Quatrième réunion 2000 – Séance des 26 & 27 décembre 2000

Le Conseil Général prévu initialement les 18, 19 & 20 décembre a été reporté par la volonté du Président Revet, les décisions pouvant être entachées d’irrégularités du fait de l’envoi tardif des documents (article 19 du règlement intérieur du Conseil Général). C’est donc dans un climat particulièrement tendu que débuta cette session convoquée entre les fêtes de fin d’année. Le groupe socialiste, dès le début de séance fit une déclaration qui revenait sur l’ajournement de la précédente session. Dans la réponse qu’il fit aux élus socialistes, le Président Revet soulignait qu’il voulait faire passer le budget à tout prix avant la fin de l’année afin que »les personnels ne patissent pas de vos turpitudes… » déclara-t-il à l’encontre du groupe socialiste. Celui-ci quitta alors l’hémicycle pour y revenir quelques instants plus tard après que le Président Revet soit revenu sur ces propos en signifiant qu’il n’avait « voulu blesser quiconque ». L’examen des rapports concernant le projet de budget 2001 commencés, fut alors poursuivi dans la sérénité retrouvée.

Remembrement & Aide à l’agriculture

Gérard Eude au nom du groupe communiste intervint sur la tendance dans le département de définir les critères en fonction de l’importance de l’exploitation agricole en négligeant les petites exploitations, qui vivent très mal et ont des difficultées à s’en sortir du fait de leur impossibilité de solliciter des aides parce qu’elles ne peuvent apporter de compléments. Le schéma directeur a tendance à éliminer les petites exploitations (la surface de référence est de 50 ha ndlr) et du coup a amené le groupe communiste à s’abstenir sur ce rapport.

Alimentation en eau potable

Pierre Tréhet souligna la gravité de ce dossier quand systématiquement lors d’intempéries, 10, 20 ou 30000 habitants du département voire plus, sont privés d’eau potable. Il déclare alors que le traitement de l’eau, véritable service public, est un dossier trop important pour le laisser aux seuls « marchands » comme Vivendi et que le département devrait repenser sa politique et négocier plus fort et plus sérieusement dans ce domaine.

Budget social du département

En l’abscence de Mireille Garcia retenue par ailleurs, c’est Jean Garraud qui donna l’appréciation des élus communistes sur ce budget qui « n’a aucun souffle nouveau, aucune innovation » dans une déclaration où il rappela que »les besoins des familles sont importants puisque le chômage, dans notre région, est de 2% supérieur à la moyenne nationale » et Jean Garraud d’ajouter: » Le budget n’augmente que de 1,17%, moins que l’inflation qui est de 2,2% » il souligna les points qui interrogent le plus les élus communistes: « – la réorganistion des CMS; quelles réponses apportées à la jeunesse la plus touchée par le chômage, la précarité, la rupture familiale, la détresse? Qu’en est il de l’aide facultative? Quelle politique pour les personnels, quelle concertation?

Dans le cadre de la politique de la ville, tout doit être mis en œuvre pour rapprocher les services le plus possible de la population: être à leur écoute et travailler en concertation avec l’ensemble des partenaires locaux. Votre réponse est totalement contradictoire, puisque vous supprimez les CMS (Centres Médicaux Sociaux) pour les transformer en C.I.A.D. (Centres d’Information d’Accueil Départemental) afin de centraliser, au maximum, les services sociaux. »(…)Nous aurons aussi des P.M.I. ambulantes. Inintéressant sans doute pour les cantons ruraux, mais là où il existe des locaux adaptés, par exemple, dans le quartier de Beaulieu sur la commune d’Harfleur, le bus itinérant tournait au ridicule. Vous en avez sans doute eu conscience puisque vous y renoncez aujourd’hui « (…) « Il est vrai aussi que quelques améliorations ont été obtenues dans cette réorganisation, mais cela, grâce à l’action de la population et des élus de gauche comme à la Mare-rouge au Havre, à Eu le Tréport, à Caudebec les Elbeuf, Maromme, Amfreville la mivoie. La population est le mieux à même de savoir ce dont elle a besoin, et elle sait aussi se mobiliser pour améliorer sa vie quotidienne. Le schéma Enfance Famille s’achève. Nous pensons qu’il serait utile de faire un bilan, en concertation avec tous les partenaires, avant de reprendre de nouvelles études.(…) Concernant la jeunesse souvent en grande difficulté, le fonds d’aide aux jeunes( les aides sociales légales) d’il y a 6 ans, en 1995 était équivalent à celui d’aujourd’hui, soit 2 millions. Vous justifiez ce montant du fait que la ligne budgétaire n’est pas complètement utilisée pour les jeunes, et dans le même temps, certains se voient refuser cette aide pourtant indispensable pour mener au mieux leurs projets professionnels, de logement ou d’insertion. Les CDR, réponse innovante à l’époque, mais là aussi quel constat! Cette ligne stagne depuis sa création. Les critères d’attribution sont tellemnt restrictifs que les demandes n’aboutissent pas . Et l’aide à la restauration des collèges. Rappelons que cette mesure a été mise en place, suite au voeu déposé par Michel Grandpierre, Conseiller Général à l’époque. Là encore, il a été difficile d’arracher une augmentation annuelle de 0,86% en moyenne: 5,7 millions en 1995, 6 millions en 2001. C’est vrai que vous avez fait le choix d’une autre utilisation de l’argent public. Vous préférez aider les patrons, puisque vous dites haut et fort » là où le privé n’est pas rentable, il est logique que l’argent public vienne compenser ». Cela ne nous étonne pas. C’est dans le droit-fil de la politique libérale que vous soutenez avec la majorité départementale. Et pourtant l’action sociale est la première compétence du département. Quelle justice sociale? Concernant la politique du personnel, vous annoncez le recrutement de 91 personnes. Nous nous en félicitons. Nous aimerions connaître les profils de ces postes. Quels moyens allez-vous vous donner afin de recruter ces personnels? Nous proposons de faire paraitre, de façon large, ces propositions de postes dans plusieurs publications spécialisées. Nous espérons que dans ces embauches sont prévus des postes d’éducateurs qui font cruellement défaut aujourd’hui, de façon à assurer un suivi plus efficace dans les meilleurs conditions possibles pour les enfants, les familles et les éducateurs eux-mêmes. Nous rappellons que ces personnels suivent, chacun 50 à 70 enfants et jeunes.(…) Dans le même temps il est nécessaire de pourvoir les postes vacants encore trop importants. (…) vous avez reçu, le 8 juillet dernier, les assistantes maternelles. Qu’en est-il de leurs revendications?(…) Elles espèrent que leur dossier ne tombera pas dans l’oubli. Elles ont un travail de plus en plus destructuré. Il est nécessaire qu’elles aient une reconnaissance professionnelle. (…)Concernant les clubs de prévention, voilà déjà quelques années que notre collègue Maryvonne Rioual intervient à ce sujet. Nous sommes en droit d’avoir des réponses aux légitimes questions que nous avons posées. Concernant les allocations mensuelles; pas d’augmentation depuis 1995, mais une baisse de 2 millions en 1996. De nombreuses familles se sont vu refuser cette aide vitale pour répondre aux besoins de leurs enfants, ce qui est l’objectif de cette allocation. Par ailleurs, la ligne budgétaire pour l’aide sociale aux personnes agées n’a augmenté que de 0,1%. Autant dire qu’elle a diminué compte tenu de l’inflation à 2,2%. Pourtant, l’espérance de vie est plus longue et les effets de la réforme hospitalière qui réduit considérablement la durée des séjours hospitaliers sont des réalités, par conséquent les besoins pour le maintien à domicile s’accroissent. Puisque les frais d’hébergement décroissent, ne serait-il pas possible maintenant de revaloriser les plafonds pour les obligés alimentaires? Ces plafonds n’ont pas été revus depuis au moins 2O ans. Mireille Garcia a posé ce problème à plusieurs reprises: Combien de personnes agées bénéficiaient de l’Allocation Compensatrice avant la mise en place de la PSD, afin de faire la comparaison tant quantitative que budgétaire. A ce jour, nous n’avons toujours pas de réponse.(…) Un département, c’est d’abord un outil de service public et, de par la loi, d’abord et avant tout, un service public social. Nous faisons quelques propositions allant dans ce sens:

  • combattre la précarité avec une politique d’insertion en collaboration avec les associations sur les besoins nouveaux; exemple: pérenniser les emplois jeunes; transformer les CES en emplois véritables.
  • développer davantage la participation du Département pour des places sociales en crêches (aucune au Havre).
  • dans le cadre Enfance-Famille, que le Conseil Général s’implique plus dans des actions de parentabilités, exemple: séjours familiaux.
  • créer une prime de fin d’année de 15OO frs pour les privés d’emploi
  • la création d’un fonds départemental d’aide aux transports pour les chomeurs ce qui règlerais notamment les questions pour les chomeurs en milieux ruraux
  • création d’un fonds départementale d’Energie.

Vous le comprendrez , Mr le Président pour toutes ces raisons et toutes ses observations. nous ne voterons pas et n’approuverons pas votre proposition de budget social ».

Après quoi, Gérard Eude insista de nouveau pour souligner les actions menées pour redresser la réforme engagée à propos des CMS, transformés en CIAD.

Suite aux réponses à l’humour douteux et négatives du Président de la commission René Delcourt , qui n’hésite pas à qualifier nos propositions de « politique politicienne », les groupes communistes et socialistes votèrent contre le budget social, seulement adopté par la Majorité Départementale et le Groupe Démocratie et Liberté.

Motion d’urgence sur les privés d’emplois.

Claude Collin avait déposé au nom du groupe communiste le 18 décembre dernier la motion suivante:

Le département de Seine-Maritime reste en France un des départements où le chômage recule le moins.

Compte-tenu de la reprise économique et d’une redistribution des fruits de la croissance face à la situation des plus défavorisés, nous vous demandons :
1) que le Conseil Général s’inscrive beaucoup plus dans le dispositif emploi-jeune en tant qu’employeur direct participant ainsi plus largement à son rôle de grande collectivité territoriale,
2) que le Conseil Général crée une prime exceptionnelle de fin d’année de 1 500 frs pour les privés d’emplois,
3) la création d’un fonds départemental d’aide aux transports pour tous les privés d’emplois.

Daniel Fidelin, et René Delcourt de la Majorité départementale, s’opposèrent tour à tour à cette motion, prétextant l’expérience du Ticket-service dans le cadre du FAGE mis en place pour les jeunes les plus démunis en milieu rural. Ce dernier précisant d’ailleurs qu’il n’y avait que 26 emplois-jeunes au sein des services du Conseil Général.

Le voeu fut repoussé par la Majorité Départementale, les groupes socialistes et communistes votant pour, ainsi que deux représentants de D.L. Alain Carment de D.L. (conseiller général de Gournay en bray) s’abstenant.

Motion d’urgence sur les conditions de travail du personnel du Conseil Général

Une motion fut présenté par le groupe socialiste sur la situation du personnel (salaires-horaires-conditions de travail) soutenu par le groupe communiste.

Après une mise au point d’Annick Boccandé Présidente de la commission , la motion fut repoussée par la Majorité Départementale et Michel Fouquet de D.L. (conseiller général de Londinières) les quatres autres conseillers généraux D.L. s’abstenant, les groupes communistes & socialistes votant pour l’adoption.

Motion d’urgence sur les ruissellements.

Une autre motion d’urgence proposée par le groupe socialiste, fut repoussée par la Majorité Départementale & D.L. concernant les conséquences des inondations et des ruissellements sur la turpidité de l’eau ( voir ci-dessus à ce sujet une intervention de Pierre Tréhet). Gérard Eude proposa au nom du groupe communiste un amendement en vue de permettre une meilleure connaissance de » l’état des lieux des fournitures en eau potable et des dispositions envisagées pour palier cette carence, contraignant les compagnies fermières à des obligations de résultat, ainsi que les accompagnements du Conseil Général aux interventions de l’Etat et de la Région ».

Cette amendement fut également repoussé par la droite et D.L..

Motion d’urgence sur des accidents sur la RD51 dans la traversée de Canteleu.

Sur cette motion présentée par les socialistes, Daniel Fidelin Président de la commission des routes annonça qu’une réunion publique organisée par la ville de Canteleu devait avoir lieu sur cette question. Le 15 décembre dernier, une lettre a été envoyer au Maire de Canteleu par le Pt. du Conseil Général pour établir le projet définitif des réalisations envisagées. « La balle est donc dans le camp de Mr le Maire de Canteleu » déclarait alors D.Fidelin. Le groupe Démocratie & Liberté, et le groupe communiste et D.L. ne prirent pas part au vote, la Majorité Départementale votant contre la motion d’urgence, seul les socialistes votèrent pour.

Abattoires de Bolbec

Une question orale posée par Pierre Roussel (Majorité Départementale) sur les abattoirs de Bolbec qui envisagent un dépot de bilan, a permis au Président Revet de se féliciter de la mise en place du laboratoire agro-vétérinaire départemental traitant maintenant des questions de l’ESB, concernant les abattoirs, il précise qu’une réunion de travail doit avoir lieu le lendemain après-midi, mais que sur 60 000 T produites par an, les abattoires de Bolbec n’en traitent que 25 000 T.

Aides à l’économie

Pierre Tréhet demande une nouvelle fois que soit communiqué un vrai bilan sur les emplois effectivement créés grace aux aides à l’économie versées par le Conseil Général, Gérard Eude & Michel Barrier contestent à nouveau l’aide apportée à l’association du « Havre-développement » celle-ci faisant la preuve de son inefficacité, alors que le taux de chômage dans la région havraise reste très au delà de la moyenne nationale.

Le rapport est voté par la Droite, les groupes P.S.& D.L., seul le groupe communiste et républicain vote contre.

Ports Départementaux du Tréport & de Fécamp.

Jean Garraud est intervenu sur ce dossier pourdire qu’il ne reviendrait pas sur l’état de vétusté toujours réel de la ligne SNCF qui dessert le port du Tréport, considérant qu’un renouveau existe et espère que celui-ci « va se concrétiser de manière visible et réelle ». Il souhaite d’autre part voir  » progresser le dossier de la rocade qui relierait directement le port du Tréport au réseau routier départementale alors qu’il transite par un chemin tortueux urbain et nuisible aux riverains »

Le rapport a été adopté à l’unanimité.

Technopôle du Madrillet

Claude Collin se félicite d’un dossier qui avance de façon lente mais correcte, et qui prend sa vitesse de croisière.
Le rapport est adopté à l’unanimité.

Dossiers de surendettement

Un fonds d’aide spécifique départemental est enfin mis en place gràce aux actions menées par les populations et les élus de gauche.

Gérard Eude propose de sensibiliser certains autres intervenants, notamment ceux qui sont chargés de gérer ces dossiers, comme les sociétés de recouvrement de créances, les huissiers, certains bailleurs sociaux dont les attitudes sont inaceptables en citant l’OPHLM du Havre. Il rappelle que la loi contre l’exclusion existe et qu’elle a aidé à solutionner bien des cas. Il souligne que le fonds de solidarité Energie devrait être mis en place également.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Sport et Jeunesse, Aide aux clubs sportifs.

Après que Pierre Tréhet se soit félicité du dossier sport et jeunesse en soulignant toutefois encore une fois l’indigence du rapport sur la jeunnesse et demande  » à quand un grand débat sur la jeunesse au Conseil Général? », Gérard Eude de nouveau intervient pour que des aides plus substancielles soient accordées à l’ESMGonfreville l’Orcher. Dans sa réponse Pascal Martin, Président de la commission devait dire que l’aide du Conseil Général concernant l’ESMGO représente déjà plus de 220 000Frs. Le dossier sport et jeunesse est adopté par la Majorité Départementale & D.L., les groupes P.C. et P.S. s’abstenant. Quant au dossier sur l’aide aux clubs sportifs, seul Gérard Eude s’abstient.

Politique départementale urbaine.

Sur ce rapport, Claude Collin devait rappeler « qu’à la séance du 9 octobre dernier il avait déposé un voeu en s’appuyant sur le contrat d’agglomération de Rouen qui compte douze villes. L’Etat, la Région, le Département et les Villes concernées en sont les principaux partenaires. L’Etat & la Région ont fait connaître les montants financiers d’engagements, pouvons nous espérer que dans ce domaine de politique de la ville notre département fera connaitre rapidement les montants sur lesquels il compte s’engager. Le Département a précisé qu’il s’engageait sur les crédits contractuels, dans son domaine de compétences, mais est-ce que le Département ne pourrait pas aller plus loin en fixant des enveloppes, pour permettre aux villes concernées de pouvoir s’engager dans la réflexion et présenter des actions qui vont présider à ces six ans de Politique de la ville ». Dans sa réponse Jean Yves Besselat, le rapporteur, devait répondre de manière lapidaire en précisant qu’il répondrait au cas par cas sur les demandes d’intérêt générale.

Politique des transports

Evidemment le dossier Transmanche a été au coeur du débat de ce rapport. Jean Garraud à d’ailleurs rappelé que ce dossier était vital pour la région dieppoise. Sur le restant des rapports un long débat a eut lieu sur l’aide aux transport des gens en difficultés. Jean Garraud à qualifié les propositions de la Majorité départementale à ce sujet de « timides, limités et qu’il n’était pas sûre de leur péreinité ».(voir à ce sujet page 4 les réponses à la motion d’urgence sur les privés d’emploi) Le dossier fut adopté par la Majorité Départementale, et les groupes D.L. et communistes, le groupe socialiste s’abstenant sur le dossier Transmanche.

Financement de l’A28

Un rapport relatif au fnancement de l’A28 ayant fait l’objet de controverses, Colette Privat proposa un amendement ainsi rédigé:  » Je vous propose en conséquence de donner votre accord à notre collectivité à hauteur de 50 millions de francs, nous reservant naturellement le droit de solliciter l’intervention de l’Etat dans le financement du projet de liaison Yvetôt-Bourg Achard aux autoroutes A29, A13, A28. Ainsi que celle du Conseil Général de l’Eure, en ce qui concerne la section située sur son territoire, interventions indispensables à l’aboutissement du projet ». Le Président Revet, invoquant que la rédaction du texte proposé avait reçu l’accord de l’ensemble des partenaires, il ne saurait être question de modifier en quoi que ce soit la rédaction.. Le voeu présenté par Colette Privat et celui présenté par le groupe socialiste sont repoussés par la Majorité Départementale (Alain Carment s’abstenant). Les conclusions au rapport ont vu l’opposition uniquement du groupe socialiste, et l’abstention de 3 membres du groupe D.L..

Berges de la Seine

A nouveau Pierre Tréhet fait remarquer qu’il y a un vrai désengagement de l’intervention du Département. En conséquence le groupe communiste s’abstiendra sur ce rapport. Celui-ci est adopté par la Maj.Dép. et D.L.

Budget des Collèges

Pierre Tréhet intervient pour demander qu’il y ait plus de perméabilité entre les deux lignes budgétaires des voyages obligatoires et non-obligatoires, en fonction des besoins et usages. Michel Barrier, quant à lui, signale qu’à propos des problèmes d’EPS, la situation est identique concernant l’organisation hors du temps scolaire, mais dans le cadre de l’école, des activités sportives des déplacements importants. Or de l’USEP, se sont les parents qui organisent les déplacements et qui prennent en charge les questions d’assurance notamment. Il pose la question: »Comment peut-on apporter une aide à ces associations qui ont un rôle important dans la vie des collèges et des quartiers? »La Présidente de la commision refuse de répondre favorablement aux questions posées, mais le Président Revet nuance en déclarant qu’il étudiera ces deux questions et apportera une réponse ultérieurement. Le rapport est adopté à l’unanimité.

Fond de la taxe de péréguation départementale.

Claude Collin intervient pour déclarer que si globalement les choses évoluent dans le bon sens, pour autant il a eu  » à plusieurs reprise l’occasion d’intervenir sur la notion de potentiel fiscal élargit. En effet une ville qui est confrontée à des dépenses importantes compte tenu de son nombre de Km de voirie, de logements sociaux, de son grand nombre d’enfants scolarisés, peut ouvrir droit à la D.S.U.. La société considère donc que ce sont des éléments à prendre en considération pour lui apporter une dotation spéciale.(…) Si on considère effectivement que la notion de potentiel fiscal élargit est la bonne notion, cela veut dire que cette notion prend en compte TOUTES les dotations.Cela obère souvent le droit pour une ville à prétendre au fond de péréquation de la T.P. J’ai proposé qu’une réflexion puisse être engagée sur cette situation et que nous puissions éventuellement envisagé et un pourcentage modérateur qui s’applique à cette dotation. » Dans sa réponse Denis Merville ne propose pas de modification immédiate. Le rapport est adopté à l’unanimité moins Dany Minel (D.L. Conseiller Général de Neufchâtel en Bray) qui vote contre.

Budget Primitif 2001.

Claude Collin pour le Groupe des Elus Communistes et Républicains devait notamment déclarer (extraits) « Je le disais il y a quelques semaines lors du débat d’orientation budgétaire en commençant l’intervention que je présentais au nom du groupe des élus communistes et républicains : « Ce département est géré comme une entreprise, pour épargner et investir d’abord, comme si le rôle social dévolu par la loi à cette assemblée territoriale n’était qu’une obligation peu glorieuse. J’en veux pour preuve les quelques chiffres de ce projet de budget 2001 : 7,2 milliards (ce n’est pas rien) répartis en 3,7 milliards pour les investissements et 3,56 milliards pour le fonctionnement dont 2,5 pour l’action sociale. Ces grandes masses parlent d’elles-mêmes et leur progression par rapport à 2000 est encore plus éloquente : + 22,91% pour les investissements mais seulement + 3,39% pour le fonctionnement dont + 2,66 % pour le secteur social alors que ce département est encore à 2,6 points au dessus de la moyenne nationale par son taux de chômage (12,1 contre 9,5 pour le pays) chiffre révélateur de l’ampleur de la tâche qui pourrait être accomplie pour combattre les inégalités sociales et les difficultés de vie que beaucoup d’habitants de Seine Maritime connaissent.(…) Vous oubliez votre mission première : aider les plus démunis.

Certes, vous faites ce que vous contraint de faire la loi mais le budget de fonctionnement de l’action sociale évolue de seulement 1,17%, alors que la hausse du coût de la vie est de 2,2%. C’est dire qu’en réalité il régresse. (…) Nous sommes aujourd’hui au 7ème rang des départements par l’importance des dépenses sociales alors que nous étions 4ème en 1997 et 2ème en 1993.j’ai même entendu tout à l’heure quelqu’un de votre majorité parler du 9ème rang. C’est très significatif. Le compte n’y est pas, même si vous avez dû tenir compte de nos remarques et propositions, telles que la délibération concernant le surendettement.

Dans ce domaine, je le répête, qui est la première compétence du département, on peut encore faire mieux, d'autant plus que si tout le monde s’accorde à reconnaître une croissance économique retrouvée, celle-ci ne profite en priorité qu’aux plus nantis et laisse de côté les familles les plus modestes. La bourse flambe et les grands groupes ont engrangé 1700 milliards de profits. Nous, nous privilégions l’homme plutôt que la finance et nous pensons qu’il faut partager plus largement les fruits de la croissance. C’est une question de justice sociale. Les salariés, les précaires, les privés d’emploi doivent eux aussi en bénéficier. C’est aussi une question de cohérence sociale. Une croissance durable, favorable à l’emploi, implique aussi une réforme progressiste de la fiscalité qui taxe les revenus financiers des grandes entreprises et des banques pour orienter nettement le budget vers le social.

Au plan départemental, ce n’est pas le choix que votre majorité de droite libérale fait.

Autre chiffre qui parle encore, vous prélevez près d’un milliard de francs de la section de fonctionnement pour l’injecter dans l’investissement. C’est à dire que cette somme considérable ne sera pas utilisée au fonctionnement et notamment à l’action sociale….Quand il vous reste des reliquats, comme l’a montré encore la dernière décision modificative n°5 du budget 2000, vous ne l’affectez pas au social mais encore à l’investissement et surtout au remboursement des emprunts.

Vous prévoyez de poursuivre en ce sens d’ailleurs pour 2001 en faisant baisser l’encours de la dette de 40% et les intérêts de 31,4%. Malgré la réduction de l’endettement déjà opérée au cours des exercices précédents et qui, dites vous, « nous donnent une marge de manoeuvre appréciable », vous voulez encore poursuivre, je vous cite encore, « la maîtrise des dépenses de fonctionnement pour dégager des marges d’autofinancement afin de pouvoir continuer à maintenir l’évolution de la dette départementale ». C’est votre crédo.

En clair pour le social : C’est le service minimum

Pour l’investissement : le plus possible en pompant sur le fonctionnement donc sur le social. A priori nous sommes favorables à l’investissement participant en cela à l’accélération de la croissance économique puisque cela permet de proposer du travail aux entreprises. Mais encore faudrait-il pouvoir réellement dépenser les crédits prévus. Or, depuis des années, vous ne réalisez qu’à peine 60% des travaux que vous reportez d’une année sur l’autre.

Résultat : un matelas, stérile, que vous affectez à la dette alors que vous l’avez écrit vous-même, M. le Présent, la Seine Maritime est en dessous de la moyenne nationale et que la situation est bonne sur ce plan là. Du reste, il ne serait pas incongru, en utilisant un peu plus l’emprunt, d’étaler dans le temps le coût des investissements, utiles aujourd’hui mais aussi pour les années à venir.

Effectivement, vous pouvez faire des « coups » médiatiques, des effets d’annonce surtout à quelques mois des élections cantonales : vignette gratuite pour tout le monde, prise en charge des laissés pour compte de la C.M.U. ou encore baisse des impôts, du moins baisse de la taxe d’habitation de 15%, (en fait – 15% du taux de la taxe d’habitation, ce qui revient à la diminuer en fait en gros d’un point pour les contribuables qui la paient). Fidèles à nous-mêmes, nous sommes favorables à cette baisse comme nous le sommes pour la suppression totale de la vignette automobile et comme nous l’avons été pour le lien Transmanche ou encore pour la nouvelle politique en matière de sport.

Mais si on regarde bien, si vous pouvez faire ce « cadeau » de Noël (ou plutôt de mars ?) ne serait-ce au contraire parce qu’en fait vous avez trop imposé auparavant ?

Et le compte y est-il vraiment ?

Sur 100 frs d’investissements prélevés du fonctionnement, alimenté par l’impôt, vous n’en utilisez que 60. Il reste donc 40 frs que vous n’utilisez , ni pour réduire les inégalités sociales puisque vous les avez détournés du budget social, ni pour l’investissement, et que vous ne rendez pas non plus aux contribuables malgré le « cadeau » partiel que constitue la baisse sur la taxe d’habitation. Non le compte n’y est vraiment pas.

Vous avez beau utiliser la méthode coué en affirmant sans cesse que vous mettez l’homme au cœur de l’action départementale, ou que votre réforme des C.M.S. en CIAD est faite pour plus de proximité alors que vous supprimez quasiment la moitié des sites existants, ou encore que vous gérez de façon « sérieuse et efficace » et qu’en bon père de famille vous préférez avoir quelques économies pour voir venir, les chiffres sont là, têtus.

Les contribuables de Seine Maritime ne s’y retrouvent pas comme ne s’y retrouvent pas non plus les personnes les plus démunies de ce département.

Nous sommes donc opposés à votre projet de budget inadapté au regard des besoins sociaux auxquels vous ne répondez pas suffisamment et nous réitérons nos propositions qui sont au nombre de quatre:
1) que le Conseil Général s’inscrive beaucoup plus dans le dispositif emploi-jeune en tant qu’employeur direct participant ainsi plus largement à son rôle de grande collectivité territoriale. De plus nous souhaitons que s’engage la perennisation des emplois jeunes et notamment ceux des associations sportive et de jeunesse.
2) que le Conseil Général crée une prime exceptionnelle de Noël de 1 500 fr. pour les privés d’emplois,
3) que le Conseil Général s’engage dans la création d’un fonds départemental d’aide aux transports pour tous les privés d’emplois.
4) que le Conseil Général s’engage dans la création de ce que l’on pourrait appeler des  » Maisons d’associations » avec des structures administratives et juridiques, ceci pouvant se réaliser à partir de financements croisés.

Le compte n’y est vraiment pas.

Les contribuables de Seine-Maritime ne seront pas dupes de votre annonce à effet médiatique, contenue dans ce budget ».

Le vote du projet de budget 2001 est obtenu par les voix de la Majorité Départemental,et celle de Michel Fouquet (D.L. Conseiller Général de Londinières) les groupes communiste et socialiste votant contre et le reste du groupe D.L. s’abstenant.

Pour tous renseignements relatifs aux travaux du Conseil Général, contactez le 02.35.70.00.07