EN DIRECT AVEC LES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS AU CONSEIL GENERAL 33

EN DIRECT AVEC LES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS AU CONSEIL GENERAL 33

EN DIRECT AVEC LES ÉLUS COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS AU CONSEIL GÉNÉRAL

En dressant un tableau sombre de la situation internationale et nationale, et arguant de nouvelles charges transférées par l’Etat : (l’A.P.A.-Aide Personnalisée d’Autonomie pour les personnes âgées- et S.D.I.S. -services de secours et d’incendie), la majorité du Conseil Général, réuni en session le 20 janvier pour débattre des orientations budgétaires 2003, se prépare à l’augmentation des impôts départementaux et à des mesures d’austérité, malgré une situation financière excellente.

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Voir l’intervention intégrale de C. COLLIN en annexe 1 ci-après
En dressant un tableau sombre du contexte économique international et national (chute brutale des marchés boursiers qui va dégrader la consommation américaine, faiblesse des croissances allemandes et françaises) le Président REVET a indirectement montré les limites du libéralisme dont il est pourtant un des farouches défenseurs.
Un contexte économique qui ne sera pas sans effet sur les finances départementales, ajouté aux projets de décentralisation du gouvernement qui se traduiront par des transferts de charges nouvelles.
Déjà, l’augmentation obligatoire de la participation du département au financement des services de secours et d’incendie et le surcoût important dû à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie pour les personnes âgées ont été pointés du doigt pour laisser poindre de mauvaises nouvelles pour les habitants du Département : augmentation des impôts locaux pour les contribuables, mesures d’austérité tant en investissement qu’en fonctionnement pour les communes dont les subventions risquent de diminuer et pour les familles les plus démunies avec la poursuite des restrictions en matière d’action sociale
Claude COLLIN, pour le groupe communiste, a indiqué que le Département à une situation financière excellente qui lui permettrait de faire face à ses obligations en recourant davantage à l’emprunt plutôt que de restreindre encore ses dépenses sociales : « nous préférerions une gestion humaine, pas une gestion d’entreprise exclusivement financière », en totale déconnexion avec les réalités sociales difficiles de notre département qui voit se multiplier les suppressions d’emplois, où le nombre de Rmistes est toujours très élevé (+ 26000 fin novembre 2002) et où le chômage repart de plus belle (+ 2,8% en novembre 2002)

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Voir l’intervention intégrale de Michel BARRIER en annexe 2 ci-après
La Chambre Régionale des Comptes a épinglé la gestion départementale pour la période 1994/1998, donnant ainsi raison aux analyses que le groupe communiste fait depuis de nombreuses années : des taux d’imposition (excepté la taxe professionnelle) supérieurs à la moyenne nationale, des dépenses de fonctionnement plus faibles que la moyenne nationale (ce que nous dénonçons notamment en matière sociale) une consommation des crédits d’investissement à un niveau insuffisant, et des excédents importants d’une année sur l’autre, ce qui fait que des sommes considérables, prélevées du fonctionnement et non consommées en investissement sont ainsi gelées, non utilisées pour satisfaire les besoins sociaux et reportées sur le désendettement, alors que le département est dans une situation plus que confortable dans ce domaine.

Michel BARRIER pour le groupe communiste est également revenu sur les critiques apportées par la Chambre des Comptes sur la gestion départementale concernant l’insertion sociale («disparités et inégalités de traitements, absence de suivi, insuffisance de moyens et d’interventions, absence d’évaluation » etc…) montrant ainsi les carences maintes fois dénoncées de la politique sociale du département qui ne répond pas suffisamment aux difficultés et aux attentes de la population.

TROUVAY CAUVIN :

Le Conseil Général de la Seine Maritime va participer au plan de mobilité des salariés des sociétés Trouvay Cauvin et KTC qui viennent de faire l’objet d’une procédure de licenciement collectif. Dans l’attente des montants précis de cette indemnité qu’il reste à fixer, le conseil général a émis, un accord de principe.
Nathalie NAIL a demandé qu’ils ne soient pas restrictifs, et définis en concertation avec les représentants des salariés.

MOTIONS D’URGENCE EMPLOI

REPRESENTATION DES ELUS

Sébastien JUMEL, tout en donnant l’accord du groupe communiste sur une motion présentée par un élu de droite dénonçant la délocalisation sauvage de l’usine «Palace Parfum » à Saint Nicolas d’Aliermont, a souligné qu’on ne pouvait pas avoir deux discours : un local et un national, quand cette même droite encourage ces pratiques en remettant en cause les mesures anti-licenciements, le contrôles des fonds publiques aux entreprises et s’apprête à casser le droit du travail.

Jean GARRAUD, à son tour, a présenté une motion pour la protection de l’emploi revenant sur le « déménagement de Palace Parfum » mais aussi sur les licenciements prononcés chez Mars Industrie à Incheville et sur l’interdiction d’usine prononcée chez Renault Cléon contre un salarié intérimaire qui avait obtenu pourtant, par décision judiciaire, la requalification de son contrat.

« Ces faits scandaleux ne sont pas de simples hasards ni des « bavures ». Cette forme de violence puise ses sources dans le message que délivrent les orientations du libéralisme » a dénoncé Jean GARRAUD en poursuivant :

« la liberté de plus en plus large de pouvoirs et de moyens d’action dont disposent les employeurs, la célérité vengeresse de la majorité pour casser les lois de modernisation sociale, les 35 heures, le contrôle de l’utilisation des fonds publics dans les entreprises le partenariat ostensiblement affiché entre le gouvernement et le MEDEF, l’entente cordiale entre MM. RAFFARIN et SEILLIERE, la multiplication des licenciements boursiers sont autant de signaux clairs qui encouragent toutes les audaces antisociales »

La loi de « démocratie de proximité » vise à développer les possibilités d’intervention des élus minoritaires, notamment l’accès aux moyens de communications des collectivités où ils sont élus. Sébastien JUMEL,dans une motion, a regretté que ces dispositions ne soient toujours pas appliquées pour les groupes minoritaires du conseil général et a dénoncé que des conseillers généraux, non membres de la majorité, soient tenus à l’ écart de manifestations publiques d’initiative départementale.
Le Président REVET a indiqué que des propositions seront faites sur ces questions lors de la prochaine session

URSSAF DE DIEPPE

Sébastien JUMEL a informé du projet gouvernemental de confier, sous couvert de simplification administrative, la collecte des cotisations sociales des artisans et commerçants à des organismes privés au détriment de l’activité de l’Urssaf. Dans sa motion, Sébastien JUMEL a demandé que le conseil général forme le vœu que la simplification et la modernisation à travers la mise en place d’un guichet social unique dans le réseau des URSSAF s’appuie sur le savoir-faire et la compétence reconnus des salariés et refuse que l’on brade au secteur privé la branche recouvrement.
CONTRE LA GUERRE EN IRAK

Nathalie NAIL a déposé une motion contre la guerre en Irak, exprimant son souhait « que s’éteignent les foyers de tension au Moyen Orient » a affirmé son attachement à une solution politique aux conflits, a manifesté sont souhait que toutes les composantes du peuple irakien aient droit à pratiquer leur culture, leur langue, leur religion dans un état démocratique respectueux des pays frontaliers, et en affirmant son attachement à la paix mondiale , a demandé au Pt de la République de s’opposer à la logique guerrière menée par les USA en Irak, y compris en exerçant son droit de veto à l’ONU.

Le Président REVET a accepté de transmettre cette motion

ANNEXE 1 : Intervention de Claude COLLIN

ORIENTATIONS BUDGETAIRES DEPARTEMENTALES 2003
Intervention de Claude COLLIN
M. le Président, M. le Rapporteur, Chers Collègues,

Je souhaite d’abord, au nom de mes collègues du groupe communiste et républicain, remercier les personnels pour la transparence et la lisibilité du document qui nous a été remis.

Votre rapport 5-1, relatif aux orientations budgétaires du département pour 2003, commence par un long examen de l’environnement économique des collectivités marqué, écrivez-vous, « par un climat considérablement modifié depuis 1 an » : De l’économie américaine avec, je vous cite, « une chute brutale des marchés boursiers qui risque de dégrader la consommation outre atlantique » à la zone Euro « avec la faiblesse de la croissance allemande » et à notre pays où « après 3 années de croissance, la progression en 2000 est la plus faible des pays européens », vous brossez un tableau assez noir et éloquent :

Ce ne sont pas des libéraux convaincus comme vous-même et les membres de votre majorité qui devraient être surpris des conséquences du libéralisme mondial sur notre quotidien. Oui le libéralisme a ses méfaits. On ne cesse de le dire, les marchés boursiers sont souverains pour imposer les désastres que l’on connaît, comme les déconfitures d’Enron ou celles de Vivendi.

Vous déplorez que la croissance s’essouffle, mais qu’attendent les « libéraux » pour insuffler un des pans de la croissance, je veux parler de la relance de la croissance intérieure, qu’attendent-ils pour doper la consommation des ménages ? Ce ne sont certainement pas les mesures de baisse fiscale prises par le gouvernement qui ont pu avoir « un impact positif » contrairement à ce que vous écrivez, car vous savez bien que cette réforme fiscale a d’abord bénéficié aux plus favorisés, pas à ceux de la France d’en bas si chère à M. RAFFARIN, (la moitié des Français ne paient pas en effet d’impôts sur le revenu faute justement de revenus suffisants et parmi ceux qui en paient, le système a privilégié les très hauts revenus)

A ce tableau sombre, vous ajoutez aussi les menaces de guerre des U.S.A. contre l’Irak avec les possibles conséquences sur le prix du pétrole et son impact sur l’économie mondiale. « Un conflit trop long pourrait entraîner une récession des économies occidentales » dites-vous. Raison de plus pour tout faire, tout tenter pour peser afin d’éviter cette guerre que rien ne justifie et pas seulement bien sûr pour des raisons purement économiques.

Et en cela, M. le Président, nous avons apprécié votre intervention en faveur de la Paix lors des vœux au personnel départemental. De même, 82% des Français sont opposés à la guerre selon un sondage C.S.A. du 15 janvier..

Cette situation économique internationale, dites-vous, ne peut pas être sans conséquences sur les finances publiques, et vous rappelez que le déficit de l’Etat annoncé lors de la loi de finances 2002, à hauteur de 2,4% du P.I.B., se situera entre 3 et 3,2%.

Cet accroissement du déficit, écrivez-vous, « pourrait influer sur les relations de l’Etat avec les collectivités en termes de dotation de compensation et de transferts de charges ». C’est précisément la crainte largement exprimée par de nombreux élus locaux, notamment à propos du projet de relance de la décentralisation.

Nous constatons un certain paradoxe car, avec un déficit accentué, le Gouvernement prive l’Etat de recettes en décidant la baisse des impôts, ce qui l’amènera à réduire ses dépenses d’une part, donc certains services rendus aux Français, et d’autre part l’incitera à transférer certaines de ses charges sur les collectivités territoriales sous couvert de nouvelles compétences dans le cadre de la 2ème étape annoncée de la décentralisation.

Un dernier mot sur l’analyse faite du contexte économique dans lequel vous allez devoir préparer le budget départemental 2003 : Votre exposé dégage un pessimisme donnant à penser que vous n’avez pas une totale confiance dans la politique libérale menée par vos amis, notamment au Gouvernement, mais c’est votre politique, M. le Président, avec des répercussions négatives y compris pour le Département. Par ailleurs, vous présentez la situation uniquement en termes financiers. Pas un mot sur la situation des gens, des personnes, sur leurs difficultés rencontrées au quotidien, sur les immenses besoins sociaux. Pourtant notre département n’est pas épargné par la mal vie avec un nombre toujours considérable de Rmistes, (+ de 26000 fin novembre), la relance du chômage + 2,8% en novembre, + 3,1 % dans l’Eure et + 2,9% en Haute Normandie et la multiplication des « plans sociaux » c’est-à-dire des licenciements économiques. (275000 au plan national en 2002 !)

Pas un mot pour les gens de la France d’en bas dont M. RAFFARIN parle tout le temps. C’est vrai que le gouvernement s’en occupe des gens d’en bas. Excusez du peu :

  • Remise en cause des 35 heures,
  • Remise en cause de la loi Hue sur le contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (ce sont pourtant en 2003 près de 16 milliards d’Euros, plus de 100 milliards de francs d’argent public qui vont être accordés au seul titre des exonérations des cotisations sociales dont l’utilisateur ne sera plus contrôlé)
  • Remise en cause de la loi S.R.U. et de la mixité sociale
  • Remise en cause préparée et annoncée du système de retraite avec l’allongement de la durée des cotisations
  • Gel des dispositifs limitant les licenciements dont on peut mesurer ici, dans notre département, les conséquences avec les nombreux plans sociaux, les suppressions d’emplois, avec des méthodes d’un âge qu’on croyait révolu quand on assiste à des comportements choquants comme aux parfumeries de Saint Nicolas d’Aliermont.

Oui, c’est une majorité de droite musclée qui est revenue au pouvoir, qui a tous les moyens, Présidence de la République, du Sénat, de l’Assemblée Nationale, de nombreuses régions et de départements et il n’y a rien à en attendre de bon, ni pour les populations, ni pour les collectivités. Elle veut faire vite et fort en faisant semblant de s’appuyer sur les 80% obtenus par J. CHIRAC au 2ème tour des présidentielles, mais elle sait que celui-ci n’a obtenu que 19% au 1er tour et qu’elle n’a donc pas forcément l’adhésion des Français à sa politique…

La 2ème partie de votre rapport concerne l’analyse financière rétrospective 1996-2001.

Elle confirme ce que nous disons pour notre part depuis longtemps, à savoir que pendant ces années, somme toute relativement prospères, vous avez puisé dans les recettes de fonctionnement, sans tenir compte de l’environnement social et de la situation difficile des familles, pour abonder l’investissement. Le tableau et le camembert des pages 5-1-15 et 5-1-16 montrent bien que les trois quarts des investissements sont constitués par l’épargne brute, c’est-à-dire prélevés sur le fonctionnement. (74%)

Ces dépenses d’investissement ont augmenté sur la période 1996-2001 de 21,34% alors que les dépenses de fonctionnement se sont accrues de seulement + 1,5% et en leur sein les dépenses d’aide sociale du chapitre 95 ont diminué en 5 ans de 18% ! ! !

Ce n’est pas que nous soyons contre l’investissement, bien au contraire, facteur de développement de l’activité économique et favorable indirectement à l’emploi. Ce que nous contestons, c’est son origine et la façon dont vous avez opéré : vous avez fait miroiter des réalisations importantes qui n’ont pas été réalisées, pas menées à termes : le tableau de la page 5-1-24 et 25 du C.A. 2001 indique en effet un taux de réalisation de l’investissement de seulement 53,58% (et il est même de 47% si on enlève les mouvements financiers consacrés au remboursement de la dette en capital). C’est-à-dire qu’en gros seulement la moitié des investissements sont réalisés et que l’autre moitié de l’argent dégagé du fonctionnement n’a pas été utilisée pour ces investissements. Ces sommes ont servi à diminuer l’encours de la dette et les intérêts. Or notre département est de ce point de vue un des départements les mieux lotis.

Si d’un point de vue purement financier cela peut apparaître comme une bonne chose, cela ne tient pas compte de la réalité du quotidien des familles.

Nous, nous préférerions une gestion humaine, pas une gestion d’entreprise exclusivement financière. Nous ne pouvons pas penser qu’il est impossible de recourir davantage à l’emprunt quand, vous le dites vous-même, 66 %des stocks de la dette ont été remboursés par anticipation, quand l’encours de la dette par habitant se situe à 847 F, la moyenne des départements de même strate démographique étant de 1622 F (en 2000), quand le taux d’endettement est de 22,5% en 2001, la moyenne de la strate étant de 46,29% en 2000 ou encore quand la capacité de désendettement est passée de 1,97 années en 1996 à 0,79 année en 2001, la moyenne nationale étant de 2,4 ans (et seulement deux départements ayant un ratio inférieur à celui de la Seine Maritime) !

Oui, notre département a une très bonne situation financière et dispose de gros moyens qu’il n’utilise pas assez, selon nous, dans le bon sens, celui des gens.

Et quand vous vous vantez d’avoir baissé le taux d’impôts, vous oubliez de dire que cette diminution ne profite qu’à la moitié des habitants de Seine Maritime. Et encore faut-il nuancer cette situation car l’évolution du produit fiscal, elle, a été positive (+ 13,4% de 96 à 2001) avec une situation très confortable car malgré les diminutions de taux, les bases ont, elles, augmenté de 20% pendant la même période.

Pour la taxe professionnelle, si la progression a été moindre (+ 5% des bases de 96 à 2001) cela est dû essentiellement à la diminution de parts de salaire dans le calcul des bases de la T.P. décidée par l’Etat mais, même gelée, il y a eu compensation de sa part (page 5-1-11)

Le Département a donc d’énormes moyens, qu’il utilise mal.

Le compte administratif 2001 en atteste, avec, comme nous le disions, 47% d’investissements réalisés seulement, «gelant » ainsi des sommes considérables et même le fonctionnement n’est réalisé qu’à 87% dont seulement 67,12% en matière d’aide sociale.

Non seulement vous ne mettez pas les crédits nécessaires mais en plus vous ne les dépensez même pas en totalité !

C’est pourquoi nous continuons de vous proposer, M. le Président, la réactualisation des critères d’attribution des aides sociales pour les réévaluer et nous renouvelons nos propositions tels que la création d’une charte de prévention des expulsions locatives, la revalorisation du complément départemental de ressources (CDR) et du fonds pour l’autonomie des jeunes (FAJ), la redéfinition des critères moins exigeants pour l’attribution du F.S.L. (le fonds est excédentaire !) un dispositif de recrutement d’assistantes sociales et de personnels administratifs pour les aider dans leurs tâches, la revalorisation des subventions aux associations à caractère social et la gratuité des transports pour les chômeurs et leur famille, la révision des budgets de fonctionnement des collèges, des initiatives fortes et symboliques en matière sportive, dans le domaine de la jeunesse, de la petite enfance…

La prospective à présent

Après les années fastes, les années noires avec, selon votre rapport M. le Président, des ressources fiscales propres des départements en diminution, une relance qui tarde à venir, la réforme comptable M52 qui va entraîner l’affectation du résultat, l’amortissement et le rattachement des charges à l’exercice, le poids de l’ A.P.A. et la poursuite de la décentralisation.

Concernant l’A.P.A., c’est vrai, la réalité des besoins est énorme. Cela n’avait pas été assez estimé, confessez-vous, (et nous vous l’avions dit !)mais peut-on abandonner les générations qui ont contribué au développement de notre pays après la guerre ? Le coût est réel mais une société comme la nôtre doit savoir faire face à cette situation. C’est un devoir de solidarité nationale et c’est d’ailleurs pourquoi les parlementaires communistes et nous-mêmes ont toujours défendu que cette question était à traiter dans le cadre des régimes nationaux de sécurité sociale. Ce n’est pas aux départements de la régler de façon différenciée, selon leur degré de richesse ou de « solvabilité », même si la Seine Maritime va être mise plus à contribution que d’autres départements en raison de son classement en classe 1, ce qui démontre d’ailleurs sa bonne santé financière. C’est un devoir national et seuls des moyens nationaux sont indispensables.

Mais il s’agit là de choix politiques et nous pensons qu’il faut se donner les moyens de réformes sociales d’envergure comme l’A.P.A. Pour notre part, nous préconisons l’instauration, vous le savez, d’une nouvelle taxe professionnelle moderne et efficace, qui prenne en compte les actifs financiers des entreprises.

Qu’y aurait-il de choquant à cela ? Sous l’ancien régime, les seigneurs, en contrepartie de leur protection, et l’Eglise de ses prières, prélevaient l’impôt sur la terre, source exclusive de richesse. Au XIXème siècle, c’était les usines avec l’outillage et le travail avec les salaires qui constituaient la richesse imposée. Aujourd’hui, un 3ème pan, considérable, de sources de richesses provient de la spéculation. Il serait normal que cette sphère participe, elle aussi, à la contribution collective. Ce ne serait que justice et bon sens

Sur la décentralisation, je ne développerai pas ce que nous avons déclaré lors de notre débat de septembre dernier : la crainte est réelle que, sous couvert d’empilement de nouvelles compétences, l’Etat se déleste d’une partie de ses missions pour les transférer aux collectivités locales qui n’auront plus, pour faire face aux besoins des populations, qu’à accroître les impôts locaux.

Mais nous en condamnons également la forme puisque le Gouvernement a choisi de ne pas recourir au référendum populaire, s’abritant derrière le faux débat des «assises ».

Alors, face à ces nouveaux impératifs, vous proposez plusieurs scenarii, mais sans aucun chiffre.

Vous rejetez le premier scénario « au fil de l’eau » qui amènerait un endettement croissant (la capacité de désendettement passant de 2 ans aujourd’hui à 6 ans fin 2007.

Le 2ème scénario est celui du maintien des équilibres budgétaires où la variable d’ajustement serait la fiscalité, et vous excluez aussi les 2 hypothèses envisagées qui aboutiraient à 20% et même 25% d’augmentation de la fiscalité (dans le cadre du maintien d’un désendettement maîtrisé à 3ans et limité à 500 millions d’euros).

Vous proposez donc un scénario alternatif préservant vos « fondamentaux » que vous reprenez page 5-1-37 avec quatre axes :

  • Préserver les équilibres financiers et éviter les effets de ciseau
  • Limiter l’endettement
  • Maîtriser la pression fiscale
  • Garder un haut niveau d’action et d’intervention

Vous précisez page 5-1-35, que cela nécessite, je vous cite :

  • Une évaluation précise dès 2003 des besoins de crédits, tant en fonctionnement qu’en investissement
  • Une connaissance précise des dotations d’Etat, évolution des bases d’impôts et de la réalisation du budget 2002 pour limiter à son niveau strictement nécessaire l’augmentation de la pression fiscale
  • Une évaluation stricte et précise des besoins des crédits budgétaires en matière de dépenses et travail de fond sur les résultats des comptes administratifs précédents au regard des taux de réalisation »

Dans ce contexte devons-nous comprendre que l’austérité se prépare dans tous les domaines, sorte d’anticipation à la décentralisation ?

Pour notre part, si tel était le cas, nous nous opposerions à une telle approche qui serait totalement déconnectée de la réalité sociale du département où de nombreuses familles sont de plus en plus confrontées à de grandes difficultés.

Ne disiez vous pas vous-même, M. le Président, lors des vœux au personnel départemental, il y a quelques jours, que vous aviez été marqué par l’expression d’un « ras le bol » des citoyens lors de l’élection du 21 avril dernier, citoyens qui avaient condamné par exemple les lourdeurs administratives ou l’insécurité, domaines qui relèvent de l’Etat, mais qui avaient aussi lancé un appel : celui d’être entendus. Pour les élus du Conseil Général que nous sommes, cela nécessite, je vous cite, d’être « doublement attentifs aux attentes des gens, individuellement et collectivement ».

Nous ne pouvons que partager cette dernière appréciation mais nous resterons vigilants pour que les actes suivent les propos car nous ne trouvons rien qui soit de nature dans vos orientations budgétaires à répondre aux grandes préoccupations des populations de notre département. Nous verrons si les propositions que nous ne cessons de vous faire, notamment en matière sociale, seront enfin prises en considération.

ANNEXE 2 : Intervention de Michel BARRIER

Après examen des différents secteurs d’intervention de notre institution –questionnements soumis à votre réflexion – validation des réponses apportées, la Chambre Régionale des Comptes vient de transmettre son rapport définitif.

Malgré le court laps de temps qui nous a été donné de se consacrer à son analyse, pour les collègues qui l’avaient reçue, nous tirons la conclusion qu’à défaut de n’avoir su ou voulu entendre nos observations, nos interrogations, nos propositions, il vous faut aujourd’hui, contraint, de prendre des initiatives pour palier les différents manquements relevés officiellement par la Chambre qui dispose de moyens bien au-delà de ceux qu’il nous est possible de mettre en œuvre.

Et pourtant, sans rentrer dans les quelques détails administratifs de gestion qu’il faut corriger, rectifier, nous relevons de nombreux mots qui corroborent ceux que nous utilisons couramment, notamment Claude COLLIN dans ses interventions sur les orientations et décisions budgétaires :

  • Charges de fonctionnement inférieures à la moyenne nationale
  • Croissance des contributions financières de l’Etat
  • Excédents importants qui passent de 44,5 millions d’Euros en 93 à 76,8 en 2000
  • Consommation des crédits d’investissements restant à un niveau insuffisant
  • Taux des impôts, excepté la taxe professionnelle, supérieurs à la moyenne nationale

Je reviendrai sur ces points relevés dans ce rapport, mais il en est un qui demande un travail important de la part de notre assemblée : Il ne vous a pas échappé que 26 pages de ce rapport, qui en contient 49, sont consacrées à l’intervention sociale du département de Seine Maritime, précisément l’insertion sociale. 26 pages qui, au travers d’un seul exemple, montrent les carences, maintes fois exprimées par notre groupe, de votre politique qui ne répond pas socialement aux attentes de la population. Cela justifie grandement les quelques motions d’urgence que nous avons soumises, malgré les critiques, au débat en décembre dernier, que vous n’avez pas voulu entendre au regard des réponses et des positions que vous avez prises lors de leurs examens.

26 pages qui montrent tout l’intérêt que chacun ici, dans cette assemblée, doit porter aux conditions de vie des habitants du département, quel que soit le secteur géographique et avec esprit d’équité, d’objectivité, de justice.

Et pourtant, on y relève les termes de disparités, d’inégalités de traitement, d’anomalies, faiblesse d’analyse de résultats, absence de suivi, insuffisance de moyens d’identification des situations, des insuffisances d’interventions dans le rôle du C.D.I. (Centre Départemental d’Insertion) dont le fonctionnement a montré ses limites dans l’élaboration, l’adoption du programme département d’insertion. Il est noté qu’il est privé de son rôle de maître d’œuvre de la politique départementale d’insertion voulue par le législateur.

C’est aussi vrai pour la répartition des crédits.

Le suivi de l’exécution des programmes est aussi pointé tout comme l’absence de dispositifs d’évaluation. Il est relevé que le ratio établi pour chaque commission locale d’insertion présente des disparités importantes, les montants variant de 1267 Euros pour la C.L.I. de Dieppe à 4903 Euros par contrat pour la C.L.I. du Cailly – Plateau Est.

Pointée encore la question des moyens en personnel, notamment au Havre, même si une correction est apportée depuis juin 2001 à la suite de l’intervention de notre groupe.

Voilà donc un sujet récurent sur lequel nous pensons nécessaire de mettre en place un dispositif visant à redonner du souffle à notre intervention pour la traduire en acte.

Autre sujet : la fiscalité :
L’exécution des budgets montre un fonctionnement inférieur à la moyenne nationale qui est de 98% tout comme celui de l’investissement. (moins de 50%).

Sur les taxes : les taux sont tous (excepté la taxe professionnelle) supérieurs à la moyenne nationale :

  • 6,53 T.H. pour 5,94
  • 13,16 T.F. pour 8,20
  • 22,74 T.F.B. pour 19,61
  • 6,38 T.P. pour 6,82

Au regard de ces écarts importants, il y a donc matière, là encore, et surtout urgence, à procéder, dans le cadre de la préparation budgétaire, à un rééquilibrage favorable à la population. Nous souhaitons donc, qu’au-delà de ces orientations budgétaires qui viennent d’être débattues, vous profitiez du délai qui nous sépare du débat budgétaire pour nous informer sur les dispositions que vous entendez prendre pour infléchir votre politique. La situation budgétaire du département permet de prendre des initiatives, et comme le disait notre collègue Claude COLLIN, nous ne sommes pas avares de propositions pour œuvrer dans l’investissement social, au sens le plus noble du terme.