EN DIRECT AVEC LES ELUS COMMUNISTES & REPUBLICAIN AU CONSEIL GENERAL N°13

EN DIRECT AVEC LES ELUS COMMUNISTES & REPUBLICAIN AU CONSEIL GENERAL N°13
Quatrième réunion 2000 – Séance du 20 novembre 2000

Orientations budgétaires 2001

Dans une déclaration liminaire, le Président du Conseil Général soulignait les vertus de la démarche de sa majorité au Conseil Général, les orientations budgétaires du Conseil Général générant une baisse de 15% de la Taxe d’ Habitation pour l’année 2001. Denis Merville, rapporteur général du budget, développa ensuite le projet en s’en prenant pour tout argument presqu’ exclusivement à la politique gouvernementale pour justifier les orientations budgétaires. Auparavant le groupe communiste au Conseil Général avait quant à lui publié dans la presse la déclaration suivante:

LES DOGMES DU LIBERALISME

Lundi 20 Novembre, Charles REVET, Président du Conseil Général, Sénateur Démocratie Libérale, ami de M. MADELIN, et sa majorité de droite vont soumettre leurs orientations budgétaires pour 2001 à l’Assemblée Départementale.

Des orientations non seulement fidèles mais soumises aux dogmes du libéralisme

Premier dogme : faire baisser le niveau des dépenses de solidarité, des dépenses de l’aide sociale.

Premier Département de France pour ses dépenses sociales dans les années 80, la Seine Maritime passait au 2ème rang en 1993, au 4ème en 1997, au 7ème en 1998….. En 1999, la dépense réelle était inférieure de 108 millions de francs à la dépense prévue.

Second dogme : au nom d’une prétendue bonne gestion, l’investissement serait la priorité des priorités. Mais l’examen des comptes du Conseil général, ces dernières années, montre que les investissements annoncés à grand renfort de publicité ne sont jamais réalisés qu’à 60%.

Troisième dogme : entasser de l’argent, accumuler pour accumuler et ce à tel point qu’au titre des recettes, celles-ci sont réalisées à 103,35% . C’est bien le « tout pour la finance ».

Et c’est à la lumière de ces trois dogmes que nous pouvons apprécier l’effet d’annonce médiatique de la majorité de droite du Conseil Général : -15% sur la Taxe d’Habitation départementale. Celle-ci dérogerait-elle ? Deviendrait-elle sociale ? Qu’est-ce que cela cache ?

Si baisser l’impôt n’est jamais impopulaire, sachons bien que celui qui paie l’impôt comme celui qui est trop modeste pour en payer ont l’un et l’autre besoin de services publics. Un département, c’est d’abord un outil de service public et, de par la loi, d’abord et avant tout un service public social.

C’est dire qu’avec -15% d’impôts, la droite n’envisage pas de porter son action sociale au niveau nécessaire et, qu’en même temps, elle apporte la démonstration que depuis plusieurs années elle organise la surimposition de la population de Seine Maritime puisqu’elle engrange des recettes stériles..

La droite a constitué un matelas financier en abusant les habitants. C’est inacceptable. Elle peut être persuadée que, à gauche, les communistes ne manqueront pas de lui perturber le sommeil.

Claude Collin, au nom du groupe communiste, dans la discussion intervint une première fois en déclarant:

« Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Chers Collègues, Une fois n’est pas coutume , nous avons décidé de donner un titre à notre intervention: L’HOMME AVANT LA FINANCE, et monsieur le rapporteur vient d’en faire la démonstration, on se serait cru au Conseil d’Administration d’ une entreprise capitaliste qui débattait d’un excédent de 569 millions. Où est la notion de Service Public qui doit être en fait notre priorité.

Les débats d’orientations budgétaires se suivent et se ressemblent.

Tout d’abord deux mots sur la forme :

Nous sommes toujours étonnés de la « maigreur » des documents qui nous sont transmis : seulement une vingtaine de pages et une seule contenant des propositions. C’est léger pour un budget de plus de 6,5 milliards de francs.

Sur le fond à présent :

La politique proposée étant selon vos propres termes « la continuité de ce qui a été engagé depuis plusieurs années », vous ne serez pas étonné que nous fassions les mêmes remarques et que nous dénoncions cette année encore le fait que vous privilégiez une démarche financière à celle de la satisfaction des besoins humains.

Les « commentaires » de la dernière page de votre rapport sont à ce sujet significatifs :

La 1ère phrase indique que le Conseil général de la Seine Maritime « poursuit depuis plusieurs années une stratégie financière » que vous qualifiez de « sérieuse et équilibrée ». « Stratégie financière », ce sont vos premiers mots, c’est tout à fait révélateur.

Vous indiquez ensuite que cette stratégie permet « des investissements parmi les plus importants au plan national ». « Investissement » est votre 2ème qualificatif.

Le 3ème est : « politique de réduction de la pression fiscale » qui (tout de même !) « permettra de poursuivre les interventions du Département en matière sociale ». Cette phrase n’arrive qu’en fin de vos commentaires et apparaît comme une sorte d’obligation et non pas comme une priorité.

C’est là toute la différence qui existe entre votre majorité, M. le Président, et les élus communistes et républicains qui ont comme priorité le bien vivre de nos concitoyens.

Vous ne partez pas des besoins des gens.

L’analyse que vous faites de la rétrospective des années précédentes est de la même veine. Je cite « la limitation du rythme d’évolution des dépenses de fonctionnement par rapport à celui des recettes a permis la restauration de marges de manoeuvres afin d’investir sans subir une dérive de l’endettement ». On retrouve là vos préoccupations premières, qui indiquent qu’à partir de 1994, « l’autofinancement s’est très nettement rétabli, conséquence de l’effort important consenti en terme de maîtrise des dépenses de fonctionnement » et encore, il est écrit : « ces moyens dégagés par une maîtrise de fonctionnement ont ainsi pu être affectés au financement de l’investissement ».

C’est justement ce que nous dénonçons régulièrement. Vous ne maîtrisez pas, vous verrouillez les dépenses de fonctionnement et les dépenses sociales entre autres pour constituer un matelas financier conséquent. Vous avez beau préciser que ces dépenses d’aide sociale qui s’élèvent à 1864 francs par habitant sont de 20% supérieures à la moyenne des autres départements, le fait est que la Seine Maritime se classe en 1998 au 7ème rang des départements par l’importance des dépenses sociales alors qu’elle était encore 4ème en 1997 et 2ème en 1993. C’est très significatif.

D’ailleurs, même si les dépenses sociales sont supérieures à la moyenne des autres départements, il faut dire que la Seine Maritime, malheureusement, est davantage touchée par la précarité et le chômage qui sont bien au-dessus des moyennes nationales eux aussi; vous disiez Mr le rapporteur 2%, Non, les résultats au 30 juin donnent le département de Seine-Maritime 2,5% au dessus de la moyenne nationale.

Si on se livre à un petit examen comparatif du document annexe intitulé « évolution des recettes et dépenses de fonctionnement », c’est éloquent : Si on compare les années 1995 et 1999, les recettes de fonctionnement ont progressé de 569 millions de francs, (+ 13,45 %), le produit de la fiscalité a progressé de 292 millions de francs, (+13,13%) mais les dépenses de fonctionnement, elles, n’ont progressé que de 100 millions de francs (+3,19%) et plus précisément les dépenses sociales totales ont progressé de seulement 128 millions de francs (+ 7,15%).

Avec autant de moyens supplémentaires nouveaux, vous consacrez comparativement beaucoup moins au social alors que les besoins sont criants.

L’analyse du compte administratif 99 le montre encore mieux :

En investissement, vous avez réalisé 2,3 milliards de dépenses à la place des 3,9 milliards prévus au budget primitif, soit un taux de réalisation d’à peine 60%.

Vous reconnaissez vous-même que les investissement réalisés sont déjà supérieurs à ceux constatés dans les autres départements. Alors pourquoi avoir prévu encore davantage ?

En prélevant des crédits de fonctionnement vers l’investissement, que vous n’êtes en mesure de réaliser qu’à 60%, vous gelez des sommes considérables que, pour notre part, nous préfererions voir utilisées pour le fonctionnement et le social.

En fonctionnement justement, c’est le contraire. Au Budget Primitif 99, vous avez déjà prévu chichement (toujours pour « maîtriser » selon vous), mais de surcroît les réalités du compte administratif font apparaître un taux de réalisation de seulement 89,42%. Vous avez dépensé 381 millions de moins que prévu et notamment 108 millions de moins que prévu pour l’aide sociale légale et facultative.

Cela nous conforte dans notre analyse quand nous dénonçons la restriction des critères d’attribution des aides sociales. Pourquoi, encore et toujours rogner, mettre des critères toujours plus restrictifs, pour qu’il y ait moins de dépenses sociales et de fonctionnement alors que, du reste, les recettes, elles ont augmenté plus que prévu (avec un taux de réalisation de 103,35%) .

En conclusion, M. le Président, nous dénonçons vigoureusement votre politique qui est une politique essentiellement financière, les finances n’étant pas pour vous un moyen de faire davantage pour réduire les inégalités sociales dans ce département aujourd’hui.

Les habitants de Seine Maritime sont pénalisés car des crédits importants pourraient être utilisés à améliorer leur condition de vie d’aujourd’hui, crédits que vous reportez sur l’investissement alors que celui-ci, dont nous ne contestons pas l’utilité, bien au contraire, pourrait être supporté par les générations à venir en utilisant un peu plus le recours à l’emprunt (vous indiquez vous-même que la Seine Maritime est de ce point de vue au-dessous de la moyenne des départements français).

Oui, M. le Président, vous et votre majorité faites le choix d’accumuler les finances alors que tant de choses sont à faire aujourd’hui pour soulager, améliorer la vie de nos concitoyens si durement touchés par les difficultés de la vie.

Il devrait être fait davantage en matière sociale, ce qui est du reste, de par la loi, la principale vocation des départements. Vous pourriez faire davantage, nos moyens financiers le permettent, je l’ai démontré tout à l’heure.

Notre objectif, M. le Président, est de privilégier l’humain. Votre majorité privilégie la finance. Nous, nous sommes pour l’homme avant la finance.

Enfin, par rapport à vos propositions et tout particulièrement sur la baisse de taxe d’habitation de 15%, nous nous garderons d’ironiser sur la date de cette annonce.

Fidèles à nous-mêmes, nous sommes favorables à cette baisse comme nous l’avons été pour la suppression de la vignette automobile.

Cependant, nous estimons que le compte n’y est pas.

Depuis des années, nous nous efforçons d’attirer votre attention sur le fait que vous sous-estimez les recettes en provenance de l’Etat, que vous prélevez trop sur la section de fonctionnement au détriment notamment des actions sociales en direction des populations pour alimenter l’investissement, investissement que vous sur-estimez alors que vous n’êtes en mesure de le réaliser qu’à 60%.

Sur 100 frs d’investissements, prélevés du fonctionnement alimenté par l’impôt, vous n’en utilisez que 60. Il reste donc 40 Frs que vous n’utilisez pas, ni pour réduire les inégalités sociales puisque vous les avez détournés du budget social, ni pour l’investissement.

Depuis des années, vous sur-imposez le contribuable de Seine Maritime en constituant un matelas financier, alors qu’il vous serait tout à fait possible et qu’il serait logique de recourir à l’emprunt, répartissant ainsi les financements de manière plus équilibrée dans le temps.

Alors non, M. le Président, le compte n’y est vraiment pas. Les contribuables de Seine Maritime ne seront pas dupes de votre annonce à effet médiatique. »

Dans le débat qui suivit, on put remarquer une longue intervention de Jean Claude Michel pour les élus du Parti Socialiste qui, traitant de techniques budgétaires, concluait sur un constat de mauvaises gestion.

Pierre Tréhet, quant à lui, intervint pour souligner qu’en dépit des effets d’annonces, le projet de la majorité départementale est particulièrement défensif,et que le rapporteur général multilpliait les justifications par des digressions de se qui se dit à l’ Assemblée Nationale.

Filière de la viande bovine.

Deux motions d’urgence l’une présentée par la droite, l’autre par le Groupe Communiste ont fait l’objet d’un long débat dans lequel sont intervenus vingt deux conseillers généraux (le 1/3 du Conseil Général) Bien sûr la droite en profita pour développer des arguments politiciens; on entendit Didier Jouanne de la Majorité départementale (adjoint au Maire de Cany) déclarer que la filière bovine était victime « d’avoir trop communiqué » et qu’il fallait limiter les informations à la presse.

Gérard Eude, au nom du groupe communiste et républicain, présenta la motion d’urgence suivante:

« Le Conseil Général de la Seine-Maritime se félicite des mesures de suppression des farines animales et demande aux pouvoirs publics, Président de la République, Gouvernement, de profiter de la Présidence de l’ Union Européenne pour remettre en cause de manière significative les accords de Berlin de 1999 en matière de production d’oléagineux, développer à l’échelle de l’ Europe un plan « protéine » comme le propose la Confédération Paysanne et agir pour une révision des accords de Blair-House et de l’OMC en matière de politique agricole.

Par ailleurs, il est demandé que soient appliquées sans tarder les mesures de mise en place des Contrats Territoriaux d’ Exploitation encourageant la production de l’herbe, l’autonomie fourragère des exploitations, l’adoption d’assolement ou de rotations des cultures plus équilibrées dans le Département de la Seine-Maritime. »

Il argumenta longuement cette motion en rappelant notamment que: (extraits) ^[1]  » Tant que la PAC conservera ses orientations fondamentales, l’Union Européenne continuera d’exposer ses citoyens et son économie agro-alimentaire à des crises insupportables telles que celle de la « vache folle ».(…) Une sortie durable de la crise actuelle et la prévention de crises futures supposent donc la mise en place d’un plan « protéines » européen comme le préconise à juste titre la Confédération Paysanne.(…) Les récents accords de Berlin ( 1999), avec l’alignement-progressif sur 3 ans – des aides aux cultures oléoprotéagineuses sur celles aux céréales se sont déjà traduits et ce dès la première année d’application, par une baisse de près de 10% de ces surfaces et donc de la production de protéines végétales. Cette situation est très grave et irresponsable… »

Le Président Revet demanda à modifier la motion d’urgence présentée par les élus communistes en précisant « la profession » au lieu de « la Confédération Paysanne ». Celle-ci, ainsi modifiée fut ensuite adopté à l’unanimité.

Inondations

Deux nouveaux voeux de droite et des élus socialistes relatifs aux inondations furent votés à l’unanimité du Conseil Général. L’un était consacré aux inondations dans le canton de Saint Valéry en caux, l’autre relatif aux inondations dans le canton de Fontaine le Dun.

Dans le débat, Gérard Eude souligna (extraits) « qu’il ne fallait pas dans ce domaine, malgré l’urgence, céder à une certaine démagogie en laissant croire à l’efficacité de certaines interventions immédiates. Ne pas laisser croire aux gens que si on creuse immédiatement un fossé au bord de la route, cela les protégera des risques, ou bien qu’avec quelques pelletées pour curer ici ou là ça va régler leurs problèmes . Il faut ne pas cacher l’objectivité du problème, en rappelant qu’il faut des actions de longue haleine.(…) même si la loi sur l’eau a provoqué quelques lourdeurs administratives qui semblent se corriger quelque peu, pour autant, il ne faut pas jeter l’opprobe sur la loi sur l’eau .Si celle-ci avait été appliquée il y a une dizaine d’années, elle aurait évité des réalisations qui aujourd’hui ont des conséquences catastrophiques…. »

Les deux motions ont été adoptées à l’unanimité. ^[2]

C.I.A.D

Gérard Eude proposa une motion d’urgence sur les problèmes rencontrés « sur le terrain » par la mise en place, ou les changements d’orientation des CIAD

René Delcourt, (Maj.Dép) s’opposa à l’urgence du voeu (et fut rejoint en cela par la majorité départementale) déclarant que les termes de celui-ci étaient « sibyllins ». Alors que les groupes Démocratie Liberté, PS et PC votaient Pour. Le voeu fut renvoyé en commission.

SDIS: Motion d’ urgence de la gauche plurielle au Conseil Général.

Michel Barrier, au nom des groupes socialiste et communiste proposa la motion d’urgence relative au SDIS qui stipulait que:

L’année 2000 aura montré toute l’importance pour notre département de disposer d’un Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) performant afin d’assurer la protection et la sécurité de tous les habitants de Seine-Maritime.

Après les conflits répétés avec les pompiers et notamment les réticences sur votre réglement intérieur, vous agissez depuis le début 2000 en désaccord avec le réglement général: non application du réglement intérieur dans tout le département, absence de Comité d’Hygiène et de Sécurité, sous effectif des Sapeurs Pompiers Professionnels (SPP) et Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV) ainsi que des Personnels Techniques et administratifs (PTA), aucune perspective sur les 35 heures, rien sur le COS départemental et par dessus tout un retard systématique dans la gestion du personnel, les nominations des officiers et même le versement des salaires.

Le Conseil Général agit dans la limite de votre contribution et uniquement comme cela. Sa logique est axée sur des recettes et non sur des dépenses. Pourtant, le Gouvernement s’est engagé, dès cette année et jusqu’en 2002, à apporter une dotation d’équipement de 350 MF aux SDIS permettant notamment la mise en oeuvre du dispositif relatif aux Sapeurs Pompiers âgés de plus de 5o ans. Au cours du Conseil d’Administration du SDIS du 17 octobre, les élus de gauche ont choisi de s’abstenir sur le vote de votre budget, préférant ne pas utiliser leur minorité de blocage du SDIS pour ne pas pénaliser davantage les personnels , les habitants et les communes du département.

Par leur vote, ils ont exprimé leurs inquiétudes par rapport au sous effectif en personnel et à votre manque de vision à long terme.

La participation du Conseil Général reste bien inférieure à celle des autres départements. Comment le Conseil Général justifie-t-il des économies sur les conditions de travail des personnels qui oeuvrent avec dévouement à secourir nos concitoyens? La recherche du coût moindre à tout prix gêne déjà les Personnels Techniques et Administratifs, elle met en danger les Sapeurs Pompiers Professionnels et Sapeurs Pompiers Volontaires. On ne fait pas d’économies avec la sécurité des habitants de Seine-Maritime.

Pour répondre à l’ exigence de moyens indispensables, pour un service public au service du public, les élus socialistes et communistes du Conseil Général vous demandent d’amener, dès 2001 la participation du Conseil Général à 5O% du budget du SDIS et d’être attentif aux demandes des personnels.

Après discusssion et interventions de Gérard Eude pour le groupe communiste et républicain Alain Carment pour D.L. et Bernard Léger pour le groupe socialiste, l’urgence fut repoussée car ne votèrent Pour l’urgence que les groupes PC et PS ainsi que Jean-François Mayer (D.L.).