides à l’emploi par le Département et Michel BARRIER a regretté que les bilans maintes fois demandés au conseil général sur ses aides accordées ne soient toujours pas communiqués. Il a demandé officiellement la création d’une commission de contrôle départementale conformément à la loi dite « démocratie de proximité… » sans réponse positive du Président de séance après plusieurs arguties de forme
Dispositif Ateliers – Relais
Le Conseil Général va participer financièrement aux Ateliers Relais qui remplacent les « classes relais », dispositif mis en place par l’éducation nationale pour lutter contre l’échec scolaire des enfants délinquants et favoriser leur insertion scolaire.
Sébastien JUMEL a regretté qu’il risque de se mettre difficilement en place à Dieppe, la commune s’apprêtant à « liquider » l’association ADDLE, partie prenante notamment du dispositif
Accueil des adultes autistes
Nathalie NAIL, dans un vœu, a demandé au Conseil Général de combler le retard pris dans le développement des structures d’accueil pour enfants et adultes autistes en s’engageant dans un plan de rattrapage en concertation avec les associations œuvrant dans ce domaine et avec des moyens financiers adéquats.
La réponse du Président de la Commission Sociale, rappelant que le Conseil Général « n’est pas absent » de ce problème en aidant les 2 foyers qui existent en Seine Maritime, a laissé N. NAIL sur sa faim.
Il ne s’agit pas seulement que le Conseil général suive les initiatives des associations mais démontre une réelle volonté politique à moyen et long terme en ce domaine.
Mireille GARCIA a également posé la question du coût des placements, le Conseil Général versant 56 euros alors que les coûts réclamés aux familles oscillent autour de 90 euros ! ! !
Dans la journée du mardi, une délégation des conseillers généraux communistes a rencontré le personnel de l’OPAC venu manifester devant les grilles du Conseil Général. Ils ont proposé d’intervenir en séance pour obtenir que le Président du Conseil Général Charles REVET les reçoive rapidement.
Laisser un commentaire